Procès Verbal - 1628843564 1609 5 SEPTEMBRE 2016

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Procès Verbal - 1628843564 1609 5 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628843564 1609 5 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

5 Septembre 2016

Le cinq septembre deux mille seize à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 31 Août 2016.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Florence DAVID

Patrick BAILLY

Etait absent non excusé : Martial MILLOZ

Etait absente excusée : Anne-Claire CUENET

Procuration donnée : Néant

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Parcelles isolées destinées à la construction : branchements ERDF, documents d’arpentage et détermination du prix de vente

3. Acquisition de terrains lieudit « La Douaye » et « Rue de la Varée »

4. Acquisition de coussins berlinois

5. Rétrocession voirie et réseaux secs et humides « Rue Cart Broumet »

6. Rétrocession d’une ligne électrique « rue des Côtes »

7. Avenant au bail des pâturages communaux 2

8. Reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité (FCFE)

9. Service eau potable : prestations à facturer aux consommateurs

10. Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau – Exercice 2015 11. Convention locale pour la Maison de services au public de Mouthe

12. Modifications à apporter à l’acte constitutif de la régie de recettes photocopie télécopie 13. Informations diverses

A l’ouverture de la séance, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter deux questions à l’ordre du jour : vente du mobilhome du camping de la source du Doubs et vente de terrain au Gaec du Pré Bouillet. Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte d'ajouter ces deux questions à l’ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 9 voix Pour et 4 Contre, le compte-rendu de la séance précédente du 11 juillet 2016.

Suite à son intervention à la précédente réunion du conseil municipal, Eric BERTHET-TISSOT demande à ce que les citernes citées dans le compte rendu soient énumérées, soient deux citernes aux Esseux et une Chez Liadet, à laquelle s’ajoute une ancienne citerne où était située l’ancienne ferme du Pré Lorrain. La commission « Travaux et équipements » travaillera sur le sujet, ainsi que sur la réfection du chemin des Esseux. Une proposition de travaux sera soumise à la prochaine réunion du conseil municipal.

Affaire n° 2 – Parcelles isolées destinées à la construction : branchements ERDF, documents d’arpentage et détermination du prix de vente

Le maire rappelle que, dans sa séance du 14 juin 2016, le conseil municipal a décidé de destiner à la construction quatre parcelles de terrain isolées situées lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA » et « Pré Lorrain », a confié le bornage de ces parcelles à Monsieur Colin, géomètre Expert de Champagnole, et à l’entreprise Boucard la réalisation des travaux d’extension de réseaux et de réfection de voirie pour un montant total de 74 816,50 € HT, soit 89.779,80 € TTC.

Le maire présente au conseil municipal les propositions de raccordement électrique présentées par ERDF, ainsi les plans de bornage présentés par Monsieur Colin, géomètre expert de Champagnole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte, par 13 voix Pour, les propositions de raccordements électriques présentés par ERDF pour un montant total de 4 185,80 € TTC et autorise le maire à les signer, ainsi que les demande de permission de voirie correspondantes ;

- accepter, par 13 voix Pour, les plans de bornage présentés par Monsieur Colin, géomètre expert de Champagnole présentés comme suit :

o Parcelle cadastrée AI n° 113Pa d’une surface de 3a86, 11 Rue du du 3ème RTA o Parcelle cadastrée n° 113Pb d’une surface de 3a97, 13 Rue du 3ème RTA

o Parcelle cadastrée AH n° 38b d’une surface de 7a57, 9 Chemin des Esseux o Parcelle cadastrée n° AH n° 29a d’une surface de 7a13, 3 Chemin du Pré Lorrain et autorise le maire à signer les documents d’arpentage correspondant ; - fixe, par 12 voix Pour et 1 Contre, le prix de vente à 92 €/m² TTC , les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. L’origine domaniale du terrain n’étant pas définie, les parcelles sont 3

assujetties à la TVA à 20 %. Le versement d’un acompte de 10 % du montant TTC à la réservation du lot sera demandé.

- donne, par 13 voix Pour, tout pouvoir au maire pour l’attribution de ces parcelles et

l’autorise à signer tous les documents concernant ces aliénations, ainsi que les actes notariés

correspondants ;

Il est précisé qu’un accès aux prés « Sous les marais » depuis le lotissement des Esseux sera rétabli

depuis le sentier piétonnier.

Affaire n° 3 – Acquisitions de terrain, lieudit « La Douaye » et « Rue de la Varée »

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune de mouthe était en relation depuis le début de l’année 2015 avec le service mandataire judiciaire de protection des mineurs en vue de l’acquisition de quatre parcelles de terrain situées à Mouthe au lieudit « La Douaye », parcelles cadastrées Section AM n° 123, 124, 125 et 126, d’une contenance totale de 1ha60a28.

Ces parcelles constituent actuellement l’arrivée des pistes de ski alpin de Mouthe. Un fil neige est d’ailleurs installé sur une d’entre elles. Cette occupation des terrains fait actuellement l’objet d’un bail conclu entre les deux parties le 24 août 1989 renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction.

L’estimation de France Domaine effectuée en 2015 est de 17 677 €.

Une autre parcelle « Rue de la Varée » pourrait éventuellement intéresser la commune : parcelle cadastrée Section AB 94 d’une contenance de 31a38.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d’acquérir les terrains situés au bas des pistes de ski pour permettre la continuité de l’activité hivernale actuelle et d’aménager le site afin de lui donner une nouvelle dimension ; - de donner tout pouvoir au maire pour engager les négociations concernant ces terrains, ainsi que celui situé Rue de la Varée, le conseil municipal estimant cette dernière acquisition utile pour constituer dans un premier temps une réserve foncière. L’évaluation de cette dernière parcelle faite par France Domaine est de 37 450 €.

- autorise le maire à engager les démarches nécessaires auprès du notaire et des héritiers.

Affaire n° 4 – Acquisitions de coussins berlinois

Le maire informe le conseil municipal qu’il reçoit de nombreuses réclamations des habitants concernant la vitesse excessive des véhicules dans le village.

Un devis a été demandé aux établissements Signaux Girod pour la fourniture d’un kit comprenant deux ralentisseurs, deux panneaux de signalisation « Limitation de vitesse à 30 km/h » et deux panneaux de signalisation annonceur « Surélévation de chaussée ».

Le coût unitaire est de 2 476,51 € pour un ensemble de deux coussins couvrant chaque voie de la chaussée, signalétiques incluses. 4

Une autre formule consisterait à installer des feux rouges à l’image des Longevilles ou de Censeau. Le coût d’un feu rouge est de 10 467,52 € TTC avec une distance de capture de 200 mètres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 3 Abstentions : - décide d’acquérir, dans un premier temps, deux ensembles de coussins berlinois, signalétiques incluses, pour un montant total de 4 953,02 € TTC ;

- décide, pour le paiement de cette acquisition d’ouvrir les crédits nécessaires, comme suit :

o Compte 2315 - Opération 225 « Rue Cart Broumet » - 5 000 €

o Compte 2188 - Opération 114 «Autres immobilisations » + 5 000 €

- autorise le maire à signer tout document relatif à ces acquisitions.

La commission communale « Travaux et Equipements » se réunira prochainement pour définir la position de ces équipements. Un arrêté municipal sera pris pour instaurer les zones à 30 ainsi définies.

Affaire n° 5 – Rétrocession voirie et réseaux secs et humides « Rue Cart Broumet »

Le maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de l’impasse attenante à la salle

polyvalente de Mouthe ont demandé dans les années 80 la reprise de la voirie et des canalisations

par la commune de Mouthe, travaux réalisés lors de l’aménagement de leur lotissement.

Une partie de la voirie étant en Bien Non Défini (BND) a rendu cette affaire compliquée et longue

compte tenu d’une succession réglée n’ayant pas pris en compte la transmission d’une des parcelles

de cette voirie.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

 accepte pour l’euro symbolique la vente par les consorts VUEZ, Eric Salvi, Laurent Cottez, au

profit de la Commune de Mouthe, des parcelles cadastrées Section AD n° 175,176 et 177,

ainsi que la rétrocession de la voirie et tous les réseaux secs et humides sur ces dites

parcelles.

 décide, pour le paiement de cette acquisition d’ouvrir les crédits nécessaires, comme suit :

o Compte 2315 - Opération 225 « Rue Cart Broumet » - 3 000 €

o Compte 2111 «Acquisition de terrains » + 3 000 €

 donne tout pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatif à cette aliénation, acte

notarié compris.

Ces parcelles seront classées dans le domaine public de la Commune, celles-ci faisant partie

intégrante de la rue Cart Broumet, voirie communale. La distance de cette voirie est de 70 mètres,

distance devant être intégrée dans le calcul de la DGF.

Affaire n° 6 – Rétrocession d’une ligne électrique « Rue des Côtes »

Le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de l’alimentation électrique de son habitation principale, Monsieur Marc Poulet, demeurant à Mouthe, 33 Rue des Côtes, a pris à sa 5

charge en mai 2012 la réalisation de l’extension du réseau électrique rue des Côtes nécessaire au raccordement des futures parcelles voisines, cadastrées Section AI n° 177 et 178. Afin de permettre à ERDF de réaliser le raccordement électrique de ces deux parcelles dans les meilleures conditions techniques et selon l’article L332-15 du code de l’urbanisme, il convient que ladite extension électrique ne reste pas privée.

Par conséquent, Monsieur Marc Poulet propose de céder à titre gracieux à la commune de Mouthe cette extension de ligne définie comme suit : ligne électrique BTA 3x150², de 40m, située rue des côtes entre le coffret RMBT existant au point A et le coffret RMBT 300 existant au point B, selon le schéma de détail annexé au présent document. Cette installation a été réalisée le 11 mai 2012 à partir du réseau issus du poste « Queue du Loup ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, par 13 voix Pour, la cession effectuée.

Affaire n° 7 – Avenant au bail des pâturages communaux

Le maire rappelle au conseil municipal que le bail de location des pâturages communaux passé entre la Société de Fromagerie de Mouthe, représentée par M. Christophe CUENET, et la commune de Mouthe, a été signé en date du 29 avril 2015, modifié par un avenant en date du 20 janvier 2016.

Il convient maintenant de passer un avenant n° 2 à ce bail afin d’ajouter à la liste des parcelles louées, la parcelle appartenant à la commune de Mouthe cadastrée Section ZC n° 56 sur le territoire de Sarrageois, d’une contenance de 2 ha 45 ca 50.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, par 13 voix Pour cet avenant, et d’autorise le maire à le signer.

Affaire n° 8 – Reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Le maire informe le conseil municipal que le Comité Syndical du SYDED, lors de sa séance du 27 juin 2016, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

- Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 6 à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2000 habitants ; Cette hausse représente 0,54 c€/kwh TTC, soit 3 % environ de la facture d’électricité moyenne d’un ménage.

- Reverser à toutes les communes membres du SYDED, en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), une fraction égale à 35 % du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à la présente avant le 1er octobre 2016 pour application à compter du 1er janvier 2017. Le reversement peut être estimé à 6 € par habitant environ.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, par 13 voix Pour : 6

- accepte le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 35 % du montant de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2017 ;

- donne délégation au maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 9 – Service d’eau potable : prestations à facturer aux consommateurs

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, fixe les interventions chez les abonnés au service d’eau potable comme suit :

- Coût horaire de main d’œuvre : 30 €

- Frais d’accès au service : 40 €

- Fermeture de compteur : 40 €

- Pose d’un compteur : prix coûtant

- Pose d’un regard pour une sortie de compteur : prix coûtant

Le forfait pour le déplacement de l’agent technique, fixé à 38,47 €, est supprimé.

Les tarifs de l’eau facturés aux abonnés sont inchangés :

Tarification semestrielle

Abonnement 31,70 €

Part fixe recouvrement 0.46 €

Taxe fixe eau 8 €

Prix du m3

De 1 à 500 m3 : 1,12 €

Plus de 501 m3 : 0,95 €

Aucune TVA à appliquer

Cette délibération du conseil municipal supprime et remplace la délibération du 10 janvier 2012.

Affaire n° 10 - Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau – Exercice 2015

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel technique et financier relatif à la gestion du service de l’eau potable de la Commune pour l’exercice 2015.

Ce compte-rendu présente les renseignements techniques et financiers, spécifiques et descriptifs sur l’évolution et le fonctionnement du service. Une synthèse en introduction résume les résultats et les indicateurs de performance du service.

Après avoir pris connaissance du dit rapport, le Conseil Municipal, par 13 voix Pour, l’approuve et autorise le maire à le signer.

Affaire n° 11 – Convention locale de la Maison de services au public de Mouthe

Dans sa séance du 7 juillet 2015, le maire a informé le conseil municipal que le Groupe La Poste, met en œuvre une nouvelle stratégie de redéploiement de son réseau et des bureaux de poste en proposant d’accueillir des maisons de service au public (MSAP), permettant ainsi de rassembler des 7

opérateurs publics et privés mutualisant ainsi les coûts. Le conseil municipal n’avait pas émis d’opposition à ce qu’une maison de services au public soit créée dans le bureau de poste de Mouthe, bâtiment communal.

Les maisons de services au public ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. De l’information transversale de 1er niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les Maisons de services au public articulent présence humaine et outils numériques.

Le maire présente au conseil municipal le projet de convention locale de la Maison de services au public de Mouthe à passer entre la Commune de Mouthe, La Poste et les différents opérateurs nationaux pouvant s’impliquer dans cette action (Assurance Maladie et Vieillesse, CAF, GDF Suez Engie, ERDF, MSA, Pôle Emploi, SNCF). Actuellement 3 partenaires ont accepté de participer à cette opération : Pôle emploi, la CAF et la CPAM.

Aucune participation financière n’est demandée à la collectivité. Deux réunions ont déjà été programmées cet été.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui y figurent, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte cette convention conclue pour une durée de trois années à compter de l’ouverture de la MSAP ;

- autorise le maire à la signer, ainsi que ses avenants éventuels dans l’hypothèse où d’autres partenaires viendraient rejoindre l’opération ;

- demande au maire de notifier à la compagnie d’assurance Groupama les dites conventions afin que celles-ci soient annexées aux contrats d’assurances de la collectivité.

Affaire n° 12 – Modifications apportées à l’acte constitutif de la régie de recettes photocopie télécopie

Le maire rappelle qu’une régie de recettes a été créée pour l’encaissement des produits du photocopieur, télécopieur, copie de plans cadastraux.

Le fonds de caisse est actuellement fixé à 200 Francs et le montant maximum de l’encaisse autorisé à 1000 Francs.

Suite au passage à l’euro, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- fixe le fond de caisse à 30 €uros ;

- fixe le montant maximum de l’encaisse à 150 €uros ;

- autorise le maire à signer l’avenant à l’acte constitutif de la régie de recettes photocopie télécopie correspondant.

Affaire n° 13 – Vente du mobilhome au camping de la source du Doubs

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour : - décide de mettre en vente le mobilhome présent au camping de la source du Doubs au prix de 2 500 € TTC ;

- donne tout pouvoir au maire pour l’aliénation de ce mobilhome et l’émission du titre de recettes correspondant. 8

Affaire n° 14 – Vente de terrain au Gaec du Pré Bouillet

Le maire informe le conseil municipal de la demande du Gaec du Pré Bouillet en date du 20 juillet 2016 concernant le remblaiement du talus en contrebas des bâtiments agricoles, propriété communale, afin de bénéficier d’une aisance autour de ceux-ci.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, Albert Letoublon ne participant pas au vote :

- décide de vendre au Gaec du Pré Bouillet une partie de la parcelle communale cadastrée AE n° 50, située en contrebas des bâtiments agricoles construits au prix de 0.11 €/m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- donne tout pouvoir au maire pour traiter cette opération ;

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette aliénation, document d’arpentage et acte notarié inclus.

En contrepartie de cette vente, le Gaec du Pré Bouillet devra s’engager à ne plus garer ses engins agricoles le long du terrain de football. Le talus devra être recouvert de terre végétale et réenherbé. Le chemin d’accès des Chatelets sera maintenu par le Gaec du Pré Bouillet.

Affaire n° 15 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibérations des 7 avril 2014 et du 27 octobre 2015, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 22 -2016

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrale section AC n°26 – lieu-dit 35 rue Cart Broumet appartenant à Madame Camille VIONNET vendue au profit de M. GARNIER Yann & Mlle MELLIERE Karine.

Décision n° 23 -2016

Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrale section AB n°26 – 6 Rue Cart Broumet appartenant à Monsieur Arnaud MARMIER et à Madame Carole PAGNIER vendue au profit de Madame Karine ZAHIROVIC.

Décision n° 24 -2016

Dégrèvement d’eau accordé à la commune de Mouthe pour le compteur installé à la mairie pour un montant total de 1 872,67 €, part intercommunale inclus.

Décision n° 25 -2016

Dégrèvement d’eau accordé à M. Claude CUENET, domicilié à Mouthe, 94Ter Grande Rue, pour un montant total de 190,59 €, part intercommunale inclus.

Décision n° 26 -2016

Le changement de chaudière au presbytère de Mouthe est confié à l’entreprise Thionnet Claude de Mouthe pour un montant de 11 752 € HT, soit 14 102,40 € TTC. Le dallage en béton armé est confié à l’entreprise Jean-François Lonchampt de Mouthe pour un montant de 504 € HT, soit 604,80 € TTC. Décision n° 27 -2016

Le remboursement de 6 300 € (franchise de 700 € déduite) reçu de la compagnie d’assurance Groupama, pour le vol des deux bustes-reliquaires « Sainte Modeste » et « Sainte Lucie » à l’église de Mouthe, est accepté.

2 – Signature de la convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité entre la commune de Mouthe, le comptable public et le directeur du Fonds de solidarité. Le mode de paiement par prélèvement de cette cotisation est obligatoire au 1er janvier 2017. 9

3 – Lecture de la lettre du Comité de Défense de Chez Mimi.

4 – Vente de la propriété des Bâties par le Département du Doubs : le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour que le maire continue à travailler l’offre faite par le Conseil Général du Doubs en vue d’un achat éventuel de cette propriété par la commune.

5 – Information sur les discussions en cours concernant l’avenir des téléskis. Le maire informe le conseil municipal sur les discussions en cours entre la Commune, la SDD et l’Association Profession Sport et Loisirs pour assurer la continuité d’exploitation du domaine.

6 – Sentier piétonnier le long de la route de Suisse.

La limite des propriétés voisines sera prochainement marquée sur le terrain, ce qui permettra sans doute la réalisation du sentier cet automne.

7 – Réglementation du stationnement des camping-cars.

Les commissions compétentes sont mandatées pour proposer des solutions durant l’hiver.

8 – Installation de massifs paysagers sur les ilots créés au carrefour de la route de Suisse. Un projet sera proposé cet hiver.

9 – Stationnement des bus de ramassage scolaire.

10 – Demande de subvention de l’école du Bois Joli pour un projet de voyage scolaire des élèves de CE2, CM1 et CM2 en Camargue en octobre prochain : le conseil municipal refuse l’attribution de cette subvention, la communauté de communes des Hauts du Doubs ayant compétence en la matière.

11 – Information sur le rapprochement avec la CCMO2L

La CDCI est convoquée pour le 12 septembre prochain et une réunion se tiendra le 9 septembre entre les deux communautés de communes en présence du Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Sous-Préfecture.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID 10