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Déliberation - 042024DelibCC
Déliberation - Delibs21092023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs21092023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°108/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 46 / Représentés
: 6 / Absents
: 9
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold,
Mme
SUPPI
Patricia,
SIGNATURE
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
BERCEAUX
PEOPLE
AND
BABY
BAJAMONT
SARL
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«Jeunesse,
Culture
Sport»
réunie
le
13
septembre
2023,
Depuis
2015,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
conclu
un
partenariat
avec
« l'Association
de
Développement
Social,
Culturel
et
Sportif
de
Bajamont
»
pour
l’accueil,
à
la crèche
de
Bajamont,
de
certaines
familles
habitant
sur
le
territoire
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Roquentin.
Ce
partenariat
à
été
formalisé
via
une
convention
de
Mandat
d'Intérêt
Général
avec
ladite
association. Depuis
le
1janvier
2022,
dans
le
cadre
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Agen,
cette
crèche
a
été
déclarée
d'intérêt
communautaire.
L'association
est
restée
gestionnaire durant
l’année
2022
et,
depuis
le
1°’ janvier
2023,
l’Agglomération
d'Agen
a délégué
à
la société
People
&
Baby
Bajamont
SARL
la gestion
et
l’exploitation
de
cette
structure
d’accueil
collectif
«
Hélianthe
».
Lors
des
échanges
préalables
à
la
procédure
de
Délégation
de
Service
Public,
il
a
été
convenu
d’une
réservation
de
quatre
places
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
destinées
à
l'accueil
de
familles
domiciliées
sur
le
territoire
de
ia
CAGV
dans
une
perspective
de
maintien
de
la
continuité
de
l'accueil
des
enfants
déjà
inscrits
sur
cette
structure.
Il
convient
donc
d’acter
dans
une
convention
sur
une
durée
de
huit
mois
(du
1° janvier
au
31
août
2023)
cette
réservation
de
places.
Compte
tenu
du
développement
du
service
communautaire
de
la
Petite
Enfance
sur
le
territoire
du
Grand
Villeneuvois
et
des
charges
inhérentes
à
cette
gestion
directe,
un
terme
sera
mis
à
cette
convention
de
réservation
de
berceaux
avec
People
&
Baby
Bajamont
SARL.
Cette
dernière
n’ayant
plus
lieu
d’être
du
fait
de
la fin
de
l'engagement
financier
au
01
septembre
2023.
Compte
tenu
du
prix
annuel
forfaitaire
d’un
berceau
fixé
à
6500
euros
HT
soit
26
000
euros
HT
pour
4
berceaux,
le
montant
de
la
dépense
sera
calculé
au
prorata
de
la
durée
de
la
convention
du
1°
janvier
au
31
août
2023
soit sur
une
période
de
huit
mois.
En
tout
état
de
cause,
la fin
de
cet
engagement
financier
permettra
le redéploiement
des
fonds
dédiés
à
cette
convention
au
financement
d'actions
Petite
Enfance
sur
le territoire
de
l’intercommunalité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°}
D'approuver
les
termes
de
cette
convention
de
réservation
de
berceaux
pour
une
durée
de
huit
mois
du
1° janvier
au
31
août
2023,
2°)
D’approuver
le prix
annuel
forfaitaire
d'un
berceau
fixé
à 6500
euros
HT,
3°)
De
dire
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023,
4°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
cette
convention
de
réservation
de
berceaux
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant.
CASSENEUIL,
le
+ 4
9°T. 2023
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaf
Le
Président,
mil
7" -Güillaurne LEP
Publicatio
-LTI
07
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°109/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djarnila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
MISE
EN
PLACE
D'UN
DISPOSITIF
« SERVICE
NATIONAL
UNIVERSEL
» POUR
LES
SERVICES
COMMUNAUTAIRES
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Jeunesse,
Culture
et
Sports
»
réunie
le
13
septembre
2023, Le
gouvernement
a
mis
en
place
le
SNU
(Service
National
Universel)
en
2020.
Il
s’agit
d’un
projet
d'émancipation
de
la
jeunesse,
complémentaire
de
l'instruction
obligatoire.
Sa
mise
en
œuvre
poursuit
les objectifs
suivants
:
e
la transmission
d’un
socle
républicain, e
le
renforcement
de
la
cohésion
nationale
(mixité
sociale
et
territoriale,
valorisation
des
territoires,
diversité
des
situations
et
des
profils),
e
le
développement
d’une
culture
de
l'engagement
et
l'accompagnement
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
Le
SNU
remplacera,
au
terme
de
son
extension
à
l’ensemble
d'une
classe
d’âge,
la
Journée
de
Défense
et
Citoyenneté
(JDC).
Le
SNU
s'adresse
à
tous
les
jeunes
de
15
à
17
ans,
qui
seraient
volontaires. Il s‘articule
en
plusieurs
étapes
:
+
un
séjour
de
cohésion
de
deux
semaines
(activités
collectives
variées,
bilans
individuels
illettrisme,
compétences
numériques...).
Les
jeunes
sont
accueillis
dans
un
département
autre
que
celui
d'origine.
e
une
fois
le
séjour
de
cohésion
réalisé,
chaque
volontaire
effectue
une
MIG
{Mission
d‘Intérêt
Général),
près
de
chez
lui.
Chaque
département
propose
plusieurs
missions
que
les
jeunes
peuvent
découvrir
et
auxquelles
ils peuvent
candidater.
La
MIG
vise
à développer
une
culture
de
l'engagement
et à favoriser
l'insertion
des
jeunes
dans
la société. La
MIG
doit
durer
12
jours
soit
84
heures,
en
continu
ou
non.
La
mission
doit
permettre
aux
jeunes
volontaires
de
s’immerger
dans
une
structure
(association,
collectivité,
établissements
de
santé
d'intérêt
collectif,
les
armées,
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux)
en
participant
à une
action
et en
découvrant
la
richesse
des
personnes
qui
animent
son
projet
(pas
de
simple
observation)
La
MIG
doit
être
réalisée
dans
les
11
mois
qui
suivent
le séjour
de
cohésion.
Considérant
que
certains
services
de
la
CAGV
peuvent
accueillir
des
jeunes
dans
le
cadre
de
MIG, Considérant
que
les
services
qui
accueillent
des
jeunes
pour
des
MIG
doivent
désigner
un
«
mentor
»,
qui
devra
transmettre
les
informations
nécessaires
à
la
découverte
du
service,
favoriser
les
échanges
et encourager
l'engagement,
Considérant
qu'aucune
rétribution
n’est
à prévoir
pour
la mission,
Considérant
que
les
services
devront
privilégier
l'accueil
de
binômes,
Considérant
que
ce
dispositif
est
porté
par
la
SDJES
(Service
Départemental
de
la
Jeunesse,
de
l'Engagement
et
des
Sports),
rattaché
à
l'inspection
Académique
de
Lot-et-Garonne,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
Avec
52
voix
pour
et une
abstention
(Mme
Malika
MESSAOUDI-LOUBET)
1°)
D’approuver
l'accueil
de
jeunes
dans
les
services
communautaires
afin
de
réaliser
des
Missions
d'Intérêt
Général 2°)
De
dire
que
les
services
qui
accueilleront
des
volontaires
devront
inscrire
la
mission
proposée
sur
la
plateforme
prévue
à cet
effet
3°)
De
dire
que
les
services
qui
accueilleront
des
jeunes
dans
le
cadre
des
MIG
désigneront
un
«
mentor
»,
chargé
d'accompagner
les
jeunes
4°)
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
ce
dispositif.
CASSENEUIL,
le
* 4 9°1. 2073
Extrait
certifié
conforme
‘Le Président,
>
à à
Guillaume
LEPE
Délibération
télétransmise
le*
#
A1.
103
-LTLAA
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°110/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
A
PROJETS
2023
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG).
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« Jeunesse
Culture
Sport
»
réunie
le
13
septembre
2023,
Par
délibération
du
29
juin
2023,
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
a validé
la création
d’un
Appel
à
Projets
dans
le cadre
de
«
l’Enveloppe
Financière
Locale
» de
la
Convention
Territoriale
Globale
2023-2027
(CTG)
signée
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Lot
et
Garonne.
Pour
rappel,
afin
de
financer
des
actions
en
lien
avec
les
sept
axes
prioritaires
de
la CTG,
la CAGV
dispose
d'une
Enveloppe
Financière
Locale
(EFL)
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Au
titre
de
2023,
son
montant
s'élève
à
30
000
€.
Pour
bénéficier
de
cette
aide,
les
associations
et
communes
intéressées
ont
renseigné
un
dossier
d'Appel
à
Projets
ouvert
du
30
juin
au
18
août
2023. Un
jury
de
sélection
composé
de
sept
Elus
de
la
CAGV
et
de
deux
représentants
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Lot-et-Garonne
s’est
réuni
le
07
septembre
2023.
Onze
dossiers
ont
été
présentés
avec
la
répartition
suivante:
8
dossiers
associatifs,
un
dossier
déposé
par
la
commune
de
Pujols
et
deux
dossiers
déposés
par
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
dont
un
concerne
les
bibliothèques
de
Casseneuil
et
de
Villeneuve-sur-Lot.
Enfin,
un
dossier
concernant
le territoire
hors
CAGV
a
été
déclaré
non
éligible
à
cet
Appel
à
Projets
par
le jury
de
sélection
car
hors
champ
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Sur
la
base
du
cahier
des
charges
du
dossier
Appel
à
Projets
Animation
de
la
CTG,
ce
jury
de
sélection
a décidé
de
valider
les
dossiers
suivants
:
-
Le
dossier
présenté
par
l'association
de
l'Office
Central
de
Coopération
Lot-et-Garonne
OCCE
47
Ecole
maternelle
LAGOURGUETTE
implantée
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade
sur
Lot
intitulé
«
création
de
la
ludothèque
de
la
maternelle
»,
-
Le
dossier
présenté
par
l'association
de
l'Office
Central
de
Coopération
Lot-et-Garonne
OCCE
47
Ecole
maternelle
CAYRAS
implantée
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
intitulé
Ateliers
« Apprendre
à raconter
» pour
les
parents,
-
Le
dossier
présenté
par
l'association
de
l’Office
Central
de
Coopération
Lot-et-Garonne
OCCE
47
Ecole
primaire
de
la
commune
d’Allez
et
Cazeneuve
intitulé
«
Moments
culturels
partagés
enfants,
familles,
aînés
ruraux
de
la commune
»,
-
Le
dossier
porté
par
l'association
TOM
ENFANT
PHARE
intitulé
«
Loisirs
familles
et
handicap
»,
-
Le
dossier
porté
par
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH}
Nelson
Mandela
Mairie
de
Villeneuve-sur-Lot
intitulé
« l’inclusion
c’est
possible
»,
-
Le
dossier
porté
par
la
Mairie
de
Pujols
intitulé
« Animation
du
périscolaire
via
la
création
d’un
journal
enfant
(diffusion
sur
la
commune),
-
Le
dossier
porté
par
les
bibliothèques
de
Villeneuve-
sur-
Lot
et
de
Casseneuil
intitulé
«
Premières
pages
2024
— la Ronde
des
bébés
»,
-
Le
dossier
porté
par
l’association
ABRIS
intitulé
« Animation
de
la Vie
Sociale
»,
-
Le
dossier
porté
par
l'Espace
de
Vie
Sociale
Heures
Vagabondes
intitulé
«
Hiver
cocooning
à la
Cabane
»,
-
Le
dossier
porté
par
l’association
Centre
de
loisirs
Pierre
Mandis
intitulé
«
Club
Sport
Nature
et
Culture
».
Ilest
ainsi
proposé
d'accorder
:
-
700€
au
projet
OCCE
47
- ECOLE
LAGOURGUETTE
(1400
€
étaient
demandés),
-
1540 €
au
projet
OCCE
47-ECOLE
CAYRAS
(1540
€ étaient
demandés)
-
2200
€ au
projet
OCCE
47
- ECOLE
ALLEZ
ET
CAZENEUVE
(3000
€ étaient
demandés)
-
3000
€ au
projet
Tom
enfant
phare
(3000
€ étaient
demandés),
-
3000
€ à l’ALSH
Nelson
Mandela
(3000
€ étaient
demandés),
-
3000
€ à la
Mairie
de
Pujols
(3000
€ étaient
demandés),
-
3000
€ aux
bibliothèques
de
Villeneuve-sur-Lot
et de
Casseneuil
(3000
€ étaient
demandés),
-
3000
€ à l’EVS
ABRIS
(3000
€ étaient
demandés), -
3000
€ à l’EVS
Heures
Vagabondes
(3000
€ étaient
demandés),
-
2400
€ à l'association
Centre
de
Loisirs
Pierre
Mandis
(3000
€ étaient
demandés),
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D’approuver,
dans
le cadre
de
cet
Appel
à
Projets
CTG
2023
et de
l’Enveloppe
Financière
Locale
octroyée
à
la
CAGV
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Lot-et-Garonne
le
versement
des
subventions
suivantes
:
-
700
€
à
l'association
OCCE
47
—
Ecole
Lagourguette
- 1540
€ € à
l'association
OCCE
Cayras
- 2200
€
à
l'association
OCCE
Allez
et
Cazeneuve
-3000
€ à l’association
Tom
Enfant
Phare
-3000
£ à l’ALSH
Nelson
Mandela
Mairie
Villeneuve-sur-Lot
-3000
€
à
la
Mairie
de
Pujols
-3000
€
à
la
Mairie
de
Villeneuve-sur-Lot
pour
le
projet
bibliothèques
de
Villeneuve-sur-Lot
et
de
Casseneuil
-3000
€ à l’EVS
Abris
-3000
€ à l'EVS
Heures
Vagabondes
-2400
€
à l'association
Centre
de
Loisirs
Pierre
Mandis
- 4910
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
»,
Guilladme ispéts
F
-4V1208
Délibération
télétransmise
le
-LVT
NB
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°111/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
2023
AUX
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
demandes
de
subventions
formulées
par
les
associations
culturelles,
Vu
la décision
favorable
de
la Commission
de
la Culture
réunie
le
13
septembre
2023
Des
subventions
sont
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
associations
culturelles
qui
ont
mis
en
place
des
actions
qui
ont
permis
de
développer
l'attractivité
du
territoire
et
l'accès
à la
culture. Afin
de
faire
face
aux
différents
frais
d'organisation
liés aux
événements
culturels,
ateliers
et
actions
programmés
par
celles-ci,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide, Avec
51
voix
pour
(MM.
Xavier
CLERC
et Samir
ZIANI
n’ont
pas
pris
part
au
vote),
1°)
D’allouer
les
sommes
correspondantes
aux
différentes
associations
culturelles,
à savoir :
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
2023
Couleurs
du
Monde
2 500
€
Espace
Production
47
— Asso
Bat
3000
€
Espace
Production
47 -
Comet
7175€
Grupo
Azul
4 000
€
L'écran
Livradais
1
5 500
€
L'écran
Livradais
2
4400
€
L'écran
Livradais
3
1500
€
La
Cie
des
temps
venus
4
000
€
La
maison
forte
5000
€
LAXMI
500
€
Le
Festival
2500€
Les
amis
de
Pujols
300
€
Les jeunes
Villeneuvois
5 000
€
OCCE
47
800
€
Total
des
demandes
45675
€
2°)
D’inscrire
la dépense
correspondante
au
budget
2023
de
la CAGV.
CASSENEUIL,
le
+ 4 721. 2093
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
S
Deere
Guttfaume
LEPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture, RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°112/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15 septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJION
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
PROJET
« ARCHITECTURE
» PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
: DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Jeunesse,
Culture
et Sports
» réunie
le
13
septembre
2023,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
labellisée
Pays
d'art
et
d'histoire
depuis
2012,
développe
toute
l'année
des
actions
de
sensibilisation
aux
patrimoines
architectural,
culturel
et
paysager
auprès
des
scolaires,
des
habitants
et
des
visiteurs
du
territoire.
La
valorisation
de
l'architecture
contemporaine
est
au
cœur
de
ses
missions.
Ainsi
en
2023,
le
Pays
d’art
et
d'histoire
développe
un
projet
ambitieux
à
partir
du
mois
d'octobre.
Dans
le cadre
des
Journées
Nationales
de
l'Architecture
(INA),
les
14
et
15
octobre
prochains,
le
Pays
d’art
et
d'histoire
et
ses
partenaires
-
le
Musée
de
Gajac,
les
Archives
municipales
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
Théâtre
Georges-Leygues
et
le
Cinéma
l’Utopie-
lancent
en
effet
une
dynamique
événementielle
autour
de
la valorisation
de
l'architecture
en
Grand
Villeneuvois. L'événement
« Architecture
» valorisera
ainsi
l'architecture
contemporaine
et
la
création
architecturale.
Pour
ouvrir
la
manifestation,
nous
souhaitons
fédérer
la
population
et
les
visiteurs
du
territoire
autour
d'un
projet
immersif,
collectif
et
créatif,
un
rendez-vous
pour
familiariser
tous
les
publics
à l'architecture
de
manière
ludique
et
festive.
Un
artiste
sera
ainsi
invité
pour
créer
une
construction
monumentale
éphémère
dans
l’espace
public.
Le
financement
de
ce
projet
reposera
sur
le
service
Pays
d’art
et
d'histoire
et
sur
différents
partenaires
financiers
:l'Europe
(via
le
SMAVLOT)
et
le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
selon
le
plan
de
financement
ci-dessous.
Dépenses
Recettes
Prestation
artistique
17
000 |
Europe
16
500
Moyens
matériels
9 700 |
CD47
4 000
Mécénat
200
CAGV
6 000
Totai
26
700€
Total
26
700€
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Jeunesse,
Culture
et
Sport
»
réunie
le
13
septembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
De
solliciter
l’Europe
(via
le
SMAVLOT)
et
le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
pour
l'attribution
des
participations
financières
inscrites
à ce
plan
de
financement,
2°)
D’approuver
ce
plan
de
financement,
3°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
(contrats,
conventions...)
nécessaires
à
l’instruction
de
ces
demandes
de
subventions. -147108
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
DRE,
Le Président,
ne
|
|
;
LP
Estelle
HÉNALUAUNE
Guillaüme
LEPERS
l-
LILAS
A
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°113/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djarnila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-lean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AION
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D’'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
« LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR
» POUR
L’EXERCICE
2023.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«Jeunesse
Culture
Sport»
réunie
le
13
septembre
2023,
L'Association
Départementale
des
Restaurants
du
Cœur
à pour
but
d'aider
et
d'apporter
une
assistance
bénévole
aux
personnes
démunies,
notamment
dans
le domaine
alimentaire
par
l’accès
à des
panier-repas
gratuits,
et
par
la
participation
à leur
insertion
sociale
et
économique,
ainsi
qu’à
toute
action
contre
la
pauvreté
sous
toutes
ses
formes. Suite
à
la
réception
du
dossier
de
demande
de
subvention
exceptionnelle
en
date
du
17
juillet
2023,
il apparaît
que
depuis
plusieurs
mois,
les
Restaurants
du
Cœur
sont
confrontés
à
une
hausse
significative
de
la
fréquentation
des
centres
d'activités
qui
s’élève
à 21%
soit
plus
de
87
personnes
sur
le
secteur
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
et
de
10%
sur
le
secteur
de
Villeneuve-sur-
Lot
soit
104
personnes
supplémentaires.
En
outre,
cette
association
doit
faire
face
à
une
diminution
des
dons
agro-alimentaires
et
une
forte
augmentation
des
charges
de
fonctionnement
liée
à
un
changement
de
lieu
d'activité
du
centre
Villeneuvois
impératif
pour
des
raisons
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
stockage.
Pour
l’ensemble
de
ces
raisons,
l’association
des
Restaurants
du
Cœur
sollicite
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
Au
vu
du
caractère
d'intérêt
général
des
actions
menées
par
l'association
départementale
des
Restaurants
du
Cœur,
il apparaît
justifié
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
lui
accorde
son
soutien
financier
et
fixe
à 3
000
euros
le
montant
de
ce
soutien.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'Unanimité
1°)
De
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
de
soutien
financier
formulée
par
l'association
départementale
des
Restaurants
du
Cœur
présentée
dans
l’exposé
qui
précède,
2°)
D’attribuer
à
l’association
départementale
des
Restaurants
du
Cœur
une
subvention
exceptionnelle
de
3 000
euros,
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
subvention
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023.
LTI
08
CASSENEUIL,
le
LVTT
A
Extrait
certifié
conforme
…
Le
Président,
LT
ÎT
\-
Guillaume
LEPERS
_,-
EVIL
NË
|
F V
1 V1
NA
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°114/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AION
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
CONTRAT
LOCAL
DE
SANTE
2023-2028
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
«
Nouvelles
Solidarités
» réunie
le
13
septembre
2023,
La
durée
des
CLS
est
alignée
sur
celle
du
Schéma
Régional
de
Santé
(2018-2028).
Cette
démarche
se
déroulera
dans
le
respect
des
objectifs
poursuivis
par
le
Projet
Régional
de
Santé
(PRS)
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine,
en
cohérence
avec
les
schémas
adoptés
par
le
Département
et
en
lien
avec
les
politiques
territoriales
développées
par
les
autres
collectivités
et
l'Etat
Dans
la
continuité
de
la volonté
de
la CAGV
à
développer
la santé
sur
son
territoire
et
suite
au
COPIL
du
13
juin,
les
axes
validés
sont
:
1 - Améliorer
l'accès
à l'offre
de
soins
de
proximité 2 -
Développer
une
démarche
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
usagers
3 -
Faciliter
un
accès
équitable
à
la
prévention
et
aux
soins
des
publics
en
situation
de
vulnérabilité
Ce
Contrat
Local
de
Santé
serait
également
signé
par
:
- Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
- Le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
de
l'Assurance
Maladie
- Le
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Dordogne
Lot-et-Garonne
- Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
- Le
Directeur
du
Pôle
de
Santé
du
Villeneuvois
- La
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
Lot-et-Garonne
- Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Considérant
que
l'élaboration
d'un
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
L.1434-10-IV
du
Code
de
la
Santé
Publique
offrant
la
possibilité
aux
ARS
de
conclure
des
CLS
avec
«
[...]
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
portant
sur
la
promotion
de
la
santé,
la
prévention,
les
politiques
de
soins
et
l'accompagnement
médico-social
».
Considérant
que
l'ambition
du
CLS
est
de
renforcer
la
qualité
du
partenariat
autour
des
politiques
conduites
en
matière
de
santé,
d'action
sociale
et
médico-sociale
mise
en
œuvre
au
niveau
local.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’Unanimité,
1°}
D'approuver
l'adhésion
de
là
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
au
CLS
2°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ce
Contrat
Local
de
Santé
valable
5
ans
et
à
effectuer
toute
formalité
nécessaire
aux
fins
envisagées.
- LT
AA
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Pr
Publicationle
+
4
°1.
2013
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°115/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
REDUCTION
DE
LOYER
POUR
L'INSTALLATION
D'UN
PROFESSIONNEL
DE
SANTE
LIE
PAR
UN
CONTRAT
DE
LOCATION
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
«
Nouvelles
Solidarités
» réunie
le
13
septembre
2023,
Dans
le cadre
de
son
projet
de
pôle
de
santé
territorial,
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(C.A.G.V.)
loue
les
locaux
de
l'Espace
de
Santé
de
Casseneuil
en
contractant
un
bail
à
usage
professionnel
avec
chacun
des
professionnels
de
santé.
Elle
perçoit
ainsi
directement
les
loyers
et
les
charges
pour
chaque
local.
Madame
Massylia
AMIROUCHE,
orthoptiste,
souhaite
s'installer
dans
la
Maison
de
Santé
Pluri-professionnelle
de
Casseneuil
à
partir
du
1°
septembre
2023. Elle
a formulé
une
demande
de
réduction
de
loyer
explicite
et
motivée,
pour
les
raisons
suivantes
:
-__
elle termine
ses
études
-
le matériel
nécessaire
pour
exercer
est très
coûteux
-
le développement
de
la
patientèle
est
long
-
elle
n’a
bénéficié
d'aucune
aide
que
ce
soit
des
impôts,
de
l'ARS,
de
la
CPAM,
de
la
MSA,
de
l'Etat
et
le
règlement
d'intervention
de
l'agglomération
ne
lui
à
pas
non
plus
permis
d'avoir
une
aide
à l'installation
Cette
réduction
sera
accordée
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
personne
concernée
doit
être
un
professionnel
de
santé,
- le
cabinet
dans
lequel
elle
exerce
actuellement
sa
profession
doit
être
soumis
à
loyer.
Au-delà
des
loyers,
cette
réduction
ne
concernera
pas
les
charges.
Celles-ci
resteront
dues
à
là C.A.G.V.
par
le professionnel
de
santé
indemnisé.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'approuver
le
principe
d'exonération
de
loyer
à
Madame
Massylia
AMIROUCHE,
orthoptiste,
liés
par
un
contrat
de
location.
2°)
D'approuver
la
durée
d'exonération
de
loyer
de
6 mois
maximum
;
3°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toute
formalité
et
à
signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
aux
fins
envisagées.
- L'AT
08
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Éulliaunte
LEPERS
Délibération
télétransmise
le
Publicationle
> 4
T1.
0
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°116/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la
Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel!
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Moëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DÉLIBÉRATION
PRESCRIVANT
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°1
DU PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
objectifs
à
atteindre
par
les
documents
d’urbanisme,
définis
à
l’article
L101-2
du
code
de
l’urbanisme,
afin
de
respecter
les
principes
du
développement
durable,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-31
à
1153-35,
R153-11
et
R153-12,
relatifs
à
la
révision
des
documents
d'urbanisme,
et
L153-11
et
suivants,
R153-1
et
suivants,
relatifs
à
la
procédure,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement, Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu
la
Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015027-0003
en
date
du
2704/2015
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih}),
approuvé
le
20/12/2018,
Vu
l'arrêté
n°1
en
date
du
9/04/2019
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
sur
le
territoire
de
la CAGV,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
17/12/2019,
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
les
trois
délibérations
prises
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
1/10/2020,
afin
d'exécuter
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
intervenus
en
dates
du
25/02/2020
et
du
10/03/2020,
Vu
l'arrêté
n°2
en
date
du
8032021
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
la
modification
n°1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
et
instabilité
des
berges
du
Lot,
ainsi
que
l'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
de
l'église
Ste
Catherine
de
Villeneuve
sur
Lot,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
30/09/2021,
approuvant
la modification
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
la
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
afin
d'exécuter
le
jugement
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
intervenu
en
date
du
12/05/2022,
Vu
la délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(n°89/2022),
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
1606/2022,
qui
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et
sera
retirée
afin
que
la
présente
procédure
prenne
le
nom
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
Vu
les
modalités
de
collaboration,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
ses
communes
membres,
pour
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
{prescrites
ce
jour),
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
qui
a
été
réunie
le
9/06/2022
à
l'initiative
de
M.
LEPERS
Guillaume
- Président
de
la
CAGV,
qui
seront
fixées
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
lors
de
la
présente
séance,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Aménagement
du
Territoire
» du
13
septembre
2023,
Présentation
commune
aux
3 procédures
d’évolutions
du
PLUih
menées
en
parallèle
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
Une
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUIih,
a
été
menée
en
régie
et
approuvée
en
septembre
2021,
afin
d'apporter
des
évolutions
simples
(notamment
réglementaires,
qui
ne nécessitaient
pas
d'évaluation
environnementale),
urgentes
et
qui
respectaient
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme.
Puis,
il convenait
de
traiter
les
demandes,
émises
par
les
communes
ou
les
particuliers,
qui
sortaient
du
champ
d'application
de
la
modification.
Mais
ces
demandes
étaient
nombreuses,
souvent
imprécises
et
parfois
changeantes
au
cours
du
temps.
Aussi,
à
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
le
conseil
communautaire,
en
date
du
16/06/2022,
a
prescrit
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(délibération
n°89/2022).
Cette
prescription
dite
« cadre
»
avait
pour
but
d'effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
répertoriées,
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Pour
rappel,
il ne
peut
être
réalisée
lors
d’une
révision
allégée,
ni
de
modification
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
ni d’ouverture
conséquente
à
l'urbanisation
(sauf
en
proposant
une
compensation,
négociée
avec
les
services
de
l'Etat).
En
effet,
en
application
des
articles
L142-4
et
L142-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
territoire
de
la
CAGV
n'étant
pas
couvert
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
applicable
(SCoT),
il
est
impossible
d'ouvrir
à
l'urbanisation
des
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
ou
des
zones
à
urbaniser
à
long
terme
(zones
A,
N
ou
2AU),
sans
obtenir
l'accord
du
Préfet.
Cette
prescription
dite
cadre
a également
permis
de
:
- De
constituer
Un
comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih,
qui
a défini
le cadre
des
évolutions
qui
pouvaient
être
prises
en
compte,
- De
consulter
en
amont
les
services
de
l’État,
sur
les
projets
de
réponses
envisagées
aux
demandes
d’évolutions
prises
en
compte,
- De
lancer
une
consultation
de
bureaux
d'études,
dans
le
cadre
d’un
marché
public
à
bon
de
commande
(offrant
davantage
de
flexibilité
et de
réactivité),
-
De
mettre
en
place
une
concertation
préalable
du
public,
bien
en
amont
de
la
définition
des
projets
d’évolutions
du
PLUih.
Puis,
de
façon
à
répondre
le
plus
rapidement
possible
aux
demandes
les
plus
urgentes,
le
comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih
et
le
bureau
d’étude
choisi
(Citadia)
ont
convenu
: - De
traiter
les
nombreuses
demandes
répertoriées
en
au
moins
2
phases
(composées
chacune
de
plusieurs
procédures
d’évolutions
du
PLUih
menées
simultanément),
-
De
commencer
(pour
la
phase
n°1}
par
les
types
d’évolutions
du
PLUih,
qui
se
révèlent
nécessaires
pour
permettre
la
réalisation
des
projets
les
plus
urgents
et
qui
sont
précisément
définis.
Dans
le
cadre
de
la
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUIh,
les
3
procédures
suivantes
vont
être
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
afin
d’apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
- La
révision
allégée
n°2
du
PLUih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et de
Capacité
Limitées
(STECAL)
à vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs, - La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
d'apporter
d’autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme. Les
projets
d’évolutions,
mis
en
œuvre
dans
ces
3
procédures,
seront
présentées
dans
le
cadre
de
la
concertation
préalable
(voir
ci-après),
dans
des
documents
mis
à
disposition
du
public.
La
procédure
initialement
prévue
de
révision
allégée
n°1
(prescription
dite
cadre)
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et
sera
remplacée
par
les
différentes
procédures
d'évolutions
du
PLUih
prévues
durant
les
2
phases
envisagées.
La
délibération
de
prescription
initiale
de
la
révision
allégée
n°1
(prise
en
juin
2022)
sera
donc
retirée,
afin
que
les
nouvelles
révisions
allégées
{prescrites
ce
jour)
prennent
les
noms
de
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih.
La
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration
relatives
à
la
révision
allégée
n°1,
prise
en
date
du
16/06/2022,
sera
retirée
et
remplacée
par
une
nouvelle
délibération,
prise
ce
jour,
afin
d’appliquer
aux
2
révisions
allégées
nouvellement
engagées,
les
principes
préalablement
définis
dans
la délibération
initiale.
La
présente
délibération
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
précise
ci-après,
en
application
de
l'article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
Objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°1
du
PEUIh
Les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
visent
à
faire
évoluer
les
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
projets
de
développement
de
centre-bourgs
ou
d'aménagement
de
secteurs,
qui
sont
actuellement
bloqués,
ou
d'apporter
des
corrections
limitées.
Ainsi,
les
évolutions
prévues
consistent
à
apporter
des
modifications
aux
zones
définies
dans
les
documents
graphiques
du
règlement
du
PLUih,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
concrétisation
de
nouveaux
projets
d'aménagements
et
l’abandon
ou
la
non
mise
en
œuvre
d'anciens
projets.
Lorsque
ces
évolutions
concerneront
des
zones
à
urbaniser
(zones
1AU),
des
modifications
ou
des
créations
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
sectorielles
devront
être
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure.
Modalités
de
concertation
communes
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
Les
modalités
de
la
concertation
permettent
(pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet)
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
{et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables)
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l’autorité
compétente
(article
L103-4
du
code
de
l’urbanisme).
- Ouverture
de
la phase
de
concertation
:
La
phase
de
concertation,
relative
aux
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a été
ouverte
avec
la
prescription
dite
cadre
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
prise
le
1606/2022.
Bien
que
cette
prescription
initiale
doive
être
retirée,
les
demandes
ou
observations
recueillies
lors
de
cette
première
phase
de
concertation
vont
être
conservées,
puisqu'elles
ont
été
enregistrées
et
prises
en
compte
dans
la définition
des
évolutions
du
PLUih,
qui
vont
être
engagées
dans
la
phase
n°1,
ou
qui
le
seront
dans
la ou
tes
phase{s)
ultérieure(s)
d’évolutions
du
PLUih.
Une
nouvelle
phase
de
concertation
préalable,
relative
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
commence
ce jour,
avec
leur
prescription.
Elle
se
clôturera,
pour
chacune
d’entre-
elles,
à l'arrêt
par
le conseil
communautaire
des
projets
de
révision
allégée.
Les
modalités
de
cette
concertation
sont
précisées
ci-dessous.
Elles
seront
affichées
avec
la
présente
délibération
dans
les
mairies
des
communes
membres,
ainsi
qu'au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
diffusée
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Un
avis
de
prescription
et
d'ouverture
de
la
concertation
préalable
relatives
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAGV.
- Informations
relatives
au projet :
+
Un
dossier
papier
sera
mis
à la disposition
du
public
:
- Au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV,
situé
Place
des
Droits
de
l'Homme
(parc
des
anciens
Haras
nationaux)
à Villeneuve
sur
Lot,
-
Aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
(sauf
jours
fériés
et
circonstances
exceptionnelles,
les
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h). Ce
dossier
sera
composé :
-
Des
pièces
administratives
relatives
à
la
procédure
{délibération
de
prescription,
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration),
- De
la
présentation
des
projets
des
évolutions
mises
en
œuvre,
avant
réalisation
des
études.
Par
conséquent,
ces
projets,
qui
seront
analysés
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée,
ne
sont
pas
définitifs.
En
effet,
au
cours
des
études,
ceux-ci
pourront
évoluer,
être
abandonnées
ou
d’autres
projets
(éventuellement
issus
de
la
concertation),
répondant
aux
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée,
pourraient
également
être
ajoutés.
-
Des
informations
relatives
au
déroulement
réglementaire
des
procédures
d’évolutions
en
cours
du
PLUih
et à leur
calendrier
prévisionnel.
Les
différentes
pièces
constituant
le
dossier
de
PLUih
de
la
CAGV
actuellement
en
vigueur
pourront
également
être
consultées.
+
Les
pages
du
site
internet
de
la CAGV
relatives
au
PLUih
Accessibles
à
l'adresse
suivante
: https://grand-villeneuvois.fr,
aux
rubriques
Vivre
et
habiter/
Urbanisme
/ Plan
Local
d'Urbanisme
PLUih
/ Evolutions
en
cours
du
PLUih,
elles
seront
mises
à jour
tout
au
long
de
la
procédure,
de
façon
à
présenter
les
informations
et
les
différents
documents
relatifs
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih.
Durant
la
concertation
préalable,
elles
comporteront
les documents
du
dossier
papier
mis
à la disposition
du
public
(voir
ci-dessus).
- Recueil
des
observations
et propositions
du
public
:
Un
registre
papier
sera
mis
à
la
disposition
du
public,
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
d'y
inscrire
des
observations
ou
propositions
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Les
pétitionnaires
sont
invités
à
y
inscrire
leur
nom
et
coordonnées
(notamment
en
cas
de
demandes
personnelles),
afin
qu'ils
puissent
être
contactés
pour
obtenir
en
cas
de
besoin
des
informations
complémentaires.
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
notifiées
à la CAGV : - Par
courrier
à
l'adresse
suivante
: CAGV
-— Pôle
urbanisme
et
habitat
Concertation
évolutions
du
PLUi
24,
rue
du
Vieux
Pont
47440
Casseneuil
- Par
mail
à
l'adresse
suivante
: concertationplui@grand-villeneuvois.fr
- Poste
informatique
et
questions
diverses
Un
poste
informatique
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
de
consulter
les
informations
du
site
internet
de
la CAGV
ou
d’adresser
des
observations
ou
propositions
par
mail
(conseil
: coordonnées
personnelles
à
préciser),
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Toute
demande
d’information
complémentaire
ou
demande
de
rendez-vous
pourra
être
effectuée
par
téléphone
au
0553496680
{aux
jours
et
horaires
d'ouverture
du
pôle
urbanisme
et
habitat,
précisées
ci-avant).
- Bilan
de
la
concertation
:
La
concertation
préalable
relative
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
se
déroulera
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
Un
bilan
de
la
concertation
sera
présenté
au
conseil
communautaire,
avant
que
ce
dernier
arrête
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
joint
au
dossier
qui
sera
soumis
à
enquête
publique.
Considérant
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
ont
pour
conséquence :
-
De
réduire
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
Considérant
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
n'ont
pas
pour
conséquence
:
-
De
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
-
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
-
D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,
-
D’induire
de
graves
risques
de
nuisance,
Considérant
en
conséquence
que
ces
modifications
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
allégée,
en
application
des
articles
L153-31
à
L153-35
du
code
de
l’urbanisme,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide, A
l’unanimité,
1°}
De
décider
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
{(PLUih),
afin
de
poursuivre
les
objectifs
exposés
dans
le
rapport.
2°)
De
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
conformément
aux
termes
du
rapport.
3°)
De
retirer
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(n°89/2022),
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
qui
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
avec
les
objectifs
définis
dans
cette
délibération,
afin
que
la
présente
procédure
prenne
le
nom
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
4°)
De
décider
d'inscrire
en
section
d'investissement
des
budgets
des
exercices
2023
et
suivants,
des
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
5°}
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
toute
consultation
et
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
concernant
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
conformément
au
code
des
marchés
publics.
6°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
toute
pièce
nécessaire
pour
mener
à bien
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
7°)
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-11
du
code
de
l'urbanisme.
8°)
De
dire
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
à
R153-22
du
code
de
l'urbanisme.
CASSENEUIL, le * 4 V1. 2023
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
: se
+ L
r
Guillaume LEPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°117/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président}
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AION
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DÉLIBÉRATION
PRESCRIVANT
LA RÉVISION
ALLÉGÉE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE LA CAGV
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
objectifs
à
atteindre
par
les
documents
d'urbanisme,
définis
à
l’article
L101-2
du
code
de
l'urbanisme,
afin
de
respecter
les
principes
du
développement
durable,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-31
à
L153-35,
R153-11
et
R153-12,
relatifs
à
la
révision
des
documents
d'urbanisme,
et
L153-11
et
suivants,
R153-1
et
suivants,
relatifs
à la procédure,
Vu
la
loi n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové, Vu
la
Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015027-0003
en
date
du
2701/2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLU ih},
approuvé
le 20/12/2018,
Vu
l'arrêté
n°1
en
date
du
9/24/2019
mettant
à jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
sur
le territoire
de
la
CAGV, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
17/12/2019,
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
les
trois
délibérations
prises
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
1/10/2020,
afin
d'exécuter
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
intervenus
en
dates
du
2502/2020
et du
10/03/2020,
Vu
l'arrêté
n°2
en
date
du
8032021
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
la
modification
n°1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
et
Instabilité
des
berges
du
Lot,
ainsi
que
l'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
de
l’église
Ste
Catherine
de
Villeneuve
sur
Lot,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
ta
CAGV
en
séance
du
30/09/2021,
approuvant
la
modification
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
la
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
1606/2022,
afin
d'exécuter
le
jugement
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
intervenu
en
date
du
1205/2022, Vu
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(n°89/2022),
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
qui
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et
sera
retirée
afin
que
les
nouvelles
révisions
allégées
(prescrites
ce
jour)
prennent
les
noms
de
révisions
allégées
n°1
et n°2
du
PLUih,
Vu
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
prise
ce
jour
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV,
Vu
les
modalités
de
collaboration,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
ses
communes
membres,
pour
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
{prescrites
ce
jour),
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
qui
a
été
réunie
le
9/06/2022
à
l'initiative
de
M.
LEPERS
Guillaume
- Président
de
la
CAGV,
qui
seront
fixées
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
lors
de
la
présente
séance,
Vu
l’avis favorable
de
la commission
« Aménagement
du
Territoire
» du
13
septembre
2023,
Présentation
commune
aux
3 procédures
d’évolutions
du
PLUih
menées
en
parallèle
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
Une
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUIih,
a
été
menée
en
régie
et
approuvée
en
septembre
2021,
afin
d'apporter
des
évolutions
simples
(notamment
réglementaires,
qui
ne nécessitaient
pas
d'évaluation
environnementale),
urgentes
et
qui
respectaient
le
champ
d'application
de
la modification
des
documents
d'urbanisme.
Puis,
il convenait
de
traiter
les
demandes,
émises
par
les
communes
ou
les
particuliers,
qui
sortaient
du
champ
d'application
de
la
modification.
Mais
ces
demandes
étaient
nombreuses,
souvent
imprécises
et parfois
changeantes
au
cours
du
temps.
Aussi,
à
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
le
conseil
communautaire,
en
date
du
16/06/2022,
a
prescrit
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(délibération
n°89/2022).
Cette
prescription
dite
« cadre
»
avait
pour
but
d'effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
répertoriées,
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Pour
rappel,
il ne
peut
être
réalisée
lors
d’une
révision
allégée,
ni
de
modification
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
ni d'ouverture
conséquente
à
l'urbanisation
(sauf
en
proposant
une
compensation,
négociée
avec
les
services
de
l'Etat).
En
effet,
en
application
des
articles
L142-4
et
L142-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
territoire
de
la
CAGV
n'étant
pas
couvert
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
applicable
(SCoT),
il
est
impossible
d'ouvrir
à l'urbanisation
des
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
ou
des
zones
à
urbaniser
à long
terme
(zones
A,
N
ou
2AU),
sans
obtenir
l'accord
du
Préfet.
Cette
prescription
dite
cadre
a également
permis
de
:
- De
constituer
un
comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih,
qui
a défini
le cadre
des
évolutions
qui
pouvaient
être
prises
en
compte,
-
De
consulter
en
amont
les
services
de
l'État,
sur
les
projets
de
réponses
envisagées
aux
demandes
d’évolutions
prises
en
compte,
- De
lancer
une
consultation
de
bureaux
d’études,
dans
le
cadre
d’un
marché
public
à
bon
de
commande
(offrant
davantage
de
flexibilité
et de
réactivité),
-
De
mettre
en
place
une
concertation
préalable
du
public,
bien
en
amont
de
la
définition
des
projets
d’évolutions
du
PLUih.
Puis,
de
façon
à répondre
le plus
rapidement
possible
aux
demandes
les
plus
urgentes,
le
comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih
et
le
bureau
d’étude
choisi
(Citadia)
ont
convenu
: - De
traiter
les
nombreuses
demandes
répertoriées
en
au
moins
2
phases
(composées
chacune
de
plusieurs
procédures
d’évolutions
du
PLUih
menées
simultanément),
-
De
commencer
(pour
la
phase
n°1}
par
les
types
d'évolutions
du
PLUIih,
qui
se
révèlent
nécessaires
pour
permettre
la
réalisation
des
projets
les
plus
urgents
et
qui
sont
précisément
définis.
Dans
le
cadre
de
la
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUih,
les
3
procédures
suivantes
vont
être
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
afin
d'apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
- La
révision
allégée
n°2
du
PLUih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitées
(STECAL)
à
vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs, - La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
d'apporter
d’autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d’application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme. Les
projets
d’évolutions,
mis
en
œuvre
dans
ces
3
procédures,
seront
présentées
dans
le
cadre
de
la
concertation
préalable
(voir
ci-après),
par
des
documents
mis
à
disposition
du
public.
La
procédure
initialement
prévue
de
révision
allégée
n°1
(prescription
dite
cadre)
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et sera
remplacée
par
les
différentes
procédures
d’évolutions
du
PLUIih
prévues
durant
les
2
phases
envisagées.
La
délibération
de
prescription
initiale
de
la
révision
allégée
n°1
sera
donc
retirée,
afin
que
les
nouvelles
révisions
allégées
(prescrites
ce
jour)
prennent
les noms
de
révisions
allégées
n°1
et n°2
du
PLUih.
La
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration
relatives
à
la
révision
allégée
n°1,
prise
en
date
du
16/06/2022,
sera
retirée
et
remplacée
par
une
nouvelle
délibération,
prise
ce
jour,
afin
d'appliquer
aux
2
révisions
allégées
nouvellement
engagées,
les
principes
préalablement
définis
dans
la délibération
initiale.
La
présente
délibération
prescrivant
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
précise
ci-après,
en
application
de
l'article
1153-11
du
code
de
l'urbanisme,
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
Objectifs
poursuivis
par
la révision
allégée
n°2
du
PLUih
Les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
visent
à
créer
où
à
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitées
(STECAL),
afin
notamment
de
permettre
le
déplacement
d’une
habitation
qui
doit
être
démolie
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
RN21,
la
réalisation
d'extension
d'activités
économiques
existantes
ou
la
création
d'hébergements
touristiques
en
lien
avec
des
activités
de
loisirs ou
de
tourisme
existantes.
Modalités
de
concertation
communes
aux
révisions
allégées
n°1
et n°2
du
PLUih
Les
modalités
de
la
concertation
permettent
(pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet)
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
{et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables)
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l’autorité
compétente
(article
L103-4
du
code
de
l’urbanisme).
- Ouverture
de
la phase
de
concertation
:
La
phase
de
concertation,
relative
aux
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih},
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a été
ouverte
avec
la
prescription
dite
cadre
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
prise
le
16/06/2022.
Bien
que
cette
prescription
initiale
doive
être
retirée,
les
demandes
ou
observations
recueillies
lors
de
cette
première
phase
de
concertation
vont
être
conservées,
puisqu'elles
ont
été
enregistrées
et
prises
en
compte
dans
la
définition
des
évolutions
du
PLUih,
qui
vont
être
engagées
dans
la
phase
n°1,
ou
qui
le
seront
dans
la ou
les phase(s)
ultérieure(s)
d'évolutions
du
PLUih.
Une
nouvelle
phase
de
concertation
préalable,
relative
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
commence
ce
jour,
avec
leur
prescription.
Elle
se
clôturera,
pour
chacune
d’entre-
elles,
à
l'arrêt
par
le
conseil
communautaire
des
projets
de
révision
allégée. Les
modalités
de
cette
concertation
sont
précisées
ci-dessous.
Elles
seront
affichées
avec
la
présente
délibération
dans
les
mairies
des
communes
membres,
ainsi
qu’au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
diffusée
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Un
avis
de
prescription
et
d'ouverture
de
la
concertation
préalable
relatives
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih
sera
publié
sur
le site
internet
de
la CAGV,.
- informations
relatives
au
projet
:
+
Un
dossier
papier
sera
mis
à la disposition
du
public
:
- Au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV,
situé
Place
des
Droits
de
l'Homme
(parc
des
anciens
Haras
nationaux)
à Villeneuve
sur
Lot,
-
Aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
(sauf
jours
fériés
et
circonstances
exceptionnelles,
les
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h). Ce
dossier
sera
composé :
-
Des
pièces
administratives
relatives
à
la
procédure
(délibération
de
prescription,
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration),
- De
la
présentation
des
projets
des
évolutions
mises
en
œuvre,
avant
réalisation
des
études.
Par
conséquent,
ces
projets,
qui
seront
analysés
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée,
ne
sont
pas
définitifs.
En
effet,
au
cours
des
études,
ceux-ci
pourront
évoluer,
être
abandonnées
ou
d’autres
projets
(éventuellement
issus
de
la
concertation),
répondant
aux
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée,
pourraient
également
être
ajoutés.
-
Des
informations
relatives
au
déroulement
réglementaire
des
procédures
d’évolutions
en
cours
du
PLUih
et
à
leur
calendrier
prévisionnel.
Les
différentes
pièces
constituant
le
dossier
de
PLUih
de
la
CAGV
actuellement
en
vigueur
pourront
également
être
consultées.
+
Les
pages
du
site
internet
de
la CAGV
relatives
au
PLUih
Accessibles
à
l'adresse
suivante
: https://grand-villeneuvois.fr,
aux
rubriques
Vivre
et
habiter
/
Urbanisme
/
Plan
Local
d'Urbanisme
PLUih
/
Evolutions
en
cours
du
PLUih,
elles
seront
mises
à jour
tout
au
long
de
la
procédure,
de
façon
à
présenter
les
informations
et
les
différents
documents
relatifs
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih.
Durant
la
concertation
préalable,
elles
comporteront
les
documents
du
dossier
papier
mis
à
la
disposition
du
public
{voir
ci-dessus).
- Recueil
des
observations
et propositions
du
public
:
Un
registre
papier
sera
mis
à
la
disposition
du
public,
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
d'y
inscrire
des
observations
où
propositions
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Les
pétitionnaires
sont
invités
à
y
inscrire
leur
nom
et
coordonnées
(notamment
en
cas
de
demandes
personnelles),
afin
qu'ils
puissent
être
contactés
pour
obtenir
en
cas
de
besoin
des
informations
complémentaires.
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
notifiées
à
la
CAGV :
- Par
courrier
à l'adresse
suivante
: CAGV
-
Pôle
urbanisme
et
habitat
Concertation
évolutions
du
PLUi
24,
rue
du
Vieux
Pont
47440
Casseneuil
- Par
mail
à l'adresse
suivante
: concertationplui@grand-villeneuvois.fr - Poste
informatique
et
questions
diverses
Un
poste
informatique
sera
mis
à
la disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
de
consulter
les
informations
du
site
internet
de
la
CAGV
ou
d'adresser
des
observations
ou
propositions
par
mail
(conseil
: coordonnées
personnelles
à
préciser),
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Toute
demande
d'information
complémentaire
ou
demande
de
rendez-vous
pourra
être
effectuée
par
téléphone
au
0553496680
(aux
jours
et
horaires
d'ouverture
du
pôle
urbanisme
et habitat,
précisées
ci-avant).
- Bilan
de
la concertation
:
La
concertation
préalable
relative
à
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
se
déroulera
jusqu'à
l’arrêt
du
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih.
Un
bilan
de
la
concertation
sera
présenté
au
conseil
communautaire,
avant
que
ce
dernier
arrête
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
joint
au
dossier
qui
sera
soumis
à
enquête
publique.
Considérant
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
ont
pour
conséquence
:
-
De
réduire
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
Considérant
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
n’ont
pas
pour
conséquence
:
-
De
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
-
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
-
D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,
-
D'induire
de
graves
risques
de
nuisance,
Considérant
en
conséquence
que
ces
modifications
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
allégée,
en
application
des
articles
L153-31
à
L153-35
du
code
de
l’urbanisme,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
décider
de
prescrire
la
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
afin
de
poursuivre
les
objectifs
exposés
dans
le rapport. 2°) 3°) 4°) 5°) 6°) 7°) Délibération
télétransmise
le +
& 7,
2023
De
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
conformément
aux
termes
du
rapport. De
décider
d'inscrire
en
section
d'investissement
des
budgets
des
exercices
2023
et
suivants,
des
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih.
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
toute
consultation
et
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
concernant
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih,
conformément
au
code
des
marchés
publics.
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
toute
pièce
nécessaire
pour
mener
à
bien
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih.
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-11
du
code
de
l'urbanisme.
De
dire
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
à
R153-22
du
code
de
l'urbanisme.
CASSENEUIL,
le
+ k
TT.
207
Extrait
certifié
conforme
Le
Président, —
{
Guillaumé
LEPERS
f
Publicationle
+
4
9°1
207
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°118/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-lean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Moëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
MODALITÉS
DE
COLLABORATION
RELATIVES
AUX
RÉVISIONS
ALLÉGÉES
N°1
ET
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31
à
L.153-35,
R153-11
et
R153-12,
relatifs
à
la
révision
du
PLUih,
et
L153-11
et
suivants,
R153-1
et
suivants,
relatifs
à
la
procédure,
Vu
la loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu
la Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015027-0003
en
date
du
2701/2015
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
{PLUih),
approuvé
le 20/12/2018,
Vu
l'arrêté
n°1
en
date
du
9/04/2019
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
sur
le territoire
de
la
CAGV, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
17/12/2019,
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
les
trois
délibérations
prises
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
1/10/2020,
afin
d'exécuter
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
intervenus
en
dates
du
25/02/2020
et du
1003/2020,
Vu
l'arrêté
n°2
en
date
du
8032021
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
la
modification
n°1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
et
instabilité
des
berges
du
Lot,
ainsi
que
l'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
de
l'église
Ste
Catherine
de
Villeneuve
sur
Lot,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
30/09/2021,
approuvant
la
modification
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
la
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
afin
d'exécuter
le
jugement
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
intervenu
en
date
du
12/05/2022, Vu
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
{n°89/2022),
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
qui
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et
sera
retirée,
afin
que
les
nouvelles
révisions
allégées
(prescrites
ce
jour)
prennent
les
noms
de
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
Vu
la
conférence
intercommunale,
rassemblant,
à
l'initiative
de
Monsieur
LEPERS
Guillaume,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
les
maires
des
communes
membres
et/ou
leur
adjoint,
qui
s'est
tenue
le
9/06/2022,
afin
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
l'intercommunalité
et
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration
pour
la
révision
allégée
du
PLUih
(n°90/2022),
prise
par
le conseil
communautaire
de
la CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
Vu
les
délibérations
de
prescriptions
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
prises
ce jour
par
le conseil
communautaire
de
la CAGV,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Aménagement
du
Territoire
» du
13
septembre
2023,
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d’apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih. Une
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUih,
a
été
menée
en
régie
et
approuvée
en
septembre
2021,
afin
d'apporter
des
évolutions
simples
(notamment
réglementaires,
qui
ne
nécessitaient
pas
d'évaluation
environnementale)
et
urgentes,
et
qui
respectaient
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme.
Puis,
il convenait
de
traiter
les
demandes,
émises
par
les
communes
ou
les
particuliers,
qui
sortaient
du
champ
d’application
de
la
modification.
Mais
ces
demandes
étaient
nombreuses,
souvent
non
précisément
définies
et variaient
parfois
au
cours
du
temps.
Aussi,
à
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
le
conseil
communautaire,
en
date
du
16/06/2022,
a
prescrit
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
Cette
prescription
dite
«
cadre
»
avait
pour
but
d’effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
répertoriées,
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Conformément
à
l’article
L153-8
du
code
de
l'urbanisme,
M.
LEPERS
Guillaume,
président
de
la
CAGV
a
réuni
le
9/06/2022
une
conférence
intercommunale,
regroupant
les
maires
des
communes
membres
et/ou
leur
adjoint.
Durant
celle-ci,
il a
été
proposé
et
convenu
que
la
collaboration
entre
la
CAGV
et
ses
communes
membres
pour
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
soit
fondée
sur
les
principes
de
gouvernance
qui
ont
été
énoncés
dans
la
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration
(n°90/2022),
prise
le
16/06/2022.
La
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
initiale
(prescription
dite
cadre),
qui
a
permis
d'avancer
sur
de
nombreux
projets
et
de
mieux
organiser
les
procédures
permettant
de
répondre
aux
différentes
demandes
répertoriées,
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et sera
remplacée
par
différentes
procédures
d’évolutions
du
PLUih
organisées
en
plusieurs
phases.
Dans
le
cadre
d'une
première
phase
des
évolutions
du
PLUih,
vont
être
menées
en
parallèle
: la
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
et
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih.
Par
conséquent,
il
convient
que
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
délibère
aujourd’hui,
afin
d'appliquer
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
prescrites
durant
cette
même
séance,
les
modalités
de
collaboration
qui
avaient
été
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
09/06/2022
et
décrites
dans
la
délibération
n°90/2022.
Les
révisions
allégées
sont
menées
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
en
collaboration
avec
ses
communes
membres.
Les
délibérations
de
prescription
des
révisions
n°1
et
n°2
du
PLUih
ont
été
préparées
par
le comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih
et
étudiées
en
commission
intercommunale
d'aménagement
du
1309/2023.
Les
modalités
de
collaboration,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
ses
communes
membres,
pour
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUIih
{prescrites
ce
jour),
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
qui
a été
réunie
le 9/06/2022 à
l'initiative
de
M.
LEPERS
Guillaume
- Président
de
la CAGV,
sont
les
suivantes.
Objectifs
de
la co-construction
Les
révisions
allégées
du
PLUih
doivent
permettre
la
réalisation
des
demandes
issues
des
collectivités
ou
des
administrés,
dans
le
respect
des
contraintes
réglementaires
et
des
enjeux
communautaires. Pour
cela,
elles
doivent
être
élaborées
de
façon
partagée.
L'organisation
de
la
gouvernance
doit
permettre
d'assurer
des
échanges
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres.
Le
comité
technique
assurera
une
fonction
de
liaison
entre
les
différents
intervenants
et
notamment
entre
:
-
Le
comité
de
pilotage,
qui
réalisera
le
suivi
de
la
procédure
et
la
préparation
des
différentes
décisions
prises
par
le
conseil
communautaire,
-
L'élu
municipal
référent
du
PLUih,
ou
son
suppléant,
désignés
par
chaque
commune,
qui
relaiera
les
informations
auprès
de
son
conseil
municipal
et
de
ses
administrés,
et
qui
transmettra
les
demandes
et
observations
concernant
sa
commue
au
comité
technique.
Rôle
des
instances
intervenant
dans
la procédure
Conseil
communautaire Le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
prend
les
délibérations
suivantes,
après
avis
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
:
-
Délibération
de
prescription
des
révisions
allégées
du
PLUih
et
présente
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les communes,
-
Délibération
arrêtant
les
projets
de
révisions
allégées
de
PLUih,
-
Délibération
d'approbation
des
révisions
allégées
du
PLUih.
Conférence
intercommunale
Réunie
à
l'initiative
du
président
de
la
CAGV
et
composée
des
maires
des
différentes
communes
membres,
elle
est
chargée
d’
:
-
Examiner
les
modalités
de
collaboration
entre
la communauté
d'agglomération
et
les
communes,
afin
de
préparer
la
présente
délibération,
-
Examiner
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
des
autres
services
consultés,
les
observations
du
public
émises
lors
de
l'enquête
publique,
ainsi
que
le rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur.
Conseils
Municipaux Conformément
à
l'article
L153-15
et
R153-5
du
code
de
l'urbanisme,
chaque
conseil
municipal
aura
3
mois,
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
de
révision,
pour
émettre
un
avis
sur
les
dispositions
réglementaires
(Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
documents
graphiques
du
règlement
et
règlement
écrit},
qui
concernent
directement
sa
commune.
Si un
avis
défavorable
est
émis
par
au
moins
un
conseil
municipal,
le projet
devra
être
à nouveau
arrêté
en
conseil
communautaire.
Dans
ce
cas,
le projet
est
arrêté
à la
majorité
des deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
ou
à
la majorité
simple
si le projet
est
modifié
et obtient
des
avis
favorables.
Les
élus
municipaux
référents
L’élu
référent
désigné
par
chaque
commune
est
chargé
de
:
-
Transmettre
les
informations
fournies
en
cours
de
procédure
au
conseil
municipal,
-
Répondre
aux
demandes
d'informations
des
administrés
et
des
associations
locales
(en
cas
de
besoins,
un
soutien
technique
pourra
être
apporté
par
le
Pôle
Urbanisme
et
Habitat
de
la
CAGV),
-
Prendre
en
compte
les
demandes
et
les
observations,
qui
leur
sont
adressées,
et
en
informer
le
comité
technique
{par
mail
à
l'adresse
du
chef
de
projet,
voir
ci-après),
-
Informer
le bureau
d’études
et
l’assister
pour
des
reconnaissances
de
terrain
en
cas
de
besoin,
-
Prendre
connaissance
des
documents
transmis
avant
l'arrêt
du
projet
et
les
éventuels
documents
transmis
en
cours
d’étude,
-
Vérifier
l'adéquation
avec
le terrain
des
modifications
concernant
sa
commune.
La
liste
des
élus
référents
(suppléants)
est
la suivante
:
Allez
et Cazeneuve
: Bertrand
Planté
(Jean-Max
Dominique)
; Bias
: Pascal
Mourgues
(Jean-Pierre
Accard); Casseneuil
: Christian
Gillet
(Fabrice
Diez); Cassignas
: Jean
Redon
(Alain
Bayssié)
;
Castella
: Corinne
Bartherotte
(Bruno
Testu); Dolmayrac
: Gilles
Grosjean
(Pierre
Bernou)
;
Fongrave
: Laurent
Périquet
(Christèle
Delestre); Hautefage
la
Tour: Guy
Victor
(Jean-Marie
Lafosse);
La
Croix
Blanche
: Gilles
Charollais
(Serge
Orluc)
; Laroque
Timbaut
: Christian
Richard
(Catherine
Coste);
Le
Lédat
: Christian
Rousseau
(Pierre
Belières); Monbalen
: Christelle
Prellon
(Gaël
Salies)
; Pujols
: Pascale
Lamoine
(Christiane
Lafaye-Lambert}
; Sainte-Colombe
de
Villeneuve
: Michèle
Bruyère
(Michèle
Ghilardi)
; Sainte-Livrade
sur
Lot
: Gérard
Faure
(Patrick
Behague)
; Saint-Antoine
de
Ficalba
: Bernard
Ajon
(Laurent
Decayeux)
; Saint-Etienne
de
Fougères
: Jean-Paul
Cabas
(Serge
Bertomeu)
; Saint-Robert
: Cyril Friedrichs
(Joël Scié)
;
Villeneuve
sur
Lot
: Gérard
Régnier
(Catherine
Levêque).
Les
élus
municipaux
référents
seront
réunis
lors
d’une
réunion
avant
l'arrêt
du
projet.
Ils
pourront,
au
cours
de
l'étude
et
lors
de
cette
réunion,
indiquer
les
éventuels
points
de
désaccords
communaux,
de
façon
argumentée.
A
titre
exceptionnel,
ils
pourraient
également
être
réunis
à
la
demande
du
comité
de
pilotage
pour
trancher
un
point
de
désaccord
ou
valider
une
décision
importante.
Comité
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
a été
constitué
en
bureau
communautaire.
Il est
composé
de
:
-
Gilles
Charollais
: Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement,
- _
Gérard
Régnier
: Vice-Président
en
charge
de
l’administration
générale,
-
Pierre-Jean
Pudal
: Vice-Président
en
charge
des
politiques
contractuelles, Jean-Paul
Cabas
: Vice-Président
en
charge
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie.
Ce
comité
sera
réuni
régulièrement
au
cours
des
procédures,
afin
de
:
Définir
les objectifs
et
les orientations
des
révisions
allégées,
Choisir
le
bureau
d’études
missionné,
S'assurer
du
bon
avancement
des
procédures
et
des
études,
Valider
les
travaux
et
les
documents
fournis,
Ou
effectuer
des
arbitrages
et
demander
des
modifications
des
documents
produits, Préparer
les
décisions
du
conseil
communautaire
et les examens
de
la
conférence
intercommunale.
Comité
technique
Le
comité
technique
est
composé
de
:
Mme
MICHEL
Evelyne,
Directrice
Générale
Adjointe
des
services
de
la
C.A.G.V.
en
charge
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat
Mme
ROLAND
Virginie,
Responsable
adjointe
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat,
M.
GAUD
Philippe,
Coordinateur
de
l’instruction
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat,
M.
DUPIERRIS
Jean-Yves,
Responsable
adjoint
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat,
Chef
de
projet
de
la révision
du
PLUih.
Coordonnées
du
chef
de
projet
: jean-yves.dupierris@grand-villeneuvois.fr Tel.
05
53
49
66
85
Le
comité
technique
assurera
:
L'organisation
des
procédures,
Le
suivi
de
l'avancement
et
de
la
réalisation
des
travaux
du
bureau
d'études,
L'étude
des
livrables
fournis
par
le bureau
d'études,
la demande
de
corrections
avant
validation
du
comité
de
pilotage
et
la vérification
de
la
prise
en
compte
des
éventuelles
demandes
de
modifications
réalisées
par
ce
dernier,
La
préparation
des
différentes
réunions,
et
notamment
celles
du
comité
de
pilotage,
La
vérification
du
respect
des
objectifs
poursuivis
et des
modalités
de
concertation
et
de
collaboration
définis
lors
de
la
prescription,
La
liaison
entre
le comité
de
pilotage
et
les
élus
référents
désignés
par
chaque
commune,
le bureau
d'études,
ainsi
que
les
différents
partenaires
associés
aux
procédures
de
révisions
allégées
du
PLUih,
L'information
et la réception
des
différents
intervenants
et
notamment
des
élus
référents
désignés
par
chaque
commune.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité, 1°)
De
fixer
les
modalités
de
collaboration,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
les
communes
membres,
décrites
dans
le
rapport,
pour
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
2°)
De
retirer
la
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration
(n°90/2022),
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022.
CASSENEUIL,
le
+ & 721
2043
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
LV
\guillaume LEPERS
TT
08
Pufilication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°119/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
PRÉSIDENT
A
PRESCRIRE
LA
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
à
L153-48,
Vu
la
loi n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
Vu
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu
la
Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015027-0003
en
date
du
2701/2015
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
{PLUih},
approuvé
le 20/12/2018,
Vu
l'arrêté
n°1
en
date
du
9/04/2019
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d’y
intégrer
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
sur
le territoire
de
la
CAGV, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
17/12/2019,
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
les
trois
délibérations
prises
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
1/10/2020,
afin
d'exécuter
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
intervenus
en
dates
du
25/02/2020
et du
1003/2020,
Vu
l'arrêté
n°2
en
date
du
8032021
mettant
à
jour
les
annexes
du
PLUih,
afin
d'y
intégrer
la
modification
n°1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
et
Instabilité
des
berges
du
Lot,
ainsi
que
l'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
de
l’église
Ste
Catherine
de
Villeneuve
sur
Lot,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
30/09/2021,
approuvant
la modification
n°1
du
PLUih
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
la
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
afin
d'exécuter
le
jugement
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
intervenu
en
date
du
12052022, Vu
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(n°89/2022),
prise
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
en
séance
du
16/06/2022,
qui
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et
sera
retirée,
afin
que
les
nouvelles
révisions
allégées
(prescrites
ce
jour)
prennent
les
noms
de
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
Vu
les
délibérations
de
prescriptions
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
prises
ce
jour
par
le
conseil
communautaire
de
la
CAGV,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Aménagement
du
Territoire
» du
13
septembre
2023
Présentation
commune
aux
3 procédures
d’évolutions
du
PLUih
menées
en parallèle
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d’apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
Une
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUih,
a
été
menée
en
régie
et
approuvée
en
septembre
2021,
afin
d'apporter
des
évolutions
simples
(notamment
réglementaires,
qui
ne
nécessitaient
pas
d'évaluation
environnementale),
urgentes
et
qui
respectaient
le
champ
d’application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme. Puis,
il convenait
de
traiter
les
demandes,
émises
par
tes
communes
ou
les
particuliers,
qui
sortaient
du
champ
d'application
de
la
modification.
Mais
ces
demandes
étaient
nombreuses,
souvent
imprécises
et
parfois
changeantes
au
cours
du
temps.
Aussi,
à
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
le
conseil
communautaire,
en
date
du
16/06/2022,
a
prescrit
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(délibération
n°89/2022).
Cette
prescription
dite
« cadre
»
avait
pour
but
d'effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
répertoriées,
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Cette
prescription
dite
cadre
a également
permis
de
:
- De
constituer
un
comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih,
qui
a défini
le cadre
des
évolutions
qui
pouvaient
être
prises
en
compte,
- De
consulter
en
amont
les
services
de
l’État,
sur
les
projets
de
réponses
envisagées
aux
demandes
d'évolutions
prises
en
compte,
- De
lancer
une
consuitation
de
bureaux
d’études,
dans
le
cadre
d’un
marché
public
à
bon
de
commande
{offrant
davantage
de
flexibilité
et de
réactivité),
-
De
mettre
en
place
une
concertation
préalable
du
public,
bien
en
amont
de
la
définition
des
projets
d’évolutions
du
PLUih.
Puis,
de
façon
à
répondre
le
plus
rapidement
possible
aux
demandes
les
plus
urgentes,
le
comité
de
pilotage
des
évolutions
du
PLUih
et
le
bureau
d'étude
choisi
(Citadia)
ont
convenu
: - De
traiter
les
nombreuses
demandes
répertoriées
en
au
moins
2
phases
(composées
chacune
de
plusieurs
procédures
d’évolutions
du
PLUih
menées
simultanément),
-
De
commencer
(pour
la
phase
n°1)
par
les
types
d’évolutions
du
PLUih,
qui
se
révèlent
nécessaires
pour
permettre
la
réalisation
des
projets
les
plus
urgents
et
qui
sont
précisément
définis.
Dans
le cadre
de
la
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUih,
les
3
procédures
suivantes
vont
être
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
afin
d'apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
- La
révision
allégée
n°2
du
PLUih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitées
(STECAL)
à vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs,
- La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
d'apporter
d’autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme. La
procédure
initialement
prévue
de
révision
allégée
n°1
(prescription
dite
cadre)
ne
sera
pas
mise
en
œuvre
et
sera
remplacée
par
les
différentes
procédures
d'évolutions
du
PLUih
prévues
durant
les
2
phases
envisagées.
La
délibération
de
prescription
initiale
de
la
révision
allégée
n°1
sera
donc
retirée,
afin
que
les
nouvelles
révisions
allégées
(prescrites
ce
jour)
prennent
les
noms
de
révisions
allégées
n°1
et n°2
du
PLUih,
La
présente
délibération,
autorisant
le
Président
de
la
CAGV
à
prescrire
la
modification
de
droit
commune
n°2
du
PLUih,
a
pour
but
d’acter
le
lancement
des
études
des
évolutions mises
en
œuvre
dans
ce
cadre.
Cette
prescription
sera
effectuée
à
la
suite
de
ces
études
par
arrêté
du
Président
de
la CAGV.
Les
projets
d’'évolutions
mis
en
œuvre
lors
de
la
modification
n°2
du
PLUih
seront
présentées
(avec
celles
des
révisions
allégées)
dans
le
cadre
de
la
concertation
préalable
{voir
ci-après),
par
des
documents
mis
à
disposition
du
public.
L'article
L103.2
du
code
de
l’urbanisme
indique
qu’une
concertation
préalable
doit
être
réalisée,
si
la
modification
du
document
d'urbanisme
est
soumise
à
évaluation
environnementale.
Or
l'obligation
de
procéder
à
une
évaluation
environnementale
pour
les
évolutions
prévues
par
la
modification
n°2
du
PLUih
ne
sera
connue,
qu'après
consultation
de
l’autorisation
environnementale,
saisie
dans
le
cadre
d’une
procédure
d’examen
au
cas
par
cas
{donc
tardivement
dans
le déroulement
de
la procédure
et des
études).
Par
conséquent,
la
présente
délibération
va
également
permettre
d’appliquer
les
modalités
de
la
concertation
préalable,
définies
pour
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
prescrites
ce
jour
par
le
conseil
communautaire,
à
la
préparation
de
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih
(bien
en
amont
de
la définition
du
projet
lors
de
sa
prescription).
Modalités
de
concertation
préalable
Les
modalités
de
la
concertation
permettent
{pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet)
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
{et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables)
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente
(article
L103-4
du
code
de
l’urbanisme).
- Ouverture
de
la
phase
de
concertation
:
La
phase
de
concertation,
relative
aux
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
ouverte
avec
la
prescription
dite
cadre
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
prise
le
1606/2022.
Bien
que
cette
prescription
initiale
doive
être
retirée,
les
demandes
ou
observations
recueillies
lors
de
cette
première
phase
de
concertation
vont
être
conservées,
puisqu'elles
ont
été
enregistrées
et
prises
en
compte
dans
la
définition
des
évolutions
du
PLUih,
qui
vont
être
engagées
dans
la
phase
n°1,
ou
qui
le
seront
dans
la ou
les
phase(s)
ultérieure(s)
d'évolutions
du
PLUih.
Une
nouvelle
concertation
préalable
relative
à
la
préparation
de
la
modification
n°2
du
PLUih
est
ouverte.
Un
premier
point
sera
réalisé
au
moment
de
la
prescription
par
le
Président
de
la
CAGV
de
la
modification
du
PLUih,
mais
elle
sera
prolongée
par
la
suite,
dans
le
cas
où
une
évaluation
environnementale
serait
requise.
Les
modalités
de
la
concertation
sont
précisées
ci-dessous.
Elles
seront
affichées
avec
la
présente
délibération
dans
les
mairies
des
communes
membres,
ainsi
qu’au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
diffusée
dans
un
journal
publié
dans
le département.
Un
avis
de
prescription
et
d'ouverture
de
la
concertation
préalable
relatives
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAGV.
- Informations
relatives
au
projet
:
+
Un
dossier
papier
sera
mis
à la disposition
du
public : - Au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV,
situé
Place
des
Droits
de
l'Homme
(parc
des
anciens
Haras
nationaux)
à Villeneuve
sur
Lot,
-
Aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
(sauf
jours
fériés
et
circonstances
exceptionnelles,
les
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h). Ce
dossier
sera
composé
:
- Des
pièces
administratives
relatives
à la procédure
(présente
délibération),
- De
la
présentation
des
projets
des
évolutions
mises
en
œuvre,
avant
réalisation
des
études.
Par
conséquent,
ces
projets,
qui
seront
analysés
jusqu’à
la
prescription
de
la
modification,
ne
sont
pas
définitifs.
En
effet,
au
cours
des
études,
ceux-ci
pourront
évoluer,
être
abandonnées
ou
d’autres
projets
(issus
éventuellement
de
la
concertation),
répondant
au
champ
d'application
et
au
cadre
de
la
modification,
pourraient
également
être
ajoutés.
-
Des
informations
relatives
au
déroulement
réglementaire
des
procédures
d'évolutions
en
cours
du
PLUih
et à
leur
calendrier
prévisionnel.
Les
différentes
pièces
constituant
le
dossier
de
PLUih
de
la
CAGV
actuellement
en
vigueur
pourront
également
être
consultées.
+
__Les pages
du
site
internet
de
la CAGV
relatives
au
PLUih
Accessibles
à
l'adresse
suivante
: https://grand-villeneuvois.fr,
aux
rubriques
Vivre
et
habiter
/
Urbanisme
/ Plan
Local
d'Urbanisme
PLUih
/ Evolutions
en
cours
du
PLUih,
elles
seront
mises
à jour
tout
au
long
de
la procédure,
de
façon
à présenter
les
informations
et
les
différents
documents
relatifs
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih.
Durant
la
concertation
préalable,
elles
comporteront
les
documents
du
dossier
papier
mis
à
la
disposition
du
public
(voir
ci-dessus).
- Recueil
des
observations
et propositions
du
public
:
Un
registre
papier
sera
mis
à
la
disposition
du
public,
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
d’y
inscrire
des
observations
ou
propositions
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Les
pétitionnaires
sont
invités
à
ÿ
inscrire
leur
nom
et
coordonnées
(notamment
en
cas
de
demandes
personnelles),
afin
qu'ils
puissent
être
contactés
pour
obtenir
en
cas
de
besoin
des
informations
complémentaires.
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
notifiées
à la CAGV :
- Par
courrier
à l'adresse
suivante
: CAGV
—
Pôle
urbanisme
et habitat
Concertation
évolutions
du
PLUi
24,
rue
du
Vieux
Pont
47440
Casseneuil
- Par
mail
à l'adresse
suivante
: concertationplui@grand-villeneuvois.fr
- Poste
informatique
et questions
diverses
Un
poste
informatique
sera
mis
à
la disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
de
consulter
les
informations
du
site
internet
de
la
CAGV
ou
d'adresser
des
observations
ou
propositions
par
mail
(conseil
: coordonnées
personnelles
à préciser),
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Toute
demande
d’information
complémentaire
ou
demande
de
rendez-vous
pourra
être
effectuée
par
téléphone
au
0553496680
(aux
jours
et
horaires
d'ouverture
du
pôle
urbanisme
et
habitat,
précisées
ci-avant). - Bilan
de
la
concertation
:
Un
bilan
de
la
concertation
devra
être
réalisé
si
une
évaluation
environnementale
est
requise.
Il sera
joint
au
dossier,
qui
sera
soumis
à
enquête
publique.
Considérant
que
les
objets
de
la modification
envisagée
n'auront
pas
pour
conséquence :
-
Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
- Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et
forestière, -
Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
où
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
-
Soit
d'ouvrir
à
l'urbanisation
Une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
Soit
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,
Considérant
en
conséquence
que
ces
évolutions
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision,
Considérant
que
ces
modifications,
prévoyant
notamment
la
création
et/ou
la
modification
d'emplacements
réservés,
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun,
1°) 2°) 3°) 4°)
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prescrire,
par
le
biais
d’un
arrêté,
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih).
De
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
conformément
aux
termes
du
rapport. De
décider
d'inscrire
en
section
d'investissement
des
budgets
des
exercices
2023
et
suivants,
des
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih.
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
toute
consultation
et
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
concernant
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
conformément
au
code
des
marchés
publics. 5°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
toute
pièce
nécessaire
pour
mener
à bien
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih.
CASSENEUIL,
le”
* 221.
208
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
D
f.
DES
pres
_éuhiaume
LT
UZ
1
Délibération
télétransmise
le
3
- LOT
0
=
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°120/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15 septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-lean,
M.
ZIANI
Sarnir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
EXERCICE
2023
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le
12
septembre
2023
Afin
d'accompagner
le
développement
du
tissu
entrepreneurial
sur
le
territoire,
le
service
développement
économique
mobilise
tout
un
réseau
de
partenaires
locaux.
Ils
interviennent
à
plusieurs
niveaux
de
la
vie
de
l’entreprise:
l’aide
à
la
création,
l’accompagnement
du
développement
et
le financement.
Le
territoire
de
là
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
bénéficie
aussi
de
différentes
structures
qui
participent
à
l'animation
des
commerces
et
au
développement
d’une
vie
étudiante. La
subvention
à destination
du
campus
vise
à
soutenir
les
actions
de
l'association
des
étudiants
au
cours
de
l’année
universitaire
2023.
Ses
objectifs
sont
d'assurer
une
récurrence
des
événements
et
des
manifestations
afin
de
faire
émerger
une
communauté
active
des
étudiants
et
des
apprenants
accueillis
au
Campus,
mais
également
dans
les
autres
organismes
de
formation
du
territoire.
Pour
cela,
il est
important
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
participe
au
soutien
financier
de
ces
acteurs
qui
participent
à
l’attractivité
de
notre
territoire.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le
12
septembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
pour
l'exercice
2023,
le
versement
de
subventions
aux
associations
suivantes
: Ardie
47
2
000,00
€
Caisse
sociale
de
développement
local
2 500,00
€
Boutique
de
gestion
3 000,00
€
Agrobio
3
000,00
€
Lot-Entreprise
3
000,00
€
Fédération
des
commerçants
du
Grand
Villeneuvois
10
000,00
€
Association Campus
=
1
500.00
€
2°)
De
dire
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
Budget
de
l’exercice
en
cours.
CASSENEUIL,
le
- &
1.
08
Extrait
certifié
conforme
La secrétaife
d rh
}
Le
Président;
fon télétransmise
le
* k
T2.
10
177
08
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°121/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Moax,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DISPOSITIF
D'EXONERATIONS
FISCALES
APPLICABLE
AUX
ZONES
DE
REVITALISATION
DES
CENTRES-VILLES
(ZRCV)
ET AUX
ZONES
DE
REVITALISATION
EN
MILIEU
RURAL
(ZORCOMIR)
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1639
À
Bis
et
1464
F,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
et
notamment,
son
article
157
sur
la
création
des
Opérations
de
Revitalisation
du
territoire
(ORT),
Vu
la
délibération
n°
126
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
septembre
2021,
Vu
la délibération
n°86
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
juin
2022
relative
à
l’avenant
n°2
sur
la mise
en
place
d’une
ORT
« multi-sites
», Vu
la délibération
n°
116
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2022,
Par
délibération
en
date
du
30
septembre
2021,
le
Conseil
communautaire
avait
approuvé,
à
l'unanimité,
l'instauration
sur
le
territoire
du
Grand
Villeneuvois
d’un
dispositif
d’exonérations
fiscales
prévu
par
les
articles
100
et
111
de
la
loi
des
Finances
2020
au
bénéfice
des
établissements
situés
dans
les
zones
de
revitalisation
des
commerces
en
milieu
rural
{ZORCOMIR)
et les
zones
de
revitalisation
des
centres-villes
(ZRCV).
Le
dispositif
permet
une
exonération
à
hauteur
de
50%
sur
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
ainsi
que
sur
la
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE),
à
compter
du
1° janvier
2022.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
les
communes
classées
en
ZRCV
doivent
répondre
aux
critères
cumulatifs
fixés
par
l’article
1 464
F du
Code
Général
des
Impôts
:
Y_
Avoir
conclu
une
ORT
avant
le
1°
octobre
2022
Y
Présenter
un
revenu
fiscal
médian
par
unité
de
consommation
inférieur
à
la
moyenne
nationale.
Pour
les
communes
classées
en
ZORCOMIR,
au
1°
janvier
2020,
les
trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
des
exonérations
sont
les
suivantes,
en
application
de
l’article
1464
G
du
Code
général
des
Impôts
:
Y_
Avoir
une
population
municipale
inférieure
à
3
500
habitants
Ÿ_
Ne
pas
appartenir
à une
aire
urbaine
de
plus
de
10
000
emplois
YŸ
Comprendre
un
nombre
d'établissements
exerçant
une
activité
commerciale
inférieur
ou
égale
à
10
Suite
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
au
programme
« petites
Villes
de
demain
»
le
1°’
avril
2021
avec
pour
obligation
de
se
doter
d’une
ORT,
par
délibération
en
date
du
16
juin
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
signature
d’un
avenant
transformant
la
Convention
d'ORT
de
Villeneuve-sur-Lot
en
convention
Intercommunale
et
multi-sites.
De
plus,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
le
taux
d'exonération
applicable
a
été
fixé
à
30%.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
De
maintenir
le
taux
d'exonération
à
30
%
sur
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
et sur
la Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
;
2°)
De
préciser
que
les
autres
mesures
adoptées
inhérent
au
dispositif
d’exonérations
fiscales
prévu
par
les
articles
100
et
111
de
la
Loi
de
Finances
2020
demeurent
applicables
sur
tout
le territoire
du
Grand
Villeneuvois. 3°)
De
dire
que
cette
exonération
s’appliquera
à
l’ensemble
du
périmètre
de
l'ORT
intercommunale
et
multi-sites
tel
qu’il
est
défini
par
la
convention
d'ORT
et
ses
avenants.
CASSENEUIL,
le
* L
A1.
202)
Extrait
certifié
conforme
-LVI1
08
Délibération
télétransmise
le
Publicationle
+ k
9°1
07
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture, RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°122/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15 septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Mox,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Moëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
D’ALLEZ-ET-CAZENEUVE
POUR
DES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DU
LOGEMENT
COMMUNAL.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
6
septembre
2023
Par
délibération
en
date
du
5 juillet
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
d’Allez-et-
Cazeneuve
a validé
un
projet
de
travaux
concernant
le logement
communal
mis
à la
location
:
ces
travaux
permettront
d'améliorer
le confort
thermique
du
logement
et
de
réduire
la facture
énergétique
pour
la commune.
Accompagnée
par
le CAUE47
dans
l’élaboration
de
son
projet,
la commune
a validé
un
programme
de
travaux
dont
le coût
total
a été
fixé
à 48
918
€
HT. La
commune
d’Allez-et-Cazeneuve
a donc
sollicité
de
la part
de
la CAGV
un
fonds
de
concours
de
9
783.00
£,
soit
20
%
du
coût
total
HT,
pour
réaliser
son
projet
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Dépenses : Travaux
: 48
918
€
HT
Recettes :
e
Commune
:9785€
e
CAGV:9783€
e
Etat
«
Fonds
vert
»
: 14
675
€
e
Etat
DETR
2024:
14675
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'attribuer
à
la
commune
d’Allez-et-Cazeneuve
un
fonds
de
concours
destiné
à
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
du
logement
communal.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
9
783,00
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2023.
CASSENEUIL,
le”
+ TT.
a
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°123/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Mox,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
DE
BIAS
POUR
L'ACHAT
D'UNE
STRUCTURE
DE
JEUX.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
6
septembre
2023
Par
délibération
en
date
du
4 juillet
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Bias
a
validé
un
projet
d'acquisition
d’un
rocher
d'escalade
pour
équiper
l’aire
de
jeux
du
parc
de
la
mairie.
Le
coût
de
cette
acquisition
et
de
la pose
de
cette
structure
est
fixé
à
15
000
€ HT La
commune
de
Bias
a
donc
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
7
500.00
€,
soit
50
%
du
coût
total
HT
pour
réaliser
son
projet
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
1°) 2°) 3°) La
secrétaire
de
séance
Dépenses
:
Acquisition
: 15
000
€
HT
Recettes : Commune
: 7
500
€
CAGV
: 7
S00
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D'attribuer
à la commune
de
Bias
un
fonds
de
concours
destiné
à l’acquisition
d’une
structure
de jeux.
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la somme
de
7
500,00
€
De
dire
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
-LVYT
AA
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
Le-Président,
=
ÉI
LES
P
|
/
|
/
\---
Güillaume LEPERS
/
s
LUI.
08
élétransmise
le
TL
VE A
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°124/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15 septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 /
Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AION
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À LA
COMMUNE
DE
CASSENEUIL
- TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ENERGETIQUE
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Politiques
contractuelles
»,
réunie
le 6 septembre
2023
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2022,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Casseneuil
a validé
un
ambitieux
programme
de
travaux
permettant
de
réduire
la facture
énergétique
pour
la commune.
Le
coût
total
de
ces
travaux
s'élève
à 300
000
€
HT.
La
commune
de
Casseneuil
a donc
sollicité
de
la
part
de
la CAGV
un
fonds
de
concours
de
5 000
€, soit
1,5
%
du
coût
total
HT
pour
réaliser
son
projet
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
: Dépenses
:
°
Travaux
: 300
000
€
HT
Recettes :
e __ Commune
: 295
000
€
+
CAGV:5000€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’attribuer
à la commune
de
Casseneuil
un
fonds
de
concours
destiné
à la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
son
patrimoine.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la somme
de
5
000,00
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2023.
CASSENEUIL, le
* À 121. 2089
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Président, /
+
Estelle
HÉMAULTHE
7:
Guillaume
LEPERS
|
KT:
Ü
Publicafiôn
le
É
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°125/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA COMMUNE
DE
SAINT
ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES
POUR
L'ACHAT
D'UNE
STRUCTURE
DE
JEUX.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le 6 septembre
2023
Par
délibération
en
date
du
28
juin
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Étienne
de
Fougères
a validé
un
projet
d'acquisition
d’une
structure
pour
équiper
l'aire
de
jeux
communale.
Le
coût
de
cette
acquisition
et
de
la
pose
de
cette
structure
est
fixé
à
2
679,55
€
HT. La
commune
de
Saint
Étienne
de
Fougères
a donc
sollicité
de
la
part
de
la CAGV
un
fonds
de
concours
de
877.00
€,
soit
33
%
du
coût
total
HT
pour
réaliser
son
projet
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Dépenses
:
+
Acquisition
: 2
679,55
€
HT
Recettes
:
e
Commune
: 1
802,55
€
e
CAGV:877,00
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’attribuer
à
la commune
de
Saint
Étienne
de
Fougères
un
fonds
de
concours
destiné
à
l'acquisition
d’une
structure
de
jeux.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la somme
de
877,00
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
CASSENEUIL,
le * À
1°!
208
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
(ST
à
x
Î
Ç
Guillaume
LéPERS/
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°126/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Moax,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES
POUR
LE RENOUVELLEMENT
DE
L'ÉQUIPEMENT
DE
LA CANTINE
SCOLAIRE.
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
6
septembre
2023
Par
délibération
en
date
du
28 juin
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Étienne
de
Fougères
a validé
un
projet
d'acquisition
de
matériel
électroménager,
afin
de
renouveler
l'équipement
de
la cantine
scolaire.
Il s’agit
d'acquérir
une
armoire
réfrigérée,
un
lave-vaisselle
et
un
four.
Le
coût
de
cette
acquisition
et de
la pose
de
ces
équipements
est
fixé
à 4 794,95
€ HT La
commune
de
Saint
Étienne
de
Fougères
a
donc
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
2 397.00
€,
soit
50
%
du
coût
total
HT
pour
réaliser
son
projet
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Dépenses
:
°
Acquisition
: 4
794,95
€
HT
Recettes :
e __
Commune :
2
397,95
€
+
CAGV:2397,00€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’attribuer
à
la commune
de
Saint
Étienne
de
Fougères
un
fonds
de
concours
destiné
au
renouvellement
du
matériel
électroménager
de
la cantine
scolaire.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
2
397,00
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2023.
CASSENEUIL,
le
* 4 T°T. 2083
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
F
| |: Guillaume Lepens (/.
F3
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°127/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djarnila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AION
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
SOCIETES
DE
CHASSE
D
VILLENEUVOIS
POUR
L'EXERCICE
202
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« Développement
Durable
-Cadre
de
Vie
»
réunie
le
11
septembre
2023, Dans
le
cadre
de
sa
compétence
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l'Environnement
»,
la
CAGV
organise
le
piégeage
des
ragondins
sur
le territoire.
Cette
action
est
menée
par
le
biais
de
l'intervention
des
piégeurs
faisant
partie
de
Sociétés
de
chasse
communales.
Début
2023,
20
sociétés
de
chasse
étaient
recensées
par
la
Fédération
des
Chasseurs
du
Lot-et-Garonne.
À
la
suite
de
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
contrôle
de
gestion
des
subventions,
seulement
14
sociétés
ont
fait
la
démarche
de
déposer
une
demande
de
subvention.
Le
calcul
des
aides
aux
sociétés
de
chasse
se
fait
au
prorata
des
superficies
communales
et du
nombre
de
piégeurs
actifs
de
chaque
société.
Le
maintien
du
soutien
à hauteur
de
4 000
€
à
été
validé
dans
le cadre
du
vote
du
budget
primitif
pour
2023.
Cette
aide
se
répartit
donc
de
la façon
suivante
:
Sociétés
de
chasse
Total
à verser
Allez-et-Cazeneuve :
Société
de
chasse
d'Allez-et-Cazeneuve
/
Bias
: Société
de
chasse
de
Bias
349
€
Casseneuil
: Société
communale
de
chasse
de
Casseneuil
267€
Cassignas/Laroque-Timbaut
: Association
de
chasse
des
propriétaires
et
chasseurs
/
Croix
Blanche/Castella
: Société
de
chasse
de
la
Croix
Blanche/Bajamont/Castella
/
Dolmayrac
: Société
communale
de
chasse
de
Dolmayrac
142€
Fongrave
: Syndicat
des
chasseurs
de
Fongrave
/
Hautefage-la-Tour
: Société
de
chasse
La
Diane
281€
Le
Lédat
: Société
communale
de
chasse
du
Lédat
224€
Monbalen
: Association
des
propriétaires
et
chasseurs
de
Monbalen
{
Pujols : -__
Association
des
propriétaires
de
chasse
de
Cambes,
Commune
de
Pujols
224€
-__
Société
de
chasse
de
Pujols
349
€
St-Antoine-de-Ficalba
: Société
de
chasse
de
St-Antoine-de-Ficalba
210€
Saint-Etienne-de-Fougères
: Société
de
chasse
de
Saint-Etienne-de-Fougères
71€
Saint-Robert
: Société
de
chasse
St-Hubert
de
Saint-Robert
210€
Ste-Colombe-de-Villeneuve
: Société
de
chasse
de
Ste-Colombe-de-Villeneuve
/
Sainte-Livrade
: Société
de
chasse
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
491
€
Villeneuve-sur-Lot
:
-__
Société
amicale
des
propriétaires
et
chasseurs
du
Villeneuvois
727€
-__
Association
des
propriétaires
et
chasseurs
de
Sainte-Radegonde
227€
-__
Amicale
de
chasse
de
Montmarès
227€
Total
3 999
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité, 17
D'attribuer
aux
sociétés
de
chasse
du
Grand
Villeneuvois,
pour
l'exercice
2023,
les
subventions
présentées
dans
l'exposé
qui
précède,
pour
un
montant
total
de
3
999
€.
2°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
subventions
ont
été
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023.
CASSENEUIL,
le
* £ 7°7. 202
Extrait
certifié
conforme
[Le Président,
;
Guillaume
LEPERS-/
(
Délibération télétransmise
le
+ 4
°1.
2073
-LVI
0G
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°128/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés:
MM.
Et
Mmes
AJION
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
“DEVELOPEMENT
DURABLE”
DU
GRAND
VILENEUVOIS
POUR
L'EXERCICE
2023
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
Cadre
de
vie,
développement
durable,
transports
et
mobilité
réunie
le 11
septembre
2023,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
souhaite
continuer
à soutenir
et à
accompagner
les
associations
qui
agissent
dans
les
domaines
du
développement
durable
et de
la mobilité
sur
son
territoire.
Il'est
donc
proposé
d'attribuer
des
subventions
à ces
associations,
réparties
de
la façon
suivante : Association
Accordée
en
2023
HORIZON
VERT
3000,00
€
ATELIER
47
1500,00
€
VILLENEUVOIS
A VELO
500,00
€
TOTAL
5000,00
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°}
D’attribuer
aux
associations
référencées
ci-dessus
les
subventions
aux
montants
prévus
2°}
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
subventions
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023.
+ LT
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
k€
Président,
Estelle
V
À
[1
fl?
Délibératiofi
tHIAMSR
\
Guillaume LEPEBS"
/
AN
Publication
Î8
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°129/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la
Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Moax,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
AVENANT
N°
4 AU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
TRANSPORT
Vu
l'avis favorable
émis
par
la Commission
« Transport
et
Mobilité
» du
12
septembre
2023,
Par
délibération
en
date
du
2
octobre
2019,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Vileneuvois
confiait
l'exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
à
la
société
Transdev
Urbain
Grand
Villeneuvois,
filiale
du
groupe
Transdev,
pour
la
période
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2027.
Trois
avenants
ont
été
signés
en
2020,
2021
et
2022.
La
passation
d’un
quatrième
avenant
est
aujourd’hui
nécessaire
pour
tenir
compte
d’évolutions
conjoncturelles
et
adapter
l'offre
de
service.
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
valider
ces
modifications
: -__
Ajustements
de
l’offre
Modification
des
horaires
de
la
ligne
1
Dans
le but
de
proposer
un
service
mieux
adapté
aux
personnes
qui
prennent
leur
service
tôt
le
matin,
le premier
départ
de
la ligne
1 en
direction
du
Pôle
de
Santé
a été
avancé
à 6h25.
Le
coût
annuel
de
cette
modification
s'élève
à 2 210
euros
ht par
an
(860
euros
ht pour
l’année
2023). Modification
du
trajet
de
la
ligne
2
Afin
d'améliorer
la
desserte
des
zones
d'activités,
il a été
décidé
de
prolonger
le parcours
de
la
ligne
L2 vers
les
zones
de
Laboulbène
et du
Villeneuvois.
Le
coût
annuel
de
cette
modification
s'élève
à
18
760
euros
par
an
(5 440
euros
ht pour
l’année
2023). Annulation
la mise
en
œuvre
du
service
Elios
Pro
Cette
modification
de
la
ligne
2
rend
caduque
la
mise
en
œuvre
d’un
service
de
transport
à
la
demande
sur
cette
zone,
Elios
Pro,
qui
avait
été
prévu
initialement.
Le montant
des
économies
ainsi
réalisées
sera
de
29
290
euros
par
an.
Modification
des
horaires
de
la ligne
6
Le
départ
de
la
ligne
6,
initialement
prévu
à
6h48
de
Casseneuil
est
désormais
fixé
à
6h26
en
gare
routière
de
Villeneuve.
Le
coût
annuel
de
cette
modification
s'élève
à
900
euros
par
an
(340
euros
ht
pour
l’année
2023). Avitaillement
en
Bio
GNV
Les
temps
de
parcours
afin
de
se
rendre
à
la
station
Bio
GNV
du
Villeneuvois
n'étaient
pas
prévus
au
contrat
initial,
les
bus
se
ravitaillant
en
gasoil
directement
au
dépôt
utilisé
par
Transdev
Grand
Villeneuvois.
Le
dépôt
ne
disposant
pas
d’une
station
Bio
GNV,
les
bus
doivent
se
rendre
à
la
station
BIO
GNV.
Le
temps
de
trajet
induit
des
frais
qu'il
convient
d’ajouter
au
montant
de
la contribution
financière
forfaitaire.
Le
coût
annuel
de
cette
modification
s'élève
à
7 400
euros
par
an
(4
770
euros
ht
pour
l’année
2023). Achat
de
vélos
supplémentaires
Vélios,
le
service
de
prêt
de
vélos
connait
un
réel
succès,
en
particulier
pour
les
vélos
à
assistance
électrique.
Afin
de
répondre
à
la
demande
et
diminuer
les
délais
d'attente
des
usagers,
il a été
décidé
d'acquérir
5 vélos
supplémentaires.
Le coût
annuel
lié à cette
acquisition
s'élève
à 2 470
euros
ht par
an
(1 530
euros
ht pour
l’année
2023). (Modification L2 rentrée 2023 (Offre : Desserte de [a ZA du Villeneuvals / Cha:
ent du Gh4S Casseneull à 6h26 Gare Routière. lv en
os Pro - Suppression du Service Elles Pro au profit du prolongement de Ia L2
OUEN TE CU EEE) CAE TE LE] L'impact
financier
des
ajustements
de
l'offre
de
transport
inscrits
dans
ce
quatrième
avenant
au
contrat
de
concession
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
réseau
est
de
12
950
euros
ht
sur
l'année
2023
et 20
050
euros
sur
la
durée
totale
du
contrat.
Le
tableau
en
annexe
présente
l'évolution
de
la
contribution
forfaitaire
hors
indexation.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’approuver
les
modifications
proposées
;
2°)
D’autoriser
M.
le
Président
à
signer
un
quatrième
avenant
au
contrat
de
Concession
de
Service
Public
du
réseau
de
transport
public
urbain
pour
la période
2020
— 2027.
CASSENEUIL,
le
* &
VE
20
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
LATINA
Publicatfn
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°130/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
VELO
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
transport
et
mobilité
du
12
septembre
2023,
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2021,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
adopté
son
schéma
directeur
vélo
pour
la
période
2022/2030.
Ce
schéma
établit
un
diagnostic
détaillé
faisant
apparaitre
une
configuration
du
territoire
favorable
aux
mobilités
actives
mais
un
déficit
en
matière
d'équipement,
de
voirie
et
services.
Il
propose
un
scénario
de
développement
et
ses
déclinaisons
opérationnelles
sur
les
axes
structurants
du
futur
réseau
cyctable
du
territoire. Parmi
ces
axes
structurants,
la
liaison
reliant
Sainte-Livrade-sur-Lot
à Penne
d’Agenais
et
traversant
Villeneuve-sur-Lot,
identifiée
comme
l'itinéraire
n°11,
a
été
repensée.
Afin
de
développer
une
itinérance
douce
en
bord
de
Lot,
ia
CAGV
a
choisi
d'engager
le
prolongement
de
la
voie
verte
vers
Penne
d'Agenais
via
le
Château
de
Rogé.
L'objectif
est
d'offrir
aux
habitants
et
aux
touristes
un
parcours
agréable
et
pleinement
sécurisé
en
bordure
de
Lot.
La
mise
en
œuvre
de
cette
voie
verte
sera
l’occasion
de
revoir
le tracé
de
l’actuel
vélo-
route
V86
dont
l'itinéraire
actuel
situé
sur
la VC
43
est
relativement
éloigné
du
Lot
Cet
itinéraire
favorisera
également
les
déplacements
domicile
travail
puisque
son
tracé
desservira
les
zones
d’activités
par
le
biais
d’un
tronçon
longeant
la
propriété
communautaire
de
«
Grande
Pièce
» et
permettant
de
faire
la jonction
de
façon
sécurisée
à
la
zone
industrielle
de
La
Barbière. Cet
itinéraire
figurait
déjà
dans
le
schéma
directeur
(page
86)
en
étant
identifié
comme
«
réseau
complémentaire
».
I! s'agit
donc
de
requalifier
cet
itinéraire
en
bord
de
Lot
en
tant
que
«
réseau
structurant
»
et
non
complémentaire.
LES
(TINERAIRES
STRUCTURANTS
DU
RÉSEAU
CYCLABLE
Pom
trinéraire radis
5
Itinéraire contournant
A
DB
Itinéraire traversant
ES
DS
2N
F
17,
fr]
veréseaucyclabie
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité, D’adopter
la
modification
du
schéma
directeur
vélo
en
intégrant
le
tracé
de
la
voie
verte
sur
les
bords
du
Lot
à ses
itinéraires
structurants.
CASSENEUIL,
le
LU1.208
Extrait
certifié
conforme
+ LAIT
NA
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°131/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJIEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DU
REGIME
DU
FOND
DE
CONCOURS
POUR
L'ACCESSIBILITE
DES
ARRETS
DE
BUS
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Transport
et
Mobilité
» du
12
septembre
2023,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
{AOM)
sur
le
territoire,
souhaite
poursuivre
la
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
de
transport.
Pour
accompagner
les
communes,
compétentes
en
matière
d'aménagement
des
arrêts
de
bus,
la
CAGV
a mis
en
place
un
fonds
de
soutien. Afin
d’harmoniser
les
différents
fonds
de
concours
proposés
par
l’agglomération,
il est
proposé
de
le fixer
désormais
à 50
%
du
montant
du
reste
à charge
de
la commune.
Les
critères
d'attribution
de
cette
aide
sont
donc
définis
de
la façon
suivante :
Critères
d'éligibilité
:
-
le
projet
devra
respecter
toutes
les
recommandations
d'aménagements
mentionnées
dans
le
«
Cahier
de
recommandations
des
aménagements
des
arrêts
de
bus
du
réseau
Elios
»
-
l'arrêt
de
bus
devra
être
desservi
par
le réseau
Elios.
Constitution
du
dossier
de
demande
Un
dossier
devra
être
transmis
au
Service
Mobilité
et Transport
comprenant
:
-
une
description
synthétique
(nom
de
l'arrêt,
situation...)
-
les
plans
-
les
devis
Montant
de
l'aide
:
- financement
des
travaux
: 50
%
HT
du
reste
à
charge
pour
le
maître
d'œuvre,
après
déduction
des
subventions,
du
montant
total
lié
à
l'aménagement
du
quai
(bordure,
aire
d'attente,
bande
podotactile...). Conditions
d'attribution
de
l’aide
:
-
un
état
récapitulatif
des
dépenses
et
la
copie
des
factures
devront
être
transmis
au
Service
Mobilité
et Transport
-
le service
pourra
vérifier
sur
place
la conformité
du
projet
avant
le versement
de
l'aide.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'approuver
cette
modification
du
dispositif
de
fond
de
concours
pour
la
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
;
2°)
D'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant
légal,
à
signer
tous
documents
ou
pièces
administratives
nécessaires
à cet
effet ;
CASSENEUIL,
le
* À
V1
203
Extrait
certifié
conforme
LTI
NB
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Adrninistratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des formalités
de publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°132/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
{A.O.T.)
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BÂTIMENT
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LA
ZONE
DU
MAYNE
A
CASSENEUIL
Vu
l'intérêt
manifeste
de
ce
projet
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand-Villeneuvois
à
souhaité
s'engager
dans
une
démarche
de
production
d'énergie
verte
sur
ces
bâtiments
et
espaces
publics.
Dans
ce
cadre
elle
a
lancé
le 24
mai
2022
un
appel
à
manifestation
d’intérêt
sur
son
site
des
marchés
publics
pour
la
création
d’un
bâtiment
photovoltaïque
sur
la
zone
de
Mayne
à
Casseneuil. Après
analyse,
selon
les
critères
de
sélections
définis
dans
l’avis
d’appel
public
à
la
concurrence
et
dans
le
règlement
de
la
consultation,
et
après
auditions
des
candidats,
le
candidat
le
mieux
disant
avec
une
offre
conforme
au
cahier
des
charges
est
la
société
ORKANE.
Par
décision
N°
59/2022
du
21
décembre
2022
le
Président
a
décidé
de
retenir
cette
société
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
sur
un
terrain
de
la
zone
du
Mayne
à
Casseneuil.
Considérant
que
l’AOT
constitutive
de
droits
réels
sur
les
parcelles
ZM
552
commune
de
Casseneuil
pour
une
durée
de
30
années
moyennant
une
soulte
de
80
000
€
H.T
versée
à
la
mise
en
service
de
la
centrale.
Après
étude
de
la
proposition
d’AOT
par
les
services
de
la
CAGV
et
compte
tenu
que
le
bâtiment
avec
toiture
photovoltaïque
sera
édifié
et
financé
par
la
société
ORKANE
qui
assurera
également
l'exploitation
de
la
toiture.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’accepter
la
délivrance
d’une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(A.O.T.)
à
la
société
ORKANE
telle
qu’annexée
au
rapport,
2°)
D'encaisser
les
recettes
relatives
à
cette
occupation
au
budget
principal,
fonction
812,
nature
752,
3°)
D’autoriser
le
Président
à
signer
ladite
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
(A.O.T.),
ainsi
que
toutes
les
pièces
à intervenir
à ce
sujet
LT
203
CASSENEUIL,
le
* * V-A0
Extrait
certifié
conforme
Le
Président,
«
&
+
À.
na
€
EVIL
NA
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°133/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15 septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Moëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITE
DU
DELEGATAIRE
ASSAINISSEMENT
2022
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« Assainissement-Eau-Déchets
Ménagers
»
réunie
le
11
septembre
2023,
L'entreprise
AGUR
nous
a
présenté
son
rapport
annuel
d'activité
pour
l’année
2022,
en
vertu
de
la
Loi
n°
95-127
du
8
février
1995
(dite
«
Loi
Mazeaud
»),
dans
le
cadre
de
la
convention
passée
entre
le délégataire
(l’entreprise
privée)
et le déléguant
(la
collectivité).
Le
Décret
n°
2005-236
du
14
mars
2005
précise
les
dispositions
réglementaires
relatives
au
RAD : il
a été
traduit
dans
les
articles
R1411-7
et
R1411-8
du
CGCT.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D'adopter
le rapport
d'activité
du
délégataire
pour
l’année
2022.
CASSENEUIL,
le
+ 4 JL1. 206
Extrait
certifié
conforme
+ L
TT
AA
+ L
TT
Publicatiôn
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°134/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
: EXERCICE
2022
Vu
l'avis favorable
émis
par
la commission
« Assainissement,
Eau
et
Déchets
Ménagers
»
réunie
le
11
septembre
2023,
Je
vous
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
de
l'assainissement.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
[le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2022,
2°)
De
décider
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
3°)
De
décider
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr,
4°)
De
décider
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
“LT
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
Te
Président,
F
f
( Güillaume
LÉPERS
/”
*
"
L
+ LVT
AB
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°135/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
D'EAU
47
- EXERCICE
2022
Vu
la
loi
n°95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
(dite
«
Loi
Barnier
»)
et
notamment
son
article
73
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
Loi
NOTRe)
et
notamment
l’article
129
;
Vu
la
loi
« engagement
et
proximité
»
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la proximité
de
l’action
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
:
-
L'article
L.2224-5
relatif
à
l'établissement
et
à
la
présentation
à
l’assemblée
délibérante
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
destiné
notamment
à l'information
des
usagers; -
L'article
L.1413-1
relatif
à
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
;
-
Les
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
relatif
à
la
présentation,
au
contenu
et
à
la
publication
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
et
d’assainissement
;
Vu
le
Décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
;
Vu
le
transfert
des
compétences
«
Eau
potable
»,
« Assainissement
Collectif
»
et/ou
« Assainissement
Non
Collectif
» par
la commune /
l’EPCI
à fiscalité
propre
au
Syndicat
EAU47
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
EAU47
du 4 juillet
2023
approuvant
le contenu
du
rapport
annuel
2022; Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Assainissement,
Eau
et
Déchets
Ménagers
»
du
11
septembre
2023,
Considérant
que
le rapport
doit
être
présenté
en
Conseil
Communautaire
avant
le 31
décembre
2023
et
être
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public;
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité
1°)
De
prendre
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
établi
par
le
Syndicat
EAU47
pour
l'exercice
2022;
2°)
De
mandater
Monsieur
le
Président
pour
assurer
la
mise
à
disposition
au
public
de
ce
rapport
en
le
faisant
savoir
par
voie
d'affichage
dans
les
15
jours
qui
suivent
sa
présentation.
CASSENEUIL,
le
* 4 A1.
2073
Extrait
certifié
conforme
108
<
LATE
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°136/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT Christiane,
M.
TALOU
Léopold
AVENANT
N°2
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°1272017
du
8
novembre
2017
approuvant
ie choix
de
la
société
AGUR
comme
délégataire
du
service
public
d'assainissement
collectif
des
communes
de
Bias,
Pujols
et
Villeneuve
sur
lot
à compter
du
1°
janvier
2018,
Vu
la
demande
de
la
société
AGUR
de
modifier
les
indices
permettant
le
calcul
de
la
révision
des
prix
et
le remplacement
du
chargeur
de
la
plateforme
de
compostage,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
Ménagers
»
du
11
septembre
2023, 1.
Modification
de
la formule
de
révision
du
prix
de
la délégation
de
service
public
-
Assainissement
collectif
des
communes
de
Bias,
Pujols
et
Villeneuve
sur
lot.
Considérant
que
la
formule
d'actualisation
des
tarifs
du
contrat
d'assainissement
collectif
de
la
CAGV
comprend
un
indice
d'électricité
qui
n’est
plus
utilisable
par
les
entreprises
et les
Collectivités
depuis
le
1er janvier
2021.
Considérant
que
l’actualisation,
avec
la formule
actuelle,
amène
à
une
augmentation
des
tarifs
de
2,92%
par
rapport
à
2022,
soit
une
augmentation
de
0,033
€/m°
de
la
redevance
du
délégataire,
ce
qui
est
très
loin
de
l'inflation
actuelle
et
de
l’actualisation
des
tarifs
sur
les
autres
communes
du
Grand
Villeneuvois
et
du
département
(7%
à
10%).
Considérant
les
différentes
solutions
possibles,
qui
sont
:
+
Remplacement
par
indice
010534766
(Electricité
pour
les
entreprises
ayant
souscrit
une
puissance
>
36
KVA).
L'avantage
de
cet
indice
est
qu'il
est
en
cohérence
avec
le
contrat
eau
potable.
L'inconvénient
est
la
fluctuation
saisonnière,
il y à
donc
nécessité
de
le
moyenner
sur
l’année.
L'actualisation
serait
de
4,61%
soit
une
augmentation
de
0,052
€/m”
ce
qui
est
loin
de
l'inflation
subie
par
AGUR
et
de
l’actualisation
des
autres
communes.
+ Remplacement
par
indice
010534836
(Electricité
de
production
de
l'industrie
française
pour
le
marché
français
(Électricité,
gaz,
vapeur,
prod.
et
distrib.
d'eau,
gestion
déchets).
L'avantage
de
cet
indice
est
qu'il
correspond
à
100%
à
l’activité,
il
reflète
mieux
l’évolution
du
marché.
L'inconvénient
est
l'augmentation
importante
difficile
à
accepter.
L’actualisation
serait
de
11,60%
soit
une
augmentation
de
0,131
€/m°.
e
La
solution
intermédiaire
serait
de
se
caler
sur
la
formule
d'actualisation
du
contrat
d’eau
potable
de
Villeneuve-sur-Lot
en
prenant
l'indice
d'électricité
010534766
et
en
changeant
l'indice
de
frais
divers
utilisé
dans
la
formule
actuelle,
non
représentatif
de
notre
activité.
En
effet
l'indice
utilisé
(FD)
est
celui
des
coûts
de
la
construction,
il aurait
fallu
prendre
le
FSD2
qui
correspond
au
coût
des
services
comme
cela
a
été
fait
sur
le
contrat
d’eau
potable.
Avec
cette
solution,
l'actualisation
provoquerait
une
évolution
des
tarifs
2022/2023
de
+8,95
%,
soit
une
augmentation
de
0,101
€/mÿ.
Considérant
que
la formule
de
révision
du
contrat
initial
suivante
reste
inchangée.
ICHT-En
EN
FDS2n
TP10:N
Kin
50,15
+
(0,48
——
+0,13
+0,16
+0,08
——)
ICHT-Eo
Eo
FOS2o
TP10a0
Considérant
les indices
suivants
: Indice
Définition
Valeurs
Indice
du
coût
horaire
du
travail,
tous
salariés,
de
la production
et de
la distribution
ICHT-E
d’eau,
de
l’assainissement,
de
la
gestion
des
linchangé
déchets
et
de
la
dépollution
base
100
décembre
2008
- identifiant
001565187
FD
indice
des
Frais
Divers
base
100
janvier
2010
Remplacé
par
FDS2
Indice
de
l'électricité
tarif
bleu
professionnel
indice
semer
lélectricit é
option
heures
creuses
35111407
base
100
en
P
.
E
b010
vendue
aux
entreprises
ayant
1
aus
k
:
Le
souscrit
un
contrat
de
capacité
>
Série
arrêtée
et
remplacée
par
identifiant
36kVA
P10534763 en 2013.
Identifiant 010534766
Indice
des
travaux
TP10a ,
canalisations,
TP10-A
gouts,
assainissement
et
adduction
d’eau
Inchangé
avec
fourniture
de
tuyaux
base
100
en
2010
Les
valeurs
initiales
des
nouveaux
indices
sont
celles
connues
au
1°
août
2017.
La
redevance
assainissement
du
délégataire
évoluera
de
la
façon
suivante
:
Année
2022
2023
actuelle
2023
modifiée
Redevance
délégataire
/ m°
1,129
€
1,162€
1,230
€
Redevance
collectivité
/ m°
1,350
€
1,380
€
1,380
€
Redevance
agence
de
l’eau
/
0,250
€
0,250
€
0,250
€
m3 Redevance
assainissement
Pour
facture
de
120
m3
327,480
€
335,040
€
343,200
€
Pour
mémoire,
les
montants
pour
120
m°
correspondent
à
la facture
moyenne
de
référence
de
consommation
d'un
foyer.
La
part
collectivité
de
la redevance
assainissement
reste
inchangée.
2.
Remplacement
du
chargeur
sur
pneu
de
la plateforme
de
compostage
Considérant
que
l'avenant
n°1
prévoyait
l’acquisition
d’un
deuxième
chargeur
plus
petit
pour
un
montant
de
46
200
€,
mais
qu’il
s’avère
que
le
mode
d'exploitation
de
la
plateforme
ne
le permet
pas
et que
l’état
du
chargeur
actuel
nécessite
son
remplacement.
Considérant
que
le
remplacement
du
chargeur
actuel
représente
un
investissement
supérieur
à celui
prévu
initialement,
et
qu’il
constitue
un
bien
de
retour,
Le
montant
de
l'investissement
sera
amorti
sur
15
ans,
la
valeur
de
l'amortissement
au-delà
de
la fin
du
contrat
(décembre
2030)
sera
à
la
charge
du
nouveau
concessionnaire.
3.
intégration
d’un
nouvel
ouvrage Des
travaux
de
mise
en
séparatif
de
la
rue
des
acacias
ont
nécessité
la
mise
en
place
d’un
poste
de
relevage.
Le
délégataire
prend
en
charge
ce
nouvel
ouvrage
ainsi
que
l’ensemble
des
charges
liées
à
son
exploitation
en
application
des
clauses
contractuelles.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
- __
D’adopter
l'avenant
n°2
au
contrat
de
concession
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
à compter
de
sa
date
de
publication. CASSENEUIL,
le
* À
NT.
ES
Extrait
certifié
conforme
La
secrétairé
de
séance
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
pubiication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°137/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47
/ Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
EXONERATION
DE
LA
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
POUR
L'EXERCICE
2023
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
Ménagers
»,
réunie
le
11
septembre
2023,
Je vous
rappelle
que
l’article
1521.
—
Ill. 1. 2. 3. du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
les
entreprises
qui
procèdent
elles-mêmes
à
l'évacuation
de
leurs
déchets
peuvent
bénéficier,
sur
décision
de
l’organe
délibérant
compétent,
d’une
exonération
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
portant
sur
leurs
locaux
à usage
industriel
ou
commercial.
En
application
de
cette
disposition,
plusieurs
locaux
professionnels
situés
sur
le territoire
de
là Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
sont
exonérés
depuis
plusieurs
années
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Afin
de
permettre
à ces
établissements
de
bénéficier,
pour
l'exercice
2024,
de
cette
mesure
fiscale,
il convient
de
décider
d’exonérer ces
entreprises
du
paiement
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prélevée
par
notre
établissement
public.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
De
décider
d’exonérer,
pour
l’année
2024,
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
les
locaux
commerciaux
suivants
: EXONERATION
TEOM
2024
ENTREPRISE
ADRESSE
1
COMMUNE
47380
ST
ETIENNE
DE
BONO
PAYSAGE
LANAUZE
ZA
FOUGERALS
FOUGÈRES
BUT
BROVAL
5065
AVENUE
DE
BORDEAUX
47300
BIAS
CENTRE
COMMERCIAL
AUCHAN
PONSERVAT
47300
BIAS
CHAUSSON
MATERIAUX
LD
GLADY
- CAMI
DE
PASTOUREL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
CI 47
BENNES
DELORME
Z.I.
DE
CAMPAGNAC
47300
LE
LEDAT
CONFORAMA
ZAC
PARASOL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
DSR
PEINTURE
&
DÉCO
12
RUE
HENRY
ROL-TANGUY
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
ETS
MASSOU
LE
BOURG
47340
ST
ANTOINE
DE
FICALBA
GARAGE
GEORGÉ
JEROME
9035
ROUTE
DE
VILLENEUVE
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
GARAGE
MARTY
2 TER,
AVENUE
RENÉ
BOUCHON
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
GIGA
GIFI
PONSERVAT
EST
47300
BIAS
GROUPE
LGA
LACOMBE
47300
LE
LEDAT
HEBRAS
GARCIA
BOURGADE
HAUTE
47300
PUJOLS
INTERCARO
SA
BMSO
LES
3
MULETS
47300
PUJOLS
{LOL
2
PONSERVAT
D- 911
47300
BIAS
LDL
AVENUE
DE
FUMEL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
LIVRADE
AUTO
47
LASCLOTTES
47110
ALLEZ
ET
CAZENEUVE
M.
AMERICI
FRANCIS
42
RUE
D'AGEN
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
M.
GONZALEZ
3 IMPASSE
ANDRE
PERRIER
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
M.
GUY
DE
BERNARD-PEYRAT
LAS
NAUZETTES
CAMPAGNAC
47300
LE
LEDAT
MAISON
DU
MONDE
1075
AVENUE
DE
BORDEAUX
47300
BIAS
MCDONALD'S
CHEMIN
LABOUCHÈRE
- PONSERVAT
EST
47300
BIAS
MCDONALD'S
LD
BRIGNOL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
MENUISERIE
BALL
CÔTE
DE
LAUDIE
47300
PUJOLS
MM.
MARCHI
JEAN-LUC
ET
XAVIER
2
RUE
DARFEUILLE
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
POINT
P_SA
BMSO
RUE
DES
VIGNES
47300
PUJOLS
RAYNAL
ET
ROQUELAURE
9
RUE
DES
SILOS
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
S.A.
MEUBLES
BERTRAND
PAREN
ROUTE
DE
BORDEAUX
47300
BIAS
SA
COELHO
LABRUGNE
ROUTE
DU
ROGAS
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
SA
CONRAD
23
AVENUE
RENÉ
BOUCHON
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
SARL
GIUDICELLI
ELECTRONIC
CONFORT
2 AVENUE
RENÉ
BOUCHON
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
SARL
LVE
MATERIEL
9088
RUE
HENRI
LE
CHATELIER
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SARL
YAKHA
SPORT
1-2
AVENUE
D’AGEN
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SAS
CARRÉ
VERT
LD
GLADY
- ROUTE
DE
BORDEAUX
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SAS
MULTI
LAVAGES
ZI
ROSSIGNOL
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
SAS
PANOFRANCE
RUE
AMPÈRE
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT Ç SAS
VILLENEUVE
DISTRIBUTION
621
RUE
HENRY
ROL-TANGUY
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SAS
VILLENEUVE
DISTRIBUTION
9007
RUE
HENRY
ROL-TANGUY
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SAS
VILLENEUVE
DISTRIBUTION
5038
RUE
MARCEL
CAVAILLÉ
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SAS
VILLENEUVE
DISTRIBUTION
9005
RUE
MARCEL
CAVAILLÉ
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SAS
VILLENEUVE
DISTRIBUTION
9018
RUE
MARCEL
CAVAILLÉ
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
47110
SAINTE
LIVRADE
SUR
SCA
PEPINIERES
VITICOLES
GENTIE
GUIDE
LOT
SCI
DE
BLANCHOU
AUTO
CARAMBOLAGE
47
|
BLANCHOU
47110
ALLEZ
ET
CAZENEUVE
SCI
DENTILOT
14
RUE
LOUIS
SÛE
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
DES
PLATANES
BARBES
LIONEL
MONPLAISIR
47110
ALLEZ
ET
CAZENEUVE
SCI
DU
BORDELAIS
VILLENEUVE
AUTOMOBILE
384
AVENUE
DE
BORDEAUX
47300
BIAS
SCIICARE
M.
VANNIER
ERIC
33
RUE
DE
BORDEAUX
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCIILYOU
1 AVENUE
D'AGEN
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
JUAN
lil
CATARINO
9005
RUE
HENRI
BARBUSSE
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
JUAN
III
CATARINO
291
AVENUE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
LA
SALANQUETTE
ASSOCIATION
RUE
RENÉ
ET
MARGUERITE
FILHOL
ZAC
DE
EMMAÜS
PARASOL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
LSCH
LA
SIEUTAT
(3
M
C)
Z.I
DE
CAMPAGNAC
47300
LE
LEDAT
SCI
LAGES
IMMOBILIER
RUE
GEORGES
CHARPAK
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
LCDG
EQUIP'AUTO
47
RIOMS
47110
ALLEZ
ET
CAZENEUVE
SCI
LODEN
107
AVENUE
JEAN-CLAUDE
CAYREL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
MAG
BIAS
GIF]
CAPEL
47300
BIAS
SCI
MAG
VILLENEUVE
GIFI
ZAC
DE
PARASOL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
MIREILLE
ACOSTA
JACQUES
ZA
DU
MAYNE
47440
CASSENEUIL
SCI
MJP
IMMO
MONIJALES
MATERIAU
LE
SAUTOUL
ROUTE
DE
CASSENEUIL
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
SCI
NOUVELLE
ZAC
ABSR
ROULEAU
RUE
GEORGES
CHARPAK
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SCI
SAINT
MARTIN
IMPASSE
ANDRÉ
PERRIER
47110
STE
LIVRADE
SUR
LOT
SCI
SCCL
COMIN
SERGE
LAS
TRES
PEYRES
47110
ALLEZ
ET
CAZENEUVE
SCI
VAGA
M.
VANNIER
ERIC
479
RUE
HENRI
LE
CHATELIER
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SNC
LES
RIVES
DU
LOT
9001
RUE
ANNE
MARIE
ROBINET
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SOCIETE
DALBY
BOUSQUET
- RN
21
47340
ST
ANTOINE
DE
FICALBA
SUN
FORM
ZAC
DE
PARASOL
- RUE
MARGUERITE
ET
RENE
FILHOL
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
SYST'AM
ZAE
DE
CAMPAGNAC
ROUTE
DE
CASSENEUIL
47300
LE
LEDAT
CASSENEUIL,
le
* &
1. 203
Extrait certifié
conforme
Délibération
télétransmise
le
* 4
V21.
2043
Publication
le
RUN
I
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°138/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEÏRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-lean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
: EXCLUSION
DE
CERTAINES
ZONES
INDUSTRIELLES
DU
PERIMETRE
DE
COLLECTE
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
Ménagers
» réunie
le
11
septembre
2023,
Je
vous
rappelle
que
par
délibération
du
6 octobre
2011
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Villeneuvois
avait
décidé
:
-
D’exclure
de
son
périmètre
de
collecte
des
déchets
ménagers,
les
zones
industrielles
:
>
La
Boulbène >
LeRooy
>
Rebel
>
La
Barbière
-__
D’exonérer
de
la TEOM
les
locaux
situés
à
l’intérieur
de
ces
zones,
à
l'exception
de
Certains
locaux
utilisateurs
du
service
de
collecte.
Considérant
la
nécessité
de
reconduire
ce
dispositif,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
décider
d’exclure
du
périmètre
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
le
zones
industrielles
suivantes
pour
l’année
2024
:
e
la
Zone
de
La
Boulbène
dont
le
périmètre
est
composé
des
rues
Alfred
Nobel,
Louis
Ducos
de
Hauron
et
d’une
partie
de
la rue
Paul
Sabatier
e
la
Zone
du
Rooy
dont
le
périmètre
est
composé
des
rues
Labourdette,
Denis
Papin,
Ampère
°
la Zone
de
Rebel
dont
le périmètre
est
composé
des
rues
Henri
Le
Chatelier
et
Parc
des
Princes
e
la Zone
de
la
Barbière
dont
le
périmètre
est
composé
des
rues
Paul
Langevin,
Nicolas
Leblanc
et d’une
partie
de
la rue
Paul
Sabatier
e
la
ZAC
du
Villeneuvois
dont
le
périmètre
est
composé
de
la
rue
Georges
Charpak
2°)
De
dire
que
les
locaux
situés
dans
les
zones
ci-dessus
définies
seront
exonérés
en
2024
en
conséquence
du
paiement
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à
l’exception
des
locaux
suivants
: Zone
de
La
Boulbène
REFERENCE
PARCELLAIRE
DR3A
mm
mmmun
RUE PAUL SABATIER
LYCEE PROFESSIONNEL
Zone
du
Rooyÿ
REFERENCE
PARCELLAIRE
DV
57
M
NEA
RUE
DENIS
PAPIN
EGLISE
EVANGELIQUE
RUE
DENIS
PAPIN
HABITATION
11.96% Zone
de
Rebel
REFERENCE
PARCELLAIRE
RUE
HENRI
LE
CHATELIER
HABITATION
RUE
HENRI
LE
CHATELIER
HABITATION
11.96
%
RUE
HENRI
LE
CHATELIER
HABITATION
11.96
%
Zone
de
la
Barbière
REFERENCE
PARCELLAIRE
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96%
RUE
PAUL
LANGEVIN
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
Zac
du
Villeneuvois
Lana: {4) en PARCELLAIRE
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96
%
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96%
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96% CY
"309
RUE
GEORGES
CHARPAK
LOCAL
COMMERCIAL
AVEC
COLLECTE
11.96%
CY
310
7 RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96 %
MÇCYASTTUN
RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
|
11.96 %
(173127
RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96 %
MN
N313 00 RUE GEORGES
CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96%
Mia
RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96 %
CY 3151
RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96 %
CN 31700
RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96 %
CV
“318.
RUE GEORGES CHARPAK
LOCAL COMMERCIAL AVEC COLLECTE
11.96 %
CASSENEUIL,
le
* 4
VE.
208
Extrait
certifié
conforme
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°139/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REDEVANCE
INCITATIVE
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Vu
la
loi
sur
la Transition
énergétique
et
la
Croissance
verte
(TEPCV)
signée
le
17
août
et
parue
au
Journal
Officiel
le
18
août
2015
précisant
l’obligation
de
réduire
de
50
%
les
déchets
ultimes
entre
2010
et
2020.
Vu
la
Loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
intégrant
une
trajectoire
d'augmentation
de
la TGAP
jusqu’en
2025. Vu
l’article
88
de
la
loi
du
10
février
2020
ayant
modifié
les
dispositions
de
l’article
L.
541-21-1
du
code
de
l’environnement
à
propos
de
la
collecte
des
biodéchets
et
précisant
les
points
suivants
:
-
En
premier
lieu,
l'obligation
de
mettre
en
place
un
tri
à
la
source
et
une
valorisation
biologique
ou
une
collecte
sélective
des
biodéchets
s'applique
désormais,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
"aux
personnes
qui
produisent
où
détiennent
plus
de
cinq
tonnes
de
biodéchets
par
an”.
-
En
deuxième
lieu,
cette
obligation
concerne
également,
au
plus
tard
le
31
décembre
2023,
"tous
les
producteurs
ou
détenteurs
de
biodéchets,
y
compris
pour
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et aux
établissements
privés
et
publics
qui
génèrent
des
biodéchets".
-
En
troisième
lieu,
l’article
L.
541-21-1
du
code
de
l’environnement
interdit
expressément
l'élimination
des
biodéchets
par
brûlage
à
l’air
libre
ou
au
moyen
d'équipements
ou
matériels
extérieurs,
sauf
dérogation
individuelle
exceptionnelle.
-
En
dernier
lieu,
le
nouvel
article
L.
541-21-2-2
du
code
de
l’environnement
prévoit
l'obligation
pour
les
exploitants
des
établissements
recevant
du
public
d'organiser
la collecte
séparée
des
biodéchets
notamment.
La
loi
dite
de
transition
énergétique
a,
dans
son
volet
consacré
à
la
politique
des
déchets,
fixé
des
objectifs
ambitieux
en
matière
de
réduction
des
tonnages
enfouis.
Par
rapport
à
la
référence
de
2010,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
se
voit
ainsi
assigner
indirectement
un
objectif
de
réduction
des
déchets
enfouis
de
50
%
d’ici
2025
(par
rapport
à 2010). Dès
lors,
la
collectivité
n’a
pas
d'autre
possibilité
que
d'agir
très
fortement
sur
la
réduction
des
déchets
produits
et
de
saisir
les
opportunités
d’une
économie
circulaire
de
ces
déchets
et
ressources
de
son
territoire.
La
seule
méthode
connue
et
éprouvée
pour
faire
baisser
les
quantités
de
sacs
noirs
collectés
est
la
tarification
incitative
en
mobilisant
efficacement
les
usagers
sur
les
gestes
alternatifs
tant
de
prévention
que
de
tri.
Une
étude
territoriale
a été
menée
avec
le
soutien
de
l'ADEME
sur
la
mise
en
œuvre
de
la tarification
incitative
et le tri à
la source
des
biodéchets.
Ces
études,
présentées
en
bureau
communautaire
le
6
octobre
2020
et
conférence
des
maires
le
7
novembre
2020,
permettent
de
préciser
les
points
suivants
:
-
Impact
financier
de
la
mise
en
œuvre
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
-
Impact
financier
de
la
mise
en
œuvre
tarification
incitative
-
Moyens
humains
et financiers
à mobiliser
-
Calendrier
de
mise
en
œuvre
de
la tarification
incitative
Au
regard
des
caractérisations
faites
sur
les
ordures
ménagères
de
la
collectivité,
ayant
montré
que
les
biodéchets
contenus
dans
les
sacs
noirs
mis
à
l’enfouissement,
représentaient 34
%
du
total
de
nos
sacs
noirs,
la
Communauté
d'Agglomération
possède
un
levier
majeur
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
réduction
des
déchets
ultimes.
Enfin,
la Communauté
d'Agglomération
doit
se
mettre
en
capacité
de
répondre à
l’appel
à
projet
ADEME
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
incitative
avant
le
31
décembre
2020
pour
prétendre,
en
cas
d'éligibilité,
au
soutien
à
l'habitant
à
hauteur
de
6.60
€
et
de
3
€
de
bonification
à
l’habitant
(sous
réserve
d'atteinte
des
objectifs
fixés
par
l'ADEME
dans
son
AAP)
ainsi
qu'une
aide
aux
investissements
sur
l’individualisation
de
la
collecte
à
hauteur
de
55%
HTR.
Simultanément,
elle
devra
également
se
mettre
en
capacité
de
répondre
à
l'appel
à
projet
TRIBIO
avant
le
31
janvier
2021,
la
réponse
à
cet
appel
à
projet
permettra,
en
cas
d'éligibilité,
un
soutien
à
hauteur
de
8
€
par
habitant
desservi
pour
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets.
Considérant
le délai
de
mise
en
œuvre
de
la
redevance
incitative,
fortement
impacté
par
les
contraintes
économiques
et
sanitaire
depuis
la
décision,
la
Communauté
d'Agglomération
modifie
son
calendrier
d’application.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’autoriser
la
mise
en
œuvre
de
la
redevance
incitative
sur
le
territoire
afin
de
financer
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
ménagers
assimilés,
2°}
D’autoriser
la
mise
en
œuvre
fiscale
de
la tarification
incitative
en
lieu
et
place
de
la TEOM
à
partir
de
l'exercice
2025,
3°)
De
décider
que
parallèlement,
le
déploiement
de
nouveaux
équipements
de
collecte
(poursuite
de
l'implantation
des
bornes
enterrées
et
semi-enterrées,
conteneurisation,
déploiement
du
système
de
puçage
et
de
badges)
et
le
renfort
des
équipes
de
communication
et
traitement
administratif
se
poursuivra
4°)
De
décider
du
report
du
calendrier
d'exécution
selon
les
échéances
suivantes
:
2020
: délibération
et
candidatures
aux
appels
à
projets
ADEME
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
incitative
et
le tri à la source
des
biodéchets
2021
—
2023:
Adaptation
du
service:
passation
des
marchés,
ajustement
de
la
dotation,
renfort
des
équipes
de
gestion
administrative
et
de
communication,
formalisation
du
fichier
d'usagers,
préparation
et
choix
de
la
grille
tarifaire,
dotations
des
outils
de
facturation
individualisée
(badges,
puces).
2024:
phase
de
test
sur
l’année
complète
ou,
à
minima,
sur
6
mois
complets,
avec
comptage
des
levées
et comptabilisation
à blanc 2025
: Suppression
de
la TEOM,
1ère
facturation
de
la tarification
incitative
S°)
D’autoriser
M.
Laville,
Vice-Président
élu
à
la
Valorisation
et
la
Collecte
des
Déchets
Ménagers,
à
procéder
à
la
signature
électronique
du
courrier
d'engagement
de
la
collectivité
auprès
de
l’ADEME
et de
tous
documents
associés
à ces
deux
appels
à projets.
CASSENEUIL,
le
‘4
7.1.
20
Extrait
certifié
conforme
«LV.
08
Publication
K
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°140/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
APPLICATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
CAGV
SELON
LE
MODE
DE
COLLECTE
PAP
OÙ
PAV
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
»
réunie
le 7 septembre
2023,
Aux
termes
de
l'article
1636
B
undecies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
les
communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ayant
institué
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
conformément
à
l'article
1379-0
bis,
à
l'article
1520
et
à
l'article
1609
quater
du
CGI,
votent
le taux
de
cette
taxe
dans
les
conditions prévues
à
l'article
1639
À
du
CGt.
Sur
le
territoire
de
l’Agglomération,
deux
taux
de
TEOM
s'appliquent
selon
le service
rendu
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
:
14,35
% pour
les
usagers
qui
bénéficient
d’une
collecte
en
porte
à porte
(PAP)
10.26
%
pour
les
usagers
qui
ne
bénéficient
pas
de
collecte
en
porte
à
porte
et
qui
se
rendent
vers
des
points
d’apports
volontaires
(PAV).
Certaines
habitations
bénéficient
donc
aujourd’hui
d’une
collecte
en
porte
à porte
(PAP)
alors
que
d’autres
doivent
se
rendre
vers
les
points
d'apport
volontaires
(PAV).
1! convient
donc
d'appliquer
le taux
qui
correspond
au
service
apporté
(PAP
ou
PAV).
Un
zonage
par
adresse,
infra
communal,
doit
être
transmis
aux
services
des
impôts
afin
que
ces
derniers
puissent
procéder
aux
modifications
de
taux.
1°)
Il n’y
a pas
de
changement
de
zonage
pour
les
communes
en
2023.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
D’appliquer
un
taux
de
TEOM
par
zone
en
fonction
du
mode
de
collecte
:
e
Zone
1-
collecte
en
Porte
A
Porte
(PAP)
: Taux
14,35
%.
Les
communes
concernées
partiellement
par
la collecte
en
porte
à porte
sont
:
ALLEZ-ET-CAZENEUVE,
BIAS,
CASSENEUIL,
LAROQUE-TIMBAUT,
LE
LEDAT,
PUJOLS,
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINT-ETIENNE-DE-
FOUGERES,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
VILLENEUVE-SUR-LOT.
e
Zone
2 - collecte
en
Point
d’Apport
Volontaire
(PAV)
: Taux
: 10,26
%.
Les
communes
concernées
partiellement
par
la
collecte
en
point
d'apport
volontaire
sont: ALLEZ-ET-CAZENEUVE,
BIAS,
CASSENEUIL,
LAROQUE-TIMBAUT,
LE
LEDAT,
PUJOLS,
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINT-ETIENNE-DE-
FOUGERES,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Les
communes
concernées
totalement
par
la
collecte
en
point
d’apport
volontaire
sont
:
CASSIGNAS,
CASTELLA,
DOLMAYRAC,
FONGRAVE,
HAUTEFAGE-LA-TOUR,
LA
CROIX-
BLANCHE,
MONBALEN,
SAINT-ROBERT. 2°)
De
transmettre
aux
services
des
impôts
tout
document
qui
permettra
d'appliquer
les
taux
selon
ce
zonage.
CASSENEUIL, le”?
WT. 208
Extrait
certifié
conforme
(Le
Président, \
_
Î
:
1
br:
L'ART 08
Publication
le
LL
NS
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°141/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
2023
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
» réunie
le
7 septembre
2023,
Au
cours
de
la
réalisation
du
budget,
certaines
lignes
de
crédits
nécessitent
un
réajustement.
Budget
Assainissement
collectif
CAGV : La
comptabilisation
des
amortissements
des
subventions
nous
a
conduit
à
constater
un
manque
de
81€
dans
les
écritures
comptables
à
réaliser.
Cette
opération
est
neutre
car
nous
comptabilisons
une
dépense
et
une
recette
qui
sont
identiques
pour
ce
même
montant.
Les
produits
irrécouvrables
à
passer
en
non-valeur
nécessitent
un
ajustement
de
crédit
à
hauteur
de
2 001.41€
qui
s’équilibre
avec
une
réduction
des
dépenses
sur
les
contrôles
de
branchements. Il
convient
également
de
mettre
à
jour
l'enveloppe
budgétaire
du
schéma
directeur
de
l’Assainissement
en
augmentant
son
enveloppe
de
87
264€.
Les
crédits
sont
pris
sur
une
opération
reportée.
CAGY
- Budget
Assainissement
Collectif - DM1
Chapitre|
Article
Libellé
Dépenses | Recettes
Observations
042
777
Quote-part des subventions d'investissement
8100€
Opération
d'ordre
- Amortissement
transférée au compte de résultat (MO)
°
des subventions
65
6541
|Créances
admises
en non valeur
2001,41€
Complément
pour les non
valeurs
011
617
|Contrôle des
branchements
2001.41 €
Complément
pour les non
valeurs
023
Virement à la section d'investissement
81,00€
Equilibre
Total
Fonctionnement]
81,00€
|
81,00€
Chapitre | Article
Libellé
Dépenses | Recettes
Observations
021
Virement de ta section de fonctionnement
81,00 €
[Equilibre
040
|
13916
lautres (WO)
81.00€
Opération
d'ordre
- Amortissement
des subventions
20
2031
|Schéma directeur Assainissement
87 26400
€
Ajustement
des
opérations
23
2315
[Assainissement
Villeneuve - Marché
gare séparatif
|-87 264 00€
Ajustement
des
opérations
Total
Investissement]
81,00€
|
81,00€
Budget
Assainissement
non
collectif
CAGV :
La
liste
des
produits
irrécouvrables
nous
a
été
parvenue
et
nous
constatons
une
insuffisance
de
crédits
à
hauteur
de
2 753.80€
dans
le
budget
pour
honorer
cette
dépense.
Cela
nous
conduit
à
récupérer
des
crédits
sur
la
refacturation
du
personnel
par
le
budget
principal
(785€)
et
sur
les
remboursements
de
frais
au
budget
principal
(1
968.80€).
CAGY
- Budget
Assainissement
Non
Collectif - DM1
Chapitre|
Article
Libellé
Dépenses
|Recettes
Observations
65
6541
|Créances
admises
en non
valeur
275380€
Complément
pour les non valeurs
012
6215
|Personne! affecté par la collectivité de rattachement |
-785 00 €
Complément
pour les non valeurs
011
|
62871
[Remboursement
de frais au budget général
-1 968.80 €
Complément
pour les non valeurs
Total
Fonctionnement]
0,00€
0,00 €
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité, 1°)
D’approuver
la
décision
modificative
n°1
pour
chaque
budget
par
chapitres.
CASSENEUIL,
le
* *
221:
20
Extrait
certifié
conforme
Le Président,
[LE
SA
Sultan
LEBtRS
F
N
.
nn
LILAS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°142/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la
Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
ET
DE
DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
AU
1°" JANVIER
2024
{MODIFICATION
DE
LA
DELIBARATION
N°173/2022
du
17/11/2022}
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aujourd’hui
au
budget
principal
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
Vu
la
délibération
en
date
du
17
novembre
2022
portant
règlement
des
amortissements
comptables
pratiqués, Vu
l’article
106
III
de
la
loi
n°
2015-9941
du
7
août
2015
autorisant
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
par
délibération
de
lassemblée
délibérante,
à
adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57,
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
«
Ressources
et Administration
générale
» en
date
du
7 septembre
2023, Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l’assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l’article
R2321-1
du
CGCT.
Par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
novembre
2022,
la
collectivité
a
défini
sa
politique
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations
pour
son
budget
principal.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jusqu’au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1°
janvier
N+1.
L’amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1°
janvier
2023
commencera
à
la
date
effective
d’entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
Il
n’y
aura
pas
de
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Néanmoins,
dans
une
logique
d’une
approche
par
enjeux,
la
méthode
dérogatoire,
qui
consiste
à
amortir
en
année
pleine,
peut
être
maintenue
pour
certaines
catégories
de
biens.
En
effet,
cela
peut
concerner
les
biens
de
faible
valeur
qui
ne
s’amortissent
que
sur
la
durée
d’une
annuité.
Par
ailleurs,
cette
méthode
dérogatoire
au
prorata
temporis
peut
également
s’appliquer
aux
subventions
d'équipement
versées
dans
la
mesure
où
il
est
difficile
d’avoir
des
informations,
auprès
de
l’entité
bénéficiaire,
sur
la mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
le
bénéficiaire.
Le
passage
à
la
nomenclature
MS7
est
donc
l’opportunité,
d’une
part,
de
mettre
à
jour
les
durées
d'amortissement
des
biens
et
d’autre
part,
d'intégrer
les
nouvelles
durées
d'amortissement
pour
les
nouveaux
comptes
budgétaires
créés
avec
cette
nomenclature
M57.
Le
nouveau
tableau
représentatif
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
2024
est
présenté
ci-après
:
HD
ur
Durées
d'amortissement
des
immobilisations- Budgets
sournis
à 13 M57
RS
Types de biens
ES
PR
e
budgétaires
{d'amonissement
2
_
_—
assotié
Biens
de
faible
valeur <
1 CO0€
TTC
er
1 000€
HT
pour
les
services
assujentis
à
TVA
1
20xx___
Jimmobilisations
incorporelles
1
»
202
Frais d'études,
d'elaboration,
de
modifications
et de
sévisions
des
documents
|
10
2802
d'urbanisme
_
ES
2051
Frais d'études
_
Ï
5
28031
2032
de recherche
et de
développement
E
28032
2033
[Frais d'insertion
=
5
28033
2051
__[Concessions et droits similaires
2
2805
2088
__[Autres immobilisations
incorporeites
=
©
5
28088
__204xx
_JS:
d'équipement
versées
Î
…2%4%xxt
[Subventions
d'équipernent
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
5
2804
2042
[Subventions
d'équipement
- Bâtiments
et
installations
.
15
2804102
20408 _
[subventions d'équipement - Projets d'infrastrucutes d'intérêt national
T
30
280408
204114
[Voirie
mn
25
2804114
204115
[Monuments
historiques
30
2894115
[2046
Jattributions de compensation d'investissement
15
28046
212xx
_JAg:
etamé
de
er
ei
2121
|Piantations
d'artres
et d'arbustes
15
4
28121
|__2128 _
Autres agencements
etaménagements
Ï
35
28128
213xx
ctions
Ï
21321
de rapport
PRE
15
281321
215xx
tions, matériel et outillage t
21°
21561 _
]Matériel
roulant d'incendie
et de défense civile
10
281551
21568 _
[Autre matériel
et outillage d'incendie
et de défense
civile
10
281568
215731
]Materiel
roulant de
voirie
Z
is
2815731
215738
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
CS
2815738
21578
_lautre matériel
technique
8
281578
___158
_|Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
10
28158
217xx
__|Immobilisations
reçues
au titre
d’une
mise
à disposition
=
217321
[immeubles de rapport
La
_1
2817321
218xx
ilisations
reçues
au titre d’une
mise
à disposition
Æ
2181
Installations
generales,
agencements
et aménagements
divers
15
28181
21828
_Jautres matériels de vansport
8
281828
21831__
[Matériel
informatique
scolsire
L
5
281831
21838
_
[Autre
matériel
informatique
1
rl
281838
21841 _
[Matériel de bureau et mobilier scolaires
]
s
281841
21848
_JAutres
matériels
de
bureau
et mobiliers
1
5
281848
2185
Matériel
de
téléphonie
a
5
28185
2188
JAutres
!
8
28188
22xx
__|immobilisations
reçues
en
affectation
2228 __
Autres
agencements
et
aménagements
_
1
35
28228 Considérant
cette
décision
de
la
collectivité
d'adopter
la
nomenclature
M57
pour
son
budget
principal
et
la
nécessité
de
faire
en
conséquence
évoluer
ses
pratiques
pour
les
méthodes
d'amortissement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
Abroger,
au
31
décembre
2023,
la
délibération
en
date
du
17
novembre
2022
définissant
les
méthodes
d'amortissement
pratiqués
pour
les
biens
acquis
jusqu'à
cette
date.
2°)
Rappeler
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
3°)
Mettre
à jour
le
tableau
sur
les
méthodes
d’amortissements
applicables
au
budget
principal
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pour
les
amortissements
pratiqués
à
compter
du
1°
janvier
2024
concernant
les
biens
acquis
à
compter
du
1“
janvier
2024
et
présenté
dans
cette
même
délibération.
4°)
Calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57.
5°)
Fixer
à
1000
€
HT
pour
les
services
assujettis
à
la
TVA
et
1 000
€
TTC
pour
les
autres,
le
seuil
en
deçà
duquel
l'amortissement
d’un
bien
est
réalisé
en
1 an.
6°)
Déroger
à
la
pratique
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur,
dont
le
coût
est
inférieur
à
1 000€
HT
pour
les
services
assujettis
à
la
TVA
et
1 000€
TTC
pour
les
autres,
et
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
Dans
ce
cas,
ces
biens
seront
amortis
à compter
du
1°
janvier
N+1.
7°)
Autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
CASSENEUIL, le
* 4 AT. 2024
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de séañce
/
7
/°
Le
Président,
Estelle
N
Re
_\Guifiäume
LEPERS
+ L'ACTU
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°143/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DOTATIONS
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRES
2023
Notre
pacte
financier
et fiscal
a
été
adopté
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022.
Il
constitue
pour
de
nombreux
territoires
un
des
instruments
privilégiés
de
la
solidarité
intercommunale.
Il
est
obligatoire
pour
les
métropoles,
les
communautés
urbaines
ainsi
que
pour
les
communautés
d'agglomération
signataires
d’un
contrat
de
ville.
Ce
pacte
permet
d’une
part
de
pratiquer
la
solidarité
financière
entre
les
communes
au
travers
l'instauration
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
imputable
en
section
de
fonctionnement.
Cette
dotation
est
totalement
financée
sur
les
ressources
de
la
CAGV
et
en
particulier
sur
l’évolution
de
ses
bases
fiscales
de
l’année
N.
Les
communes
profitent
dans
ce
dispositif
de
40%
de
cette
dynamique
pour
investir
sur
leur territoire
communal
et/ou
renforcer
leurs
services
à
la
population.
Les
critères
utilisés
pour
la
répartition
de
cette
répartition
sont ceux
proposés
par
l'Association
Des
Communautés
des
France
(ADCF).
L'Etat
encadre
très
peu
le
dispositif
qui
laisse
une
latitude
aux
EPCI
pour
en
déterminer
les
critères
et
en
fixer
la
quotité. Extrait
du
PFF
La
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
Le
cadre
règlementaire
:
le
conseil
communautaire
a
la
possibilité
de
verser
une
DSC
aux
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
au
paragraphe
VI
de
l’article
1609
nonies
C.
Si
ses
modalités
de
répartition
sont
déterminées
aux
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
le
conseil
communautaire
fixe
son
montant
à
la
majorité
simple.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
fait
évoluer
son
cadre
légal.
Les
critères
de
revenu
par
habitant
et
de
potentiel
financier
ou
fiscal
doivent
désormais
justifier
au
moins
35
%
de
la
répartition
du
montant
total.
Les
principes
de
la
CAGV :
La
DSC
est
un
outil
souple
qui
permet
de
définir
une
solidarité
communautaire
au
travers
de
critères
sociaux,
économiques
ou
relatifs
à
la
situation
financière
des
communes.
Critères
de
répartition
et
pondération
de
la
DSC
Pondéraÿon
* Le
potentiel
fiscal
est
égal
à la
somme
que
1 Ecart
de
revenu
par
habitant
25%
produiraient
les
3
taxes
“ménage”
d'une
2 Insuffisance
de
potentiel
financier
par
habitant
10%
collectivité
si
lon
appliquait
aux
bases
o
communales
de
ces
taxes
le
taux
moyen
8
Eflort
fiscal
10%
national
d'imposition
de
sa
strate
4
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
par
habitant
10%
* Le
potentiel
financier
est
égal
au
potentiel
5 Superficie
de
la
commune
10%
fiscal
are
Fe
ajoutée
la
DGF
L'effort
fiscal
d'une
commune
est
6 Nombre
de
logements
sociaux
5%
a
.
en
|
déterminé
par
le
rapport
entre
le
produit
des
7 Nombre
de
bénéficiaires
d'aide
au
logement
10%
3
taxes
"ménage"
et
le
potentiel
fiscal.
Ce
8 Population
QPV
(politique
de
la
ville)
10%
ratio
permet
d'évaluer
la
pression
fiscale
sur
9 Population
de
3 à
16
ans
10%
la
commune.
Si
le
rapport
est
supérieur
à
1,
Total
100%
la
commune
à
une
pression
fiscale
plus
forte
que
la
moyenne
de
sa
strate
Les
données
utilisées
pour
le calcul
de
la
DSC
sont
consultables
sur le site
de
la
DGCL.
La
détermination
de
l'enveloppe
annuelle
à
répartir
entre
les
communes
se
ferait
sur
la
base
des
éléments
suivants
:
e
40%
de
la
variation
du
produit
des
impositions
économiques
entre
l’année
N
&
N-1
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
TAxe
sur
les
Surfaces
COMmerciales
(TASCOM)
imposition
Forfaitaire
des
Entreprises
de
Réseau
(IFER)
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(TVA)
e
40%
de
la
variation
du
produit
de
la
Dotation
Globale
de
fonctionnement
(les
2
parts)
entre
l’année
N
et
l’année
N-1
Dans
l'hypothèse
d’une
variation
négative
de
l’une
des
composantes
de
l'enveloppe,
cette
dernière
sera
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
l'enveloppe
globale.
Si
l’une
des
composantes
venait
à
disparaitre,
elle
sera
remplacée,
le
cas
échéant,
par
la
composante
de
remplacement.
La
DSC
sera
versée
chaque
année
en
une
seule
fois
en
septembre
après
présentation
en
conférence
des
maires.
Oo O Oo © © Calcul
de
l’enveloppe
2023
à attribuer
aux
communes
CAGVenveloppe
DSC
2023
(en €)
2022
2023
Ver
CFE
4455500
4637354
181854
TVA
8528136
8963202
435 066
TASCOM
1029790
1027916
-1874
CVAE
Supprimée
et remplacée
par
TVA
IFER
221874
231417
9543
Total
14235
300
14859
889
624 589
DSC
40%
249 836
2022
2023
Var
DGF
3226059
3213889
-12170
Total
3226059
3213889
-12170
DSC
40%
-4 868
DSC
globale 2023
244 967
Les
critères
de
répartition
et
de
pondération
reposent
sur
9
critères
qui
donnent
les
résultats
suivants
par
commune
La
bonne
dynamique
des
bases
« économiques
»
permet
de
dégager
une
enveloppe
DSC
à
répartir
de
250
K€.
La
part
la
plus
important
provient
de
la TVA
car
la
CVAE
ayant
été
supprimée
et
remplacée
par
la
TVA,
nous
retrouvons
la dynamique
perdue
dans
cette
dernière.
Par
contre,
comme
en
2022,
la
Dotation
globale
de
Fonctionnement
(DGF)
a
par
contre
subi
une
légère
diminution
en
2023
de
-5
K€.
Globalement
la
DSC
2023
est
en
augmentation
de
+44
K€
en
2023
soit
+
22%. CAGV Réparti ion de la dotation de solidarité communautaire 2023
Nombre de Hombre de te HE
Doi on Requ Effort logements pa Population Population 3 DGCL : Données DGF 2022 DGF de |Superficie| imposable fi É des aides au mn «
= iscat sociaux de la QPV 16 ans l'année N par habitant nn fogement de EE
la commune ie,
ALLEZ-ET-CAZENEUVE 636 738€ DE 0€ 0€ 0€ 0€ 119€ 316€ BIAS 3035 848€ 17€ 0e 2149€ 1800€ 0€ 16€ 1579€
CASSENEUIL 2497 1249€ 7625€ 54 € 3749€ 7098 € 34€ 1 093 € 1278€
CASSIGNAS 146 543€ 0€ 0€ 1437€ 0€ 0€ 21€ 74€
CASTELLA 400 864€ 0€ 3€ 211€ 0€ 0€ 16€ 229€
CROIX-BLANCHE 5135 901€ 0€ 551€ 0€ 0€ 0€ 64€ 701€
DOLMAYRAC 758 1339€ 0€ 120€ 0é 0€ 0€ 79€ 410€
FONGRAVE 658 653€ 1461€ 0€ 431€ 235€ 0€ 132€ 384€
HAUTEFAGE-LA-TOUR 1 060 1432€ 1148€ 339€ 0€ 0e 40€ 249€ 649€
LAROQUE-TIMBAUT 1668 1494€ 0€ 457€ 1845€ 1022€ 182€ 498€ 849€
LEDAT 1463 858€ 0€ 465€ 0€ 0€ 0€ 191€ 820€
MONBALEN 472 897 € 934€ 1€ 0€ 0€ 0€ 90€ 21€
PUJOLS 3 897 1724€ 0€ 2498 € 193 € 0€ 314€ 1085 € 1876€
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA 742 754€ 537 € 26€ 2878€ 48€ 0€ 188 € 404€
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 546 1306€ 0€ 135€ 0€ 0€ 0€ 19€ 297 €
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES 888 683€ 1563 € 122€ Dé 0€ 0€ 206€ 500 €
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 6746 2136€ 29751€ 3668 € 3153 € 319€ 2053€ 4184€ 8238€ 3477€ SAINT-ROBERT 197 465€ 0€ 12€ 210€ 257€ 0€ 11€ 129 €
[VILLENEUVE-SUR-LOT 22 699 5613€ 17 506€ 16007 € 7642€ 8766€ 9315€ 15337 € 16258 € 10253 €
TOTAL] 49640 24 497 € 61 242€ 24497€ | 244976 | 24497€ 12248 € 24 497 € 24497 24 497 € LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
les
montants
établis
sur
les
critères
de
répartition
et
de
pondération
présentés
dans
le
tableau
ci-dessus.
2°)
De
verser
aux
communes
le
montant
de
la
DSC
2023
et
d'inscrire
les
dépenses
dans
le
budget.
- LA
NE
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
PC
ATOS
_ sc
s
/°
:
#E
AT
s
[! |Le Président) \
\
£
[
Guillaumé LEPERS"
“ L'UT
206
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°144/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’ASSAINSISSEMNT
(SIA)
DES
TERRES
DE
LA
REGION
DE
CASTELMORON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
;
Vu
la
délibération
en
date
du
20
avril
2023
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
des
Terres
de
la Région
de
Castelmoron
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Castelmoron-sur-Lot,
Fongrave
et
Saint-Etienne
de
Fougères Le
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
des
Terres
de
la
Région
de
Castelmoron
a été
créé
en
1961
afin
de
permettre
aux
communes
de
Castelmoron-sur-Lot,
Fongrave
et
Saint-Etienne de
Fougères
d'entretenir
les
fossés
d'écoulement
d'eaux
pluviales
et
cours
d'eaux.
Par
délibération
en
date
du
20
avril
2023,
le
Comité
Syndical
approuvé
sa
dissolution.
Les
Conseils
municipaux
de
Castelmoron-sur-Lot,
Fongrave
et
Saint-Etienne
de
Fougères
ont
entériné
cette
dernière
par
délibérations
concordantes
et
validé
les
conditions
financières.
Il
à
été
proposé
de
conserver
les
coefficients
utilisés
pour
les
demandes
de
participation
auprès
des
communes,
basés
sur
le
linéaires
d’eau
et
fossés
:
-
Saint-Etienne
de
Fougères
:0.414
-__
Fongrave
:0.303
- __
Castelmoron-sur-Lot
:0.283
Considérant
que
les
Communes
de
Fongrave
et
Saint-Etienne
de
Fougères
étant
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
grand
Villeneuvois
ayant
la
compétence
GEMAPI,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
la
dissolution
du
SIA
des
Terres
de
la
Région
de
Castelmoron
:
2°)
D’approuver
les
conditions
financières
de
cette
dissolution
énoncées
ci-dessus.
AT
AS
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
/Â
Président,
>
(21.
J
f
:
\ Guillaume LÉPERS”
7
À
4 NE
28
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°145/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
: MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
RENOUVELLEMENT
DE
L'ACTIVITE
ACCESSOIRE
DU
CHARGE
DE
COOPERATION
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
{CTG)
VOLET
JEUNESSE
ET
ANIMATION
DE
LA
VIE
SOCIALE
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
»,
réunie
le 7 septembre
2023
Par
délibération
en
date
du
22
septembre
2022,
le
conseil
communautaire
avait
validé
le
principe
de
recruter
dans
le cadre
d’une
activité
accessoire
un
chargé
de
mission
pour
mener
à
bien
la
mission
de
chargé
de
coopération
CTG
afin
de
structurer
les
outils
et/ou
moyens
nécessaires
à
l'animation
et
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
Jeunesse
à
l'échelle
de
l’Agglomération. Dans
le
cadre
de
cette
activité
accessoire,
le
chargé
de
mission
travaillant
en
étroite
collaboration
avec
le
service
Petite
Enfance,
suit
le
volet
Parentalité
et
Accès
aux
Droits
et
assurera
également
le
pilotage
de
la
CTG.
Cette
mission
est
structurée
autour
des
3
axes
;
la
mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
de
la
Collectivité
en
matière
de
développement
du
projet
Jeunesse
et
d'accompagnement
à
la
réalisation
des
objectifs
prioritaires
de
la
CTG,
le
développement
et
l'animation
de
la
contractualisation,
des
partenariats
et
des
réseaux
professionnels
et
l’évaluation
des
politiques
et
des
actions
mises
en
œuvre.
Les
missions
décrites
ci-dessus
ont
été
confiées
à
Monsieur
Jean-Luc
BOUGES,
animateur
territorial,
responsable
du
service
jeunesse
à
la
mairie
de
Villeneuve-sur-Lot,
présentant
le
niveau
et
les
compétences
requises
pour
exercer
cette
mission
d’appui
technique
et
d'expertise
auprès
des
services
de
l’agglomération.
La
coopération
mise
en
place
se
révélant
efficace,
il
est
proposé
de
renouveler
cette
activité
accessoire
à
hauteur
de
7
heures
par
semaine
pour
une
rémunération
mensuelle
forfaitaire
nette
de
400
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1]
D'autoriser
le
Président
à
renouvellement
l’activité
accessoire
de
Monsieur
Jean-Luc
BOUGES,
fonctionnaire,
Animateur,
responsable
du
service
jeunesse
de
la
Commune
de
Villeneuve-sur-Lot
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1er
octobre
2023,
afin
d'assurer
des
missions
d'expertise
et
d’appui
technique
auprès
de
la CAGV
dans
le cadre
de
la coopération
de
la CTG
à
hauteur
d’une
rémunération
mensuelle
forfaitaire
de
400
€ net
(456.25€
brut
)pour
une
quotité
hebdomadaire
de
7 heures
d'intervention.
2°)
De
dire
que
le montant
des
crédits
sera
inscrit
annuellement
au
budget.
CASSENEUIE,
le
+
4
9:7
2073
Extrait
certifié
conforme
_+ePrésident,
s
Guillaume LEPERS *
/
SE
LULU
€
ET
(
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°146/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJICZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.313-1
et
L.332-8°,
Vu
la
loi du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
modifié
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2018-1351
du
28
décembre
2018
relatif
à
l'obligation
de
publicité
des
emplois
vacants
sur
un
espace
numérique
commun
aux
trois
fonctions
publiques
; Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels :
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
à
la
démarche
globale
de
qualité
de
vie
au
travail,
de
permettre
des
nominations
à
la
suite
d'avancement
de
grade
et
de
promotion
interne
conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
adoptées
à l’agglomération,
Création
de
postes
: (32
grades)
Nombre
de
Grade
|
Quotité
Observation
poste
4
|
Adjoint
administratif
ppal
1°classe
|
Temps
complet
Avancement
de
grade
2
Rédacteur
territorial
ppal
2°"
classe
Temps
complet
Avancement
de
grade
1
|
Attaché
territorial
hors
classe
Temps
complet
Avancement
de
|
L_
|
grade
10
Adjoint
technique
ppal 1'classe
Temps
complet
Avancement
de |
grade
1
D
Ingénieur
hors
classe
|
Temps
complet
|
Avancement
de
|
grade
FU
1
|
Adjoint
animation
ppal
1°classe
Temps
complet
Avancement
de
grade
1
D
Animateur
ppal
2°classe
D
Temps
complet
Avancement
de
grade
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
Temps
complet
Avancement
de
grade
1
Attaché
territorial
|
Temps
complet
Promotion
interne
10
|
Agent
de
maîtrise
|
Temps
complet
Promotion
interne
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
la modification
du
tableau
des
emplois
telle
que
présentée
ci-dessus, 2°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
liées
au
poste
créé
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours. +4
NT
CASSENEUIL,
le
Extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
ER
EL
KE
Guillaume
LEPERS
dr
F.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°147/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la
Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-
Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-lacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
DOLMAYRAC
AU
SERVICE
COMMUN
POUR
LA
GESTION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ET
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Vu
la
délibération
du
23
septembre
2016
créant
avec
la
Ville
de
Villeneuve
sur
Lot
un
service
commun
des
Finances
et de
la Comptabilité,
des
Ressources
Humaines
et de
l’Informatique,
Vu
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
émis
par
le Comité
Social
Territorial
de
la CAGV, Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
»
réunie
le
7
septembre
2023,
Par
délibération
du
23
septembre
2016
prise
en
application
du
schéma
de
mutualisation
des
services
adopté
le
15
décembre
2015,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
créer
avec
la
Ville
de
Villeneuve-sur-Lot
:
-
un
service
commun
des
Finances
et de
la Comptabilité
-
un
service
commun
des
Ressources
Humaines
-
un
service
commun
de
l'Informatique
Par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
13
septembre
2023,
la
commune
de
Dolmayrac
a
exprimé
le
souhait
d’adhérer
au
service
commun
des
Finances
et
de
la
Comptabilité
et
au
service
commun
des
Ressources
Humaines
à
compter
du
1°
janvier
2024.
La
demande
de
la
commune
se
fonde
sur
les
motifs
suivants
:
-
les fonctions
« ressources
» requièrent
un
niveau
d'expertise
élevé
avec
des
enjeux
financiers
et humains
particulièrement
importants
-__
l'intercommunalité,
dans
son
esprit
comme
dans
sa
lettre,
à
vocation
à répondre
aux
logiques
de
territoires
à la fois
en
termes
de
projet
et en
termes
de
qualité
de
gestion
-
_ilest nécessaire
pour
une
commune
d’avoir
une
garantie
de
continuité
de
service
pour
les fonctions
«
ressources
»
L’acceptation
de
cette
demande
par
le
Conseil
communautaire
n'aura
pas
de
conséquence
en
termes
de
transfert
de
personnel
à la CAGV.
Au
plan
financier,
la
CAGV,
en
sa
qualité
de
gestionnaire,
déterminera
chaque
année
le
coût
du
fonctionnement
des
services
communs
sera
facturé
à
la
commune
de
Dolmayrac
sur
la
base
du
temps
passé.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°}
D'accepter
l’adhésion
à compter
du
1°’ janvier
2024
de
la commune
de
DOLMAYRAC
au
service
commun
des
Finances
et
de
la
Comptabilité
créé
par
délibération
du
23
septembre
2016,
2°)
D'accepter
l'adhésion
à compter
du
1°
janvier
2024
de
la
Commune
de
DOLMAYRAC
au
service
commun
des
Ressources
Humaines
créé
par
délibération
du
23
septembre
2016,
3°}
D’autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
légal,
à
signer
la
convention
devant
intervenir
avec
la
commune
de
DOLMAYRAC
afin
de
déterminer
les
modalités
de
ces
adhésions
et
notamment
celles
liées
à
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
y afférents, 4)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
services
communs
seront
inscrits
au
Budget
de
l’exercice
2024
et
suivants
de
la
CAGV.
CASSENEUIL,
le
+ &
"if.
2073
Extrait
certifié
conforme
(LRES /
LERIEAEOr. “Guillaume LEPERS—
LA.
08
- LA.
AS
Publication
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°148/2023
Séance
du
21
septembre
2023
Date
de
la Convocation
: 15
septembre
2023
Heure
de
la séance
: 18
h 30
Membres
en
exercice
: 61
Présents
: 47 / Représentés
: 6 / Absents
: 8
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM.
et
Mmes
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
KERAVAL
Djamila,
LADRECH
Frédéric,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MARS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PEREUIL
Jean-Paul,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Éric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
BRUYERE
Michel
par
M.
PLANTE
Bertrand,
M.
DULAURIER
Jean-Jacques
par
Mme
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
M.
VENTADOUX
Yvon
par
M.
PEREUIL
Jean-Paul,
Mme
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
ZIANI
Sarnir
par
M.
CLERC
Xavier
Etaient
absents
excusés
: MM.
Et
Mmes
AJON
Bernard,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BOUYSSONNIE
Thomas,
DA
SILVA
Cédric,
DELESTRE
Christel,
DUMAS
Christine,
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
TALOU
Léopold
PRINCIPE
DE
DECLARATION
D’INTERÊT
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
CRECHE
DE
BIAS
-Vu
l'article
L.
5216-5-IIl
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
l'intérêt
communautaire
est
déterminé
par
le Conseil
de
la Communauté
d'Agglomération
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
- Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
»
réunie
le
07
septembr
2023, La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
gère
les
structures
d'accueil
de
petite
Enfance
suivantes
: -
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
implanté
sur
la
commune
de
Laroque-Timbaut
-
FAIE
Madeleine
Pauliac
et de
Darfeuille,
Maison
de
la Petite
Enfance
-
le
Relais
Petite
Enfance
de
Villeneuve-sur-Lot
et
ses
deux
antennes
Livradais
et
Roquentin
-
Lieu
d'Accueil
Enfants/Parents
de
Villeneuve-sur-Lot
-_
EAIE
Les
Papillons
implanté
sur
la commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
-__
EAIE
Piste
aux
Etoiles
implanté
sur
la
commune
de
Casseneuil
-__
EAJE 3
Ptits
Tours
implanté
sur la commune
de
Pujols
C'est
dans
ce
cadre
que,
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
du
9
juin
2023,
la
commune
de
BIAS
a
demandé
que
sa
crèche
municipale
«
Le
manège
enchanté
»
soit
déclarée
d'intérêt
communautaire
et
que
sa
gestion
soit
ainsi
transférée
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
Cette
demande
se
fonde
sur
le
constat
que
l’exercice
de
la
compétence
«
Petite
Enfance
» par
l'Agglomération
depuis
l’année
2012
à
permis
à celle-ci
d'acquérir
une
technicité
et
un
savoir-faire
en
matière
de
gestion
d'équipements
dont
la
qualité
et
l'efficience
sont
reconnues
les
partenaires
institutionnels
intervenant
dans
ce
secteur
d'activités.
La
mise
en
application
de
ce
schéma
a
permis
à
la
CAGV
de
renforcer
la
qualité
de
service
offert
à
la
population
du
Villeneuvois
en
matière
de
Petite
Enfance.
Elle
lui
a
aussi
permis
d'organiser
une
gestion
dynamique
donnant
la
possibilité
aux
agents
travaillant
dans
les
différentes
structures
de
développer
leurs
compétences,
de
partager
des
expériences
au
sein
d’un
réseau
structuré.
En
bénéficiant
de
cet
accompagnement,
la
crèche
sera
en
mesure
d'optimiser
son
potentiel
et de
maintenir
en
direction
de
ses
usagers
un
niveau
de
service
de
qualité.
L'évaluation
de
la
charge
financière
transférée
à
l’agglomération
sera
évaluée
par
la
Commission
Locale
pour
l'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
La
remise
d’un
rapport
permettra
au
Conseil
Communautaire
de
réviser
par
délibération,
avec
l'accord
formel
de
la
commune
de
Bias,
l’attribution
de
compensation
de
cette
dernière.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’acter
le
principe
de
déclarer
l'intérêt
communautaire
de
la
crèche
«
le
Manège
Enchanté
»
de
la
commune
de
BIAS,
2°)
De
dire
que
cette
décision
prendra
effet,
dès
accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
nécessaires
avec
pour
enjeu
une
date
d'effet
au
1°" janvier
2024,
3°)
De
solliciter
toutes
demandes
de
subventions
nécessaires
permettant
l'accompagnement
de
ce
transfert, 4°)
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tout
acte
et
toute
décision
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
de
principe
CASSENEUIL,
le
* & AT.
0
Æxtrait
certifié
conforme
Le Président,
LT
/
ni
&
PP
d
f |
L
x
>
ne
+ LA
NÉ
res”
Ù
Publication
le
LAN
AS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.