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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation 59CC2022CCDS Passation contrat eco organisme SRELEC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation 59CC2022CCDS Passation contrat eco organisme SRELEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°59_CC_2022_CCDS
PORTANT PASSATION DE CONTRAT COLLECTIVITES AVEC L'ECO-ORGANISME SCRELEC DANS LE CADRE DE
LA FILIERES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES
Séance du 18 octobre 2022
Date de convocation : 11 octobre 2022 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés avant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Eliette BEAUFORT,
Lauric SOPHIE à Loriane DECHESNE,
Johanna HORTH à Jean-Raymond HORTH,
Diana JAMES à Céline RÉGIS
Céline ZULEMARO à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents non excusés :
Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Jean-Robert CHOCHO.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< Aux termes des articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l'Environnement, les producteurs de piles et accumulateurs
portables sont tenus de reprendre ou faire reprendre les déchets de piles et accumulateurs portables et de les traiter ou
de les faire traiter. Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au prorata des tonnages de piles et
accumulateurs portables qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national, soit en mettant en place un système
individuel, soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé. Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d‘agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l’environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019, détaille les obligations de l'éco-organisme agréé sur ladite
filière, notamment à l'égard des collectivités territoriales.
A ce titre, SCRELEC a été agréée en tant qu'éco-organisme sur la filière des piles et accumulateurs portables depuis
2009. À noter que SCRELEC est une société à but non lucratif créée le 13 avril 1999 à l'initiative d'industriels des métiers de l'électricité et de l'électronique afin d'organiser la collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés.
Dès lors, par arrêté du 16 décembre 2021 publié au journal officiel n°0300 du 26 décembre 2021, l'agrément de SCRELEC
a été renouvelé pour une période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. SCRELEC peut ainsi poursuivre le service proposé à savoir la reprise des piles et accumulateurs portables usagés que la CCDS a collecté séparément afin
d'en assurer le traitement.
Délibération n°59-CC-2022-CCDS
Portant passation de contrat collectivités avec l’éco-organisme SCRELEC dans le cadre de la filière piles et accumulateurs portables
Page 1 Par conséquent, la présente convention de partenariat a pour objet de proposer à la CCDS la poursuite de la mise en
place d'une collecte sélective gratuit des piles et accumulateurs portables avec l'éco-organisme SCRELEC.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- _ L'approbation de la poursuite de la collecte sélective des piles et accumulateurs sur le territoire de la CCDS et
intégrer le dispositif proposé par SCRELEC ;
-__ L'approbation de la convention de partenariat entre la CCDS et l’éco-organisme SCRELEC annexée »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2009-1139 du22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables ;
Vu l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019, détaillant les obligations de l’éco-organisme agréé sur ladite filière, notamment à l'égard des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 publié au journal officiel n°0300 du 26 décembre 2021 portant sur l'agrément de SCRELEC ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2013 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 26 septembre 2022 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur Le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la poursuite de la collecte sélective des piles et accumulateurs sur le territoire de la CCDS et intégrer le dispositif proposé par SCRELEC.
ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de partenariat entre la CCDS et l'éco-organisme SCRELEC annexée.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Délibération n°59-CC-2022-CCDS
Portant passation de contrat collectivités avec l'éco-organisme SCRELEC dans le cadre de la filière piles et accumulateurs portables
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations :05
Nombre de votants : 26
Pour : 26
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 18 octobre 2022.
Portant-passation-de-—
jans le
Délibération n°59-CC-2022-CCDS
contrat collectivités avec l'éco-organisme SCRELEC
cadre de la filière piles et accumulateurs portables
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20221028-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-10-2022
Publication le : 28-10-2022