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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 05 2015
Document publié le Mardi 5 mai 2015 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 05 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
1
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2015
L’an deux mil quinze, le cinq mai à 20 H 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 30 avril 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Joël DUCEILLIER, Maire de la Commune.
Présents : MM DUCEILLIER Joël, DARDANT Jean-Pierre, HOMMERY Corinne, VILLOINGT Patrick, BELAID Magali, BLIN Xavier, HERRGOTT Jean-Jacques, FEUILLET Christine, DELHOMMEAU Michel, BONNASSIEUX Franck, DUROCHER Yann, VESIER Sylvie, LAURELUT David, FINOT Lysiane, FRISCH Brigitte, MAS Sandra, GILLOOTS Guillaume, VINCENT Jérôme, COURTAT Laurent. Absents ayant donné pouvoir : Mme LECERFF Marie-José à M. DUCEILLIER Joël. Absents excusés : MM. MARLIAC Ghislaine, MICHENAUD Louise, CHEVREMONT Céline. Secrétaire de séance : M. Xavier BLIN.
Le compte-rendu de la séance du 13 mars 2015 est approuvé à l’unanimité.
N° 2015/05/05 - 01
Objet : protocole d’accord affaire en cours devant le Tribunal d’Instance de Meaux.
Le Maire présente au conseil municipal le protocole transactionnel relatif aux procédures RG n° 11-11- 001240 et RG n° 11-13-001797, actuellement pendantes devant le Tribunal d’Instance de MEAUX,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer ledit protocole d’accord, annexé à la présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires à sa concrétisation.
N° 2015/05/05 - 02
Objet : Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 1 ;
Vu le projet de décision modificative budgétaire n° 1 pour l’année 2015,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la DMB n°1 pour 2015 tel qu’elle est présentée ci-dessous, à l’unanimité,
PRECISE que cette décision est votée :
- au chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,
Compte dépenses comptes recettes
023 Virement à la section d'investissement 20 550.59 € -
6811 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 20 550.59 € Total dépenses de fonctionnement - € Total recettes de fonctionnement - €
21316 Équipements du cimetière 22 000.00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 20 550.59 € -
2151 Réseaux de voirie 20 000.00 € 281531 Réseaux d'adduction d'eau 9 059.56 €
2152 Installations de voirie 38 050.00 € 281532 Réseaux d'assainissement 11 491.03 €
21538 Autres réseaux 20 200.00 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 60 800.00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 200.00 €
21712 Terrains de voirie 5 000.00 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 171 250.00 € - Total dépenses d'investissement - € Tota recettes d'investissement - € 2
N° 2015/05/05 - 03
Objet : objectifs poursuivis dans le cadre de la modification d’occupation des sols.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune de POMMEUSE afin de procéder à une modification du POS approuvé 12/06/1992, afin de permettre l’implantation d’un centre social éducatif et communal, entre la rue de PARIS et la rue des IRIS.
Conformément aux dispositions de l’article L.123.13 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs mentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune de POMMEUSE
VU l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;
Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification du document d’urbanisme communal pour permettre :
- l’ajustement du règlement de la zone NA et plus particulièrement du secteur NAc ; - La suppression de l’emplacement réservé n°4, qui avait pour but la réalisation d’une aire de stationnement.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
DE PRESCRIRE la modification du Plan d’Occupation des Sols approuvé en date du 12/06/1992; DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification du Plan d’Occupation des Sols ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune (site internet).
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
N° 2015/05/05 - 04
Objet : tarif des offres d’espaces publicitaires – budget communication.
Vu le projet de tarification des offres d’espaces publicitaires validé par la commission communication,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE comme suit les tarifs des offres publicitaires, à compter de ce jour :
• Sur le site internet de la commune
-encart 190 mm X 25 mm = 20 € par an ;
• Sur le bulletin communal (2 parutions par an)
- étiquette 95 mm X 20 mm = 20 € par parution ;
- carte de visite 95 mm X 65 mm = 45 € par parution ;
- bandeau 190 mm X 70 mm = 60 € par parution.
N° 2015/05/05 - 05
Objet : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes de la Brie des Moulins en date du 2 mars 2015.
Vu l’article IV de l’article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT, qui s’est réunie le 02 mars 2015 dans l’objectif de valider de manière définitive les attributions de compensation au titre de l’exercice 2015.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT, du 2 mars 2015, portant sur l’évaluation définitive des attributions de compensation et le montant des attributions de compensations 2015 telles que retracées dans le tableau suivant : 3
compensations
validées
le 06/11/2014
(réf de 2010)
CHARGES TRANFEREES
montants
définitifs
Matériels
transférés
Amortissement
(jusqu’au
31/12/2016)
Contrat
éclairage
voirie
prévisions
2015
Convention
mise à
disposition
personnels
bâtiments
prévision 2015
DAMMARTIN/TIGEAUX 9 663.00 € 1 515,58 € - 1 400,00 € - € 9 838,58 €
FAREMOUTIERS - 28 594.00 € 9 264,18 € - € - 8 000,00 € - 27 329,82 €
GUERARD -109 125.00 € 13 578,81 € - 1 400,00 € - 7 000,00 € - 103 946,19 €
POMMEUSE -9 529.00 € 16 481,21 € - € - 700,00 € 6 252,21€
La séance est levée à 21:00, après étude des points à l’ordre du jour.