Déliberation - 01092020 83 TPN Prime COVID

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Déliberation - 01092020 83 TPN Prime COVID Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - 01092020 83 TPN Prime COVID)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 83.2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0

Date de la convocation : 26 août 2020

L'an deux mille vingt et le premier septembre à dix neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. MM. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. THOMAS. MM. TOURNIER. VALMY.

Pouvoirs : Mme FABREGAS à Mme ARMENGAUD. Mme OVADIA à Mme PONS. Mme TOULY à Mme BALAGUE. Mme VIGNE à M. IGOUNET.

Absents excusés : Mme FABREGAS. M. JAMMES. Mmes OVADIA. TOULY. VIGNE. Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Exposé :

Monsieur le Maire indique que le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet l’octroi d’une prime d’un montant maximal de 1000€. Elle concerne les agents qui ont été « particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période ».2

Commune d’Aucamville – 31140

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi même de cette prime, sur les modalités d’attribution ainsi que sur le montant plafond pouvant être octroyé par agent.

Compte tenu de l’investissement de certains des agents qui ont eu à travailler dans des conditions particulières compte tenu du contexte sanitaire et de la continuité des services à assurer, il est proposé de verser :  500€ aux agents ayant eu à travailler à temps complet en lien direct avec le public sur la période du confinement soit du 17 mars au 10 mai 2020 ;  de 0€ à 250€ en fonction de leur temps de présence pour les agents ayant eu à travailler en présentiel afin d’assurer la continuité des services rendus au public et l’accueil prioritaire dans les établissements scolaires et les lieux d’accueil petite enfance ;

 de 0€ à 250€ aux agents ayant télétravaillé et qui ont contribué à assurer la continuité des services rendus au public et/ou qui ont eu à faire face à un surcroit temporaire de travail.

L'indemnité est exonérée des cotisations et contributions sociales, elle n’est pas imposable.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant la période de confinement et de fermeture des crèches et des écoles, soit du 16 mars au 10 mai 2020 :3

Commune d’Aucamville – 31140

 500€ aux agents ayant eu à travailler à temps complet en lien direct avec le public sur la période du confinement soit du 17 mars au 10 mai 2020 ;  de 0€ à 250€ en fonction de leur temps de présence pour les agents ayant eu à travailler en présentiel afin d’assurer la continuité des services rendus au public et l’accueil prioritaire dans les établissements scolaires et les lieux d’accueil petite enfance ;

 de 0€ à 250€ aux agents ayant télétravaillé et qui ont contribué à assurer la continuité des services rendus au public et/ou qui ont eu à faire face à un surcroit temporaire de travail.

Elle sera versée au mois de septembre 2020 en une fois.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20200901-01092020_83-DE

Reçu le 08/09/2020