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Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 01092020 75 ACTE TPN actualisation tarif TLPE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 75.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 26 août 2020
L'an deux mille vingt et le premier septembre à dix neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. MM. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. THOMAS. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoirs : Mme FABREGAS à Mme ARMENGAUD. Mme OVADIA à Mme PONS. Mme TOULY à Mme BALAGUE. Mme VIGNE à M. IGOUNET.
Absents excusés : Mme FABREGAS. M. JAMMES. Mmes OVADIA. TOULY. VIGNE. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : ACTUALISATION DU TARIF APPLIQUE A LA TAXE
LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L’ANNEE 2021
Exposé :
En application des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes peuvent par délibération de leur Conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans des conditions encadrées. Au regard du COVID-19, la date du 1er juillet a été remplacée par celle du 1er octobre 2020.
Cette taxe frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique : la publicité, les enseignes et les pré enseignes (art. 581-3 du code de l’environnement). Elle est acquittée par l'exploitant du support (l’afficheur pour la publicité, les commerçants pour les enseignes et pré enseignes). L’assiette de la taxe est la superficie exploitée hors encadrement des supports. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Cette taxe est égale au produit de la superficie par le tarif défini. Selon les caractéristiques du dispositif publicitaire (superficie, mode de fixation, affichage digital ou non etc.) le tarif appliqué est le tarif de base ou un multiple (double, triple etc.).
L’article L 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux applicables par mètre carré et par an selon la nature du support publicitaire et le nombre de la population de la commune ou de l’EPCI. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation.
Pour l’année 2021, le tarif de base maximum est de 16,20 €/m²/an (indice des prix à la consommation : +1,5%). Cependant, il est de 21,40 €/m²/an (tarif majoré) pour celles appartenant à un EPCI de plus 50 000 habitants, comme Aucamville.
Pour l’année 2020, la commune avait opté pour un tarif intermédiaire de 18€/m²/an.
Il est proposé de maintenir le tarif actuel pour 2021 au regard de la crise sanitaire.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu les délibérations du 4 décembre 2008, du 4 juin 2014, 4 juin 2015, 4 juin 2016, 14 juin 2017, 22 mai 2018 et 21 mai 2019,
Vu l’avis du bureau municipal du 9 juin 2020 préconisant un maintien du tarif de base de 18 euros,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : d’approuver la grille tarifaire qui sera applicable au 1er janvier 2021. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Toutes superficies
Pour les dispositifs
publicitaires et
préenseignes (affichage
non numérique) : 18,00 €
Toutes superficies Pour les dispositifs publicitaires et
préenseignes (affichage
numérique) : 54,00 €
Superfici
e
≤ 7m²
7m²
cie ≤
12m² sauf
enseignes
scellées au
sol
7m²
cie ≤
12m²
enseignes
scellées au
sol
12m²
cie ≤ 20m²
20m²
cie ≤ 50m²
Superfici
e >
50m² Pour les enseignes :
0,00 € 0,00 € 18,00 € 18,00 € 36,00 € 72,00 €
Les barèmes ci-dessus s’expriment en euros par mètre carré et par an (€/m²/an).
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200901-01092020_75-DE
Reçu le 09/09/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
08/09/2020