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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 11 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement,
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 NOVEMBRE
2018
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
cinq
novembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
POMMEUSE,
légalement
convoqué
en
date
du
5
novembre
2018,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Joël
DUCEILLIER,
Maire.
Présents
: MM
Joël
DUCEILLIER,
Jean-Pierre
DARDANT,
Corinne
HOMMERY,
Patrick
VILLOINGT,
Brigitte
RESENDE,
Jean-Jacques
HERRGOTT,
Ghislaine
MARLIAC,
Louise
MICHENAUD,
Franck
BONNASSIEUX,
David
LAURELUT,
Lysiane
FINOT
Sandra
MAS,
Jérôme
VINCENT.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: MM.
Xavier
Blin
qui
a donné
pouvoir
à Corinne
HOMMERY,
Marie-José
LECERFF,
qui
a donné
pouvoir
à Brigitte
RESENDE,
Michel
DELHOMMEAU
qui
a donné
pouvoir
à Jean-Jacques
HERRGOTT.
Absents
excusés
: MM.
Christine
FEUILLET,
Sylvie
VESIER,
Céline
CHEVREMONT,
Guillaume
GILLOOTS.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
HOMMERY.
Le
compte
rendu
de
la séance
du
12
septembre
2018
est approuvé.
Il a été
demandé
en
début
de
séance
d'ajouter
un
point
à l'ordre
du jour,
ce
qui
a été
approuvé.
Mme
Hommery
demande
en
début
de
séance,
si
il
y
a eu
un
retour
concernant
la
non
approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
27
juin
2018.
M
le maire
nous
précise
qu'à
ce jour
il n'y
a eu
aucun
retour
du
préfet.
2018-39
- Voyage
scolaire
2018/2019
— demande
de
subvention
Vu
lé courrier
de
demande
d’aide
pour
le financement
du
voyage
scolaire
de
2019,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à
15
voix
pour
et
Ï contre,
DÉCIDE
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
10
828
€,
au
titre
du
budget
2019,
à la
coopérative
scolaire
pour
participer
au
financement
du
projet
voyage
scolaire,
programmée
au
printemps
2019,
Dir
que
cette
dépense
sera
inscrite
au
compte
65738
du
budget
2019.
2018-40
- Convention
d’adhésion
pour
2019
aux
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéa
2 et 25,
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
Considérant
l’exposé
des
motifs
ci-après
:
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéa
2
et 25
de
la
loi précitée
: que
leur
périmètre
couvre
Les
activités
de
gestion
des
archives
communales,
de
conseils
et formations
en
matière
d’hygiène
et sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l’emploi
des
personnels
inaptes,
d’application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l'accès
libre
et révocable
de
la collectivité
à ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l’approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu’en
tant
que
préalable
à l’accès
à une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la collectivité
cocontractante
n’est
tenue
par
ses
obligations
et les
sommes
dues,
qu’avec
la due
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes.
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l’année
2019
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
2018-41
- Taxe
de
Séjour
- opposition
à la
perception
de
la
taxe
au
niveau
intercommunal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
5211-21,
Vu
la
délibération
de
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
date
du
27/09/2018
instituant
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
e
N Considérant
que
la
commune
de
Pommeuse
a préalablement
institué
la
taxe
de
séjour,
par
délibération
actuellement
en
vigueur,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
s’opposer
à la perception
de
la taxe
de
séjour
au
niveau
intercommunal.
2018-42
- Modification
des
statuts
de
la
CACPB
Vu
Parrêté
préfectoral
2017/DRCL/BCCCL
n°
91
du
14
novembre
2017
portant
création
d’une
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Coulommiers
et
du
Pays
et
constatant
la
composition
de
son
conseil
communautaire
à compter
du
ler
janvier
2018,
Vu
les
délibérations
11
janvier
2018,
5 avril
2018
et
27
septembre
portant
modification
de
statuts,
Vu
le
courrier
de
la
préfète
en
date
du
19
septembre
2018
demandant
que
la
communauté
d’agglomération
se
dote
de
la
compétence
facultative
« Animation,
études
et
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
des
risques
d’inondation
ainsi
que
de
la
gestion
de
l’eau
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
:
mise
en
œuvre
des
Schémas
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eau
(SAGE),
Vu
les
statuts
et
notamment
l’article
5-3-14
comme
suit
:
« 5.3.
Compétences
facultatives
»
5-3-14
Instruction
des
documents
d’urbanisme
liés
au
droit
des
sols
:
Sur
l’ancien
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Coulommiers
:
—
Sur
le
territoire
de
la
CCBM
avant
fusion
au
1°
janvier
2017,
instruction
des
permis
de
construire,
et
l’ensemble
des
documents
d’urbanismes
liés
aux
droits
des
sols
(certificats
d’urbanisme
A
et
B,
déclaration
préalable,
permis
d'aménager)
et
traitement
des
contentieux
liés
à ces
instructions
;et
ce
dans
le
cadre
d’un
traitement
de
Pensemble
ou
partiel
de
ces
documents
établi
par
convention.
Considérant
la
volonté
de
créer
un
service
urbanisme
Intercommunal
PROPOSE
d'étendre
la
compétence
déclinée
au
5-3-14
Instruction
des
documents
d’urbanisme
liés
au
droit
des
sois
à l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
rédigé
comme
suit
:
Instruction
de
l’ensemble
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
liés
au
droit
des
sols
: permis
de
construire,
des
permis
de
démolir
des
permis
d'aménager,
certificats
d'urbanisme
A
et
B,
déclaration
préalable,
autorisation
préalable
d'enseignes.
PROPOSE
de
prendre
en
compétence
facultative
déclinée
au
5-3-17
: «
Animation,
études
et
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
des
risques
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
de
l'eau
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
: mise
en
œuvre
des
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eau
(SAGE).
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
12
voix
pour,
2
contre
et
2
abstentions,
- ÊÉMET
un
avis
favorable
à cette
modification
de
statuts.
2018-43
— Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celles
de
Particle
L5211-5,
ainsi
que
celles
des
articles
LS214-I
et
suivants
de
ce
code,
Vu
les
dispositions
de
la
loi
du
12
juillet
1999
relatives
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/DRCL/BCCCL/N°91
du
14
novembre
2017
créant
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
issue
de
la
fusion
du
Pays
de
Coulommiers
et
du
Pays
Fertois.
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
Vu
le
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges
du
26
septembre
2018,
Vu
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
que
le
rapport
de
la
CLETC
« est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission
»,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
15
voix
pour
et
1 abstention,
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
de
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
26
septembre
2018.
2018-44
- 3
Moulins
Habitat
—
allongement
de
la
dette
CDC
—
renouvellement
de
la
garantie
TROIS
MOULINS
HABITAT
SA,
ci-après
l'Emprunteur,
a sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
des
prêts
référencés
en
annexe
à la
présente
délibération,
initialement
garantis
par
la
commune
de
Pommeuse,
ci-après
le
Garant.
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
desdites
lignes
du
prêt
réaménagées.
U La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
DÉCIDE
:
Article
1 :
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencées
à l'annexe
"Caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées".
La
garantie
est accordée
pour
chaque
lignes
du
prêt réaménagées,
à hauteur
de
la quotité
indiquée
à l'annexe
précitée,
et ce jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
où
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés.
Article
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'annexe
"Caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
" qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Concernant
les
lignes
du
prêt
réaménagées
à
taux
révisable
indexé
sur
le
taux
du
Livret
À.
Le
taux
du
Livret
A
effectivement
appliqué
auxdites
lignes
du
prêt
réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement. Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à chaque
Ligne
du
prêt
réaménagées
référencée
à l'annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
À
titre
indicatif,
le taux
du
Livret
À
au
29/06/2018
est
de
0,75
%
;
Article
3
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
Femprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur notification
de l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
le garant
s'engage
à se substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
Jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 :
Le
conseil
s'engage jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
2018-45
- 3
Cession
d’une
unité
foncière
de
5 852
m°
Vu
l'offre
d’achat,
Vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
7 août
2018,
Madame
Corinne
Hommery
sollicite
un
vote
à bulletin
secret
sur
ce
point.
Cette
demande
est
rejetée.
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à 9
voix
pour,
2
contre
et
4
abstentions.
_ AUTORISE
le
Maire
à céder
l’unité
foncière,
sise
au
lieudit
La
Côte
aux
chiens,
constituée
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
116,
125
à
127,
132
à
138,
140,
149,
150,
pour
une
superficie
estimée
à
5
852
m°,
au
prix
de
19300
€,
frais
d’actes
non
compris,
- DONNE
POUVOIR
au
Maire
pour
signer
l’acte
notarié
correspondant
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
Madame
Sandra
MAS,
acquéreur
potentiel
n’a
pas
pris
part
à cette
délibération.
2018-46
- 3
SAFER
Ile
de
France
—
Préemption
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
- AUTORISE,
en
application
de
la
convention
de
veille
foncière,
Monsieur
le
Maire
à régulariser
la
rétrocession
à
la
commune
des
parcelles
section
C,
n°
167,
179
à
186,
195
1693
et
1694,
lieudit
Le
cordon
Bleu,
d’une
surface
totale
de
48a27ca,
pour
un
montant
total
de
préfinancement
de
12
357,00
€,
frais
notariés,
à la
charge
de
la
commune,
non
compris. 2018-47
- Décision
Modificative
Budgétaire
n°
1
Vu
le
projet
de
décision
modificative
budgétaire
n°
{ pour
l’année
2018,
Il
est
précisé
que
certains
ordinateurs
de
la
mairie
devront
être
remplacés.
Le
poste
de
la
comptabilité
et
du
CCAS.
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
la
DMB
n°1
pour
2018
tel
qu'elle
est
présentée
ci-dessous,
c
4 Dépenses
€)
Recettes
a}
Désignation
pe
"
re
x
8
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D:-64768
: Médecine
du
travai,
pharmacie
Ô.00
€
250000€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
942
: Charges
de
personnel
et Frais
assimilés
0.00
€]
2
500.00€|
0.00
€|
0,00€
R-8418
: Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
0.00
€
êc0€
600€
4
600.00
€
TOTAL
R
013:
Atténuations
de
charges
0.00
€
0.00€)
0.00
€
4
500.00
€
D-023
: Virement
à
la
section
d'investissement
600€
13
600.00
€
acce
000
€
TOTAL
D
023
: Virement
à
la
section
d'investissement
0.00 €
13
000.06
€
0.00
|
0,00€
D-873
: Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
0.00
€
23
50000€
0.06
€
090 E
TOTAL
D
67:
Charges
exceptionnelles
0.00
€
23
500.00€
0.00
€
0.00
€
R-70311
: Concession
dans
les
cimetières
{produit
net}
0.00
€
000€
0.0
€
1
800.00
€
TOTAL
R
70
: Produits
des
services,
du
domaine
et
0.00
€!
90.00€
0.00
€]
4
900.00
€
ventes
diverses
R-74121
: Dotation
de
solkiarité
rurale
0.00
€]
000€
6.00
€|
10
400.00
€
R-74127
; Dotation
nationale
de
péréquation
0.00
€]
000€
0.00
€
10
000.00
€
R-74718
: Autres
0.00
€|
000€
000€
10
600.08€
TOTAL.R
74:
Dotations,
subventions
et
participations
0.00
€]
0.00€
9.00
€]
31
000.00€
R-7788
: Produits
exceptionnels
divers
0.00
€]
006€
0.00
€
1600.00
€
TOTAL
R
77
:
Produits
exceptionnels
6,00
€|
0.00€
0.00
€|
4
600,00
€
R-02
irement
de
la
seclion
de
fonctionnement
0.00
&|
000€
o0oe
13
000.00
€
TOTAL
R
621
: Virement
de
la
section
de
6.00
€
0.00€
0.00
€|
13
000.00€
fonctionnement D-2111 : Terrains
nus
0.00
€]
12
000.00
€
oûoe
000e
D-2183
: Matériel
de
bureau
et
matérist
informatique
6.00
€]
100000€
0.00
€
000€
TOTAL:D
21
:
Immobilisations
corporelles
0.08
€]
43
000.00
€
0.00 €
000€
2018-48
- Rapport
sur
l'activité
2017
des
communautés
de
communes
du
pays
de
Coulommiers
et
du
pays
Fertois Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.5211-39,
qui
fixe
comme
obligation
au
Président
de
chaque
EPCI
d'adresser
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
Vu
le rapport
sur
l'activité
2017
présenté
en
conseil
communautaire
du
27
septembre
2018,
Considérant
que
ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu,
- PREND
acte
du
rapport
d'activité
2017
de
l'EPCI
2018-49
- Fixation
des
taux
de
la
taxe
d'aménagement
sur
la commune
à compter
du
1° janvier
2019.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et ses
articles
L331-1
à L331-34
et R331-1
à R331-
16, Vu
le
décret
n°2012-87
du
25
janvier
2012
relatif
aux
exonérations
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
la circulaire
du
18 juin
2013
relative
à la réforme
de
la fiscalité
de
l'aménagement,
Vu
la délibération
n°
2011/09/29/10
du
29
septembre
2011
fixant
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à compter
du
1%
janvier
2012,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
- DÉCIDE
l'instauration
des taux
suivants
pour
la taxe
d'aménagement :
°
un
taux
majoré
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
fixé
à 20%
dans
le
secteur
de
l'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP}
«
les
Forges
» définie
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
dans
l'emprise
figurée
dans
l'extrait
de
plan
ci- annexé.
Ce
taux
majoré
est
institué
au
regard
de
la réalisation
par
la
commune
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
sur
une
partie
des
voies
suivantes
: chemin
de
la
Rochelle,
rue
Paui
Niclausse
et puis jonction
piétonne
vers
la gare
via
la rue
de
la Croix
Saint
Martin
ainsi
C que
le renforcement
de
la structure
d'accueil
scolaire/cantine,
le tout
rendu
nécessaire
par
la
création
de
40
logements.
*
le maintien
du
taux
de
5%
fixé
précédemment
sur
le reste
du
territoire
communal.
- DIT
que
la présente
délibération
est
reconduite
de
plein
droit
chaque
année
mais
que
les
taux
fixés
ci-dessus
sont
susceptibles
d'être
modifiés
tous
les
ans
par
délibération
du
conseil
municipal,
- Dir
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
Ter jour
du
2°
mois
suivant
son
adoption.
Questions
diverses
Mme
HOMMERY
Corinne
demande
d'inscrire
au
compte
rendu
qu'elle
demande
un
audit
des risques
Psycho
Sociaux
concernant
le personnel
de
la cantine.
Et
ceci
car
elle
estime
ne
pas
être
compétente
sur
le sujet.
Il y a un
problème
d'affichage
de
la convocation
du
conseil
municipal
sur
le site
Des
gravats
ont
été
déversés
et étalés
sente
des
Chalendos
Signalement
de
véhicules
roulant
trop
vite
rue
Courton;
rue
des
Iris.
Des
noues
doivent
être
installées
rue
Courton
Nombreux
tags
ont
été
constatés
sur
la commune
Une
commission
bâtiment
sera
organisée
conjointement
avec
la commission
voirie
d'ici
la fin
de
l’année.
L’association
LGM
demande
s’étonne
de
ne
pas
avoir
reçu
la subvention
Le
secrétaire
de
séance,
Corinne
Hommery