Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1570495
Arrêté - 2168794
Arrêté - 1950277
Arrêté - 1710104
Arrêté - 1950275
Arrêté - 1996747
Arrêté - 1979819
Arrêté - 1828261
Arrêté - 2121939
Arrêté - 2177353
Arrêté - 2162182
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bollwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2162182)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
Département du Haut-Rhin
COMMUNE DE BOLLWILLER
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 83/2025
PORTANT APPLICATION DU RÈGLEMENT DE COLLECTE
DES DÉCHETS ET ASSIMILÉS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)}
Le Maire de la Commune de BOLLWILLER
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L2224-13 et suivants, et LS2T1-9-2;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin,
VU l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A} qui dispose que JEPCI est compétent en
matière de collecte et traitement des déchets assimilés ;
VU la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération {Mm2A) en date du 19 mai 2025 portant approbation du Règlement de collecte des déchets
et assimilés intercommunal ;
VU le Règlement de collecte des déchets et assimilés de Mulhouse Alsace
Agglomération {m2A) ;
CONSIDÉRANT que Mulhouse Alsace Agglomération assure la compétence de collecte et traitement des déchets assimilés pour le compte de ses communes membres et de la nécessité de se doter d'un document définissant les modalités de cette collecte ;
CONSIDÉRANT que le Règlement de collecte des déchets et assimilés de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) définit les conditions et modalités relatives à la
collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté d'agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à chaque maire, dans le cadre de son pouvoir de police, de veiller à l'exécution des règlements concernant la salubrité publique et de prendre toute mesure utile pour assurer le bon déroulement du service de collecte :
Accusé de réception en préfecture
068-216800433-20251021-ARRETES3 2025-AR
Date de télétransmission : 23/10/2025
Date de réception préfecture : 23/10/2025 Arrête :
Article ler : Le Règiement de collecte des déchets et assirnilés de Mulhouse Alsace Agglomération {(m2A} est applicable sur lé territoire de la commune de
BOLLWILLER.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnes physiques et morales, aux usagers du service public de collecte des déchets, résidant de manière permanente ou temporaire, ou exerçant une activité sur le
territoire communal.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté et de fait au Règlement de collecte des déchets et assimilés de m2A, dûment constaté sur le territoire communal, sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.
Article 3: Le Maire de BOLLWILLER, le Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et les autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressé à :
- Sous-Préfecture de l'arrondissement de Mulhouse
- Services de Mulhouse Alsace Agglomération
- Services Techniques de BOLLWILLER]
-__ Brigades Vertes de SOULTZ
Fait à BOLLWILLER, le 21.10.2025
Le Maire
Jean-Paul JU
Accusé de réception en préfecture 968-216800433-20251021-ARRETES3_2025-AR
Date de télétransmission : 23/10/2025 Date de réception préfecture : 23/10/2025