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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 12 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 12 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMPTERENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18 DECEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le dix-huit
décembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
POMMEUSE,
légalement
convoqué
en
date
du
11
décembre
2018,
s’est réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Joël
DUCEHLLIER,
Maire.
Présents
:
MM.
Joël
DUCEILLIER,
Jean-Pierre
DARDANT,
Corinne
HOMMERY,
Patrick
VILLOINGT,
Brigitte
RESENDE,
Jean-Jacques
HERRGOTT,
Ghislaine
MARLIAC,
Michel
DELHOMMEAU,
Louise
MICHENAUD,
Franck
BONNASSIEUX,
Sylvie
VESIER,
David
LAURELUT,
Guillaume
GILLOOTS.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: MM.
Xavier
Blin
qui
a donné
pouvoir
à
Corinne
HOMMERY,
Sandra
MAS,
qui
a
donné
pouvoir
à Joël
DUCEILLIER.
Absents
excusés
: MM.
Christine
FEUILLET,
Céline
CHEVREMONT,
Lysiane
FINOT,
Jérôme
VINCENT.
Secrétaire
de séance
: Brigitte
RESENDE.
Le
compte
rendu
de
la séance
du
5 novembre
2018
est approuvé.
2018-50
- SNE
-RPQS
2017
Vu
le rapport 2017
sur le prix et la qualité du service d’eau potable (RPQS)
présenté par le SLAËP
de la Région
Nord-
Est
Seine-et-Marne
(SNE77),
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
le RPQS
annuel
2017
du
SNE77.
2018-51
- S2E77
— désignation
des délégués
Considérant
la création
du
Syndicat
de
Eau
de
l'EST
(S2E77).
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DESIGNE
:
M.
Patrick
VILLOINGT,
délégué
titulaire,
M. Jean-Pierre DARDANT,
délégué
suppléant.
2018-52
- Droit
de Préemption
Urbain
(DPU)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et suivants
;
Vu
la loi n°2014-366
du 24
Mars
2014
pour
l’ Accès
au Logement
et un Urbanisme
Rénové
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
au
ler janvier
2018
et
notamment
l'exercice
de la compétence
planification.
Ce
transfert de compétence
emporte
donc
compétence
pour
la communauté
pour
f’élaboration
des
documents
d’urbanisme,
la création
de
zones
d’aménagements
concertées,
Pinstauration,
et
Pexercice
du
droit de
préemption
urbain
;
Considérant
que
la loi ALUR a clarifié
les dispositions
relatives
au
droit
de préemption
urbain
(DPU)
au
sein de
l’article
L211-2
du
Code
de F’Urbanisme.
Celui-ci
indiquant
: « la compétence
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre,
(...)
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
emporte
leur compétence
de plein droit en matière
de Droit
de Préemption
Urbain
» ;
Considérant
que
le transfert de
compétence
en matière
de Plan
Local
d'Urbanisme
par arrêté préfectoral
entraine
de
plein
droit la compétence
communautaire
en matière
d’exercice
de droit de préemption
urbain
;
Considérant
que
ce
droit
s’applique
aux
biens
cédés
sur
le territoire
dans
les
parties
urbanisées
ou
à
urbaniser
des
communes
l’ayant
instauré.
Les
vendeurs
sont
tenus
d’informer
le
titulaire
du
DPU
au
moyen
d’une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
des
projets
de cessions.
Le
titulaire du DPU
dispose
alors de
deux
mois
maximum
pour
informer
le vendeur
de
sa décision
;
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
Communauté
d’Aggiomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
de
maîtriser
l’aménagement
urbain
sur
les communes
du
territoire
et de
disposer
pour
se faire
d’une
possibilité
d’intervention
par
une
concertation,
à travers
une
consultation
pour
avis
lorsque
l'intérêt communautaire
est reconnu
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
peut
choisir
de
déléguer
aux
communes
membres
ce droit de préemption
sur une
ou plusieurs
parties du territoire
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L
211-1
etL
213-3
;
Considérant
que
la délégation
du droit de préemption
urbain
aux communes
permet à celles-ci d’acquérir par priorité
dans
les communes
dotées
d’un
plan
local
d’urbanisme
approuvé,
des
terrains
faisant
l’objet
de cessions
et situés
sur
les zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
de
ces
plans
;
GR Considérant
que
cette
préemption
peut
s’exercer en vue
de réaliser un
équipement
ou
une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
définis
à l’article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
que
le
droit
de
préemption,
qu’il
soit
délégué
ou
non,
ne
peut
s’exercer
que
dans
le
respect
des
compétences
statutaires
de
la collectivité qui
bénéficie
de son
usage
;
Considérant
que
tout bien
acquis
par
le délégataire
entre
dans
le patrimoine
de ce dernier
;
Considérant
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
15 Novembre
2018
décidant
de
l’instauration
du
droit de
préemption
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
délimités
par
les
plans
locaux
d’urbanisme
approuvés
des communes
membres
de la communauté
d'agglomération
et de déléguer
cet exercice
du
DPU
aux
communes
membres
dotées
d’un
document
d’urbanisme
approuvé
;
Le Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en avoir délibéré,
à 11
voix
pour, 2 contre
et 2 abstentions.
DECIDE
:
.
D’annuler
la délibération
n°
2018-26
en
date
du
27 juin
2018
;
=
d’accepter
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
coulommiers
Pays
de
Brie
par
délibération
en
date
du
15
Novembre
2018
;:
-
d’acter
que l’usage
de cette délégation
s’inscrit dans
le strict-cadre
des
compétences communales
;
-
d’acter
que
le droit de préemption
urbain
délégué
à la commune
concerne
les zones
U
et AU
du
PLU
communal,
à l'exception
des
secteurs,
périmètres
d'aménagement
concerté
et zones
d’intérêt
communautaire,
entrant dans
le-domaine
de compétence
de
la Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de Brie
;
-
D’acter
que
les déclarations
d’intention
d’ Aliéner,
sur
les
secteurs,
périmètres
d’aménagement
concerté
et
zones
ayant
un
intérêt
communautaire
certain
ou
un
enjeu
important
d’envergure
intercommunal
seront
transmise
à
la communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie, dès
leur réception
par
la commune. ;
-
d’acter que
le Droit
de Préemption
Urbain
entrera en vigueur
le jour
où la délibération
se
rapportant
à l’approbation
du PLU
ainsi que
la présente
délibération,
seront
exécutoires.
2018-53
- Club
des
Loisirs
de
Pommeuse
— demande
de
subvention
Vu
le courrier
de
demande
d’aide
pour
le financement
d’une
nouvelle
activité,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer une
subvention
d’un
montant
de
800
€, au titre du budget
2019,
au
Club
des
Loisirs
de Pommeuse
pour participer au financement
de
Pactivité « sport-et
santé
»,
Dir
que
cette
dépense
sera
inscrite
au
compte
6574
du
budget
2019.
2018-54
- Psychologue
de
l’Éducation
Nationale
— demande
de
participation
Vu
le
courrier
de
demande
de
participation
financière
à
l’activité
de
la
Psychologue
Scolaire
de
l'Éducation
Nationale, Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
pour
et
! contre,
DECIDE
de
participer
à l’investissement
à hauteur
de
438
€ et au
fonctionnement
à hauteur
de
173
€,
pour
l’année
scolaire
2018/2019.
2018-55
- Terrains
communaux
— prix
de
vente
Vu
les
évaluations
réalisées
par
les
services
du
Domaine,
Le Conseil
municipal,
Monsieur
Le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Le
Conseil
municipal
fixe
un
prix minimum
par terrain
selon
les
évaluations
des
services
du Domaine,
et demande
avant
toute
vente,
l'évaluation
de chaque
terrain
par une
voir plusieurs
agences
pour
un prix plus juste.
Ces
évaluations
devront
être
remises
à l’ordre
du jour
du
prochain
conseil
municipal.
AUTORISE
le Maire
à céder
les terrains
à bâtir communaux
suivants
:
e
Parcelle
cadastrée
E15,
sise avenue
du
Général
Huerne,
d’une
superficie
de
674
m2,
au prix
minimum
de
115
000
€,
frais
d’actes
non
compris,
e
Parcelle
cadastrée
F1313,
sise
rue
Paul
Niclausse,
d’une
superficie
de
1 339
m°?, au prix
minimum
de
60
000
€, frais
d’actes
non
compris,
e
Parcelle
cadastrée
G1488,
sise
rue
Favier,
d’une
superficie
de
485
m°,
au
prix
minimum
de
85
000
€,
frais
d’actes
non
compris,
«
Parcelle
cadastrée
G1489,
sise
rue
Favier,
d’une
superficie
de
485
m?,
au
prix
minimum
de
85
000
€,
frais
d’actes
non
compris,
*
Parcelle
cadastrée
G1490,
sise
rue
Favier,
d’une
superficie
de
484
m°,
au
prix
minimum
de
85
000
€,
frais
d’actes
non
compris,
nl DR - DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
les
actes
notariés
correspondant
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
Madame
Louise
MICHENAUD
QUITTE
LA
SEANCE
A
21:30.
2018-56
- RIFSEEP
— modification
des
plafonds
Vu
la délibération
n°
2017-02
en
date
du
25 janvier
2017,
mettant
en
place
le RIFSEEP,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
de
modifier
les plafonds
de
l’IFSE
et du
CIA
comme
suit
:
e
Groupe
C1
—
ancien
plafond
IFSE
: 11
340
€ - nouveau
plafond
IFSE
: 10
500
€
- ancien
plafond
CIA
:
1 260
€ - nouveau
plafond
CIA
: 2
100
€,
e
Groupe
C2
—
ancien
plafond
IFSE
: 10
800
€
- nouveau
plafond
IFSE
: 10
000
€
- ancien
plafond
CIA
:
1 200 € - nouveau
plafond
CIA
: 2 000
€,
2018-57
- GRDF
- convention
Vu
le projet
de
convention
cadre
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
mise
à disposition
de
GRDF
des
emplacements
situés
sur
des
propriétés
communal
qui
serviront
à accueillir
des
équipements
techniques.
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
2018-58
- Demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
2019
Monsieur
le Maire
expose
que
le projet
de
rénovation
et d’extension
de
la cantine
scolaire
a été
validé
en
commission
bâtiments.
Le
montant
estimatif des travaux
s’élève
à 648
185
euros
HT.
Il propose
de
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
pour
2019,
auprès
des
services
de
l'État et présente
le projet de plan
de financement
suivant :
-
Subvention
au titre de
la DETR
2019
(648
185
€ X
80%)
518
548
€ ;
-__
Autofinancement
sur fonds
propres...
.129
637€;
-__
Autofinancement
de
la TVA
sur fonds
propres
129
637€;
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- SOLLICITE
l’aide
financière
de
l’État,
au
titre de
la DETR
2019 ;
- ARRETE
les modalités
de financement,
telles que
définies
ci-dessus
;
- APPROUVE
le projet de
rénovation
et d’extension
de
la cantine
scolaire,
tel que
défini
ci-dessus
;
- S'ENGAGE
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les démarches
nécessaires
à la réalisation
de ces travaux
dès
l’accord
de
subvention.
Monsieur
Franck
BONNASSIEUX
quitte
la séance
à 22:00.
2018-59
- Centre
Socio-culturel
— règlement
d’utilisation
Vu
le projet
de règlement
d’utilisation
du
Centre
Socio-Culturel
(CSC),
(Nota
: merci
de prévoir vos
éventuelles
suggestions
de modifications
ou
compléments)
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
le règlement
d’utilisation
du
Centre
Socio-Culturel.
Le
secrétaire
de
séance,
Brigitte
Resende
BR