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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 38 convention de servitude à passer avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SE
DEPARTEMENT DE
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
VAUCLUSE
Commune de
Nombre de Membres
(quorum : 15)
En Présents et
exercice Erésents représentés
29 21 29
Date de la convocation
28/05/2026
Date de publication
09/06/2026
Délibération n°2026-06-38
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 5 juin 2026
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Chantal BONNEFOUX, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - MORETTI Karine - CACELLI Alex - RANC Sylvie - DEL NISTA Xavier - DUCLERCQ Jean-Pierre TINELLI Marino - GARREL Régine — SANS Michèle — CARRIER Laurent - ORLANDI Pascal —- TRICHARD Frédéric - BOUIX Sandra - BARRET Marie - HERBRETEAU Emmanuel - BROSSARD Rémy - PENALVA Sylvain — ARNAUD Martine — TLILI Jeannine - CASU Geoffrey.
Procurations :
ADAM Carole a donné procuration à DEL NISTA Xavier.
MOUNITION Christian a donné procuration à FISCHER Lionel.
LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à CACELLI Alex.
CUP Christine a donné procuration à DUCLERCAQ Jean-Pierre.
MIALHE Alain a donné procuration à GARREL Régine.
PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à RANC Sylvie.
RABERT Guylaine a donné procuration à ORLANDI Pascal.
PICAUD Lucie a donné procuration à TRICHARD Frédéric.
Secrétaire de séance : RANC Sylvie.
DELIBERATION N° 2026-06-38
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE À PASSER AVEC ENEDIS
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à la sécurité, à la sécurité civile, à l’urbanisme et aux transports.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
122
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Madame le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-06-38
VU les articles L 323-4 à L 323-9 et les articles R 323-1 à D 323-16 du code de l’énergie,
Considérant que dans le cadre de l’implantation d’une antenne relais chemin du Sablas, la société ENEDIS, concessionnaire du service public de distribution d'électricité, sollicite l’autorisation de la commune pour alimenter l’équipement situé sur les parcelles communales cadastrées section AP n°5 et n°301.
Considérant qu’il convient d’établir cette convention afin de définir les modalités administratives et techniques de cette servitude,
La convention n° CS06 concerne des ouvrages souterrains (parcelles de terrain cadastrées section AP n°5, AP n°301 et AP n°3) : une canalisation souterraine dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 36 m et les bornes de repérage si besoin.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention de servitudes CS06 à passer avec la société ENEDIS pour les ouvrages souterrains sur les parcelles cadastrées section AP n°5, AP n°301 et AP n°3.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.
PRECISE que les obligations respectives des cocontractants sont précisées dans la convention ci-annexée.
RÉSULTAT DU VOTE
ÿ VOIX POUR f VOIX CONTRE ABSTENTION ; : ; 29 ; / / £ ous. AE dun: CDS SLA REÉTUILE REIN LISA LA NLLAN TE
Le Maire,
Chantal BONN
nÉ <
A7 V
ere caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture 09/06/2026
de la publication 1e 09/06/2026 Secrétaire de séance Sylvie RANC informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours » via le site internet
www.telerecours.fr
(Toute correspondance doit être adressée de façon imperSonnelle à l'attention de Madame le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com