Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 01092020 75 ACTE TPN actualisation tarif TLPE 2021
Déliberation - 25032021 13 TPN rapport CRC
Déliberation - 25032021 9 TPN Huis clos
Déliberation - 2022.86 Actualisation du tarif applique a la Taxe
Déliberation - DEL 2023.66 Actualisation du tarif applique a la T
Déliberation - 25032021 26 TPN SDEHG Lineo 10
Déliberation - 25032021 29 TPN 1 Cession TEXIER
Acte - 25032021 14 TPN Pacte gouvernance Toulouse metropo
Déliberation - 2024.64.ACTUALISATION TARIF TLPE POUR 2025
Déliberation - 25032021 25 TPN construction creche panneaux photo
Déliberation - 25032021 28 TPN 1Actualisation tarifs TLPE 2022
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 25032021 28 TPN 1Actualisation tarifs TLPE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 28.2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 18 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoir(s) : Mme ARMENGAUD à M. ANDRE. Mme FABREGAS à M. BECHENY. Mme OVADIA à Mme PONS. M. THOMAS à M. MANERO.
Absent(s) excusé(s) : Mmes ARMENGAUD. DENES. Mme FABREGAS. Mme OVADIA. M. THOMAS. Mme VIGNE.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : ACTUALISATION DU TARIF APPLIQUE A LA TAXE LOCALE SUR
LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L’ANNEE 2022
Exposé :
L’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de droit commun de la TLPE.
Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont réactualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Pour l’année 2022, le tarif de droit commun est identique à celui de 2021, soit 16,20€/m²/an, applicable au 1er janvier 2022 (taux de croissance IPC n-2 : +0.0%).
Compte tenu de l’appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants et, conformément à l’article L.2333- 10 du CGCT, la commune peut choisir le tarif de la tranche supérieure soit 21.40€/m²/an ou un tarif intermédiaire. Pour l’année 2021, la commune avait opté pour un tarif intermédiaire de 18€/m²/an.
Il est proposé d’augmenter à 1€/m²/an pour 2022 le tarif appliqué en 2021.
Cette actualisation est possible sous réserve que le Conseil municipal délibère avant le 1er juillet de l’année N-1. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2008 instituant la TLPE, Vu les délibérations du Conseil municipal des 4 juin 2014, 4 juin 2015, 8 juin 2016, 14 juin 2017, 22 mai 2018, 21 mai 2019 et 1er septembre 2020 modifiant le tarif de la TLPE,
Vu l’avis du bureau municipal du 15 février 2021,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : d’approuver le tarif de base à 19€/m²/an à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2021 est la suivante :
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Superficie ≤ à 50m² Superficie > à 50m²
19,00 € 38,00 €
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports
numériques)
Superficie ≤ à 50m² Superficie > à 50m²
57,00 € 114.00 €
Enseignes
Superficie ≤
à 7m²
7m² <
Superficie ≤
12m² sauf
enseignes
scellées au sol
7m² <
Superficie
≤ 12m²
pour
enseignes
scellées au
sol
12m² <
Superficie
≤ 20m²
20m² <
Superficie
≤ 50m²
Superficie
> 50m²
Exonération Exonération* 19,00 € 19,00 €** 38,00 € 76,00€
*exonération totale pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leur superficie est égale au plus à 12m² (délibération n°176.2008 du 4/12/2008)
**réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² (délibération n°176.2008 du 4/12/2008)
Les barèmes ci-dessus s’expriment en euros par mètre carré et par an (€/m²/an).
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210325-25032021_28-DE
Reçu le 29/03/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
29/03/2021