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Procès Verbal - Aff06 271125 Continuité des dépenses dinvestissement au 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Aff06 271125 Continuité des dépenses dinvestissement au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 06-271125
Continuité du Budget Principal de la Ville pour les dépenses
d'investissement | Exécution du Budget 2026 avant son vote
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 novembre 2025 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents : 04
Procurations : 04
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : Emilie NALEM
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT
NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le VINGT-SEPT
NOVEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET VINGT-CINQ
MINUTES le Conseil municipal de La Plaine-des-
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1#e adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Gina DALLEAU 5% adjointe — Jean-Claude
DAMOUR 6?" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE
7ème adjointe - Joan DORO conseiller municipal —
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
AZOR conseiller municipal — Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Emilie NALEM conseillère municipale
— Sophie ARZAL conseillère municipale - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale
ABSENT(S) : Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S) : Mylène MAHALATCHIMY 3°"
adjointe à Sabine IGOUFE — Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Johnny PAYET - Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -—
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM06-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Affaire 06-271125
Continuité du Budget Principal de la Ville pour les dépenses d'investissement | Exécution du Budget 2026 avant son vote
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit des dispositions spécifiques pour la réalisation des dépenses et des recettes avant le vote du budget.
En effet, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'aurait pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption définitive de ce budget, de metire en recouvrement les receites, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. De la même manière, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la commune peut, sur autorisation du Conseil
municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au titre de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) pour les dépenses hors autorisation de paiement (AP). De plus, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP votée lors d'exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Dès lors, afin notamment d'assurer la continuité dans l'exécution de la section d'investissement, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT, de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'année 2026 non comprises dans une AP, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2025, soit un montant total de 1 271 997,00 €, selon l'affectation suivante :
Chapitre Montants en euros
20 — Immobilisations corporelles 260 821,00 € 21 — Immobilisations incorporelles 167 581,00 € 23 - Immobilisations en cours 773 595,00 € 27 - Immobilisations financières 70 000,00 € Total des crédits ouverts en 2026 pour les dépenses
non gérées en AP/CP 1 271 997,00 €
De même, conformément aux dispositions de l'article L.5217-10-9 du CGCT, Monsieur le Maire demande
également au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à liquider et mandater les dépenses d'investissement à caractère pluriannuel comprises dans une AP, dans la limite d'un montant de CP par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent, soit un montant de 4 500 000,00 € selon l'affectation suivante :
Chapitre Monianis en euros
20 - Immobilisations corporelles 900 000,00 21 - Immobilisations incorporelles 1 000 000,00 € 23 — Immobilisations en cours 3 000 000.00 € Total des crédits de paiements ouverts en 2026 pour
les dépenses gérées en AP/CP 4 500 000,00 €
Les crédits correspondants à ces opérations budgétaires seront ultérieurement inscrits au budget primitif 2026, lors de son adoption, et le comptable public est donc en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de receltes
émis.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM06-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 7 contres (Frédéric
AZOR, Joseph Luçay CHEVALIER, Micheline CLAIN, Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT- LAMBERT) et 1 abstention (Joëlle DELATRE),
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'année 2026 dans
la limite des montants fixés dans les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
JS \ LE» Pour copie conforme,
(ST x. Xo\ Le Maire,
sg è =
\ " Fe ?)} J
N #7 Johnn UE 7
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM06-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025