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Arrêté - A253 2024 Autorisant déménagement 23 rue Docteur Havard samedi 22 juin 2024(1)
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A253 2024 Autorisant déménagement 23 rue Docteur Havard samedi 22 juin 2024(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Arrêté municipal n°253-2024
Réglementant le stationnement dans le cadre d’un
déménagement au 23 rue du Docteur Havard
Samedi 22 juin 2024
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Vu les articles L 2212.1 et L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la route et notamment les articles R 44 et R 225,
Vu les arrêtés interministériels relatifs à la circulation routière,
Considérant la demande présentée le 20 juin 2024 par M. Yannick MARTINET, sollicitant l’autorisation
d’effectuer un déménagement au 23 rue du Docteur Havard, le samedi 22 juin 2024 entre 8 h 00 et 19 h00, Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre et la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1er
Le samedi 22 juin 2024 entre 8 h 00 et 19 h00, M. Yannick MARTINET est autorisé à réaliser un déménagement au 23 rue Docteur Havard.
Article 2
Pendant la durée du déménagement, le stationnement sera autorisé par M. Yannick MARTINET devant 23 rue du Docteur Havard, uniquement pour le chargement/déchargement de mobiliers
Article 3
Il est ici rappelé que M. Yannick MARTINET devra faire son affaire personnelle de la pose des panneaux réglementaires, de la protection du chantier, des assurances concernant la réparation des dommages et dégradations de toutes natures causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables au personnel et aux travaux et de décharger expressément la commune de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques et conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit d’un incident ou d’un accident survenu au cours du chantier et a fortiori d’en supporter tous les risques. Arrêté municipal n°253-2024
Réglementant le stationnement dans le cadre d’un
déménagement au 23 rue du Docteur Havard
Samedi 22 juin 2024
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
M. Yannick MARTINET supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie.
Article 6
- le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, - le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- le responsable du service technique de la CN,
- le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN
- M. Yannick MARTINET,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en mairie du 21 juin 2024 au 12 juillet ai 2024 La notification faite le 21/06/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
jeudi 20 juin 2024