Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 05 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 05 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 05 2018)Thèmes du document : Transports, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2018

L’an deux mil dix-huit, le trente mai à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 24 mai 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Joël DUCEILLIER, Maire. Présents : MM Joël DUCEILLIER, Jean-Pierre DARDANT, Corinne HOMMERY, Patrick VILLOINGT, Brigitte FRISCH, Jean-Jacques HERRGOTT, Ghislaine MARLIAC, Marie-José LECERFF, Michel DELHOMMEAU, Louise MICHENAUD, Yann DUROCHER, Sylvie VESIER, Lysiane FINOT, Sandra MAS, Guillaume GILLOOTS, Jérôme VINCENT. Absents ayant donné pouvoir : MM., Christine FEUILLET, qui a donné pouvoir à Lysiane FINOT. Absents excusés : MM. Xavier Blin, Franck BONNASSIEUX, David LAURELUT, Céline CHEVREMONT. Secrétaire de séance : Corinne HOMMERY.

Le compte rendu de la séance du 9 avril 2018 est approuvé.

2018-14 - SAFER – acquisition des parcelles B 121 à 124 et 128 à 130

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE, en application de la convention de veille foncière, Monsieur le Maire à régulariser la rétrocession à la commune des parcelles B 121 à 124 et 128 à 130, lieudit La côte aux chiens, d’une surface totale de 33a05ca, pour un montant total de préfinancement de 13 986,00 €, frais notariés, à la charge de la commune, non compris.

2018-15 - Diagnostic des bâtiments publics en matière de raccordement aux réseaux d’assainissement

Monsieur le Maire précise que l’attribution de subventions du département de Seine et Marne dans le domaine de l’eau et de l’assainissement est conditionnée au respect de conditions d’éligibilité. L’une d’elles porte sur la qualité des raccordements des bâtiments publics aux réseaux d’assainissement. Il est demandé aux communes dont la population est supérieure à 1 500 habitants de s’engager à réaliser des enquêtes pour l’ensemble des bâtiments publics (communaux et intercommunaux) de leur territoire.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’ENGAGE à lancer le diagnostic de conformité des bâtiments publics de son patrimoine en matière de raccordement aux réseaux d’assainissement,

- S’ENGAGE, dans le cadre d’un programme pluriannuel, à réaliser les travaux visant à rétablir la conformité des raccordements.

2018-16 - CA CPB – modification des statuts

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018 Vu la délibération 2018-021 du 11 janvier 2018 portant modification de statuts, Vu la délibération du 5 avril 2018 portant modification des statuts

Vu les statuts et notamment l’article 5-3-7 comme suit :

« 5.3. Compétences facultatives »

 5.3.7 En matière de transport

Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers : – Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ; – Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ;

Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :

 les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;  les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs  Subventions des titres de transport des élèves non-subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre

Considérant les dispositions d’Ile-de-France Mobilités, relatives au plan d’actions de services de proximité, Considérant les échanges en conférence des Maires et le travail de la commission transport portant sur la mise en place d’un service spécifique (transport à la demande), adapté aux logiques de déplacement et aux besoins de ses populations,Considérant l’élaboration en cours, par le transporteur local, d’un diagnostic et d’une analyse précise des besoins à l’échelle de la nouvelle agglomération,

Considérant la carte portant localisation des stations multimodales de covoiturage d’intérêt départemental, Considérant la volonté de faciliter les déplacements des administrés,

PROPOSE de compléter les statuts à l’article 5.3-7 comme suit :

 étude et mise en place du transport à la demande,

 Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable à la modification des statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, telle que présentée.

2018-17 - CA CPB modification de l’intérêt communautaire

Vu la loi NOTRé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018, Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant qu’il revient au conseil communautaire de définir l’intérêt communautaire, qui définit l’intervention entre la communauté d’agglomération et les communes membres sur chaque compétence, Considérant la modification de l’intérêt communautaire approuvée en séance du 5 avril 2018, Propose d’approuver les modifications suivantes de l’intérêt communautaire :

Compétence obligatoire 1/Développement économique : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (élargissement à tout le périmètre de la CA)  l‘observations des dynamiques commerciales,

 l'élaboration de chartes ou développement commercial,

 l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,

 la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre commercial Compétence optionnelle : 2/Construction aménagement, entretien et gestion d’équipement culturel et sportif :  Étude et construction d’une halle des sports.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 2 contre,

- APPROUVE les modifications de l’intérêt communautaire, pour le 1er point (compétence obligatoire) ;

à 3 voix pour, 11 contre et 2 abstentions,

- N’APPROUVE PAS la modification de l’intérêt communautaire, pour le 2e point (compétence optionnelle – étude et construction d’une halle des sports).

2018-18 - Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Monsieur le Maire expose que pour faire face à l’augmentation de la charge de travail des services communaux il serait souhaitable de créer un poste d’adjoint administratif à temps non-complet, pour une durée hebdomadaire de service de 24 heures 30,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps non-complet, pour une durée hebdomadaire de service de 24 heures 30.

2018-19 - Décision du Maire n° 2018/1 (art L2122-23 du CGCT) – information du conseil municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision 2018/1 du 9 mai 2018 prise en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), conformément à l’article L 2122-23 dudit code. Cette décision concerne la réalisation d’une ligne de trésorerie à hauteur de 500 000 €, dans l’attente du versement des subventions inscrites au budget 2018.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.