Compte-Rendu - 1631266533 210902 CR CM 2 SEPTEMBRE 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 1622185860 210408 CR CM 8 AVRIL 2021

Compte-Rendu - 1622185812 210211 CR CM 11 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - 1628842086 190911 CR CM 11 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - 1622185839 210311 CR CM 11 MARS 2021

Compte-Rendu - 1640253055 211209 CR CM 9 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - 1600778088 200915 CR CM REUNION 15 SEPTEMBRE 2020

Compte-Rendu - 1654842736 220602 CR CM 2 JUIN 2022

Compte-Rendu - 1626185149 210708 CR CM 8 JUILLET 2021

Compte-Rendu - 1628842357 181002 CR CM 2 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - CR CM N° 2 DU 15 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - 1631266533 210902 CR CM 2 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1631266533 210902 CR CM 2 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Banque, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 2 septembre 2021

Le deux septembre 2021 à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de

Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 26 août 2021.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Maud SALVI

Pascal LEGE

Pascale GUYON

Sylvie BERTHET

Céline BAILLY

Maxime THIONNET

Jean-Claude BAILLY

Rosine SALVI

Clément PONCELET

Pierre-Alexandre BEAUFILS

Était absent : néant

Étaient absents excusés : Patricia GRESS, Emmanuel JOUFFROY, Thierry HAGLON et Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Procurations données :

Patricia GRESS a donné procuration à Pascal LEGE

Thierry HAGLON a donné procuration à Pascale GUYON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE a donné procuration à Pierre-Alexandre BEAUFILS

Le maire rappelle que chaque membre du conseil municipal peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un, durant la crise sanitaire Covid19.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 2

L’ordre du jour est :

1 - Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2 – Projet d’extension du réseau public d’électricité situé « Rue des Côtes » 3 – Vente d’un immeuble au profit de M. Yvan VALLET

4 – Bail emphytéotique « La Bâtie Dessous » : choix du preneur

5 – Indemnité de gardiennage des églises communales

6 – Demande d’une place de stationnement pour un camion rôtisserie

7 – Facturation d’eau : anomalie sur la consommation d’eau facturée à « La Résidence Les 4 Saisons » 8 – Budget camping : modifications budgétaires – échéance emprunt

9 - Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 3021, adressé par courriel en date du 13 juillet 2021 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Clément Poncelet intervient pour indiquer qu’il aurait souhaité que le compte rendu de la séance précédente rappelle le montant de la subvention demandée par ARTMO pour l’édition 2021 de l’Ultra Trail des Montagnes du Jura.

Il est donc précisé que la demande de subvention d’ARTMO s’élevait à 15 000 €, le conseil municipal ayant décidé, dans sa séance du 8 juillet d’attribuer une subvention de 1 000 €.

Cette réserve exprimée par Clément Poncelet étant ajoutée au compte rendu de la séance de ce jour, le compte rendu de la séance du 8 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

Affaire n° 2 – Projet d’extension du réseau public d’électricité situé « Rue des Côtes »

Le maire présente au conseil municipal la proposition financière d’Enedis pour une extension du Réseau Public de Distribution d’Electricité à la charge de la Commune.

Cette extension est située « Rue des Côtes » et va desservir les prochaines constructions d’un lotissement de 6 parcelles de la SCE JPE. Elle a été établie pour une puissance de 12 kVA pour un montant restant à charge de la commune de Mouthe fixé à 5 006,51 € TTC.

Clément PONCELET trouve dommage que la Commission Travaux ne se soit pas réunie avant que le sujet soit présenté au conseil municipal. Le maire répond que le réseau électrique appartient à la Commune, et que l’extension doit être faite en limite de propriété puisque c’est un terrain constructible. L’extension du réseau électrique doit donc être pris par la Commune (une partie des frais sont à la charge d’ENEDIS). Le réseau suivra la voirie. Clément Poncelet et Pierre-Alexandre BEAUFILS s’interrogent sur l’ajournement du dossier afin qu’il soit étudié par la Commission. Le maire indique ne pas être opposé à une telle solution.

Après discussion, l’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance de la présente offre, le conseil municipal par 12 voix Pour et 2 Abstentions (Clément Poncet et Pierre-Alexandre BEAUFILS) : - accepte cette offre pour un montant de 5 006,51 € TTC ;

- autorise le maire à la signer ;

Les crédits inscrits au budget primitif 2021 sont suffisants pour financer cette opération. 3

Affaire n° 3 – Vente d’un immeuble au profit d’Yvan VALLET

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- qu’un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu suivant acte reçu par Maître Sandrine

ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER, les 3 et 10 novembre 2009 entre la Communauté de Communes

des Haut du Doubs et la Société LG RELIURE FRANCE, ayant son siège social à MOUTHE, 2 rue du Pré

Lorrain sur les lots n°3, 4, 5, 8, 9 et 10 de la copropriété située 2 rue du pré lorrain cadastrée section

AD n°205 ;

- que ledit contrat de crédit-bail immobilier a été cédé au profit de Monsieur Yvan VALLET

aux termes d’un acte reçu par Maître Esther ARBELET, Notaire à PONTARLIER, le 22 avril 2014 ;

- que le contrat de crédit-bail immobilier comportait une promesse de vente au profit du

crédit preneur ;

- que Monsieur Yvan VALLET a levé l’option qui lui était offerte dans ladite promesse de

vente figurant dans le contrat de crédit-bail immobilier aux termes d’un courrier en date du 24

février 2020 ;

- que ledit courrier faisait état d’une volonté d’acquérir le bâtiment à l’expiration du crédit-

bail immobilier ;

- qu’il résulte des termes du contrat de crédit-bail immobilier que celui-ci arrivait à échéance

le 30 juin 2021 ;

- qu’aux termes de la promesse de vente figurant dans ledit crédit-bail immobilier, il était

indiqué qu’en cas de levée d’option à l’expiration de celui-ci, le prix de vente serait d’un euro

symbolique ;

- que suite à la fusion des Communautés de Communes et à la non reprise de certains

domaines de compétences par la nouvelle Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du

Haut Doubs, les biens concernés par le crédit-bail et la promesse de vente sus-énoncés

appartiennent désormais à la Commune de Mouthe ;

- que la Commune de Mouthe a transféré la compétence quant à la gestion desdits biens au

SIVOM des Hauts du Doubs ;

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour :

- prend acte de cette situation ;

- confirme son accord quant à la cession à l’euro symbolique des lots n°3, 4, 5, 8, 9, et 10 de la

copropriété située 2 rue du pré lorrain cadastrée section AD n°205 à Monsieur Yvan VALLET

et donne tous pouvoirs au maire pour signer l’acte constatant l’acquisition faisant suite à la

levée d’option de la promesse de vente figurant dans le contrat de crédit-bail immobilier. Les

frais d’acte seront supportés par Monsieur Yvan VALLET.

- autorise le maire à régulariser lesdits actes et de prendre bonne note que la signature de

l’acte par le SIVOM sera déléguée à un vice-président disposant d’une délégation de

signature, compte tenu de la fonction de Président du SIVOM des Hauts du Doubs de M.

Daniel PERRIN. 4

Affaire n° 4 – Bail emphytéotique « La Bâtie Dessous » : choix du preneur

Le Maire rappelle que, par acte notarié du 13 décembre 2018, la commune de Mouthe est devenue propriétaire du domaine des Bâties-Bougaud, dont la ferme « La Bâtie Dessous » fait partie.

Après avoir été saisi récemment de trois propositions de mise en valeur du site à des fins d’hébergement de montagne et touristique, le conseil municipal, par délibération du 8 juillet 2021, a décidé de lancer une publicité afin de recueillir les candidatures potentielles, selon les conditions définies comme suit :

Mise à disposition à titre onéreux dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, selon les critères suivants :

- Durée : 18 ans

- Montant du loyer annuel : 4 800 €, ce qui correspond à la charge d’emprunt contracté pour l’acquisition du bâtiment et de la parcelle de terrain qui le supporte, loyer révisable chaque année selon l’indice INSEE du coût de la construction.

- Répercussion du prix de la montée d’eau quand celle-ci sera réalisé, par avenant. - Clause émise afin que la ferme ne devienne pas une résidence secondaire ou principale

L’avis a été diffusé dans le journal de l’Est Républicain, rubrique « Annonces Légales » le 13 juillet 2021. Et l’information via le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 8 juillet 2021, a été affichée dans le hall de la mairie et diffusée sur le site internet www.mouthe.fr, sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et sur l’application « MairesetCitoyens ».

La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au lundi 23 août 2021, 12 heures.

Une seule offre a été reçue dans le délai imparti, celle de Léa COSTANTINO et Simon GUY étant précisé que deux demandes de renseignements (dont une demande de visite du bâtiment effectuée) ont été faites à la mairie.

Chacun a une pleine connaissance des propositions faites par Léa CONSTANTINO et Simon GUY, qui sont seuls a présenter une offre après la publicité faite le 13 juillet 2021.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1311-2,

- décide de mettre à disposition de Léa COSTANTINO et Simon GUY, domiciliés à Brey-et- maison du Bois, par bail emphytéotique administratif, pour une durée de 18 années la ferme d’alpage « La Bâtie Dessous », bâtiment situé sur les parcelles du domaine privé de la commune, cadastrées AV n° 114 d’une contenance totale de 12a 38ca, et une partie des parcelle AV n° 113 et 115, correspondant à la partie clôturée autour de celui-ci, moyennant un loyer annuel de 4 800 €, révisable chaque année selon l’indice INSEE du coût de la construction ; les frais de géomètre seront à la charge de la collectivité ;

- autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l’acte notarié à recevoir par Maître Roux-Foin. Il sera précisé :

o que cette opération devra obligatoirement s’inscrire dans un projet d’intérêt général consistant à améliorer l’offre touristique de la commune ;

o que le bail emphytéotique signé fera l’objet d’un avenant avec révision du loyer lorsque le réseau de distribution d’eau potable sera réalisé, 5

En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par le preneur deviendront propriété de la Commune de Mouthe.

Les frais de passation de l’acte notarié sont à la charge du preneur.

La recette résultant de cette location sera inscrite chaque année durant la durée de ce bail au budget général de la commune au compte 752 « Locations ».

Clément PONCELET émet une remarque sur l’appel d’offre. Il faudrait recevoir à l’avenir les gens intéressés par les appels d’offres (ainsi que les projets) après la date de dépôt des appels d’offre afin de ne pas être influencés lors de l’attribution.

Jean-Claude BAILLY demande si l’électricité et l’assainissement seront montés. Le maire répond que l’assainissement est autonome mais que, si l’eau est effectivement montée, la commune profitera de la tranchée pour passer le réseau électrique.

Le conseil municipal est enchanté que ce soit un couple de jeunes, de notre secteur géographique, qui reprenne ce projet.

Affaire n° 5 – Indemnité pour le gardiennage des églises communales

Le maire informe le conseil municipal que les circulaires préfectorales n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 28 mai 2020, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide d’attribuer l’indemnité maximale pour l’exercice 2021, soit 479,86 € à l’Unité Pastorale Mouthe Mont d’Or Deux Lacs.

Il est rappelé que l’église doit être fermée obligatoirement pendant la nuit.

Le maire informe le conseil municipal que l’abbé Jean-Claude MENOUD quitte la Paroisse Mouthe Lac Mont d’Or et sera remplacé par l’abbé Benoît DECREUSE. Son installation, avec la remise des clefs de l’église, sera officialisée lors de la messe du dimanche 5 septembre 2021 à 10 h30, en l’église de Mouthe, à laquelle le maire assistera.

D’autre part, les membres du conseil municipal remercient les bénévoles l’Unité Pastorale Mouthe Mont d’Or deux Lacs, principalement M. et Mme MESNIER, pour leurs actions dans l’église communale (fermeture et ouverture des portes chaque jour, nettoyage et entretien de l’église, signalements de tout dysfonctionnement, des cloches éventuellement, etc...). 6

Affaire n° 6 – Demande d’une place de stationnement pour un camion rôtisserie

M. Pierre-Yves ROLET demande une place de stationnement pour un camion rôtisserie sur le territoire de Mouthe, à savoir un jour par semaine. Il proposerait des poulets rôtis, des cuisses de poulet et de jambonneau, etc..., le tout accompagné de pommes de terre.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix Pour, 4 voix Contre et 2 Absentions accepte cette demande au prix de 15 €/jour de stationnement avec un complément de 3 €/jour de stationnement si le branchement électrique est souhaité.

Le conseil municipal souhaite que le camion vienne le lundi ou le mercredi.

Affaire n° 7 – Facturation d’eau : anomalie sur la consommation d’eau facturée à « La Résidence Les 4 Saisons »

La copropriété de la résidence « Les 4 saisons » a déposé une réclamation à réception de la facture d’eau, fin d’année 2020.

Cette résidence composée de deux bâtiments, est équipée d’un compteur collectif, compteur communal. Et chacun des appartements est équipé d’un compteur individuel installé, lors de la construction, par la copropriété.

La somme des relevés des compteurs individuelles (645 m3) présente une différence de 245 m3 au relevé du compteur communal (890 m3).

Après intervention du technicien communal, aucune fuite n’a été détectée. La copropriété a fait appel à la société Sogedo pour vérifier toutes les conduites et les compteurs individuels du bâtiment. Aucune fuite n’a été détectée. Par contre, a été constaté le dysfonctionnement du compteur communal dû à l’absence du clapet anti-retour.

La copropriété de la résidence « Les 4 Saisons », représentée par M. Jean-Luc CHALVERAT, demande à ce que le trop payé, soit 340,55 € leur soit remboursé, montant calculé comme suit : - 245 m3 x 1,12 €/m3 d’eau = 274,40 €

- 245 m3 x 0,27 €/m3 (redevance pollution) = 66,15 €

L’article 15 du règlement du service de l’eau du 10 novembre 2009 précisant que l’ensemble du branchement est un ouvrage public qui appartient au distributeur d’eau, soit la collectivité.

L’article 17 du règlement du service de l’eau du 10 novembre 2009 précisant que le distributeur d’eau, soit la collectivité, assure la garde, la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement des parties du branchement, le clapet anti-retour faisant partie de ce branchement,

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- reconnaît la responsabilité de la collectivité, compte-tenu des justificatifs fournis par la copropriété « Les 4 Saisons », le dommage subi étant dû à un dysfonctionnement du compteur d’eau ; 7

- accepte le remboursement de 340,55 € à la copropriété « Les 4 Saisons » correspondant à un trop payé sur l’exercice 2020, par l’émission d’un mandat au compte 673 « Titres annulés sur exercice antérieur).

Les crédits inscrits au budget primitif « Eau » 2021 sont suffisants pour financer ce remboursement.

Affaire n° 8 – Budget camping : modifications budgétaires – Echéance emprunt

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un troisième emprunt a été contracté pour financer les travaux de constructions des HLL au camping municipal de la Source du Doubs, d’un montant de 490 000 € auprès de la Banque Populaire de Franche-Comté.

La première échéance ayant lieu le 16 octobre 2021 pour un montant de 7 092,75 €, défini comme suit :

Capital : 6 125 €

Intérêt : 967,75 €

Il convient d’ouvrir les crédits comme suit afin de procéder au paiement de cette échéance :

Section d’investissement - Dépenses

Compte 1641 « Emprunts en euros » + 6 125 €

Section d’investissement – Recettes

Compte 021 « Virement de la section d’exploitation » + 6 125 €

Section de fonctionnement - Dépenses

Compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » + 968 €

Compte 6068 « Autres matières et fournitures » - 7 093 €

Compte 023 « Virement à la section d’investissement » + 6 125 €

Le conseil municipal accepte cette modification budgétaire par 14 voix Pour.

Affaire n° 9 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 35/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur des terrains bâtis, sis à MOUTHE, 10 et 12 Grande Rue et cadastrés section AC n° 54 et 55 d’une superficie totale de 1900 m2 et Rue Cart Broumet, cadastré AC 236 d’une superficie totale de 320 m2 appartenant à la SCI Champ de la Fontaine, représenté par M. Hubert DECREUSE ; 8

Décision 36/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur des terrains bâtis, sis à MOUTHE, rue Cart Broumet et cadastré section AD n° 303 d’une superficie totale de 557 m2 appartenant à M. VARANDAS LOURENCO Hugo Ricardo et Mlle DO ESPIRITO SANTO VICENTE Ines, domiciliés route de la Rosaire 48, 1625 SALES.

Décision 37/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur des terrains bâtis, sis à MOUTHE, 11 rue du Corçon et cadastré section AH n° 43 et n° 44 d’une superficie totale de 1374 m2 appartenant à M. ROCHAT Sylvain Robert et Mme GIRARDET Jade, domiciliés 11 rue du Corçon 25240 MOUTHE.

Décision 38/2021

Le remboursement de 287,87 € reçu de la compagnie d’assurance Groupama suite à la renégociation du contrat Villasur 3, a été accepté.

Décision 39/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur des terrains bâtis et non bâtis, sis à MOUTHE, 1 rue de la Source du Doubs et cadastrés section AC n° 124 et n° 202 d’une superficie totale de 1760 m2 appartenant à M. Luc REMPE, M. Aloïs REMPE, Mme Julia REMPE, M. Martin REMPE domiciliés à 1325 VAULION (SUISSE), 4 Route de la Busine, et M. Antoine PAGE domicilié à 39600 MESNAY, 1 rue Vermot.

Décision 40/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 5 chemin des Esseux et cadastré section AB n°204 d’une superficie totale de 547 m2 appartenant à Madame Valériane SALVI domiciliée à MOUTHE, 5 Chemin des Esseux.

2 – Par arrêté préfectoral du 29 juillet 2021, le Préfet du Doubs rend l’obligation d’équipements spéciaux des véhicules en période hivernale du 1er novembre au 31 mars. La commune de Mouthe fait partie de la liste des communes du Département du Doubs concernées, incluant la RN 83 et la RN57 entre le giratoire des Mercureaux et la frontière suisse.

3 – Présentation du guide synthétique rédigé par L’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue à l’attention des propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau rappelant le rôle des boisements de berges, le cadre réglementaire de l’entretien et quelques conseils de bonne gestion, essentiel pour une rivière en bonne santé. Il est rappelé que l’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière reste de la responsabilité des propriétaires riverains, qu’ils soient privés, pour la plupart, ou publics (communes le plus souvent), mais reste encadré règlementairement et ne doit pas être systématique ou radical sous peine d’entraîner des effets négatifs (réchauffement de l’eau, érosion des berges, perte de biodiversité, etc...). Ce guide est inséré dans le site www.mouthe.fr, rubrique « Urbanisme ».

4 – Présentation de la circulaire préfectorale n° 15 du 3 août 2021 exposant les modalités de mise en œuvre de la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations. Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale pourra préalablement solliciter le soutien des services de l’Etat en s’adressant à un guichet unique placé auprès de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité et accessible à l’adresse suivante : Pref-experimentations-collectivites@doubs.gouv.fr via le formulaire fourni. 9

5 – Il est rappelé qu’en dehors des questions de nuisances sonores, le maire n’a pas légalement à intervenir dans un conflit de voisinage. En effet, le règlement d’un litige privé ne relève pas de ses pouvoirs de police. Les personnes concernées doivent s’adresser à un conciliateur de justice, qui a pour mission de rechercher la meilleure solution à leur litige.

Le conciliateur de justice peut être saisi par courrier postal adressé au greffe du Tribunal judiciaire de Besançon, par courriel, par prise de rendez-vous dans les permanences ou par internet sur le site www.conciliateurs.fr . Cette procédure est intégralement gratuite.

6 – Présentation du bilan du 1er semestre 2021 de la Croix-Rouge sur le territoire de la commune de Mouthe (aide alimentaire, soutien à la vaccination et mobilité).

7 –La commune de Mouthe s’est inscrite au Challenge Recyclage des mobiles (téléphones portables, tablettes, chargeurs), challenge organisé par Orange en partenariat avec Emmaüs International. Les habitants sont invités à déposer, du 1er septembre 2021 au 24 octobre 2021, leurs anciens mobiles dans un des collecteurs déposés au secrétariat de mairie et à la Maison France Services. Publicité de cette collecte a été faite sur le site internet de la Commune www.mouthe.fr , les réseaux sociaux et le panneau lumineux.

8 – A la suite de ces informations, le maire évoque différents sujets qui lui paraissent mériter l’attention du conseil municipal :

8.1. La question des chats errants

De nombreuses interventions sont faites à la mairie concernant les chats errants. Plusieurs quartiers sont concernés : la rue de la Source, le Corçon et le Pré Lorrain également. Le maire rappelle qu’une convention a été signée avec la SPA qui peut accueillir ces chats. Cette convention n’a pas été mise en œuvre jusqu’à présent mais elle peut être activée sans délai. Il rappelle que si des particuliers souhaitent conduire des chats à la SPA, ils peuvent le faire avec un document délivré par la mairie car il y aura un coût pour la commune.

8.2. Le camping

Les travaux ont pris du retard du fait des vacances du mois d’août. La pose des sols qui devait débuter mi-août vient de commencer. Lorsque le travail aura été réalisé, les cuisines pourront être posées. Il convient donc que les commandes de mobilier soient faites rapidement. Le maire propose que la commission Travaux-Tourisme puisse se réunir très rapidement pour effectuer les choix nécessaires.

8.3. Transmission des débats du conseil municipal

Des essais ont été faits pour assurer la transmission en direct des débats du conseil municipal via Facebook Live. Cette opération nécessite l’acquisition de matériel et une amélioration du système Wi-Fi dans la salle du conseil. La discussion qui s’engage montre que les avis sont partagés sur cette question qui devra être reprise ultérieurement.

8.4. Restauration de l’horloge de l’église

A l’occasion d’une intervention dans le clocher de l’église de l’entreprise Prêtre pour rétablir une sonnerie de cloches qui ne fonctionnait plus, cette entreprise a préparé un devis de restauration de l’horloge monumentale ancienne qui aujourd’hui ne fonctionne plus. Cette horloge restaurée pour un coût de l’ordre de 6 000 €, pourrait ensuite être exposée dans un lieu fréquenté de la commune comme la mairie par exemple.

A la suite de la discussion engagée, une visite de l’horloge sera programmée un prochain jour à partir de 18h. 10

8.5. Fuites sur le réseau d’alimentation en eau potable

Répondant à une question de Rosine Salvi qui s’inquiète des écoulements d’eau constatés sur le sentier de la source, Clément Poncelet, Président au syndicat de la Source du Doubs, indique que les travaux de réparation de la conduite, au niveau du camping communal, auraient dû commencer cette semaine mais qu’ils ont été stoppés par le maire de Mouthe qui n’avait pas été informé de leur commencement. Celui-ci n’avait d’ailleurs pas pu joindre le Président du syndicat pour vérifier si ces travaux avaient été ordonnés par ce dernier. Les travaux reprendront donc en fin de semaine.

Quant à ceux nécessaires sur la conduite qui alimente la fontaine de la place de l’église et la prise d’eau utilisée par les agriculteurs, ces travaux relèvent de la responsabilité de la commune de Mouthe.

La séance du conseil municipal est levée vers 23h

Date d’affichage : 9 septembre 2021

Daniel PERRIN

Maud SALVI LEGE Pascal GUYON Pascale BERTHET Sylvie

JOUFFROY

Emmanuel

HAGLON Thierry GRESS Patricia DEVIGNE-LAFAYE

Stéphan

BAILLY Céline

THIONNET

Maxime

BAILLY

Jean-Claude

SALVI Rosine PONCELET

Clément

BEAUFILS Pierre-

Alexandre