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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - om reprise anticipee resultat 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - om reprise anticipee resultat 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 FEVRIER 2026
DELIBERATION N°08/2026
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i is 12 FEVRIER 2026 Afférents au En Qui ont PTS ® ÿ part à la Conseil exercice Ro à
délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 5 FEVRIER 2026
VOTE
ro conte nos Hon : Secrétaire de Séance : Daniel ARMISEN
L’an deux mille vingt-six, le 12 février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG-
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU : Félix BLANCO (Egaï) - Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger
CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de
Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) - Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Jacqueline BALLESTER (Sai/lagouse) - Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ;
Excusé : Nabil AY ACHE
Absent : Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
BUDGET ANNEXE 33500
REGIE DES ORDURES MENAGERES :
REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEE
DES RESULTAT 2025
Monsieur Le Président expose que, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote des comptes de gestion et compte administratif, qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable M57 et M4 permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte administratif sous la forme d’une reprise anticipée du résultat. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire (31 janvier) et avant la date limite de vote du budget (15 avril).
Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte administratif. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
e L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement intégrant les restes à réaliser ;
e Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement
est également repris par anticipation. De même, les restes à réaliser des deux sections doivent être repris ainsi que la prévision d’affectation.
À noter que la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le 4. L. 1 LT t st un LT ge UIHIPDLAUIC DUUTIL CL FJUITILC d Id UCUIIUCIGAUI n. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20260212-08-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2026.
Les compte de gestion et compte administratif 2025, ne pouvant être adoptés avant le vote du budget 2026, il est proposé à l’assemblée de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit et validé par le comptable public :
29/01/2026
REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2025
REGIE DES OM
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Résultat 2024 809 4 Resultat 2024 243 386.05
2025 2 395 82 2025 249 829.86
Recettes 2025 2 406 100.32/Recettes 2025 203 361.1
Résultat cumulé fin 2025 819 7 Résultat cumulé fin 2025 196 917.30
Restes à réaliser Restes à réaliser
- Dépenses 0.00] - Dépenses 203 851.20 + Recettes 0.00] + Recettes 138 439.75
Besoin (-) de Financement 0.00
Excédent de fonct. 0.00
à nouveau à nouveau (R 0 196 917
Prades, le 05/02/2026
Je soussignée Isabelle DAGES, comptable publique assignataire de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, atteste que les résultats 2025 calculés ci-dessus par l'ordonnateur avant le vote du compte administratif pour reprise et affectation anticipée des résultats au budget primitif de la Régie des OM pour 2026 sont concordants avec mes écritures.
\ jervice Ge rCtaD Ie
| 11 mer de 3 pis x
etes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du CGCT ;
VU l’avis de la commission finances réunie le 27 janvier 2026 ;
CONSIDERANT les résultats estimés des sections de fonctionnement et d’investissement 2025 dégagés pour le budget annexe de la Régie des Ordures Ménagères (33500) de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
OUÏ L'EXPOSE DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE
- DECIDE de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026, tels que présentés ci-dessus ;
nn sus-indiquée.
Le Présidepè:
- _ APPROUVE la proposition d’affectation anticipée du résultat de l°
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jours, moise an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gragfeux devant son âuteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-08-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026