Acte - 13092017 75 ACTE TPN

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Acte - 13092017 75 ACTE TPN Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 13092017 75 ACTE TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 75.2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 26 Pour : 26 Contre : 0

Date de la convocation : 6 septembre 2017

L'an deux mille dix sept et le treize septembre à dix neuf heures quinze minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. PEGOURIE. RICAUD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. LABORDE. PONS. MM. IGOUNET. VALMY. Mmes ALEXANDRE. OVADIA. VERNIER.

Pouvoirs : M. MUSARD à M. ANDRE. M. THOMAS à Mme ALEXANDRE. Mme DENES à Mme BALAGUE. Mme FOISSAC à M. MONTAGNER.

Absents excusés : MM. BOISSET. MUSARD. THOMAS. POUVILLON. Mmes ESTAUN. FOISSAC. DENES.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : ORGANISATION DES ASTREINTES

Exposé :

Une délibération du Conseil municipal du 19 février 2013 prévoyait l’organisation des astreintes des services techniques tous les week-ends, mais également certains jours fériés et/ou nuits afin de pallier à divers incidents techniques ainsi que celles d’autres services.

La règlementation ayant été modifiée, il convient d’adapter le dispositif en place.

Il est reprécisé que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. En cas de travail effectif, pour une intervention, les heures effectuées pourront être rémunérées ou récupérées par les agents.

Une nouvelle règlementation est venue faire la distinction entre les astreintes dites de sécurité et les astreintes d’exploitation pour la filière technique, seule l’astreinte de sécurité existant pour les autres filières.2

Commune d’Aucamville – 31140

Une astreinte d’exploitation est une astreinte de droit commun, elle correspond à la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.

Une astreinte de sécurité correspond à la situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Il convient donc de revoir l’organisation des astreintes et leur indemnisation afin :

- D’organiser des astreintes d’exploitation pour les agents du service technique tous les week- ends et certains jours de repos et/ou nuit en fonction des nécessités avec principe de l’indemnisation des astreintes

- De prévoir des astreintes de sécurité pour les agents d’autres services en fonction des besoins lors de week-end, jours fériés et/ou jours de repos, avec principe de compensation.

Astreinte d’exploitation des agents de la filière technique :

Agents concernés : les agents de la DSTUE, quelque soit leur statut : fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet.

Organisation : un planning prévisionnel annuel est communiqué aux agents en fin d’année pour les astreintes de l’année suivante.

Afin que la continuité soit assurée, des binômes sont constitués afin qu’en cas d’absence de l’agent prévu au planning, l’astreinte soit assurée dans de bonnes conditions.

Rémunération : A titre indicatif, les montants sont les suivants : (valeurs au 14 avril 2015)

ASTREINTE D’EXPLOITATION - FILIERE TECHNIQUE MONTANT Une semaine complète 159,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Les montants seront automatiquement revalorisés selon les dispositions appliquées aux agents de l’Etat.

Le temps passé en intervention sera rémunéré. Il est précisé que l’intervention comprend outre le temps effectif sur le lieu nécessitant une action, le temps passé en déplacement entre le domicile de l’agent et ce lieu.

Astreinte de sécurité des agents des autres filières :

Agents concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet.

Organisation : lorsqu’il est nécessaire de prévoir un agent en astreinte pendant un week-end, un jour férié ou un jour de fermeture, la mise en place de l’astreinte se fait sur la base du volontariat.

En l’absence d’agent volontaire, le Maire désigne l’agent qui assurera l’astreinte, en fonction des compétences requises et des astreintes déjà assurées.

Compensation : l’astreinte donne lieu à compensation de la manière suivante :3

Commune d’Aucamville – 31140

- pour une semaine complète d'astreinte : une journée et demie

- astreinte du vendredi soir au lundi matin : une journée

- astreinte du lundi matin au vendredi soir : une demi-journée

- astreinte d'un samedi, dimanche ou jour férié : une demi-journée

- astreinte d'une nuit en semaine : 2 heures

Ce repos compensateur est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

L’intervention sera rémunérée. Il est précisé que l’intervention comprend outre le temps effectif sur le lieu nécessitant une action, le temps passé en déplacement entre le domicile de l’agent et ce lieu.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 5 et 9, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique),

Vu l’avis favorable du CT du 13 juillet 2017,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : la délibération du 19 février 2013 relative à l’organisation des astreintes est abrogée.

Article 2 : d’organiser des astreintes et les modalités de compensation pour les agents du service technique tous les week-ends et certains jours fériés, jours de repos et/ou nuit en fonction des nécessités telles que définies ci-dessus.

Article 3 : de prévoir des astreintes et les modalités de compensation pour les agents d’autres services en fonction des besoins lors de week-end, jours fériés et/ou jours de repos selon les modalités définies ci-dessus.

Article 4 : de prévoir la dépense correspondante au budget communal.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20170913-13092017_75-DE

Reçu le 21/09/2017

Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar

d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL

LE,OU=DIRECTION GENERALE,O

U=0002 21310022500019,OU=M

AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI

E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB

AN,C=FR

20/09/2017