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Arrêté - PM A 25 167 reg temp ODP travaux extension dhabitation 5 rue de konna 30 06 au 31 10 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 167 reg temp ODP travaux extension dhabitation 5 rue de konna 30 06 au 31 10 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
d’extension
d’habitation
5
rue
de
Konna
PM_A_25 167
RF
Le
Maire
de
Pacé,
e-
ÿ ÿ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire);
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public; Vu
l'arrêté
PM_A
22
263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
M
et
Mme
Coignac,
demeurant
au
5
rue
de
Konna
35740
Pacé,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°°
Dans
le
cadre
des
travaux
pour
l’extension
d’une
habitation
au
5
rue
de
Konna,
l’entreprise
« Cybel
Extension
» est
autorisée
à occuper
le domaine
public
pour
y stationner
leur
véhicule
de
chantier
sur
le
chemin
communal,
au
droit
du
chantier.
Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et autres
usagers
de
la
route.
ARTICLE
2
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
:
Lundi
30
juin
2025
au
jeudi
31
juillet
2025
de
08h
à 17h.
Lundi
1°’
septembre
au
vendredi
31
octobre
2025
de
08h
à
17h00
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
ni
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la signalisation
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment
établi
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
4
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
M
et
Mme
Coignac
verserons
à
la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération
|
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
8
m?
0,32€/j/m? |
68
jours
9.5€
183.58€
non
183,58€
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
où
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
æ
MM
a
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
de
Pacé,
#
M.le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Pacé,
æ
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pacé,
æ
Met
Mme
Coignac,
5
rue
de
Konna
35740
Pacé,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pacé,
le
26
juin
2025,
M
Le
Maire
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh