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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 21062024 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°80/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 —Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LÉVÊQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
… HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT D
Rapporteur : Bertrand PLANTÉ
OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES
D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ALSH DE MONBALEN ET
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES ALP DE LAROQUE-TIMBAUT ET DE LA CROIX BLANCHE)
Par délibération n° 160/2020 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Communautaire a validé
les règlements intérieurs de fonctionnement des structures d'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) gérés
par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. A ce jour, étant donné la mise en place d’un double service de restauration sur l'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Monbalen et de l'ouverture d'un nouveau moyen de paiement pour
les familles, il convient d'adapter les Règlements intérieurs de nos Accueils Collectifs de Mineurs.
La mise en place d’un double service de restauration a pour objectif d'améliorer la qualité du
temps du repas pour les enfants accueillis (moins de bruit, réduction du temps du service, gain de temps
pour des jeux extérieurs). Ainsi, le premier service débuterait à 11H30 avec les enfants de moins de 6
ans et le deuxième à 12H30 avec les enfants de plus de 6 ans avec possibilité de changer de service en
fonction de l’activité ou de l’heure de départ.
La mise en place de ce double service a pour conséquence la modification suivante des horaires
d'arrivée et de départ pour les enfants accueillis en demi-journée :
- Pour les % journées avec repas:
% journée après-midi : arrivée entre 11H15 et 12H15 (au lieu de
11H45 12H)
2 journée matin : départ entre 13H et 14H (situation inchangée),
- Pour les journées sans repas: % journée matin : départ entre 11H15 et 12H15 (au lieu de
11H45 et 12H15),
journée après-midi : arrivée entre 13H et 14H situation inchangée).
En outre, il serait nécessaire d'intégrer dans les règlements intérieurs des ACM la mise en place
d’un nouveau mode de paiement pour faciliter les familles, à savoir le paiement par carte bancaire grâce
au Terminal de Paiement Electronique (TPE).
Considérant l’avis favorable émis par la Commission « Jeunesse Culture et Sport » réunie le
28 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
D'approuver les modifications proposées pour les règlements intérieurs de fonctionnement de nos
Accueils Collectifs de Mineurs, présentés en annexes de cette délibération
CASSENEUIL, le … 18 JUN 102
Extrait certifié conforme
Guillaume LEPE
Délibération télétransmise le .
2.0.JUIN.2024. Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°81/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur : Bertrand PLANTÉ
OBJET : APPROBATION ET SIGNATURE DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2024-2027 DU ROQUENTIN ET DU HAUT PUJOLAIS
La finalité d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) vise la mise en place d'actions cohérentes,
coordonnées et de services en adéquation avec les besoins des enfants des jeunes et de leurs familles. Il
s'appuie sur un état des lieux exhaustif du territoire et de l’offre éducative existante. 2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer celui-ci ainsi que tous les avenants et documents éventuels si rapportant durant toute la durée de vie du Projet.
CASSENEUIL, le . 18 JUN ue.
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
2 0 JUIN 2024 Délibération télétransmise le …
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°82/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur : Bertrand PLANTE
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS JEUNESSE DU GRAND VILLENEUVOIS
POUR L’EXERCICE 2024
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite continuer à soutenir et à
accompagner les associations du secteur de la Jeunesse œuvrant sur le territoire de la CAGV dans le
domaine de la citoyenneté et de la prévention à destination des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Étant donné la mise en place d'actions diverses sur l’ensemble du territoire de la CAGV, il est proposé
d'attribuer à l'association Maison de l’Europe la somme suivante :
Association Accordée en 2024
MAISON DE L'EUROPE 2 000,00€
TOTAL 2 000,00€
Considérant l'avis favorable émis par la commission «Jeunesse Culture Sport» réunie le
28 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D'attribuer à l'association référencée ci-dessus la subvention au montant prévu
2°) De dire que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au chapitre 65
du Budget Primitif de l'exercice 2024.
1 8 JUN 2024 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Guillaume LEPERS
2 0 JUN 20% Délibération télétransmise le …
:-2-0-JUIN. 2024. Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°83/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SIL VA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur : M. Bertrand PLANTÉ
OBJET : PROJET D'ETABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL BELA
BARTOK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret du 12 octobre 2006 et l'arrêté du 15 décembre 2006 du Ministère de la Culture Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement
public de la musique, de la danse et de l’art dramatique et rendant obligatoire le projet d'établissement
pour le classement des établissements d'enseignement artistique,
Vu le projet d'établissement du conservatoire à rayonnement intercommunal Béla Bartôk annexé.
Le conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Grand Villeneuvois est un établissement
d'enseignement artistique classé (CRI) depuis décembre 2016. L'obligation légale de rédiger un projet
d'établissement avait accompagné dès son origine ce classement et répondait à l’objectif d’un
rayonnement à l'échelle intercommunale.
Un nouveau projet, fruit d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et inspiré
de la volonté politique d'inscrire l'établissement dans une dynamique communautaire plus large et plus
efficiente, est présenté comme une nouvelle phase de développement du projet culturel dans sa
dimension d'éducation et d'enseignement artistique.
Le projet d'établissement est un document qui décrit les actions pédagogiques et artistiques du
conservatoire. Ce projet a pour ambition de répondre à trois enjeux :
° Développer la qualité et la modernité du CRI en répondant à la diversité des attentes des publics
par des complémentarités pédagogiques ;
e Élargir les publics et les actions, géographiquement sur le territoire de la CAGV (communes et
sites culturels), socialement (scolaires, aînés, etc.) et artistiquement (répertoire classique,
musiques actuelles...) ;
+ Faire rayonner le conservatoire "Béla Barték" par son positionnement qualitatif et actuel, dans
le réseau départemental et au-delà.
Ainsi, pour la période de 2024 à 2030, 6 axes stratégiques, 20 objectifs opérationnels et 15 actions ont
étés définis.
jiversifier l'offre né: ai Donner du sens à l'apprentissage
Développer la communication = SE 3) Globaliser la formation de l'élève
7 Ÿù Développer le sentiment d'appartenance Susciter l'envie
Considérant la nécessité de créer un nouveau projet d'établissement pour le conservatoire à
rayonnement intercommunal,
Considérant les ambitions éducatives, sociales et culturelles de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois en matière d'éducation et d'enseignement artistique,
Considérant l’avis de la commission Jeunesse Culture et Sport réunie le 7 juin 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
4) D’adopter le projet d'établissement du conservatoire sur la période 2024 — 2030. 2°) D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document nécessaire à sa mise
en œuvre.
CASSENEUIL, le …9..JUIN.2024.…
Extrait certifié conforme
Lé Président, É
|
€ LEPI
Délibération télétransmise le .
Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. FL RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°84/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39- Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Sarnir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur : Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions formulées par les associations culturelles,
Vu la décision favorable de la Commission de la Culture réunie le 20/03/24. Des subventions sont nécessaires au bon fonctionnement des associations culturelles d'intérêt
communautaire qui ont mis en place des actions permettant de développer l'attractivité du
territoire et l'accès à la culture.
Afin de faire face aux différents frais d'organisation liés aux événements culturels, ateliers et
actions programmés par celles-ci, je vous propose, mes chers collègues,
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Jeunesse, Culture et Sport » réunie le 28
mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
MM. Xavier CLERC et Samir ZIANI ne prennent pas part au vote
Avec 52 voix Pour
DÉCIDE,
1) D’allouer les sommes correspondantes aux différentes associations culturelles, à savoir :
Nom de l'association Proposition 2024
Batterie Fanfare jeunes Villeneuvois 3 000 €
Couleurs du Monde 2 500 €
Espace Productions 47 - Asso BAT 3 000 €
Espace Productions 47- Plateforme Comett 7175€
Espace Productions 47- Festival court métrage 5 000 €
Grupo Azul - Association 4 000 €
Grupo Azul - Festival Festiv’Azul 5 000 €
L'écran Livradais - Fonctionnement 5 500 €
L'écran Livradais - Cinéma sous les étoiles 4400 €
L'écran Livradais — Festival de l’utopie dans les étoiles 1 500 €
La compagnie des temps venus 5 000 €
La maison forte 5 000 €
LAXMI 1 000 €
Le Festival - Saint Antoine de Ficalba 2 500 €
Les amis de Pujols 300 €
Les peintres du dimanche 200 €
Les Rapins 400 €
OCCE 47 800 € CEP CAFI 1 000 €
TRAC 47 500 €
Total des demandes 57775 €
2°) D'inscrire la dépense correspondante au budget 2024 de la CAGV.
18 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
: 2 D JU 20% Délibération télétransmise le
* 2 0 JUIN 20% Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°85/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume, LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER. \
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par. M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur : Bertrand PLANTÉ
OBJET : DON DE PIANO À QUEUE AU CONSERVATOIRE ÀRAYONNEMENT INTERCOMMUNAL BÉLA BARTOK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 11 avril 1957 Le 12 mars 2024, Monsieur Philippe TASSART a fait don d’un piano % de queue au conservatoire
à rayonnement intercommunal Béla Barték du Grand Villeneuvois.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Jeunesse, Culture et Sport » réunie le 28
mai 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’accepter le don de cet instrument,
2°) D'intégrer cet instrument dans l'inventaire du parc instrumental du conservatoire,
3) D'engager la collectivité à ne pas vendre ou céder l'instrument et d’en assurer son entretien,
4°) D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer tous les documents
nécessaires à cet effet.
1 8 JUIN 202% CASSENEUIL, le …
Extrait certifi conforme
LS. Président,
Guillaume LEPERS
JUIN 2024 Délibération télétransmise le .
20 UN 208. Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°86/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJIEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre- Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
NOUVELLES SOLIDARITES
Rapporteur : Chantal de BRONDEAU
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAIE) GERES
PAR LA CAGV
Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a la possibilité de se faire financer des projets d'investissement visant à améliorer la qualité d'accueil et de fonctionnement de ses structures Petite
Enfance.
Globalement, ces demandes de subventions d'Aide à l’Investissement concerneraient sur
l’année 2024 la réalisation de travaux et l'acquisition de matériel sur six crèches gérées par la CAGV.
Ces aménagements résultent des préconisations de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) mais
également des nouvelles normes du référentiel bâtimentaire du décret du 21 Août 2021.
Les plans de financements ci-dessous précisent la nature des investissements sur l’ensemble des
structures concernées par ces demandes.
Multi-Accueil « La Piste aux Etoiles » de Casseneuil :
Renouvellement d'équipements électroménagers. Le réfrigérateur et le lave-vaisselle en
Cuisine Satellite sont vieillissants et représentent chaque année des coûts importants de
réparation.
Installation d’une pergola sur la terrasse. Cette action favorisera l'optimisation de cet espace
extérieur en toute saison.
Finalisation de la rénovation des peintures de la salle d'activité
Sécurisation de l'entrée : Installation d’une alarme anti-intrusion et de serrures électroniques -
Norme du nouveau référentiel bâtimentaire des EAJE.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV 7 857 2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 39 288
1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager
1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation
1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique
1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier
131841 Subvinvest CAF 31 431
131842 Prêt invest CAF
TOTAL 39288€HT TOTAL 39288€HT
Multi-Accueil « Darfeuille » de Villeneuve-sur-Lot :
Création d’une salle de pause et de réunion pour le personnel. Cette action permettra de créer
un espace adapté au nombre d'agents positionnés sur cet équipement (17) et favorisera les
temps de travail collaboratif.
Renouvellement du mobilier repas enfants en raison d'une détérioration préjudiciable aux
résultats d'analyses hygiène.
Réfection d’un des espaces de change en raison d’une inadaptation ergonomique, d’une
fragilisation du fait de son usure et d’une nécessité d’un remplacement pour des raisons de
sécurité et d’hygiène.
Réfection des peintures intérieures. Datant de la dernière phase de travaux réalisée en 2010,
les peintures sont abimées et s’écaillent de plus en plus.
Sécurisation de l'entrée : Installation d’une alarme anti-intrusion et de serrures électroniques —
Norme du nouveau référentiel bâtimentaire des EAJE.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV 12 786.50 2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 63 932.50
1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager
1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation
1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique 1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier
131841 Subv invest CAF 51146
131842 Prêt invest CAF
TOTAL 63 932.50 € HT TOTAL 63 932.50 € HT
Multi-Accueil « Les Coccinelles » de Laroque Timbaut :
Réfection des peintures intérieures. Datant de la dernière phase de travaux, les peintures sont abimées et s’écaillent de plus en plus, ce qui présente des problématiques liées à l'hygiène des
locaux.
Sécurisation de l’entrée : Installation d’une alarme anti-intrusion et de serrures électroniques —
Norme du nouveau référentiel bâtimentaire des EAIE.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV 4 840 2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 24 200
1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager
1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation
1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique
1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier
131841 Subv invest CAF 19 360
131842 Prêtinvest CAF
TOTAL 24200€HT TOTAL 24200€ HT
Multi-Accueil « Maison de la Petite Enfance » de Villeneuve-sur-Lot :
Insonorisation de l’espace « jardin d’hiver ». Cette action permettrait de retrouver une qualité
sonore correspondant aux normes en vigueur. Demandes répétitives de la PMI du fait d’un espace de vie extrêmement bruyant.
Réorganisation de la circulation dans l’espace principal. Ces travaux permettraient d'agrandir la
pièce de vie des enfants et d'optimiser l’organisation de l'établissement ainsi que l'encadrement
du groupe présent.
Sécurisation de l’entrée : Installation d’une alarme anti-intrusion et de serrures électroniques —
Norme du nouveau référentiel bâtimentaire des EAIE.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV 6 220 2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 31100
1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager
1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation
1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique
1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier
131841 Subv invest CAF 24 880
131842 Prêt invest CAF
TOTAL 31100€HT TOTAL 31100€HT
Multi-Accueil « Madeleine Pauliac » de Villeneuve-sur-Lot :
Insonorisation du hall principal. Cette action permettrait de retrouver une qualité sonore
correspondant aux normes en vigueur, dans un espace de forte circulation et où les enfants
prennent leurs repas. - Sécurisation de l’entrée : Changement de la porte d'entrée qui ne répond plus aux exigences de
fermeture, installation d’une alarme anti-intrusion et de serrures électroniques — Norme du
nouveau référentiel « bâtiment » des EAJE.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV 7 640 2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 38 200
1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager
1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation
1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique
1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier
131841 Subv invest CAF 30 560
131842 Prêt invest CAF
TOTAL 38200€HT TOTAL 38200€HT
Multi-Accueil « 3 P'tits Tours » de Pujols :
- Remplacement de la structure de jeux extérieurs. Cette action serait nécessaire afin de
proposer aux enfants accueillis un espace moteur et de jeux aux normes et adapté à tous les
âges.
RECETTES €HT DEPENSES €HT
1000 Apport CAGV 3747 2131 Construction de bâtiments
1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement 6245
1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager
1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation
1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique
1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier
131841 Subv invest CAF 2498
131842 Prêt invest CAF
TOTAL 6245€HT TOTAL 6245 €HT
Considérant l’avis favorable émis par la commission « Nouvelles Solidarités » réunie le 28 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’approuver le programme d'aménagement pour les structures Petite Enfance pour l’exercice
2024,
2°) De valider les plans de financement présentés dans l'exposé qui précède,
3°) D’autoriser Monsieur le Président à demander auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de
Lot-et-Garonne, les subventions suivantes :
- 31431€ pour le multi-accueil la « Piste aux Etoiles » de Casseneuil, - _51146€ pour le multi-accueil « Darfeuille » de Villeneuve-sur-Lot,
- 19360€ pour le multi-accueil « Les Coccinelles » de Laroque Timbaut,
- 24880€ pour le multi-accueil « Maison de la Petite Enfance » de Villeneuve-sur-Lot,
- _30560€ pour le multi-accueil « Madeleine Pauliac » de Villeneuve-sur-Lot,
- 2498€ pour le multi-accueil « 3 P'tits Tours » de Pujols,
4) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous les documents se
rapportant à ces demandes,
5°) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux et de ces achats seront inscrits
au budget de l’exercice 2024.
1 8 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
«2 0 JUIN 202% Délibération télétransmise le …
:2 0 JUIN 2024 Publication le …
La présente délihération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°87/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
NOUVELLES SOLIDARITES
Rapporteur : Chantal de BRONDEAU
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Le Relais Petite Enfance de la CAGV est un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels du territoire avec pour mission de : - Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel,
- Offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles,
- notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants accueillis,
- Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et les informer sur leurs
possibilités d'évolution professionnelle,
- Informer les parents sur les modes d'accueil, individuels et collectifs, présents sur leur territoire
et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins,
- Assurer les missions de Guichet Unique afin de recenser les demandes d'inscription en crèche
et ainsi préparer la commission d'attribution des places.
Le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne participe financièrement dans la limite de
1 219,59 € par an au fonctionnement des RPE situés sur son territoire.
À ce titre, le RPE de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois envisage, pour 2024, de
déposer les dossiers de demande de subventions pour les montants suivants :
e RPE secteur du Villeneuvois : 1219,59:€
e RPE secteur du Roquentin et Livradais : 1 219,59 €
Le total des subventions demandées au titre du fonctionnement du RPE s'élève donc à 2 439,18 €.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Nouvelles Solidarités », réunie le 28 mai
2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) De solliciter auprès du Conseil Départemental :
- une subvention de fonctionnement de 1 219,59 € destinée à la prise en charge des frais de
fonctionnement du RPE du Villeneuvois,
- une subvention de fonctionnement de 1 219,59 € destinée à la prise en charge des frais de
fonctionnement, des RPE du Roquentin et du Livradais.
2°] D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents
nécessaires à cet effet, 3) De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
18 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Lé Président,
Guillaume LEPE)
Délibération télétransmise le … :2.0 JUN 202...
Publication le :2-0-JUN.2024..
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°88/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
NOUVELLES SOLIDARITES
Rapporteur : Marie-Laure GRENIER
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES DU GRAND VILLENEUVOIS POUR L’EXERCICE 2024
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite continuer à soutenir et à
accompagner les associations du domaine des Nouvelles Solidarités de la CAGV qui participent à l'amélioration du lien social, à l'accompagnement et à la prévention sur le territoire. À la suite d’une analyse détaillée des dossiers de demandes de subvention 2024 et au regard des réalités
sociales du territoire, il est proposé d'attribuer aux associations ci-dessous les sommes suivantes :
Associations Accordée en 2024
EMMAVIE 850,00 €
SOS SURENDETTEMENT 8 000,00 €
MAISON DES FEMMES 10 000,00 €
SYLLABE 3 000,00€
RESTOS DU CŒUR 3 000,00€
TOM ENFANT PHARE 3 000,00€
BANQUE ALIMENTAIRE 3 000,00€
TOTAL 30 850,00 €
Vu l'avis favorable émis par la commission «Nouvelles Solidarités» réunie le
28 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
£7) D'attribuer aux associations référencées ci-dessus les subventions aux montants prévus ;
25) De dire que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au chapitre 65
du Budget Primitif de l’exercice 2024.
CASSENEUIL, le … 18 JUN 202
Extrait certifié conforme
Le Président,
QUE è
: 2 0 JUN 2024
Catherine LÉVI Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le …
7 9 JUN2 Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°89/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés :15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS, HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
TECHNIQUE
Rapporteur : Christian ROUSSEAU
OBJET : CONVENTION DE REMISE DES VOIES DE RETABLISSEMENT REALISEES PAR L'ETAT DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA RN 21 SUR LA COMMUNE DE PUJOLS
Dans le cadre de l'aménagement RN 21 et plus particulièrement de la mise en deux fois deux voies entre
le giratoire de Lalande et le giratoire Guillaume Garrido, mis en service en septembre 2019, l'Etat a été
obligé de rétablir les voies communales et chemin ruraux coupés par le tracé de la RN21. Aujourd’hui il y a lieu de réaliser la rétrocession des parcelles appartenant à l’Etat pour les intégrer à la
voirie communale.
Dans l'optique de leur rétrocession, la commune de Pujols a demandé la remise en Etat du revêtement.
L'Etat par le biais du représentant de la DREAL a sollicité la CAGV pour chiffrer le coût de cette remise en
état.
Suite à l'estimation du coût d’un montant de 9223,28 €, l'Etat, la Commune et la Communauté
d'Agglomération se sont mis d'accord pour signer une convention tripartite de remise des parcelles à la
commune de Pujols à condition que l’Etat s’acquitte de la somme de remise en état des chaussées
auprès de la CAGV, puisqu’à l'issue de ce transfert de propriété les voies considérées feront partie des
voies transférées à la communauté dans le cadre de la compétence voirie.
Considérant l’avis favorable de la commission « Technique » réunie le 24 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention tripartite de remise en gestion
et en propriété des voies de rétablissement réalisées par l'Etat sur la Commune de Pujols entre le
giratoire de Lalande et le giratoire Guillaume Garrido, lors de l'aménagement de la RN21 en deux fois
deux voies sur ce tronçon.
18 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Catherine LÉVÊQUE
2 0 JUN 2024 Délibération télétransmise le …
2 0 JUIN 2024
Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°90/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents : Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Moëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
TECHNIQUE
Rapporteur : Christian ROUSSEAU
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE
DISTRIBUTION ELECTRIQUE A LA ZONE DE NOMBEL.
Dans le cadre du projet d'extension de la zone de Nombel (Nombel 3) sur la Commune de
Sainte- Livrade, le syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne doit construire pour le compte de la CAGV, une ligne électrique pour alimenter les futurs lots de la zone sur les parcelles AD 125, AE 57, AH
140, AH 132 appartenant à celle-ci.
L'implantation de cette ligne va nécessiter une servitude de 3 mètres de large sur une longueur de 994
mètres au profit de TE47.
L'objet de la présente délibération est de créer une servitude amiable entre la CAGV et TE47 pour
pouvoir construire ce réseau de distribution d'électricité.
Considérant le projet de convention ci annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE
1°) D'approuver la convention de servitude amiable pour les parcelles AD 125, AE 57, AH 140, AH
132 sur la Commune de Sainte-Livrade sur Lot permettant la mise en œuvre du réseau
électrique sur l’extension de la zone de Nombel (Nombel 3).
2°) D'autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les
documents afférents à ce dossier.
18 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Guillaume LEPERS
2.0 JUN 2024
2 0 JUIN 2024 Publication le ….
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°91/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER. *
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
TECHNIQUE
Rapporteur : Christian ROUSSEAU
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN POSTE DE
TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE À LA ZONE DE NOMBEL
Dans le cadre du projet d'extension de la zone de Nombel (Nombel 3) sur la Commune de Sainte
Livrade, le syndicat Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne doit implanter pour le compte de la CAGV un
poste transformateur sur la parcelle AE 57 appartenant à celle-ci. L'implantation de ce poste va nécessiter une division cadastrale qui sera opérée par un géomètre expert
aux frais et à la diligence de TE47.
L'objet de la présente délibération est de créer une servitude amiable entre la CAGV et TEA7 pour
pouvoir implanter ce poste.
Considérant le projet de convention ci annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE
1°) D’approuver la convention de servitude amiable pour la parcelle AE 57 à Sainte Livrade sur Lot
permettant la mise en œuvre du réseau électrique sur l'extension de la zone de Nombel
(Nombel 3).
2°} D’autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les
documents afférents à ce dossier.
1.8 JUN 20% CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Catherine à QUE Guillaume LEPERS
2.0 JUIN 2024 Délibération télétransmise le …
2 0 JUIN 2024 Publication le .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°92/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ëe
Rapporteur : Jacques BORDERIE
OBJET : ABONDEMENT À INITIATIVE LOT-ET-GARONNE
La CAGV soutient le réseau Initiative Lot-et-Garonne (ILG), association qui a notamment pour
but d'accompagner, d'orienter et de soutenir financièrement les porteurs de projets candidats à la
création, la reprise ou le développement d'entreprises. Dernièrement, la CAGV a versé à l'association « Initiative Lot-et-Garonne », une cotisation d’un montant de 9 828 € pour l’exercice 2024. Il existe deux plateformes d'initiatives locales en Lot-et-Garonne. Une est pilotée à l’échelle du
pays Val de Garonne et une autre rayonne sur l’ensemble du département hors pays VGA, Initiative Lot-
et-Garonne.
Suite à une sollicitation en date du 22 mai 2024, l'association suggère que la CAGV complète son
abondement à hauteur de 20 000€. En effet, l'enveloppe financière des prêts spécifiques CAGV
permettant de soutenir des porteurs de projets de notre territoire est aujourd’hui entièrement
consommée. Cet outil permet à notre territoire de faire bénéficier de conditions avantageuses de financement pour des porteurs de projets répondant aux critères d'éligibilité (prêt personnel à taux O).
Depuis 2023, Initiative Lot-et-Garonne a permis d'accompagner 15 entreprises sur le territoire
de la CAGV.
Par ailleurs, sur la période 2014/2023, 92 porteurs de projets ont été accompagnés pour un
montant total de près de 1 173 200€ et un montant moyen de 12 752,17€. Cette aide a permis un effet
de levier considérable auprès des acteurs bancaires avec 4 266 882€ injectés. En effet, les acteurs
bancaires se sentent également sécurisés par l'accompagnement du groupe d'experts (ex banquiers et
chefs d'entreprises) en plus de l'octroi de crédits spécifiques par la structure. In fine, cette action a
permis une levée de fonds de 5 440 082€ sur la CAGV.
Ainsi, pour poursuivre les aides en faveur des créateurs et des repreneurs d'entreprises, la
plateforme d'initiatives locale sollicite de la part de la CAGV un complément d’enveloppe de 20000 € au
titre de l’année 2024 et au-delà. La consommation de cette enveloppe sera fonction du nombre de
projets accompagnés.
Considérant l'intérêt manifeste de cette association et l’avis favorable émis par la commission «
Développement Economique » réunie le 24 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
2) D’octroyer un abondement de 20 000 € à « Initiative Lot-et-Garonne » au titre de l’année 2024,
2°) De dire que les crédits nécessaires, soit 20 000 €, seront inscrits au budget de l’exercice 2024 ou
seront inscrits au Budget Primitif au chapitre 65 article 6574 « subventions de fonctionnement
aux associations et autres personnes de droit privé » fonction 90,
3°) De dire que 50% des 20000 € seront récupérables à l'issue des 5 ans au prorata des
remboursements effectués.
18 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,
Délibération télétransmise le …
Publication le … 2.0 JUIN 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°93/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance: 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika, MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Béatrice VAQUIER
OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DU SERVICE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Afin d'accompagner le développement du tissu entrepreneurial sur le territoire, le service
développement économique mobilise tout un réseau de partenaires locaux. Ils interviennent à plusieurs
niveaux de la vie de l’entreprise: l’aide à la création, l'accompagnement du développement et le
financement. Pour cela, il est important que la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois participe au
soutien financier de ces acteurs qui participent à l'attractivité de notre territoire.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique », réunie le 24 mai
2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’approuver pour l'exercice 2024, le versement de subventions aux associations suivantes :
Caisse sociale de développement local 2 500,00 €
Boutique de gestion 3 000,00 €
Lot-Entreprise 3 000,00 €
1 500,00 €
2°) De dire que les dépenses sont inscrites au Budget de l'exercice en cours.
1 8 JUN 202 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
42.0. JUIN.2024. Délibération télétransmise le …
JUIN 2024 Publication le .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°94/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Béatrice VAQUIER
OBJET : POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE - SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2024
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois est compétente en matière de
politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales, d’intérêt communautaire depuis
le 16 décembre 2016. Parmi les différents domaines d’actions, a été déclarée d'intérêt communautaire, la promotion
des activités commerciales à vocation intercommunale avec la proposition d’un dispositif spécifique permettant de subventionner les communes ou tout autre organisme organisateur d'animations en lien
avec la dynamisation des centres-villes et bourgs.
Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre du régime général d'attribution des fonds de
concours de la CAGV voté par délibération n°78/2023 en séance du 29 juin 2023.
Ainsi, le service développement économique de la CAGV a procédé à un recensement des
manifestations en lien avec le commerce de proximité et des projets visant à promouvoir et dynamiser
le centre-ville ou le centre-bourg. Ce recensement s’est effectué sur l'ensemble des 19 communes dans l'optique de soutenir financièrement les projets réalisés par les communes ou tout autre organisme
organisateur d'animations.
Une grille de notation a été constituée reprenant les orientations définies dans l’'OAP commerce
et dans le PADD.
Après analyse des différents projets et animations, il en ressort les tableaux suivants :
1. Volet fonctionnement — animations en lien avec la redynamisation des centres-villes et
bourgs
PORTEUR DE COUT | SUBVENTION COMMUNES CONTACT PROJETS Dr DEPENSES | Gonna | 2024en€
KARINE MARCHES ro PUOLS UNetee | GOURMANDS ET NUIT MAIRIE M [136936 | 250€ ROMANTIQUE en animations
Frais de
Laroque TiMBAUT | GUILLAUME | ere DE LA RURAUTE MAIRIE restauration | sgge | 1100€ AVON communication, location camion
Personnel, animations
LAURENT MARCHES DES : FONGRAVE HÉRRQUET DOUÉ CU MAIRIE musicales, | 23030 | 1100€ communication, petit matériel
MICHEL | FETEDU VILLAGEET Feu d'artifice et SAINTE COLOMBE | GRUvEREs are MAIRIE Ee 2750€ | 1100€
Animations,
FETE DES ENFANTS fournitures, | 17900 € VHR
VILLENE UVE SUR | AMANDINE | CORRIDA DU PRUNEAU nm | sie MAIRIE matériel 7 000€ LOT VRECH Deer Animations,
HALLOWEEN intevenants, | 37 550€ sécurité,
matériels
ASSOCIATION | prestation VILLENEUVE SUR | SEBASTIEN DES PRUNEAUX cms ÉaRRoQUe | CORRIDA DU PRUNEAU | Mcumsoe La | +imation |32055€| 250€ d communication saint luc
FEDERATION | ï MAENOMESUR | Ms | HOTE OU PÈRE NOEL DES Pa #|25000€| 2500€
COMMERCANTS
Publicité, imprimerie,
HOWR T VILLENEUVE SUR | ANDRE | des Ucav moquette, | 3104€ | ,ooe LOT AKRICH buvette, animateur
BRADERIE Publicité, 1950 € HALLOWEEN
FETES DES MERES ET
DES PERES
VILLAGE ROSE
DECORATION CENTRE
VILLE
PAQUES
BLACK FRIDAY
FESTIVAL LITTERAIRE
SOIREE SOLDES
imprimerie,
fourniture
Décoration,
bonbons, radio 1 000€
Publicité,
imprimerie,
achats cadeaux
4500€
Animation,
communication 1200€
Décoration 2000€
Publicité, achat
chocolat,
imprimerie,
fournitures
2000 €
Publicité,
imprimerie,
chèque cadeau
1600 €
Publicité 500€
Communication,
animateur,
chèque cadeau
2050€
SAINTE LIVRADE
SUR LOT
ENZO
NICOLAS
COUVEUSE
COMMERCE
LIVRAD UP
CARNAVAL
12 3 DYNAMISER -
ACCOMPAGNEMENT
DIAGNOSTIC
MARCHE GOURMAND
JOURNEE DU PÈRE
NOEL
FETE VOTIVE
MAIRIE
Prestation de
service 2500 €
Communication,
restauration,
petite
fourniture,
prestation de
service
3500 €
Prestations de
services,
communication,
achats
alimentation,
petite
fourniture,
rémunération,
location
5 000 €
Prestation de
service 6000€
Communication,
fournitures,
sonorisation,
prestation,
animation
4350€
Prestation de
service,
alimentation,
fournitures,
communication
6 660 €
Prestation de
service,
animations,
communication
14 300 €
5 500€
SAINTE LIVRADE
SUR LOT
NOEL
HALLOWEEN
FETE VOTIVE
SAINT VALENTIN
FETE DES MERES
FETE DES PERES
UCAL
Animations 2000 €
Communication 2000 €
Communication,
animations 1200€
Communication,
programmation 962€
Communication,
animation 1500€
Communication,
animation 1500€
2 000 € à Communication, Pâques on 1000 €
TOTAL 29 800 €
2. Volet investissement
PORTEUR COUT SUBVENTION COMMUNES | CONTACT PROJETS DE PROJET DEPENSES GLOBAL 2024
Signalétique communale -
panneau d'affichage sur les
manifestations de la Panneau affichage 5 000
commune et des
CASSENEUIL FLORENT associations MAIRIE 3000€ BELOTTI & Se 5 Equipement de projection Matériels de
pour l'espace Yves Duclos projections (grand 1 £ 3 000 afin de proposer une salle de écran et
réception aux entreprises vidéoprojecteur)
Création d'un plateau de
poumavrac| LOLES | loisirs intergénérationnel | MAIRIE LEaURe® 76041,03€| 9000€ GROSJEAN équipements dans le cœur de bourg
Remplacement de l'éclairage
public du centre-bourg par Fourniture et pose de |, 027€ l'éclairage public
des luminaires led
Fourniture de panneaux PUJOLS KARINE d'affichage MAIRIE Achat de panneaux 7200€ 5 000€
LAFINESTRE 7 Mise en place de potelets
afin de limiter le Fourniture et pose de | ogg
stationnement sur les potelets
trottoirs
Achat d'une bulle avec décor
PE — et automates animée sur le MAIRIE Achat de la bulle 11500€ 5750€
VILLENEUVE thème de noël
ANDREE Nouvelle sonorisation en ÿ AKRICA nt Mlle UCAV Matériel et pose 18 500 € 8000 €
Prestation de service Travaux de réhabilitation du
ENZO à MAIRIE - renforcement de la | 20 773,32€ STE LIVRADE | icon as | 921 commercial communal charpénre métallqus 6000 €
Signalétique commerce MAIRIE Achats mobiliers 3000 €
TOTAL 36750€
3. Enveloppe associations en « zones rurales »
Dans le cadre des animations portées par des associations œuvrant en milieu rural, il est proposé
d'accompagner les demandes de ces acteurs qui participent à l'attractivité de notre territoire
intercommunal.
PORTEUR DE COUT | SUBVENTION COMMUNES | CONTACT PROJETS TROT DEPENSE | Opar os
Mme , . POTIERS EN ee PUJOLS er Marché des potiers Re Animations | 2000 € 500 €
M Projets sportifs, PUJOLS RANDO
RELOES Manslihe | pédagogiques etsociaux | © NATURE47 |'ANiMetions | 25686 AQU à ALLEZ ET
Aer Le … DTEnaron CAZENEUVE | Animations | 8500€ 1200€ CAZENEUVE | Dominique | d'animations Locales LOISIRS
SAINTE M. Organisation see
COLOMBE Debelmas | _ d'animations Locales es AE] PE us TOTAL 4100€
Considérant l’avis favorable émis par la commission « Développement économique », réunie le 24 mai
2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
M. Jean-Max DOMINIQUE ne prend pas part au vote
Avec 53 voix Pour
DÉCIDE,
1°) D’approuver le versement aux associations et aux communes, des différentes subventions
présentées dans l'exposé qui précède, au titre de l’année 2024,
2°) De dire que les dépenses sont inscrites au Budget de l'exercice en cours,
3°), D'autoriser le président ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet.
1 8 JUN 202% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,_
Guillaume LEPERS
:2 0 JUN 204 Délibération télétransmise le …
2 © JUN 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°95/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents :7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTE, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Anne DELLIAUX
OBJET : POLITIQUE LOCALE DU TOURISME - SUBVENTIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le tourisme est un axe majeur de développement économique et d’attractivité pour le Grand
Villeneuvois. Plusieurs actions concrètes ont d'ores et déjà été initiées depuis la mutualisation de la
direction du développement économique et celle de l’office de tourisme du Grand Villeneuvois (cap
tourisme, cale de la Marine, Féria agricole et gourmande, Villeneuve Vallée du Lot...) Pour rappel, la CAGV a approuvé par délibération n°76/2023 en date du 29 juin 2023, le
dispositif financier dénommé « la politique locale du tourisme » permettant de soutenir les communes
et associations locales, ou tout autre organisme, qui désirent porter des projets d'aménagements, d'équipements touristiques ou des animations en lien avec la valorisation du territoire.
Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre du régime général d'attribution des fonds de
concours de la CAGV voté par délibération n°78/2023 en séance du 29 juin 2023.
Dans ce cadre, le service développement économique de l’agglomération a procédé à un
recensement des projets sur l’ensemble des 19 communes de la CAGV.
In fine, après analyse, il en ressort les tableaux suivants :
1-Section Fonctionnement
COMMUN PORTEUR SUBVENTION 2024 E CONTACT PROJET DE PROJET DEPENSES COUT GLOBAL EN€
éuéREEE 4 Projection de films et
Een animations en lien 2000 € patrimoine A
avec la rivière Lot
Film musical
ie Projection de film et _—_.
CASSENEUI | Noëlle red prestations L Corbefin lien avec Mairie
l'Utopie 2650
Pièce de
théatre
Monsieur de £ Molière Train, hébergement, geste
: repas, spectacle (compagnie
"avec cœur et
panache")
Spectacles,
gardiennage,
VILLENEUV Mme Re de siens, feu 161 002€ E Vrech l'été d'artifice,
Mairie sonorisation, 9 000
sécurité, VHR
Chambre hé
Re d'agriculture, 7850 €
fl se concerts et VHR
d Associatio Prestations
VILLENEUV | 4 pernix | artistiques sur | Prestations 2430€ 500 E ce marché le marché bio biologique
SAINTE Meltre nageur nu : M. Nicolas | piscine sur le Mairie dép salariales 16 000€ 1400 LIVRADE Lot (*2)
HAUTEFAG : er ELA TOUR | M Lefosse | Campestral Mairie Animations 12475€ 1200
Animations
(janouille,
M festival
PUJOLS à unissons, Mairie Animations 3550 € 250 Ventadoux | festival couleur
du monde, jazz,
cinéma au clair de lune, nuit du
handicap
TOTAL 15 000
2-Section Investissement
COMMUNE | CONTACT PROJET PORTEUR DE PROJET DEPENSES COUT GLOBAL Te
Ti di pee Travaux de
[Éngvatian et modernisation et CASSENEUIL | Mme Grenier | de sécurisation Mairie 40 560 € 9 000 = aménagement du village ne sécurisé vacances
Senelles -
parcours
Per, Escargoline A734€
BIAS M. Liopis : Mairie 3250 personnes à
mobilité réduite
Signalétique ae pour Sénelles Signalétique 2500 €
Rénovation Mobiliers, outillage,
d'un gîte matériaux isolation 24 700€
s communal et peinture
FONGRAVE |. M. Perriquet Investissement Mairie Matériels tables et 6500
lié aux marchés chaises, : hf
de producteurs terrassement, 23 800 €
afin d'être plus signalétique,
qualitatif poubelle, dalle
Création d'un accueil
à l'entrée du site,
Aménagement coque de sécurité, 130 707,7 €
du site de Rogé arrosage intégré,
traçage du terrain de
basket
Restauration du VIILLENEUVE| M.Lepers | musée et du Mairie Cheminement + 50 000
site signalétique + 46 000 €
archéologique restauration du site
d'Eysses
Terrassement,
Berges du Lot serelétique, 450 000 € équipement,
nettoyage, création
Travaux
accessibilité Travaux 89 000 €
STE LIVRADE M. Pudal base nautique Mairie 12 600
MOIS Mobiliers urbains 12500 € urbains
Signalétique
STE LIVRADE | M.Fillol | pourla Raconteur de Pays | Signalétique 2 500 € 1250 poudrerie
Bâche aviron Bäches 13 098 €
Mme Delliaux — OTWVL 5 000
EE Prestation 12498€ promotionnel
TOTAL 87 600 Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique », réunie le 24 mai
2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’approuver le versement aux associations et aux communes, des différentes subventions
présentées dans l'exposé qui précède, au titre de l’année 2024,
2°) De dire que les dépenses sont inscrites au Budget de l'exercice en cours,
3°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet.
1 8 JUIN 202% CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Catherine LÉVÊQUE Guillaume LEPERS
2 0 JUN 2024 Délibération télétransmise le …
© JUIN 2024 Publication le .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°96/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice: 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Miche! BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Catherine LEVEQUE et Pascal MOURGUES
OBJET : CONVENTION DE REALISATION D’ÉTUDES EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE
L'HÔPITAL SAINT-CYR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le programme « Action Cœur de Ville » ; Vu la délibération n° 159/2023 du Conseil Communautaire de la CAGV autorisant l'adoption de la convention de
veille n°47-23-088 ;
L'EPFNA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière
en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un
acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis
destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à
faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. || peut
également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l’urbanisme pour:
° Des projets de logements,
e De développement économique,
. De revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
. De lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Depuis l'ouverture du nouveau pôle de santé du Villeneuvois (PSV) en décembre 2014 à l'Ouest du centre-ville de
Villeneuve-sur-Lot, une grande partie du site de l’ancien hôpital Saint-Cyr est vacant. L'emplacement aux portes de
la bastide fait de cette emprise de plusieurs hectares une réserve foncière stratégique pour le développement de la
ville et, plus généralement, de l’agglomération.
Lors de la désaffection du site par le centre hospitalier en 2014, l'IFSI (Institut de Formation en soins infirmiers) et
l'EPHAD sont resté sur place, de même que la cuisine centrale, toujours en activité et qui approvisionne le nouveau
pôle de santé mais aussi les antennes de Penne-D’agennais et de Fumel. En 2020 l’IFSI - devenu l’IFPS, Institut de
Formation des Professionnels de Santé — s’installe dans les anciens locaux de la maternité, au Nord-Est du site. Le
bâtiment libéré par l'IFPS est racheté par la Caisse des Dépôts et Consignation, via sa filière ICADE, pour construire
une résidence pour personnes seniors en bordure du parc.
Le bâtiment principal est l’un des édifices emblématiques de Villeneuve-sur-Lot. Construit de 1834 à 1840, il est un
parfait exemple de l'architecture hospitalière française du XIXème siècle, avec son plan articulant les différentes
salles autour d'une chapelle, surmontée d’une coupole. Inscrit depuis 2005 au titre des monuments historiques, le
bâtiment est un élément fort de l'identité du territoire Villeneuvois et dans un état de conservation remarquable,
avec sa chapelle et son apothicairerie d’origine.
Soutenue et accompagnée par la CAGV, la commune de Villeneuve-sur-Lot s'est engagée depuis 2018 dans un
ambitieux programme de revitalisation de son centre-ville (inscription dans le programme Action Coeur de Ville,
mise en place d'une OPAH-RU et d’une ORT). Et alors qu’elle engage une profonde mutation de ses espaces publics
et des services à la population, il semble indispensable de refaire du site de l’ancien hôpital un lieu d'activité, au
service des Villeneuvois.
Pour répondre à ces problématiques, la CAGV a délibéré en décembre 2023 pour engager, via un pilotage par l’EPF
NA, des études de programmation et de faisabilité sur le devenir des bâtiments de Saint Cyr. Mais la maitrise
foncière de ce site toujours propriété de l'Hôpital est stratégique pour avoir la main sur le futur projet. Et il s’agit de
préserver les bâtiments contre une dégradation de plus en plus visible (squat, incendie, végétation) et contre
laquelle le Pôle de Santé n ‘a plus les moyens de lutter.
Cette nouvelle convention vient donc se substituer à la convention de veille n°47-23-088 — par laquelle la CAGV
désignait l'EPF NA comme pilote des études de reconversion — et permettra de missionner l’EPF NA sur l'acquisition
du site, dans le périmètre indiqué ci-dessous, conjointement au pilotage des études. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS (47)
Commune de Villeneuve-sur-Lot
Périmètres d'intervention de l'EPF = 2
Considérant l'avis de la commission Développement Economique en date du 24 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1 D'approuver la convention de réalisation n°47-24-052 en faveur de la reconversion de la friche
de l'hôpital Saint-Cyr entre le Grand Villeneuvois et l'Etablissement foncier de Nouvelle Aquitaine ;
2°) D'approuver le règlement d'intervention de l'Etablissement Foncier de Nouvelle Aquitaine ;
3] D'autoriser le Président du Grand Villeneuvois ou son représentant à signer ces deux documents
et tous les documents s'y rapportant ;
CASSENEUIL, le . 1 8 JUN 202
Extrait certifié conforme
Le’Présides
Délibération télétransriss le. JUN 2024
Publication le … 2-JUIH-202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°97/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊÉQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
ean-REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
4MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre- ‘Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
‘Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Pierre-Jean PUDAL et Gilles CHAROLLAIS
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LA CROIX BLANCHE POUR
L'EXTENSION D’UNE AIRE DE JEUX DE BEGOU
Par délibération en date du 12 décembre 2023 le conseil municipal de la commune de La
Croix Blanche a validé l'extension de l’aire de jeux de Bégou qui jouxte le city stade du bourg, ce
qui permettra de constituer un pôle de loisirs plus attractif pour les familles de la commune. La commune de La Croix Blanche a sollicité de la part de la CAGV un fonds de concours
de 24 291, 50 € pour réaliser son projet dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux: 48 583,00 € HT
Recettes :
e Commune: 24291,50€ HT
e CAGV: 24 291,50 € HT
Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
4) D'attribuer à la commune de La Croix Blanche un fonds de concours destiné à la réalisation de
l'extension de l’aire de jeux.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 24 291,50 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le … TE Um mu.
Guillaume LEPERS
2 O JUNE Délibération télétransmise le ….
ÿ JUN 2 Publication le ……
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°98/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : O7 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs: Pierre-Jean PUDAL et Christian ROUSSEAU
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DU LEDAT POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA SALLE DES FETES
Par délibération en date du 12 avril 2024 le conseil municipal de la commune du Lédat a décidé
d'engager des travaux d'aménagement de la place de la salle des fêtes du bourg. La commune du Lédat a sollicité de la part de la CAGV un fonds de concours de 21 056,25 €
pour réaliser son projet dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux: 42 112,50€ HT
Recettes :
e Commune: 21 056,50 € HT
+ CAGV: 21 056,00 € HT
Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’attribuer à la commune du Lédat un fonds de concours destiné à la réalisation de
l'aménagement de la place de la salle des fêtes.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 21 056,00 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
1.8 JUN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
| Le Président,
Guillaume LEPER:
2 0 JUN 2024 Délibération télétransmise le
2 0 JUN 2024 Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°99/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LÉVÊQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Pierre-Jean PUDAL et Xavier LLOPIS
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE BIAS POUR L'ACQUISITION
D'UNE STRUCTURE DE JEUX POUR LE PARC DE LA MAIRIE ET AMEMANGEMENT DU CHEMIN
Par délibération en date du 11 avril 2024 le conseil municipal de la commune de Bias a décidé
de poursuivre l'aménagement du parc de la mairie par l’acquisition d’une deuxième structure
pour l’aire de jeux ainsi que l’agrandissement du cheminement piéton. La commune de Bias a sollicité de la part de la CAGV un fonds de concours de 7 630,00 € pour
réaliser son projet dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux: 15 260,00 € HT
Recettes :
e Commune: 7 630,00 € HT
e CAGV: 7 630,00 € HT
Considérant l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D'attribuer à la commune de Bias un fonds de concours destiné à la réalisation de l'aménagement de l'aire de jeux du parc de la mairie.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 7 630,00 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
18 JUN 20% CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le Président,
‘Guillaume LEPERS
pe EE ; © JUIN 20% Délibération télétransmise le .
*,2 0 JUIN 2024
Publication le ……
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°100/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par. M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient ‘absents excusés: MM.-et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, ,Cpri FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Pierre-Jean PUDAL et Michel BRUYERE
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE DE
VILLENEUVE POUR LA RENOVATION DU PARQUET DU FOYER RURAL
Par délibération en date du 29 mars 2024 le conseil municipal de la commune De Sainte-
Colombe-de-Villeneuve a décidé d'engager des travaux de rénovation du parquet du foyer
rural. La commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve a sollicité de la part de la CAGV un fonds
de concours de 3 504,67 € pour réaliser son projet dont le plan de financement prévisionnel est
le suivant :
Dépenses :
+ Travaux: 7 009,35 € HT
Recettes :
° Commune: 3 504,67 € HT
e CAGV: 3 504,67 € HT
Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
€) D'attribuer à la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve un fonds de concours destiné à la réalisation de rénovation du parquet du foyer rural.
Eh De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 3 504,67 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
18 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Guillaume LEPERS
2 0 JUIN 20%
© JUIN 2024 Publication le .…
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°101/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents : Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M.. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC. FLE s
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Pierre-Jean PUDAL et Michel BRUYERE
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE DE
VILLENEUVE POUR LA RENOVATION DU PARKING DU FOYER RURAL
Par délibération en date du 29 mars 2024 le conseil municipal de la commune De Sainte-
Colombe-de-Villeneuve a décidé des travaux sur le parking pour l’accès du foyer rural. La commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve a sollicité de la part de la CAGV un fonds de
concours de 1 005,33 €pour réaliser son projet dont le plan de financement prévisionnel est le
suivant:
Dépenses :
+ Travaux: 2010,66 € HT
Recettes :
e Commune: 1005,33€ HT
e CAGV: 1 005,33 € HT
Considérant l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D'attribuer à la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve un fonds de concours destiné à la
réalisation des travaux sur le parking du foyer rural.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 1 005,33 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
18 JUN 202% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
© JUIN 20% Délibération télétransmise le ….
© JUIN 20% Publication le .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°102/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15— Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC. 4 °
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Pierre-Jean PUDAL et Jean-Jacques DULAURIER
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT POUR LE
PROJET DE SECURISATION ROUTIERE EN CENTRE BOURG
Par délibération en date du 19 mars 2024 le conseil municipal de la commune de Laroque-
Timbaut a validé le projet de sécurisation routière en centre-bourg. La commune de Laroque-Timbaut a sollicité de la part de la CAGV un fonds de concours de 40
526,00 £ pour réaliser son projet dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
e Travaux: 200 000,00 € HT
Recettes :
+ Commune: 49474,00€ HT
°+ CAGV: 40 526,00 € HT
e DETR: 110 000,00 € HT
Considérant l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’attribuer à la commune de Laroque-Timbaut un fonds de concours destiné à la
réalisation Du projet de sécurisation routière en centre- bourg.
2°) De fixer le montant de ce fonds de concours à la somme de 40 526,00 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
1 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le Président,
2 0 JUN 20% Délibération télétransmise le
.2.0.UIN.2024...… Publication le ……
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°103/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, lean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LÉVÊQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteurs : Pierre-Jean PUDAL et Béatrice VAQUIER
(2
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT POUR L'ORGANISATION
DES CONCERTS D’ETE 2024
Le développement de projets culturels sur un territoire constitue un élément essentiel de son
attractivité et devient un véritable levier de développement local, économique et social mais aussi
touristique. Aussi, par délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2024, la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois a reconduit le régime d'aide créé en 2022, doté d’une enveloppe
financière de 100 000 € pour soutenir les initiatives culturelles qui animent le territoire et participent à
son attractivité.
C'est dans ce cadre que se situe les Concerts de l’été, organisés par la Commune de Villeneuve-
sur-Lot, gratuits ouverts à tous et en plein air au sein du parc Saint Cyr. Cette programmation culturelle
permettra de favoriser l'attractivité sur tout le territoire communautaire.
Afin de mener à bien la réalisation de ces concerts, la Commune de Villeneuve-sur-Lot, a sollicité
de la part de la CAGV une aide financière de 30 000 € s'inscrivant dans le plan de financement
prévisionnel suivant, pour une dépense totale de : 161 002,00 € HT.
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT |
Artistes 67840€
Technique sonorisation | 60000€
VHR 11500€
Sécurité 3000 €
Parterre de chaises 9662€
Location we 2500 € CAGV 30000 €
Loges artistes 6500 € Autofinancement 131002 €
|
TOTAL 161002€ TOTAL 161002 €
Considérant l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’attribuer à la Commune de Villeneuve-sur-Lot une aide financière destinée au financement de
ces concerts.
2°) De fixer le montant de cette aide à la somme de 30 000,00 €.
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
1 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le
à JUN 2024 Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°104/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés :15-— Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS, HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteur : Pierre-Jean PUDAL
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT. POUR LE -CONCERT SANGRIA GRATUITE
Le développement de projets culturels sur un territoire constitue un élément essentiel de son attrait et devient un véritable levier de développement local, économique et social. Aussi, par délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2024, la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois a reconduit le régime d’aide, doté d’une enveloppe
financière annuelle de 100 000 € pour soutenir les initiatives culturelles qui animent le
territoire et participent à son attractivité.
La programmation de cette de manifestation culturelle, permet de favoriser la mixité sociale et
intergénérationnelle, qui contribue à l'attractivité de notre territoire.
Il vous est proposé de soutenir l’organisation du concert du groupe « sangria gratuite »
événement qui accessibles à tout public. Le plan de financement a été ainsi établi :
Dépenses :
e Achats de prestations : 12 894,20 €
+ Dépenses diverses : 2 097,00 €
e Personnel Communal 11 308,00 €
Recettes :
+ Autofinancement : 13 799,20 €
+ Entrées: 5 000,00 €
e CAGV: 7 500,00 €
Considérant l'avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
a) D’attribuer à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot une aide financière destinée au
financement du projet culturel « Concert sangria gratuite ».
2) De fixer le montant de cette aide à la somme de 7 500 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
18 JUN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
La ire de séance
Guillaume LEPERS
2 0 JUIN 20% 4 Délibération télétransmise le :.
2.2.0: JUN 204 … Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°105/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15— Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteur : Pierre-Jean PUDAL <)
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L'ASSOCIATION SAINT-ROCH SAINT-FIACRE POUR LA
REALISATION DE LA 28EME EDITION DU FESTIVAL DÙ RIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Le développement de projets culturels sur un territoire constitue un élément essentiel de son
attractivité et devient un véritable levier de développement local, économique et social mais aussi
touristique. Aussi, par délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2024, la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois a reconduit le régime d’aide créé en 2022, doté d’une enveloppe
financière de 100 000 € pour soutenir les initiatives culturelles qui animent le territoire et participent à
son attractivité.
C'est dans ce cadre que se situe le festival du rire dont la 1ère édition s'est tenue en 1992 et qui
est reconduit chaque année.
Afin de mener à bien la réalisation de la 28ème édition du festival du rire sur le Grand
Villeneuvois, l'association Saint Roch Saint a sollicité de la part de la CAGV une aide financière
s'inscrivant dans le plan de financement prévisionnel suivant, pour une dépense totale de 80 050,00 €
HT.
Dépenses :
- Artistes et frais divers : 55 500,00 €
- Impôts et taxes : 16 300,00 €
- Divers (assurances et frais administratifs, com) 8 250,00 €
Recettes :
- Vente de produits : 30 000,00 €
- Commune: 15 000,00 €
- Sponsoring 19 472,00 €
- _ Département : 5 000,00 €
- Cotisation: 308,00 €
- CAGV: 10 000,00 €
Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai
2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’attribuer à l'association Saint-Roch-Saint-Fiacre une aide financière destinée au financement
du festival du rire
2°) De fixer le montant de cette aide à la somme de 10 000,00 €
#) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
1 8 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
La étaire-de séance Le Président,
Guillaume’ LEPEI
2 0 JUIN 20% Délibération télétransmise le …
42. 8-JUN-Æ2. Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°106/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance: Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLIAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteur : Pierre-Jean PUDAL
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AIDE À L'ASSOCIATION EXCEPTION LYRIQUE POUR LA RÉALISATION DE
LA 3EME EDITION DU FESTIVAL LYRIQUE SUR LE GRAND VILLENEUVOIS
Le développement de projets culturels sur un territoire constitue un élément essentiel de son
attractivité et devient un véritable levier de développement local, économique et social mais aussi
touristique. Aussi, par délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2024, la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois a reconduit le régime d’aide créé en 2022, doté d’une enveloppe
financière de 100 000 € pour soutenir les initiatives culturelles qui animent le territoire et participent à
son attractivité.
C'est dans ce cadre que se situe le festival lyrique du grand Villeneuvois dont la 1ère édition s'est tenue
en 2022 et qui est reconduit cette année.
Afin de mener à bien la réalisation de la 3ème édition du festival d'art lyrique sur le Grand Villeneuvois,
l'association Exception Lyrique a sollicité de la part de la CAGV une aide financière s'inscrivant dans le
plan de financement prévisionnel suivant, pour une dépense totale de : 78 000,00 € HT.
Dépenses :
- Artistes et techniciens : 61 400,00 €
- Logistique : 14 600,00 €
- Divers (assurances et frais administratifs) 2 000,00 €
Recettes :
- Vente de produits : 16 000,00 €
- Région: 6 000,00 €
- DRAC 5 000,00 €
- _ Département : 6 000,00 €
- Subvention privée : 10 000,00 €
- CAGV: 35 000,00 €
Considérant l’avis favorable de la commission « Politiques contractuelles », réunie le 28 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’attribuer à l’association Exception Lyrique une aïde financière destinée au financement du
festival d’art lyrique
2} De fixer le montant de cette aide à la somme de 35 000,00 €
3°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
1 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Délibération étransmise le no mu
Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°107/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTE, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteur : Pierre-Jean PUDAL
OBJET : MAISONS FRANCE SERVICES DE LAROQUE-TIMBAUT, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ET DE LA
MISSION LOCALE DU PAYS VILLENEUVOIS : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’EXERCICE
2024
Afin de permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches du quotidien, un réseau
de Maisons France Services est mis en place par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il vise à
permettre à chaque citoyen, quel que soit l'endroit, où il vit d'accéder aux services publics et d'être
accueilli dans un lieu unique par des personnes formées pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce réseau de Maisons France Services a vocation à regrouper les services de l'Etat et les
opérateurs publics dans un même lieu afin de faciliter les démarches administratives et la vie
quotidienne des habitants.
Ce guichet unique permet d'accompagner sur les démarches de plusieurs opérateurs publics
(CPAM, CAF, Ministère de la Justice, Pôle emploi ….) et d'orienter vers des partenaires locaux.
Dans le cadre de ce dispositif France Services, le territoire du Grand Villeneuvois s'est doté
depuis 2021 de trois Maisons France Services. La Maison France Services de Villeneuve-sur-Lot, gérée
par la Mission Locale du Pays Villeneuvois, la Maison France Services de la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot et la Maison France Services de la commune de Laroque-Timbaut.
Ces communes ont été retenues compte tenu de leur rôle de centralité respectivement dans le
Villeneuvois, le Roquentin et le Livradais. De plus, les Maisons France Services de Villeneuve-sur-Lot et
de Sainte-Livrade-sur-Lot sont situées dans le Quartier Prioritaire politique de la Ville (QPV).
Ces Maisons France Services répondent à un besoin des habitants du territoire de la CAGV avec
un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives et notamment en ligne. Cette intervention, complémentaire aux partenaires nationaux (CAF, MSA, Impôts...) permet aux usagers
d’être aidés dans leurs déclarations/consultations/mises à jour et demandes en ligne, d'accéder plus
facilement à leurs droits et de lutter contre le non-recours (éviter le surendettement et les procédures
de recouvrement). Elle agit aussi contre la fracture numérique avec l'acquisition de compétences
numériques et l’accès à l'autonomie des personnes.
Afin de proposer ces services d'accompagnement aux habitants des petites communes, en
cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux, ces Maisons France Services ont vocation à
intervenir dans d’autres communes de l’Agglomération du Grand Villeneuvois sur la demande des
maires.
Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif en matière de simplification des démarches
administratives notamment au bénéfice des personnes les plus éloignées du numérique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
dt) D'attribuer aux Maisons France Services de la Mission Locale du Pays Villeneuvois, de Sainte-
Livrade-sur-Lot au titre du portage de France Services pour l'exercice 2024, une subvention de
20 000 € chacune,
2°] D'attribuer à la Maison France Services de Laroque-Timbaut, au titre du portage de France
Services pour l’exercice 2024, une subvention de 10 000 €,
3°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer la convention devant
intervenir pour formaliser cette participation financière, 4°) De dire que cette subvention sera expertisée chaque année par la commission « Politiques Contractuelles »,
5°) De dire que cette subvention est inscrite au Budget Primitif de l'exercice 2024.
1.8 JUIN 20% CASSENEUIL, le .
Extrait certifié conforme
À
Le Président,
Guillaume LEPER
2 Q JUIN 2024 Délibération télétransmise le …
2 0 JUN 20% Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°108/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteur : Pierre-Jean PUDAL
OBJET : AVENANT n°4 À LA CONVENTION ORT INTERCOMMUNALE ET MULTISITES, EN VUE DE
l'INTEGRATION DES COMMUNES DE LA CROIX-BLANCHE ET SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
Vu l'instruction NOR/TERR180859C du Ministère de la Cohésion des Territoires, en date du 10 janvier
2018, relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville »; Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, signée
par le Maire et Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, en date du 28
septembre 2018 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ÉLAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du
Territoire (ORT);
Vu l'avenant n°1 à la Convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », valant convention ORT,
signée le 12 Février 2021 par le Préfet de Lot et Garonne, la Présidente du Département de Lot-et-
Garonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et Maire de la commune
de Villeneuve-sur-Lot;
Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites villes de
demain » ;
Vu la Convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » de la commune de Sainte-Livrade-
sur-Lot, signée le 1er avril 2021 par le Préfet de Lot-et-Garonne, la Présidente du Département de Lot-et-
Garonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le Maire de la
commune Sainte-Livrade sur Lot ;
Vu l'avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », valant convention ORT
«Intercommunale et multisites », signée le 15 septembre 2022 par le préfet de Lot-et-Garonne, la
présidente du Département de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois et Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, le Maire de la commune de Sainte-
Livrade-sur-Lot ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 mai 2023 relative à la mise en œuvre de la prolongation du programme
Action Cœur de Ville pour la période 2023 -2026, signée par Madame Dominique FAURE, ministre
déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;
Vu l'avenant n°3 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » - Opération de revitalisation de Territoire,
signée le 21 décembre 2023, par le préfet de Lot-et-Garonne, la présidente du Département de Lot-et-
Garonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et Maire de la commune
de Villeneuve-sur-Lot, le Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ; Les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) sont un outil juridique, introduit par la loi
ÉLAN, à destination des collectivités souhaitant mettre en œuvre un projet global de territoire
visant à renforcer et revitaliser le(s) centre(s)-ville(s) et/ou centre(s)-bourg(s) qui exerce{nt) une
fonction de centralité.
Ces ORT se matérialisent par une convention signée entre l’Établissement Public de
Coopération Intercommunal (EPCI), la/les ville(s) concernée(s), l’État et ses établissements
publics intéressés, ainsi que toute personne publique ou morale susceptible d'apporter son
soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Depuis 2018, la CAGV s’est engagée dans une démarche de revitalisation de ses centres-villes,
centres-bourgs avec l’adhésion de Villeneuve -sur-Lot au programme national « Action Cœur de
Ville ».
Dès 2021, la CAGV souhaite mener une réflexion à l’échelle du territoire de l’agglomération.
Elle mandate un bureau d'étude pour réaliser un diagnostic global. Celui-ci fait apparaitre la
pertinence de la mise en place d’une ORT intercommunale et multisites qui permettrait
l'extension de la politique de revitalisation à l’ensemble des polarités principales et secondaires
du territoire.
La signature d’un deuxième avenant le 15 septembre 2022, suite à l'intégration de Sainte-
Livrade-sur-Lot au programme « Petite Ville de Demain », fait évoluer la convention ORT de
Villeneuve-sur-Lot en une convention intercommunale et multisites.
En accord avec la loi ELAN (2018) qui impose aux Établissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de ne posséder qu’une seule convention ORT. Mais il est possible, par
voie d’avenant, d'inclure dans une ORT existante un ou plusieurs centre(s)-ville(s) et centre(s)-
bourg(s) d'autres communes membres de cet EPCI, souhaitant intégrer le dispositif ORT.
La CAGV peut ainsi poursuivre sa démarche à l'échelle du territoire intercommunal avec la
possibilité d'intégrer de nouvelles communes dans le dispositif ORT.
Le 4è"e avenant porte sur l'intégration des communes de La Croix Blanche et de Saint-Etienne-
de-Fougères.
A partir de leurs plans guides, La Croix-Blanche et Saint-Etienne-de-Fougères ont mené à
maturation différents projets de revitalisation.
Elles ont établi des plans d’actions qui répondent aux axes thématiques des Opérations de
Revitalisation de Territoire, dans des périmètres d'intervention ciblés sur les centre-bourgs.
Les projets déclinés dans les plans d'actions concourent à une augmentation de l'offre de
services aux habitants des communes et des environs, une amélioration des équipements
publics, la création d'espaces publics végétalisés et le développement des mobilités douces, ce
qui contribue à l'équilibre du territoire de l’agglomération permettant l'émergence de pôles
secondaires sur les périphéries avec la particularité d’être des points d'entrée sur le territoire
de la CAGV. Considérant l'avis favorable de la commission Politiques contractuelles du 28 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1) D’approuver la signature future de l'avenant n°4, permettant l'intégration des
communes de La Croix Blanche et Saint-Etienne de Fougères;
2) D’approuver le portage par la CAGV de ce dispositif
3) De préciser que ce projet de convention d'ORT multisites a également été soumis à
validation des conseils municipaux de La Croix Blanche et de Saint-Etienne-de-Fougères ;
ainsi que des services de l'Etat et des instances internes des partenaires financeurs des
programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain.
4) De préciser que la convention d'ORT multisites pourra faire l’objet d’un (ou plusieurs)
avenant(s) afin d’acter la délimitation de nouveaux secteurs d'intervention, pour
d'éventuels nouveaux pôles de centralité de la CAGV, souhaitant intégrer la démarche.
5) D'autoriser M. Le Président de la CAGV ou son représentant à signer la future convention
ORT, ainsi que tous les documents relatifs à ce dispositif.
11 8 JUIN 202 CASSENEUIL, le ….
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
:,2 0 JUN 2024 Délibération télétransmise le
© JUIN 2024 Publication le ….
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°109/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M. Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°3 ET DE LA MODIFICATION
N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Organisation de la concertation menée dans le cadre des évolutions du PLUih
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été approuvé le 20/12/2018. Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d'apporter des corrections au
dossier du PLUih.
A la suite d’une conférence des Maires, le conseil communautaire a pris en juin 2022 une
délibération de prescription de la 1° révision allégée du PLUIh, dite cadre. Celle-ci a permis de définir le
cadre des évolutions du PLUih souhaitées par les élus, de mobiliser les municipalités pour qu'elles
définissent plus précisément leurs projets et de lancer la première concertation préalable. Pour rappel,
compte tenu du nombre et de la variété des demandes formulées, cette 1° révision allégée a été
retirée et a été remplacée par plusieurs procédures d’évolutions du PLUih (en cours ou à venir),
organisées de façon thématique, en fonction de l’urgence des projets concernés.
Ainsi, depuis 2 ans, plusieurs phases de concertation se sont succédé, au fur et à mesure de
l'avancement des différentes procédures. Elles ont permis d'enrichir les différents projets d’évolutions
du PLUih mis en oeuvre, en tenant compte du champ d'application des procédures et des
caractéristiques des demandes. Par conséquent, les demandes émises lors de la concertation d’une
procédure peuvent être étudiées dans le cadre d'autres procédures lancées en parallèle ou
ultérieurement. Par exemple, des demandes, effectuées afin que soient repérés des bâtiments situés en
zone À pour permettre leur changement de destination, émises lors de la concertation des révisions
allégées n°1 ou n°2, ont pu être intégrées dans le projet de modification n°2 du PLUih.
Un premier bilan de la concertation préalable des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih a été
réalisé, par délibération du conseil communautaire en séance du 30/11/2023. Ce bilan a pris en compte
la concertation réalisée entre la prescription de la 1*® révision allégée dite cadre et la prescription des
révisions allégées n°1 et n°2, ainsi que celle réalisée pour les révisions allégées n°1 et n°2 entre leur
prescription et leur arrêt.
Après ce 1° bilan effectué le 30/11/2023, la concertation préalable des évolutions du PLUih
s’est poursuivie, avec la prescription le même jour, de la révision allégée n°3 du PLUih. La modification
n°3 du PLUIih, prescrite le 16/05/2024, qui est soumise à évaluation environnementale, fait également
l’objet d’une concertation préalable.
Un nouveau bilan de la concertation est réalisé aujourd’hui, pour la révision allégée n°3 et la
modification n°3. Après celui-ci, la modification n°2 du PLUih, dont les études et la concertation se
poursuivent, permettra de prolonger cette continuité de concertation relative aux évolutions du PLUih.
Objet de la présente délibération
La délibération de prescription de la révision allégée n°3 en date du 30/11/2023 et celle de la
modification de droit commun n°3 en date du 16/05/2024 ont précisé les objectifs poursuivis par ces
procédures et les modalités de concertation mises en place.
Pour rappel, ces 2 procédures, concernées par la présente délibération, ont pour objectifs :
- Pour la révision allégée n°3, de mener les études et définir les modalités d'application des
articles L.111-6 et L.111-8 du code de l'urbanisme, permettant de réduire la bande
d’inconstructibilité qui s'applique le long des routes à grandes circulations, sur des
secteurs limités, en accompagnement de certaines des évolutions prévues dans la
modification de droit commun n°2 du PLUih, afin de permettre la réalisation des projets
envisagés.
- Pour la modification n°3, d'ouvrir à l’urbanisation certaines zones 2AU qui revêtent un
intérêt stratégique pour l'aménagement du territoire.
Il est prévu que le conseil communautaire, lors de la séance de ce jour :
- Arrête le projet de la révision allégée n°3,
- Décide des zones 2AU que la modification n°3 prévoit d'ouvrir à l'urbanisation et justifie
ces ouvertures à l'urbanisation. Il est donc proposé au conseil communautaire, préalablement à ces deux délibérations, de
tirer le bilan de la concertation préalable effectuée depuis le 30/11/2023 (date de prescription de la
révision allégée n°3), en tenant compte de la date de prescription de la modification n°3, pour préparer
la définition des projets de ces deux procédures d’évolutions du PLUih.
Le bilan de la concertation préalable de la révision allégée n°3 et de la modification n°3 du
PLUih est présenté ci-dessous.
Modalités de concertation mises en œuvre
Les modalités d’information du public et de recueil des observations et propositions étaient
identiques pour la révision allégée n°3 et la modification n°3.
- Informations relatives aux projets
Depuis leur prescription, pour chacune de ces procédures, un dossier papier est mis à la
disposition du public au pôle urbanisme et habitat de la CAGV à Villeneuve sur Lot. Ce dossier est
composé:
- Des pièces administratives relatives aux procédures (délibérations de prescription,
délibération fixant les modalités de collaboration pour la révision allégée),
- De la présentation des listes des zones que la modification n°3 prévoit d'ouvrir à l'urbanisation,
- Des informations relatives au déroulement réglementaire des procédures d’évolutions et à
leur calendrier prévisionnel.
Ces informations sont également consultables sur les pages dédiées au PLUïh du site internet
de la CAGV ou dans une publication, qui a été réalisée en page d'accueil du site internet de la CAGV, dans
les actualités, pour indiquer qu’une phase de concertation était ouverte pour les modifications n°2 et
n°3 du PLUIih.
Les délibérations de prescriptions ont été affichées dans chaque Mairie des communes
membres de la CAGV et les publications, indiquant la réalisation de ces affichages et les endroits où
pouvaient être consultés les dossiers, ont été effectuées dans un journal du département.
Les demandes d'informations complémentaires ou demandes de rendez-vous peuvent être
effectuées par téléphone ou directement au pôle urbanisme et habitat de la CAGV.
- Recueil des observations et propositions du public
Les observations et propositions pouvaient être formulées :
- Sur un registre papier mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat de la CAGV
à Villeneuve sur Lot,
- Par courrier à l'adresse suivante : CAGV — Pôle urbanisme et habitat
Concertation évolutions du PLUi
24, rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil
- Par mail à l'adresse suivante : concertationplui@grand-villeneuvois.fr
Un poste informatique a été mis à la disposition du public au pôle urbanisme et habitat de la
CAGV, afin de consulter les informations du site internet de la CAGV ou d'adresser par mail des
observations ou propositions relatives aux évolutions du PLUih.
Bilan de la concertation
Les observations et demandes ont été enregistrées au fur et à mesure de leur réception et
analysées au cours de la réalisation des études. Un accusé de réception a été transmis à chaque
demandeur, en précisant les endroits où celui-ci pouvait trouver les informations sur le déroulement des
procédures d'évolutions du PLUih. A compter du 30/11/2023, ont été enregistrées :
- 9 demandes émises par courrier,
- 2 demandes émises par mail (par le biais de l'adresse mail dédiée),
- 0 observation ou demande inscrite sur le registre papier.
1 demande a été émise depuis le 16/05/2024.
Premier constat général, le nombre des demandes tend à se réduire. En effet, avec les mêmes
modalités de concertation, 11 demandes ont été reçues durant les 6 derniers mois, alors que
précédemment près de 120 demandes avaient été enregistrées en 1 an et demi.
Concernant les demandes enregistrées depuis le 30/11/2023, 6 demandes ont pour objet de
rendre constructible un terrain situé en zone agricole où naturelle. Les terrains concernés n'étant pas
situés à proximité des centres-bourgs ou centres-villes, il n’est pas souhaitable de satisfaire ces
demandes dans le cadre d’une révision allégée. En effet, ces demandes relèvent de demandes
individuelles ne revêtant pas un caractère d'intérêt général et souvent ne respectent pas les dispositions
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUih.
1 demande vise à repérer une grange, qui a fait l’objet d’une démolition — reconstruction. Une
procédure contentieuse est engagée à l’encontre des travaux, effectués sans autorisation. L'article 3 du
règlement de la zone À du PLUih interdit expressément la démolition — reconstruction d’un bâtiment
repéré. Par conséquent, la demande visant à repérer ce bâtiment reconstruit ne sera pas satisfaite.
3 autres demandes concernent le repérage d’un bâtiment situé en zone A ou N du PLUih pour
permettre son changement de destination. Ces demandes pourront être renouvelées dans le cadre de
l'enquête publique de la modification n°2, qui est en cours d’études.
1 demande vise à modifier le règlement ou le zonage pour permettre l'implantation d'une
ferme photovoltaïque. Une étude sur l'implantation des projets photovoltaïques au sol a été menée sur
le territoire de la CAGV. Les conclusions de cette étude vont être intégrées au PLUih, au cours d’une
procédure d’évolutions dont le lancement est prévu en fin d'année. La satisfaction de cette demande
sera donc étudiée dans le cadre de cette procédure à venir.
Par conséquent, aucune des demandes formulées depuis le 30/11/2023 ne peut être intégrée
aux projets de révision allégée n°3 ou de modification n°3 du PLUih. Un tableau listant les demandes
enregistrées, et indiquant les réponses qui ont pu leur être apportées, est annexé à la présente
délibération.
Toutefois, une demande, qui avait été enregistrée avant la prescription de la 1° révision
allégée dite cadre et qui a été renouvelée le 10/10/2023 et relayée par la Mairie concernée, a été intégrée au projet de modification n°3 du PLUih.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs à atteindre par les documents d'urbanisme, définis à l’article L101-2 du code de
l’urbanisme, afin de respecter les principes du développement durable,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-11 et R153-12,
relatifs à la révision des documents d'urbanisme, et L153-11 et suivants, R153-1 et suivants, relatifs à la
procédure,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à 1153-48 relatifs à la
modification des documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUih}, approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y intégrer les
arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 17/12/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en dates du
25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8/03/2021 mettant à jour les annexes du PLUIh, afin d'y intégrer la
modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des berges du Lot, ainsi que
l'inscription au titre des Monuments Historiques de l'église Ste Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021,
approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux intervenu en date du 12/05/2022, ë
Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUih (n°89/2022), prise par le
conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022, qui ne sera pas mise en œuvre et sera
retirée afin que les nouvelles révisions allégées (prescrites le 21/09/2023) prennent les noms de
révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023 prescrivant
la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve sur Lot, emportant
mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/11/2023, arrêtant
les projets des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/11/2023, prescrivant
la révision allégée n°3 du PLUih,
Vu l'arrêté du Président de la CAGV en date du 07/03/2024, définissant le projet de
modification n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/05/2024 définissant
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable de la modification de droit commun
n°3 du PLUIih,
Vu l'avis favorable de la Commission d'aménagement du territoire du 27 mai 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
M. Jean-Marie LAFOSSE ne prend pas part au vote
Avec 53 voix Pour
DÉCIDE,
+) De confirmer que la concertation préalable mise en œuvre dans le cadre de la révision allégée
n°3 et de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat (PLUih) de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) PLUIih, s'est déroulée conformément aux modalités de concertation
définies dans les délibérations de prescriptions de ces procédures. 2°) De valider le bilan de la concertation préalable de la révision allégée n°3 et de la modification
n°3 du PLUih de la CAGV décrit dans le rapport.
3°) De dire que ce bilan de concertation sera joint au dossier d'enquête publique de chacune de
ces procédures.
4°) De dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège et au pôle
urbanisme et habitat de la CAGV et dans les mairies des communes membres de la CAGV
concernées par ces procédures.
CASSENEUIL, le 1 8 JUIN 2024
Extrait certifié conforme
Le Président, à
(El
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le» 2 9 JUIN 202k
Publication le 10 JUIN 2024
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°110/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés :15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Rappels relatifs au lancement de la révision allégée n°3 du PLUih
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a été approuvé le
20/12/2018. Après quelques années d'application du PLUih, de nombreuses demandes d'évolutions ont été identifiées, afin de permettre la réalisation de nouveaux projets ou d'apporter des corrections au dossier du PLUIh.
Une première phase d’évolutions du PLUih a débuté par le lancement le 21/09/2023 des 3
procédures suivantes, qui sont en cours d’études :
- La révision allégée n°1 du PLUIh, afin d'apporter des modifications aux zones constructibles définies au plan de zonage,
- La révision allégée n°2 du PLUIh, afin de créer ou de modifier des Secteurs de Taille Et de
Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) à vocation d'habitat, d'activités ou de loisirs,
- La modification de droit commun n°2 du PLUIih, afin d'apporter d’autres évolutions qui
entrent dans le champ d'application de la modification des documents d'urbanisme.
Puis, la révision allégée n°3 du PLUIh a été prescrite le 30/11/2023 par délibération du conseil
communautaire, afin de réaliser des études sur deux secteurs visant à réduire la bande
d'’inconstructibilité qui s'applique le long des routes à grandes circulations {article L.111-6 du code de
l'urbanisme : dite Loi Barnier). En effet, 2 évolutions envisagées par la modification de droit commun n°2
du PLUIih doivent être accompagnées d’une étude dite Amendement Dupont (en application de l’article
L111-8 du code de l'urbanisme), pour permettre la réalisation des projets envisagés dans les deux secteurs concernés.
La délibération de prescription de la révision allégée n°3 précise les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation mises en œuvre. Une délibération, prise préalablement ce jour par le conseil
communautaire, tire le bilan de cette concertation préalable.
Présentation des études et des sites concernés
La révision allégée n°3 du PLUih porte sur 2sites :
- Le terrain constitué par les parcelles cadastrées section AC n° 86, 148 et 149, appartenant
à la CAGV et situé au lieu-dit Lasboulougnes à Allez et Cazeneuve, le long de la route
départementale n°911.
Ce site est destiné à recevoir des activités économiques, après modification de son
classement de zone 1AUE en zone UX par la modification n°2 du PLUih.
- Les parcelles cadastrées section C n° 660 et 662, situées au lieu-dit La Gazaille à La Croix
Blanche, le long de la route nationale n°21.
Ce site est destiné à recevoir des activités économiques et commerciales, après création
d'un périmètre de localisations préférentielles « Centre de quartier» dans les
Orientations d'Aménagement et de Programmation commerciales et après modification
d’un emplacement réservé, par la modification n°2 du PLUih.
Les études, qui ont été menées sur ces sites, consistent à :
- Réaliser une analyse des sites concernés (analyse règlementaire, paysagère, d'accessibilité
et de sécurité, des risques et des nuisances), au regard des projets d'aménagement envisagés,
= Définir des prescriptions et recommandations paysagères, architecturales,
d'aménagement et de desserte des sites concernés, afin de compenser la réduction des
distances de recul à respecter le long des routes à grande circulations, sur les secteurs
concernés.
Dossier de présentation du projet arrêté de révision allégée et procédure
Le dossier de présentation du projet arrêté de révision allégée n°3 comprend, pour chacun des
2 sites décrits ci-dessus, les pièces suivantes :
- Une étude de dérogation à la loi Barnier (en application des articles L.111-6 et L.111-8 du code de l’urbanisme). Ce document présente l'analyse du site (contexte, milieu physique, sensibilités paysagères,
risques, nuisances et accessibilité), les propositions de prescriptions et de
recommandations urbanistiques et architecturales, qui permettent de limiter les impacts
engendrés par la réduction du recul imposé aux constructions, et les incidences prévisibles
des orientations envisagées selon les caractéristiques des sites.
- Les projets de création ou de modification des Orientations d'Aménagement et de
Programmations (OAP) sectorielles, permettant de formaliser les plans d'aménagement
prévus et d'appliquer réglementairement les propositions de prescriptions et de
recommandations urbanistiques et architecturales, relatifs aux 2 sites concernés.
Pour le site d’Allez et Cazeneuve, des OAP sectorielles à vocations d'activités économiques
seront créées. Pour le site de La Croix Blanche, les OAP à vocations d'activités
économiques n°5 du secteur La Gazaille seront modifiées.
L'évaluation environnementale, qui expose notamment l’état initial de l’environnement et
les incidences sur l’environnement du projet de révision allégée n°3.
Le résumé non technique de l'évaluation environnementale.
Ce dossier, ainsi que les pièces administratives de la procédure, seront notifiés aux Personnes
Publiques Associées puis, avec les avis recueillis, soumis à enquête publique.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs à atteindre par les documents d'urbanisme, définis à l’article L101-2 du code de
l'urbanisme, afin de respecter les principes du développement durable,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-11 et R153-12,
relatifs à la révision des documents d'urbanisme, et L153-11 et suivants, R153-1 et suivants, relatifs à la
procédure,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu la loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
({PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUIih, afin d’y intégrer les
arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 17/12/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en dates du
25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8/03/2021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y intégrer la
modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des berges du Lot, ainsi que
l'inscription au titre des Monuments Historiques de l'église Ste Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021, approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022,
afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux intervenu en date du
12/05/2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023 prescrivant la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve sur Lot, emportant
mise en compatibilité du PLUih de la CAGV,
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/11/2023, arrêtant
les projets des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/11/2023, prescrivant
la révision allégée n°3 du PLUIh,
Vu l'arrêté du Président de la CAGV en date du 07/03/2024, définissant le projet de
modification n°2 du PLUih,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/05/2024 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable de la modification de droit commun n°3 du PLUih,
Vu la délibération, prise ce jour par le conseil communautaire de la CAGV, tirant le bilan de la
concertation préalable,
Considérant que le projet de révision allégée n°3 du PLUih a pour conséquence :
ë De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels,
Considérant que le projet de révision allégée n°3 du PLUIih n’a pas pour conséquence :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables (PADD),
-_ De réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de
la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
= De créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone
d'aménagement concerté,
e D'induire de graves risques de nuisance,
Considérant que le projet de révision allégée n°3 du PLUih peut être considéré comme une
adaptation mineure, qui n’a pas non plus pour conséquence de porter atteinte aux orientations
générales du PADD,
Considérant en conséquence que ces évolutions entrent dans le champ d'application de la
procédure de révision allégée, en application des articles L.153-31 à L.153-35 du code de l’urbanisme,
Considérant l'avis favorable de la commission d'aménagement du territoire du 27 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
M. Jean-Marie LAFOSSE ne prend pas part au vote
Avec 53 voix Pour
DÉCIDE,
ie) D'arrêter le projet de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant
lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV), tel qu’il est défini dans le rapport et exposé dans le dossier de
présentation de la révision allégée. 2°) De dire que le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLUih sera notifié aux personnes
publiques associées (PPA), qui rendront leur avis lors d’une réunion d'examen conjoint.
3°) De dire que seront consultés les communes limitrophes et les établissements publics de
coopération intercommunale voisins, ainsi que les associations locales d'usagers ou de protection de l’environnement agréées, qui en feraient la demande.
4) De dire que le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLUih (avec le procès-verbal de la
réunion d'examen conjoint incluant les avis des PPA) sera soumis à enquête publique.
5°) De dire que le dossier de projet de révision allégée n°3 du PLUih sera mis à la disposition du
public en version papier au pôle urbanisme et habitat de la CAGV et sur le site internet de la
CAGV (https://grand-villeneuvois.fr, aux rubriques Vivre et habiter / Urbanisme / Plan Local
d'Urbanisme PLUih / Evolutions en cours du PLUih).
6°) De dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège et au pôle
urbanisme et habitat de la CAGV et dans les mairies des communes membres de la CAGV
concernées par la procédure.
18 JUIN 2024 CASSENEUIL, le .…
Extrait certifié conforme
Le Président, = 3
üillaurne LEPERS
Délibération télétransmise le … 2 0 JUN 2074
2 0 JUIN 2024 Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°111/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15-— Absents :7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents : Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBIET : DÉLIBÉRATION JUSTIFIANT L'UTILITÉ DE L'OUVERTURE A L'URBANISATION DE ZONES 2AU PROJETÉE PAR LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLUih
Rappels relatifs au lancement de la modification n°3 du PLUih et contexte de la présente délibération
La modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu
de Programme Local de l'Habitat (PLUih), de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a pour objet l'ouverture à l'urbanisation d’un nombre limité de zones à urbanisation différée
{zones 2AU) à vocation mixte ou à vocation d'activités économiques.
Une délibération prise par le conseil communautaire, en séance du 16/05/2024, a défini les
objectifs poursuivis par la modification n°3 du PLUih, ainsi que les modalités de la concertation
préalable. Une pièce annexe à la délibération présentait la liste des zones 2AU du PLUih en vigueur et la
liste et le plan des zones 2AU dont l'ouverture à l'urbanisation est projetée dans le cadre de la
modification n°3 du PLUih.
Une délibération, adoptée à ce même conseil, tire le bilan de la concertation préalable.
Et conformément à l'article L.153-38 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire, par
délibération motivée, doit justifier l’utilité des ouvertures à l'urbanisation, au regard des capacités
d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un
projet dans les zones qui font l’objet des demandes.
justification des ouvertures à l'urbanisation
- Justifications générales et de contexte
Les zones 2AU nécessitent une procédure d'évolution du PLUih pour permettre leur
urbanisation (ouverture à l'urbanisation). Et conformément à l'article L.153-31 du code de l’urbanisme,
les zones 2AU, qui dans les 6 ans suivant leur création n'ont pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives par la collectivité (ou via un opérateur foncier), ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation
que par le biais d’une révision générale du PLUIih. Les zones 2AU du PLUih en vigueur ont été créées lors
de son élaboration, qui a été approuvée le 20/12/2018.
Or, la CAGV n’envisage pas de mener une révision générale à court terme (avant l'obligation
réglementaire en 2028 imposée par la loi Climat et Résilience). En effet, la CAGV prévoit préalablement
de mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) avec des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale voisins, puis d'adapter en conséquence son PLUIih.
Cependant, certaines zones 2AU, qui revêtent un intérêt stratégique pour l'aménagement du
territoire, ont été identifiées. La CAGV souhaite ouvrir ces zones à l’urbanisation avant le 20/12/2024,
afin de ne pas les rendre inconstructibles pendant les 4 ou 5 prochaines années (jusqu’à la prochaine
révision générale).
Il s'agit de zones 2AUX à vocation d'activités économiques, dont l'ouverture à l’urbanisation est
nécessaire au développement d'activités voisines de ces zones ou pour permettre de nouveaux projets. II
s'agit également de zones 2AU à vocation principale d'habitat, qui sont situées dans des communes où
l'aménagement des zones actuellement constructibles est bien avancé ou au contraire bloqué par de la
rétention foncière.
Il'est à noter que lors de l'élaboration du PLUih, les services de l’Etat ont encouragé la CAGV à
classer certaines zones à urbaniser en zones d'urbanisation différée (zones 2AU), afin de constituer un
phasage de l’urbanisation. Ceci a été accepté par la CAGV, car en 2018 les zones 2AU pouvaient être
ouvertes à l’urbanisation par simple modification durant 9 ans (et non 6 ans). De plus, l'échéancier
prévisionnel d'ouverture à l’urbanisation et les obligations de réaliser une étude de densification pour
toute nouvelle ouverture à l’urbanisation, imposés par la loi climat et résilience de 2021, n'étaient pas
institués. Et ce même si certaines zones 2AU étaient desservies.
Or, dans leur grande majorité, les zones 2AU concernées par la modification n°3 sont insérées
dans le tissu urbain. Leur urbanisation n’engendre pas d'accroissement des enveloppes urbaines
communales. Et ces zones 2AU sont desservies par des réseaux présents au droit de ces secteurs.
Par ailleurs, la stratégie d'aménagement du territoire est portée par une logique de maintien
et de développement de l'emploi, notamment au sein de l’agglomération villeneuvoise, qui constitue un
territoire moteur pour le Nord Est du département. Aussi, les zones 2AU visées par la modification n°3 sont majoritairement à vocation d'activités. Plus encore, les zones 2AUX concernées font partie des 2
pôles commerciaux de périphéries (de Ponservat à Bias et de Parasol à Villeneuve sur Lot), pour lesquels
la CAGV vient d'être lauréat de l'appel à projet « Plan de transformation des zones commerciales ». Ainsi,
les ouvertures à l'urbanisation prévues dans ces secteurs offriraient davantage d'opportunités de transformation de ces zones commerciales.
Mais, il est également à noter que, lors de la sélection des zones 2AU que la CAGV souhaite
ouvrir à l'urbanisation dans le cadre de la présente procédure, ce sont près de 30 ha de zones 2AU qui
ont été identifiés comme pouvant être abandonnés lors de la prochaine révision générale, afin de
participer à l'effort de réduction de la consommation foncière imposée par la loi climat et résilience.
- Justifications spécifiques des zones à vocation d'activités économiques (ZAUX)
La notice de présentation de la modification n°3 évalue les capacités résiduelles très limitées des zones
déjà urbanisées, présentes dans les deux pôles majeurs de périphérie commerciaux, dans lesquels sont
situées les zones 2AUX à vocation économique concernées (à l'exception du secteur 4-2AUX lié à
l'entreprise Vergers d’Escoutes). Ce document précise pour tous les secteurs concernés, qu'ils sont
desservis en réseaux et en voirie ; ce qui permet leur reclassement en zone 1AU.
- Secteurs 4-2AUX à Ste Livrade sur Lot (Vergers d’Escoutes) et 5-2AUX à Villeneuve sur Lot (Bel
Air)
Ces zones 2AUX sont voisines d'activités économiques existantes et ont été créées pour
permettre le développement de ces activités : les Vergers d'Escoutes à Ste Livrade (entreprise qui s'est
implantée dans des locaux existants peu de temps avant l'élaboration du PLUih) et Leclerc-Intersport à
Villeneuve. Il convient donc de conserver ces zones en tout ou partie pour accompagner les projets de
ces entreprises. Dans le cas de Villeneuve, une partie des terrains est la propriété de Leclerc et constitue donc une réserve foncière.
- Secteurs 7-2AUX (La Dardenne) et 3-2AUX (Roumas) à Villeneuve sur Lot
Ces 2 secteurs constituent des secteurs de développement économique stratégique pour Villeneuve et donc pour le territoire.
En effet, à l'instar du secteur 5-2AUX (Bel Air) mentionné ci-avant, ils représentent des
possibilités de développement de la zone d'activités économiques et commerciales de Parasol. Or, il est
nécessaire de développer ce pôle de périphérie, afin de rééquilibrer son influence par rapport au pôle de
périphérie de Ponservat situé à Bias. Cet équilibre est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de l’agglomération villeneuvoise.
Ces secteurs sont insérés dans le tissu urbain, en continuité des activités économiques et de
services de ce pôle d'activités. La zone de La Dardenne est située en continuité d’une zone TAUX, qui est
concernée par un projet commercial bien avancé, qui engendrera l'urbanisation d’une partie importante
de cette zone. L'ouverture à l'urbanisation de la zone de Roumas doit notamment permettre la desserte
de projets d'implantation d'activités, en lien direct avec l'hôpital, qui ne peuvent pas être desservis par la RD n°911 et doivent emprunter l'avenue de Scoraille.
= Secteur 12-2AUX à Bias (avenue de Bordeaux)
Ce terrain est situé à un emplacement qui lui confère une importance particulière. En effet,
celui-ci est situé à l'extrémité de la zone d'activités commerciales de Ponservat à Bias, à l'intersection de
la rocade sud de l’agglomération villeneuvoise et de la RD n°911. Il est bien desservi et est bordé de terrains urbanisés.
La zone d'activités de Ponservat constitue un des 2 pôles commerciaux de l’agglomération
villeneuvoise; son bon fonctionnement est important pour l'équilibre et le rayonnement de
l'agglomération villeneuvoise. Elle est placée en continuité de l'agglomération, pas trop éloignée du
centre, desservie par des transports en commun et par la voie verte (aménagée sur l'ancienne voie ferrée parallèle à la route départementale).
Des efforts financiers importants ont été réalisés par la commune de Bias pour l'aménagement des espaces publics de cette entrée de ville. Avec l’aide financière apportée par l'appel à projet « Plan de
transformation des zones commerciales », un travail va pouvoir être mené pour assurer la pérennité de
cette zone. Le terrain concerné par la modification n°3 pourra participer pleinement, compte tenu de son positionnement particulier, à la stratégie d'aménagement commercial de ce secteur.
Justifications spécifiques des zones à vocation mixte (2AU)
La notice de présentation de la modification n°3 reprend les conclusions de l'étude des capacités
résiduelles des zones déjà urbanisées à vocation d'habitat, qui a été réalisée à l'échelle de chacune des 3 communes, dans lesquelles se situent les zone 2AU à vocation mixte — principale d'habitat. Cette étude
indique que les capacités résiduelles de ces 3 communes ne permettent pas de satisfaire les objectifs de production de logements définis par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUih.
Celle-ci (intitulée Justification de l’ouverture à l'urbanisation de zones 2AU à vocation d'habitat) détaille
les modalités de calcul des capacités résiduelles. Elle est annexée à la notice de présentation. La notice
de présentation indique pour tous les secteurs concernés, qu'ils sont desservis en réseaux et en voirie;
ce qui permet leur reclassement en zone 1AU.
- Secteur 9 —2AU à Hautefage la Tour (Le Figué)
Le terrain concerné est situé en continuité d’un lotissement communal, dont les lots sont
totalement construits ou en cours de construction. Le souhait de la commune est donc de poursuivre
cette urbanisation cohérente par densification de terrains situés en contact du centre-bourg. De plus, cet
aménagement permet de réaliser des liaisons douces en cœur d’îlot vers la salle polyvalente, la mairie,
l'école et la rue centrale du village, en parallèle des routes communales qui ne disposent pas de trottoir.
Par ailleurs, lurbanisation des disponibilités foncières constructibles sur la commune
d’Hautefage la Tour est bien avancée (42% des surfaces des zones U sont bâtis, 53 % dans les zones
1AU). Et la seule zone 1AU qui reste à urbaniser est en cours de création à proximité du centre-bourg
(partiellement propriété de la commune), en échange de la suppression d'une zone constructible excentrée.
- Secteur 4 —2AU (chemin de la Rose) et 10 — 2AU (route de Rogas) à Sainte-Livrade sur Lot
Les deux secteurs concernés par la modification n°3 sont relativement proches du centre-ville,
insérés dans le tissu urbain; leur urbanisation n’engendre pas d'extension de l'enveloppe urbaine. Ces
terrains, lors de l'élaboration du PLUIi, constituaient une deuxième phase d'urbanisation, car ils
nécessitaient des interventions sur les réseaux.
Mais depuis, la situation a évolué.
D'une part, les aménagements de ces secteurs sont désormais rendus possibles :
- Pour le terrain de la route de Rogas, grâce aux évolutions réglementaires relatives aux possibilités de financements des travaux relatifs aux réseaux de distribution d'électricité,
- Pour le terrain du chemin de la Rose, par l'acquisition par la même personne des terrains de la
zone 2AU concernée et de terrains voisins, permettant la desserte en réseaux de l’ensemble par la voie
départementale et non plus par la voie communale.
D'autre part, la commune de Sainte-Livrade sur Lot connait un phénomène important de
rétention foncière dans les zones 1AU. Ainsi, l'urbanisation des disponibilités foncières constructibles sur
la commune est correcte (29% des surfaces des zones U sont bâtis, dont 60% pour les zones UC), mais
elle est extrêmement réduite sur les zones 1AU (un seul secteur en cours d'aménagement, qui
représente en surface 13% des zones 1AU). Cette situation s'explique par le fait qu’une grande partie des
terrains classés en zone 1AU appartient à un couple de personnes âgées, qui ne souhaite pas réaliser des opérations d'aménagement ou vendre leurs terrains.
- Secteur 8—2AU (La Dardenne) à Villeneuve sur Lot
Le secteur de la Dardenne constitue un des secteurs de projet de la commune les plus proches à
la fois du centre-ville et de la zone commerciale de Parasol. L'autre grand secteur de projet bénéficiant d’une situation équivalente a fait l'objet d’une urbanisation totale.
Le secteur de la Dardenne est constitué par une zone 1AU et une zone 2AU à vocation mixte.
Cette distinction correspondait à la réalisation d’un échéancier de l'urbanisation, car la CAGV souhaitait
que l'aménagement commence par une extrémité de la zone 1AU, à partir d'un accès existant sur la
route départementale. Or la situation est complètement bloquée de ce côté, à cause de l'achat de terrains par des propriétaires différents, qui ne souhaitaient pas s'entendre pour réaliser un
aménagement cohérent et valoriser au mieux leur bien.
La commune de Villeneuve souhaite donc trouver des solutions pour permettre l'aménagement
de ce secteur stratégique, en modifiant les Orientations d'Aménagement et de Programmation
sectorielles de la zone 1AU (de façon à prévoir d'autres accès depuis la route départementale) et en
ouvrant à l'urbanisation la zone 2AU, qui permettrait le démarrage de l’urbanisation du secteur dans un sens différent de celui prévu initialement.
L'ensemble de ces zones 2AU à vocation mixte est inséré dans le tissu urbain, situé non loin des
centres-villes ou centres-bourgs, à l'intérieur de l'enveloppe urbaine des communes. Les problèmes de
desserte par les réseaux étant résolus, ces terrains ont vocation à être urbanisés à court terme.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48, relatifs à la
modification des documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015027-0003 en date du 27/01/2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV),
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUih), approuvé le 20/12/2018,
Vu l'arrêté n°1 en date du 9/04/2019 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y intégrer les
arrêtés préfectoraux portant création de Périmètres Délimités des Abords sur le territoire de la CAGV,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 17/12/2019,
approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu les trois délibérations prises par le conseil communautaire de la CAGV en séance du
1/10/2020, afin d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Bordeaux intervenus en dates du 25/02/2020 et du 10/03/2020,
Vu l'arrêté n°2 en date du 8/03/2021 mettant à jour les annexes du PLUih, afin d'y intégrer la
modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des berges du Lot, ainsi que l'inscription au titre des Monuments Historiques de l'église Ste Catherine de Villeneuve sur Lot,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/09/2021,
approuvant la modification n°1 du PLUih du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/06/2022,
afin d'exécuter le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux intervenu en date du
12/05/2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 06/04/2023 prescrivant
la déclaration de projet relative à l'aménagement du pôle zéro déchet à Villeneuve sur Lot, emportant mise en compatibilité du PLUih de la CAGV, Vu les délibérations du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/11/2023, arrêtant
les projets des révisions allégées n°1 et n°2 du PLUIh,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 30/11/2023, prescrivant
la révision allégée n°3 du PLUIih,
Vu l'arrêté du Président de la CAGV de lancement et de définition du projet de modification n°2 du PLUIih en date du 07/03/2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGV en séance du 16/05/2024, définissant
les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la modification n°3 du PLUih,
Vu la délibération, prise ce jour par le conseil communautaire de la CAGV, tirant le bilan de la
concertation préalable,
Vu l'avis favorable de la Commission d'aménagement du territoire du 27 mai 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
M. Jean-Marie LAFOSSE ne prend pas part au vote
Avec 53 voix Pour
DÉCIDE,
À”) D'approuver les motivations (générales et respectives), présentées dans le rapport et dans la
notice de présentation de la modification n°3 et son annexe, de l’ouverture à l'urbanisation
des zones 2AU précisées ci-dessous, du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu
de Programme Local de l'Habitat (PLUih) de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV).
2) De décider d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AUX, à vocation économique, située avenue de
Bordeaux à Bias et concernant les parcelles cadastrées section AW n° 23, 25 et 27.
3°) De décider d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU, à vocation mixte — principale d'habitat, située au lieu-dit Le Figué à Hautefage la Tour et concernant les parcelles cadastrées section
AB n° 23, 24,27 et 28.
4°) De décider d'ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU, à vocation mixte — principale d'habitat,
située route de Rogas à Sainte-Livrade sur Lot et concernant la parcelle cadastrée section BS
n° 139.
5°) De décider d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU, à vocation mixte — principale d'habitat,
située chemin de Larose à Sainte-Livrade sur Lot et concernant les parcelles cadastrées
section AI n° 7 et 149 à 151.
6°) De décider d'ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUX, à vocation économique, située au lieu-dit
Au rouge à Sainte-Livrade sur Lot et concernant la parcelle cadastrée section AA n° 67.
7°) De décider d'ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUX, à vocation économique, située au lieu-dit Bel Air à Villeneuve sur Lot et concernant les parcelles cadastrées section KZ n° 15 et 69.
8°) De décider d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AUX, à vocation économique, située au lieu-dit
Roumas à Villeneuve sur Lot et concernant les parcelles cadastrées section KV n° 32 à 35 et
69. 9°) De décider d'ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU, à vocation mixte — principale d'habitat,
située au lieu-dit La Dardenne à Villeneuve sur Lot et concernant les parcelles cadastrées
section KO n° 23, 29 à 31, 34, 40, 42, 43, 56, 119 et 122.
10°) De décider d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AUX, à vocation économique, située au lieu-dit
La Dardenne à Villeneuve sur Lot et concernant les parcelles cadastrées section KO n° 57, 91 à
94, 96, 98 et 99.
11°) De dire que le projet de modification n°3 du PLUih (composé de la notice de présentation, de
l'étude justifiant de la nécessité d'ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU, de l'évaluation
environnementale et son résumé non technique, des plans de zonage modifiés et des
Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles créées ou modifiées) sera
notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes concernées, et transmis au
Préfet pour demander des dérogations au principe d'urbanisation limitée et pour avis à la
Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) et à la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
42°) De dire que le projet de modification n°3 du PLUih (avec l'arrêté préfectoral de dérogations, les avis des PPA, de la CDPENAF et de la MRAe) sera soumis à enquête publique.
457 De dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège et au pôle urbanisme et habitat de la CAGV et dans les mairies des communes membres de la CAGV
concernées par la procédure.
CASSENEUIL, le 18 JUIN 2024
Extrait certifié conforme
Guillaume-LEPERS
Délibération télétransmise le 1,2 0 JUN 2024
Publication le : 2 0 JUIN 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°112/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : O7 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 - Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : DÉPÔT D'UN DOSSIER DEMANDE D'ÉLIGIBILITÉ AUPRÈS DE l’ANAH AU DISPOSITIF RHI ET
D'ÉTUDE DE CALIBRAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l'Habitat
Vu les statuts de l’agglomération du Grand Villeneuvois, Vu l'instruction du 12 septembre 2014 de l'Agence nationale de l'habitat relative au financement de la
résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l’habitat insalubre
remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Vu le rapport du bureau d'étude SETERSO en date du 30/10/2023 concluant à l'urgence de la situation
et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de
l'habitation
Vu l'arrêté municipal n°2023 /R.284 de mise en sécurité (procédure d'urgence) de l’immeuble sis 3 rue
Eulalie Bonnal, Parcelle AM 231
Vu l'arrêté municipal n°2023 /R.284 de mise en sécurité (procédure d'urgence) de l’immeuble sis 5 rue
Eulalie Bonnal, Parcelle AM 167
Vu l'arrêté municipal n°2024 /R.19 de mise en sécurité (procédure ordinaire) de l'immeuble sis 3 rue
Eulalie Bonnal, Parcelle AM 231
Vu l'arrêté municipal n°2024 /R.19 de mise en sécurité (procédure ordinaire) de l'immeuble sis 5 rue
Eulalie Bonnal, Parcelle AM 167
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ont
initié plusieurs dispositifs opérationnels en faveur de la réhabilitation du parc privé :
- 2020 — 2026 : Programme Petite Ville de Demain
- 2022 — 2027 : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) dont l'objectif est de réhabiliter 40 logements.
1° juin 2024 : entrée en vigueur du permis de louer sur un périmètre réduit du centre-ville
Un ilot a été identifié dans le cadre de l’étude préalable OPAH-RU comme nécessitant la mise en œuvre
d’un projet de restructuration du fait de son état de dégradation : ilot de la Duchesse situé rue Eulalie
Bonnal. Le rapport du bureau d'étude SATERSO du 30/10/2023 émet un avis défavorable à la
conservation des immeubles n°3 et 5 rue Eulalie Bonnal en raison des différents désordres constatés:
mauvais état structurel, traces d'humidité, fissures, structure porteuse souple, etc. La Ville de Sainte-
Livrade-sur-Lot a pris un premier arrêté de mise en sécurité en procédure d'urgence le 20 novembre
2023 afin de réaliser les étaiements préconisés par SATERSO.
Compte tenu de l'importance des désordres constatés et du danger encouru, la ville a pris un second arrêté de mise en sécurité avec une interdiction définitive d’habiter. Du fait de la défaillance des
propriétaires, la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier
de Nouvelle Aquitaine pour assurer l’acquisition de ces immeubles. Ils feront ensuite l’objet d’une
cession au bailleur social Domofrance afin de permettre la construction de 6 logements locatifs sociaux.
Ce projet s'inscrit dans un objectif de requalification du parc ancien dégradé et contribue à une plus
grande mixité sociale au sein du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville.
Ce projet peut bénéficier d'un soutien financier de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le cadre
du dispositif de résorption de l'habitat insalubre « RHI ». Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une
demande d'éligibilité auprès de l’Anah et de passer en Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat
indigne (CNLHI). Cette demande est réalisée en plusieurs étapes :
- Etape 1 : demande d'éligibilité du projet par la CA du Grand Villeneuvois, sur la base d’une étude
de faisabilité qui peut être financée à hauteur de 50% par l’Anah;
- Etape 2: une étude de calibrage est à présenter par Domofrance. Elle peut être financée à
hauteur de 70% par l’Anah ;
- Etape 3 : phase opérationnelle — financement de 70% du déficit de l'opération par l’Anah.
Il est donc proposé que la CAGV dépose un dossier de demande d'éligibilité à la subvention RHI pour
examen de la CNLHI. Pour ce faire, une externalisation de l'élaboration de ce dossier complexe est
envisagée. C'est sur cette prestation, qui serait confiée au prestataire Urbanis d’un montant prévisionnel de 7 650 € HT, que la CAGV demanderait une participation financière à l'Anah, à hauteur de
50%.
Considérant l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 27 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Mme Anne DELLIAUX ne prend pas part au vote
Avec 53 voix Pour
DÉCIDE,
1°) D’approuver le dépôt, par la CAGV, d’un dossier de demande d'éligibilité auprès de l’Anah pour
obtenir un soutien financier dans le cadre du dispositif de résorption de l’habitat insalubre « RHI », pour le recyclage des immeubles situés 3 et 5 rue Eulalie Bonnal à Sainte-Livrade-sur-Lot
2) D'approuver le recours au prestataire Urbanis pour le montage du dossier à présenter en
Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat Indigne, et le plan prévisionnel de cette
prestation
3°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à solliciter auprès de l’Anah toute
subvention possible en vue de la réalisation de la mission
4°) D’approuver le dépôt, par le bailleur social Domofrance, d’une étude de calibrage sur ces
immeubles
CASSENEUIL, le 18 JUN 2024
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume-LEPERS
Délibération télétransmise le
* 2 0 JUIN 20%
Publication le: 9 Q JUIN 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°113/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT — DÉPÔT D'UN DOSSIER DEMANDE D’'ÉLIGIBILITÉ AUPRÈS DE L'ANAH AU DISPOSITIF RHI — THIRORI ET D'ÉTUDE DE CALIBRAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.313-4 et suivants et R.313-24 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux opérations
de restauration immobilière, Vu la circulaire du n°2022-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat en date du 8 novembre 2002,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat
Vu les statuts de l’agglomération du Grand Villeneuvois,
Vu l'instruction du 12 septembre 2014 de l'Agence nationale de l'habitat relative au financement de la
résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l’habitat insalubre
remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Vu l'arrêté préfectoral n°2013346-0011 portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration
immobilière du cœur de ville de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté préfectoral n°047 2017 02 23006 du 23 février 2017, déclarant cessibles, en vue de
l'expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les terrains nécessaires au projet de
rénovation immobilière de cœur de ville de Villeneuve-sur-Lot,
Vu l'ordonnance d’expropriation du 28 juillet 2017 déclarant expropriées pour cause d'utilité publique
les parcelles EW 1248 et EW 1246, au profit de la Commune de Villeneuve-sur-Lot
Vu la délibération du conseil municipal n°29 du 15 mars 2018, approuvant l’acquisition par la commune
des immeubles situés 5 et 7 rue Sainte-Catherine
En 2013 la ville de Villeneuve-sur-Lot a décidé de se doter d’un dispositif permettant de requalifier en
profondeur le parc de logements anciens et de lutter contre le phénomène de vacance, en ayant recours
aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI), portant sur 11 immeubles particulièrement
dégradés. La commune, maître d'ouvrage de l'opération, a obtenu une ordonnance d’expropriation sur
deux immeubles sis 5 et 7 rue Sainte-Catherine, ainsi qu’un accord amiable sur le prix d'acquisition.
Depuis novembre 2019, la commune est propriétaire des deux immeubles. Ils feront ensuite l’objet
d’une cession au bailleur social Domofrance afin de permettre la construction de 6 logements locatifs
sociaux. Ce projet s'inscrit dans un objectif de requalification du parc ancien dégradé, de diversification
des logements en cœur de ville et contribue à une plus grande mixité sociale au sein du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville.
Ce projet peut bénéficier d’un soutien financier de l’Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le cadre du dispositif de restauration immobilière « THIRORI ». Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une
demande d'éligibilité auprès de l’Anah et de passer en Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat
Indigne (CNLHI). Le financement accordé par l’Anah porte principalement sur le déficit du bilan prévisionnel des opérations THIRORI, avec une destination prioritaire à la production de logements,
dans un objectif de mixité sociale.
Cette demande de subvention est réalisée en plusieurs étapes :
- Etape 1 : demande d'éligibilité du projet par la CAGV sur la base d’une étude de faisabilité, qui
peut être financée à hauteur de 50% par l’Anah ;
- Etape 2: une étude de calibrage est à présenter par Domofrance. Elle peut être financée à hauteur de 70% par l’Anah ;
- Etape 3 : phase opérationnelle — financement de 40% du déficit de l'opération par l’Anah.
Il est donc proposé que la CAGV dépose un dossier de demande d'éligibilité à la subvention THIRORI
pour examen de la CNLHI. Pour ce faire, une externalisation de l’élaboration de ce dossier complexe est
envisagée. C'est sur cette prestation, qui serait confiée au prestataire Urbanis, d’un montant
prévisionnel de 7 650 € HT, que la CAGV demanderait une participation financière à l’Anah, à hauteur de 50%.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire « réunie le 27 mai
2024, 2°)
3)
4°)
Délibération télétransmise le
Publication le …
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Mme Anne DELLIAUX ne prend pas part au vote
Avec 53 voix Pour
DÉCIDE,
D’approuver le dépôt, par la CAGV, d’un dossier de demande d'éligibilité auprès de l’Anah pour
obtenir un soutien financier dans le cadre du dispositif de restauration immobilière THIRORI,
pour les immeubles situés 5 et 7 rue Sainte-Catherine à Villeneuve-sur-Lot ;
D'approuver le recours au prestataire Urbanis pour le montage du dossier à présenter en
Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat Indigne et le plan prévisionnel de cette
prestation ;
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à solliciter auprès de l’Anah toute
subvention possible en vue de la réalisation de la mission ;
D'approuver dans une deuxième étape le dépôt, par le bailleur social Domofrance, d’une étude
de calibrage sur ces immeubles.
18 JUIN 202 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président, —
Guillaume LEPERS
2 D JUIN 2024
2 0 JUN 202
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°114/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSIEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET. °
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉPLOIEMENT DU SERVICE LOCAL
D'INTERVENTION POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (SLIME 47)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le Département du Lot-et-Garonne a établi une convention relative au déploiement du Service Local
d'intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME 47). Ce dispositif permet d'organiser des actions de
lutte contre la précarité énergétique, et de favoriser le repérage des ménages en situation de précarité
énergétique par la constitution d’un réseau de donneurs d’alerte. Le SLIME du Département repose sur
3 missions principales :
- Diagnostiquer les problématiques et les difficultés rencontrées par les personnes orientées
-_ Orienter le ménage vers la solution la plus adaptée
- Accompagner au moins 20% des ménages jusqu’à la résolution du problème
Pour permettre le bon déploiement du dispositif sur le territoire du Grand-Villeneuvois, le Département
met à disposition de la CAGV un chargé de visite. Ce dernier reste sous l'autorité du Département en
qualité d'employeur. Le service habitat de l’agglomération mettra à disposition du chargé de visite un
bureau à hauteur de 2,5 jours/semaine, un lieu de stockage du petit matériel et une connexion WIFI.
La convention prendra fin au 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée tacitement pour trois
années supplémentaires.
Considérant que la mise en place d’un Service Local d'intervention pour la Maîtrise de l'Energie par le
Département du Lot-et-Garonne sur le territoire du Grand Villeneuvois permet d'apporter une réponse
supplémentaire en faveur de la lutte contre la précarité énergétique,
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 27 mai
2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D'approuver la convention de partenariat avec le Département de Lot-et-Garonne
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer la convention et tout document
y afférant.
1 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
las ire de séance Le Présiderit,
Guillaume LEPER
2 0 JUIN 2024 Délibération télétransmise le .
Publication le … 220 -JUN 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°115/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés :15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents : Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : PRÉSENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR l'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÉALISATION DES
ÎLOTS DIJON ET GOUGET À VILLENEUVE SUR LOT
Dans le cadre du projet de requalification Urbaine du quartier des Cieutat, l’Agglomération a
signé une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine en date du 16/11/2022,
pour assurer le portage foncier de cette opération. L'article 4.4 de cette convention indique que chaque année l’EPF transmettra un Compte Rendu
Annuel à la Collectivité (CRAC) et que celui-ci sera présenté en conseil communautaire.
L’Etablissement Public Foncier a transmis à la CAGV, en date du 13/03/2024, le compte rendu ci
annexé à la présente délibération présentant le bilan des acquisitions intervenues pour le compte de la
CAGV au cours de l'exercice comptable écoulé.
Le compte rendu présenté par l’EPF est conforme aux acquisitions effectivement réalisées,
Vu le rapport ci annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
D'approuver le compte rendu annuel des dépenses engagées par l’Etablissement Public Foncier
de Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la convention de réalisation des ilots Dijon et Gouget à
Villeneuve-sur-Lot.
18 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certi conforme
ecrétaire de séance Le Président,
Guillaume LEPERS
. 2 Q JUIN 2024
Publication le .
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
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DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°116/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS, HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
OBJET : PRÉSENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL FINANCIER ÂÀTABLI PAR LA SEM 47 DANS LE
CADRE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION URBAINE DU QUARTIER DES CIEUTAT À VILLENEUVE SUR LOT
Dans le cadre du projet de requalification Urbaine du quartier des Cieutat, l’Agglomération a
signé une concession d'aménagement avec la SEM 47. L'article 16 de ce contrat de concession indique que chaque année la SEM 47 transmettra un
Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) et que celui-ci sera présenté en conseil communautaire.
La SEM 47 a transmis à la CAGV, en date du 22/05/2024, le compte rendu ci annexé à la
précédente délibération
Le compte rendu financier présenté par la SEM 47 est conforme au programme des travails
prévus dans le contrat de concession. Les dépenses et recettes effectuées jusqu’au 31/12/2023 sont
conformes aux actions réalisées dans le cadre de cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Mme Maria de Lurdes VIEIRA, MM. Guillaume LEPERS ; Jacques BORDERIE,
Thomas BOUYSSONNIE et Frédéric LADRECH ne prennent pas part au vote
Avec 49 voix Pour
DÉCIDE,
D'approuver le compte rendu financier des dépenses engagées par la SEM 47 dans le cadre de la
concession d'aménagement de l'opération de requalification urbaine du quartier des Cieutat.
1 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président, Es
ER) Guillaume LEPERS
9 JUN 20% Publication le …
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°117/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÊGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
ASSAINISSEMENT, EAU ET DÉCHETS MÉNAGERS
Rapporteur : Pascal MOURGUES
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MÉNAGERS (HORS DÉCHETS ISSUS DES LAMPES) COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE
GESTION DES DÉCHETS ET PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX ACTIONS DE PRÉVENTION, COMMUNICATION ET SÉCURISATION
VU: - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
- La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et
électroniques,
- L'article L.541-10 du Code de l’environnement,
- L'article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
- L'article R.541-102 du code de l’environnement,
- L'article R.541-104 du code de l’environnement,
- L'article R.541-105 du code de l’environnement,
- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
- L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels
et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques ;
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-
organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2,4, 5,6 et
8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-
organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2,4, 5,6 et
8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets
d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »,
- Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques
et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la
participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation — Version Juillet
2022»,
CONSIDÉRANT :
- Que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de
la la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8
mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et
des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques modifie, à compter du 1° juillet 2022, l’organisation des relations
contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les
éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des
équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d'autre part, quant à la prise en charge
des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE »)
ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des
collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE
ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur,
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour
une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une
collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers
supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la
participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais
l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements
électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après l’« Eco-
organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers
relevant de cette ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés
par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements
électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements
électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais
le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la
collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-
organisme aux actions de communication qu’elle met en œuvre.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité d'éco-
organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques
ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité
mais également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s'engage à poursuivre l'exécution du
contrat dès lors qu’il serait désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise
en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE
ménagers collectés par elle.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des
charges annexé (Annexe lil) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à
compter du 1% juillet 2022.
ECOLOGIC et Ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière
pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8
mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets
issus des lampes »). La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite maintenir son plan d'actions visant à
améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques
et électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
e Répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une
collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
relevant des catégories 1,2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code
de l’environnement;
e Améliorer la qualité du service rendu aux usagers;
e Améliorer l’image de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
e Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de
communication.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite conclure, un nouveau
contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du
service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention,
communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à
compter du 1° juillet 2022.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Assainissement, Eau et Déchets ménagers »
réunie le 30 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1. De constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée
« Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
2. D’autoriser Monsieur Michel LAVILLE, Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des
déchets à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d‘Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
3. D’approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;
4. D’autoriser Monsieur Michel LAVILLE, Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des
déchets à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets
d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service
public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention,
communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive
à compter du 1° juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec Ecosystem en présence de Ecologic qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire
l'engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
5. D’autoriser Monsieur Michel LAVILLE, Vice-Président délégué à la collecte et à la valorisation
des déchets à signer à signer toutes les conventions pour la filière DEEE.
6. De préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre traitement des déchets
non dangereux des déchetteries.
18 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le … 2 JUIN 2024
2 0 JUIN 2024 Publication le .
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°118/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
ASSAINISSEMENT, EAU ET DÉCHETS MÉNAGERS
Rapporteur : Pascal MOURGUES
OBJET : PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTES DANS LE CADRE DU
SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales - La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
- La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et
électroniques,
- L'article L.541-10 du Code de l’environnement,
- L'article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
- L'article R.541-102 du code de l’environnement,
- L'article R.541-104 du code de l’environnement,
- L'article R.541-105 du code de l’environnement,
- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
- L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels
et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques ;
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-
organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3
mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- Le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées
collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »,
- Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés
dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
CONSIDÉRANT :
- Que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de
la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de
l’article R.543-172 du code de l’environnement a été mise en place par la Communauté d'Agglomération
du Grand Villeneuvois.
L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et
des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques modifie, à compter du 1° juillet 2022, l’organisation des relations
contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les
éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des
équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d'autre part, quant à la prise en charge
des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE »)
ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités
et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des
collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE
ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur, - à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour
une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une
collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers
supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la
participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais
l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des
charges annexé (Annexe Ill) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à
compter du 1° juillet 2022.
Ecosystem est agréée en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et
électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l'article R. 543-172 du code de
l’environnement (ci-après les « déchets issus des lampes »).
la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite maintenir son plan d'actions visant à
améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques
et électroniques ménagers.
Ce plan vise à:
e Répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place
notamment une collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l'article R. 543-
172 du code de l’environnement;
e Améliorer la qualité du service rendu aux usagers;
e Améliorer l’image de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
e Sensibiliser la population à la question du recyclage des “déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de
communication. u
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite conclure un nouveau
contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public
de gestion des déchets à compter du 1° juillet 2022.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Assainissement, Eau et Déchets ménagers »
réunie le 30 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, À l’unanimité,
DÉCIDE,
1. De constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée
« Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics
de coopération intercommunale » anciennement conclue entre OCAD3E ;
2. D'’autoriser Monsieur Michel LAVILLE, Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des
déchets à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention
relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de
coopération intercommunale » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
3. D’approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes,
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
4. D’autoriser Monsieur Michel LAVILLE, Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des
déchets à signer avec ecosystem le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des
déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » dont
un exemplaire est annexé à la présente délibération et qui prendra effet de manière rétroactive
à compter du 1° juillet 2022 ;
5. De préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre traitement des déchets
non dangereux des déchetteries.
6. D’autoriser Monsieur Michel LAVILLE, Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des
déchets à signer à signer toutes les conventions pour la filière DEEE.
18 JUIN 2024 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
La Le Président, N re de séance
laume LEPERS
JUIN 2024 Délibération télétransmise le .
2.0 UN 20 Publication le ….
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux moisà compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°119/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
ASSAINISSEMENT, EAU ET DÉCHETS MÉNAGERS
Rapporteur : Michel LAVILLE
OBJET : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET DE CRÉATION D'UN PÔLE ZÉRO DÉCHET SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L 300-6 relatifs à la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI ; Vu les articles R.153-15, R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et
d'affichage ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2018, et modifié le 30 septembre 2021.
Vu la délibération N° 40/2023 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023, autorisant le Président à
engager la procédure de déclaration de projet d’un pôle zéro déchet emportant mise en compatibilité
du PLUIh.
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 13 juillet 2023
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 17 juillet 2023
Vu l'avis favorable du CDPENAF en date de 14 novembre 2023.
Vu l'arrêté préfectoral N° 472023120800001 du 8 décembre 2023, portant accord de dérogation à
l’urbanisation limitée, en l'absence de SCOT applicable à la Commune de Villeneuve-sur-Lot.
Vu la décision N° E23000123/33, en date du 12 décembre 2023, du tribunal administratif de Bordeaux
désignant Mr Jean KLOOS en tant que commissaire enquêteur.
Vu l'arrêté du Président N° ST 012024, du 22 février 2024, soumettant à l'enquête publique, le projet à
déclarer d'intérêt général et la mise en compatibilité du PLUIR de la CAGV.
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 18 mars 2024 à 9 heures au mercredi 17 avril à 17
heures.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2024 donnant un avis
favorable à la reconnaissance d'intérêt général du projet de création d’un site de valorisation des
déchets, appelé « pôle zéro déchet » à Villeneuve-sur-Lot, route de Lalande et à la mise en compatibilité
du PLUIR de la Communauté d'Agglomération du Grand-Villeneuvois.
Vu le dossier modifié pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur.
Considérant que la construction d’un site appelé « pôle zéro déchet » revêt un caractère d'intérêt
général car il permettra la création d’un équipement collectif de revalorisation des déchets ménagers
afin d'éviter l’enfouissement de ces derniers, et que cet évitement permet de répondre à une obligation
réglementaire fixée par l'Etat.
Considérant que le site a été choisi sur une ancienne friche industrielle pour limiter la consommation de
l’espace agricole et permettre la réhabilitation d’un site laissé à l'abandon.
Considérant que la mise en compatibilité du PLUI a pour objet :
+ Le passage de zones agricoles en zones UXb avec création d’une OAP correspondante
+ La modification d’un espace boisé classé avec augmentation de surface de cet espace sur des
zones actuellement boisées ou à boiser.
+ L’ajout de la création d’un pôle de collecte et valorisation des déchets appelé « Pôle Zéro
Déchet » dans l’axe A3 du PADD décrivant les orientations pour la prévention des risques, des
pollutions et des nuisances.
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 18 mars au 17 avril 2024 inclus. Le dossier et le
registre d'enquête ont été mis à la disposition du public au centre technique communautaire durant
toute la durée de l'enquête.
Considérant qu’à l'issue de l'enquête le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de
création d’un site de collecte et valorisation des déchets, appelé « pôle zéro déchet » sur la commune
de Villeneuve-sur-Lot route de Lalande et un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la Communauté d'agglomération du Grand-Villeneuvois pour le réaliser.
Cet avis favorable étant assorti à des recommandations du commissaire enquêteur :
e Par rapport au projet, au respect des mesures d’évitement et de réduction des impacts prévues
dans l’étude d'impact, de corriger la notion de gravats des professionnels, dépôt non autorisé,
et de poursuivre la concertation avec les riverains et les associations concernées. Et sous réserve de prendre en compte la présence de l’ancienne décharge au titre du dossier ICPE déposé en
parallèle.
Par rapport à la mise en compatibilité du PLUI, ajuster l’OAP pour tenir compte de la présence
de l’ancienne décharge et ajouter au sein du PADD la création d’un pôle de collecte et
valorisation des déchets, appelé « Pôle Zéro Déchet ».
La Communauté s'engage à prendre en compte l’ensemble des recommandations du commissaire
enquêteur.
1°)
2°)
3°)
4°)
Au vu de cet exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
D'émettre un avis favorable au projet de création du Pôle Zéro Déchet, à son intérêt général
et aux dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV).
De déclarer d'intérêt général le projet du Pôle Zéro Déchet sur la Commune de Villeneuve
Route de Lalande
Cette déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'Agglomération du Grand-Villeneuvois.
De dire que conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CAGV et en mairie de Villeneuve sur Lot
durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département.
De dire que conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, la mise en
compatibilité par déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CAGV
est tenue à la disposition du public, au siège de la Communauté d'Agglomération aux jours et
heures habituels d'ouverture au public.
1. 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le , 2 0 JUN 24
Publication le «2 O JUIN 20%
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°120/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
TRANSPORT-MOBILITE
Rapporteur : Christelle PRELLON
OBJET : ADHÉSION A L'ASSOCIATION «CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES ET MARCHABLES »
Association loi 1901 créé en 1989, le Club des villes et territoires cyclables et marchables fédère
aujourd’hui 250 collectivités. Il a pour objet de faire reconnaître le vélo et la marche comme de
véritables moyens de transport du quotidien, de développer la pratique de la marche et du vélo et leur accessibilité sur l'ensemble des territoires, dans une démarche de complémentarité avec les transports
en commun pour proposer une alternative à la voiture individuelle.
Les services proposés par le Club pour les collectivités adhérentes :
1- Animer un réseau de collectivités territoriales engagées pour le développement du vélo et
de la marche au quotidien en raison des nombreux bénéfices qu'ils génèrent : environnementaux,
sociaux, sanitaires, économiques, tant pour les habitants que pour les territoires.
2 — Favoriser les échanges de pratiques entre élus et techniciens et avec tous les partenaires de
l'écosystème vélo et marche
L'adhésion au Club, permet de participer à un réseau technique d'échanges, à des ateliers, des
rencontres nationales ou régionales, des salons professionnels.
3 - Mettre à disposition une veille réglementaire et de ressources utiles sur les mobilités actives.
Cela permet d’être informé des actualités, des évolutions réglementaires, des financements possibles, des appels à projet et des actions menées par les autres collectivités.
4 - Valoriser l'engagement du territoire pour les mobilités actives.
Cela permet de visibiliser l'engagement du territoire pour la mobilité à vélo et à pied. Les
adhérents bénéficient de l’audience des publications du Club (e-lettre, réseaux sociaux, magazine, .
5 - Faire entendre la voix des collectivités pour la marche et le vélo.
Participez à co-élaborer et soutenir des plaidoyers ambitieux pour améliorer la prise en compte
du vélo et de la marche dans les politiques nationales et européennes en relayant le point de vue des collectivités dans leur diversité.
L’adhésion à ce réseau institutionnel représente pour notre collectivité un avantage de plusieurs
ordres et nous permettrait donc notamment de :
e Disposer d’une veille législative et réglementaire ;
* Accéder à un centre de données de référence ;
e Permettre l'échange régulier d'expériences ;
e _Bénéficier du partenariat de l’association avec différents acteurs institutionnels ;
e Valoriser l’image de notre territoire en diffusant nos actions ;
La cotisation annuelle est de 300 € + 0,0217 € pour chaque habitant au-dessus de 12 000
habitants, net de taxe, soit 1071 euros pour l’année 2024.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Transport et Mobilités », réunie le 30 mai
2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
4) D'approuver l'adhésion de la CAGV au club des villes et territoires cyclables et marchables ; 2°) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de cette délibération.
1 8 JUN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
Le Président,” La NT de séance
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crabe ÈQUE ° Guillaume LEPERS
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°121/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15 — Absents :7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M. Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS, HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
TRANSPORT-MOBILITE
Rapporteur : Christelle PRELLON
OBJET : PROJET D'AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORT
Par délibération en date du 2 octobre 2019, la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois confiait l’exploitation du réseau de transport urbain à la société Transdev Urbain Grand
Villeneuvois, filiale du groupe Transdev, pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2027. Quatre avenants ont été signés en 2020, 2021, 2022 et 2023. La passation d’un cinquième avenant est
aujourd’hui nécessaire pour tenir compte d’évolutions conjoncturelles et adapter l'offre de service.
Le présent avenant a pour objet de valider ces modifications :
Pérennisation de la L6
La ligne 6 dessert les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias, Allez-et-Cazeneuve, Sainte-Livrade,
Casseneuil et Le Lédat a été mis en service le 3 mai 2023 à titre expérimental pour une durée de 12
mois. A l’issue de cette année de fonctionnement et devant le succès rencontré auprès du public, il est
proposé de la pérenniser. Une modification d’horaire est également proposée : le départ de la ligne 6, initialement prévu à 6h48 de Casseneuil est désormais fixé à 6h26 en gare routière de Villeneuve.
Le coût annuel de cette modification s'élève à 910 euros par an.
Ajustements de l'offre
Modification et prolongement de la ligne 2
Afin d'améliorer la desserte des zones d'activités, il est proposé de prolonger le parcours de la ligne L2
vers les zones de Laboulbène et du Villeneuvois. Cette modification sera également l’occasion d'améliorer la desserte de la citée Astor à Bias.
Le coût annuel de cette modification s'élève à 34 750 euros par an, 11 750 euros HT pour l’année 2024.
Modification des horaires et prolongement de la ligne 3
Afin de desservir la rue de Grelot et l’avenue de Paris sur la commune de Villeneuve, ainsi que
d'améliorer la desserte de la commune de Pujols sur sa partie haute, il est proposé de modifier le parcours de la ligne 3.
Le coût annuel de cette modification s'élève à 9 910 euros HT par an, 3 620 euros HT pour l’année 2024
Création d’une navette entre la gare routière et le Lycée L’Oustal
Une navette scolaire est mise en place les lundis matin afin de permettre aux élèves de rejoindre
l'établissement à 10h.
Le coût annuel de cette modification s'élève à 970 euros HT par an.
Passage de la flotte de véhicules diésels au HVO
Le HVO est un biogazole de synthèse fabriqué à partir de déchets (huiles ou graisses résiduelles). C’est
un carburant durable permettant de réduire jusqu’à 90% les émissions de CO2 par rapport à un
carburant classique sur l’ensemble du cycle du puits à la roue (empreinte carbone liée à la production et à l’utilisation du carburant).
Il est compatible avec les motorisations de notre parc est peut-être utilisé sans aucune intervention sur
les véhicules. Ce choix permettra d'économiser chaque année environ 225 tonnes de CO”.
A ce jour, son coût est légèrement plus élevé que celui du Gazole et il induit une surconsommation de l’ordre de 8%.
Le coût annuel de cette modification s'élève à 16 570 euros HT par an (12 270 euros HT pour l’année
2024).
Evolution du parc de véhicules
La hausse de la fréquentation nous amène à faire évoluer le parc de véhicules. A l’occasion du
renouvellement de la flotte, les minibus sont partiellement remplacés par des bus standards ou midi. S'ils permettent de transporter plus de personnes, ils entraînent des charges de fonctionnement plus élevées.
Le coût annuel de cette évolution s'élève à 26 250 euros HT par an (16 220 euros HT pour l’année 2024).
La création d’une nouvelle ligne (L6) nécessite l'usage de nouveaux véhicules et nécessite la prise en
compte de frais supplémentaires (assurance, fonctionnement des cellules de comptage). Le coût annuel de cette évolution s'élève à 6 470 euros HT par an.
L'impact financier des ajustements de l'offre de transport inscrits dans ce cinquième avenant au contrat
de concession de service public relative à l'exploitation du réseau est de 51 280 euros HT sur l’année
2024 et de 95 830 euros HT en moyenne par an sur la durée résiduelle du contrat.
Le tableau en annexe présente l’évolution de la contribution forfaitaire hors indexation.
Après avis favorable émis par la Commission « transport et mobilité » du 30 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1) D’approuver les modifications proposées ;
2) D'autoriser M. le Président à signer un cinquième avenant au contrat de Concession de Service Public du réseau de transport public urbain pour la période 2020 — 2027.
1.8 JUN 2024 CASSENEUIL, le .
Extrait certifié conforme
êtaire de séance, Le Président,
üillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 2 D'UN OA"
Publication le … c2-0MAN 200
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture financière forfait Annexe 1 : Evolution de la contribution
RE ranstion energétique : Gesail en HUOà parti u 1/09/2024 frférence | [wodiestion des espackée
des véhleues à
partir du 01/09/2028 pour. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°122/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15-— Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTE, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
RESSOURCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Gérard REGNIER de
OBJET : SYNDICAT MIXTE D'ENTRETIEN ET DE RÉNOVATION DES BERGES DU BASSIN VERSANT DES DEUX
SÉOUNE (SMB2VS) - COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION 105/2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
Vu la délibération n° 105 du conseil communautaire en date du 04 juillet 2018;
Vu la délibération n° 75 en date du 04 avril 2024 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune (SMB2VS) ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Le 04 juillet 2018, le Conseil Communautaire approuvait l'adhésion au SMB2VS et lui confiait les missions
suivantes :
Ÿ_ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Y_ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
“8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Le syndicat exerce depuis la compétence relative à la défense contre les inondations et contre la mer (5°)
et également es compétences dites «hors GEMAPI» et prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement soit :
“3° L'approvisionnement en eau ;
Y 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
Ÿ 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
Il convient de compléter la délibération n°105 en date du 04 juillet 2024 en ajoutant ces compétences.
Considérant l'avis favorable de la Commission Ressources et Administration générale en date du 31 mai
2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
4) De compléter la délibération n°105 en date du 04 juillet en ajoutant, aux missions confiées au
Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune, celles énoncées ci-après :
Ÿ 5° La défense contre les inondations et contre la mer
Y_ 3° L'approvisionnement en eau ;
Ÿ 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
Ÿ 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
2°) De dire que les autres dispositions de cette délibération demeurent inchangées.
3 D’autoriser le Président ou son représentant légal à notifier la présente délibération au SMB2VS
et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
11 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
à Extrait certifié conforme
© JUIN 2024
2.0. JUN 2024 Publication le …
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dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°123/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents :7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJICZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
RESSOURCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Gérard REGNIER
OBJET : OFFICE DE TOURISME — APPROBATION DES STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 9 février 2012, 19 décembre 2013, 29 juin
2023 et 7 mars 2024. L'office de Tourisme du Grand Villeneuvois a été créé le 30 mars 2007 sous la forme juridique d’un
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Depuis, de nombreuses modifications statutaires ont été réalisées et approuvées par notre assemblée. Il
convient de valider le document intégral contenant l'ensemble des modifications approuvées.
Parmi ces dernières, il convient de rappeler les modifications inhérentes à l'intégration de la Commune
de Hautefage-la-Tour en 2012 et le changement du siège social de l'Office en 2013.
Plus récemment, le Conseil avait approuvé, à l‘unanimité, la création de deux postes de
vice-présidents élus parmi les membres du collège des professionnels.
Enfin, il avait été adopté le nouveau nom de l'Office De tourisme et ses identités visuelles le 7 mars
2024 : Office de Tourisme Villeneuve — Vallée du Lot.
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration générale et ressources humaines en date
du 31 mai 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D'approuver les statuts de l'Office de Tourisme Villeneuve-Vallée du Lot.
2°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à notifier la présente délibération et signer
tous documents nécessaires à cet effet.
1 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
fe de séance Le Présideñit, --
uillaume:LEPERS
Délibération télétransmise le .
Publication le ….
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°124/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés : 15 — Absents :7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Éric ROSIER par M. Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
RESSOURCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Gérard REGNIER
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LE CONSERVATOIRE ET L'ÉCOLE DES ARTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.311-1.
Parallèlement au principe posé par L'article L.311-1 du code général de la fonction publique, selon lequel les emplois permanents des collectivités territoriales et leurs établissements publics sont pourvus
par des fonctionnaires où à défaut par des agents contractuels, le régime de la vacation permet à
l’autorité territoriale de recruter un agent et de le rémunérer pour la réalisation d’une mission
déterminée, limitée dans le temps et isolée.
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions qui incombent à un conservatoire classé par l'Etat, et en
particulier celles que le projet d'établissement défini comme prioritaire, cet établissement
d'enseignement artistique peut être amené à recourir :
Au recrutement d'intervenants extérieurs afin d'assurer la mission de jury d'examen de fin de cycle, Au recrutement éventuel pour jury de recrutement, dont la liste sera validée par l’autorité territoriale,
Au recrutement d'intervenants extérieurs pour mener à bien les projets de service,
A la rémunération de nos enseignants artistiques dans le cadre de réalisation de spectacles, pour
lesquels ils sont recrutés en tant qu’artistes interprètes.
Ces intervenants peuvent être notamment des agents de droit public de l'éducation nationale,
enseignants dépendant du ministère de l’agriculture ou de l’enseignement supérieur, etc... Ils exercent dès lors, dans le cadre d’un cumul d'activités et ne possèdent donc pas de statut d’autoentrepreneur, ni
de numéro de SIRET.
Ilest donc proposé la mise en œuvre des contrats de vacation. Le montant des vacations sera précisé
par voie de contrat sur la base d’un état d’horaire établi. Ce document déterminera également les
modalités de leurs interventions.
Le forfait des dites vacations est fixé de la manière suivante :
Type de vacation Taux
Jury d'examen, concours ou jury de 100 € brut pour un forfait de 3 heures
recrutement
Intervention extérieure dans le cadre de la mise | 70 € brut de l'heure
en place de projet de service
Rémunération des enseignants pour la 160 € par spectacle (équivalent à un forfait de
réalisation d’un spectacle ou d’un concert 3h)
Rémunération des enseignants pour la création | 500 € par spectacle (équivalent à un forfait de 3
artistique d'œuvres contemporaines donnant h)
lieu à un concert
Dans le cadre des vacations pour jury d'examen, concours ou jury de recrutement, peut s'ajouter le cas
échéant le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de repas selon le tarif en
vigueur dans la fonction publique territoriale.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Ressources et Administration Générale »,
réunie le 31 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Avec 53 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Léopold TALOU)
DÉCIDE,
1) D’approuver ce dispositif de recours à ces vacataires tel que le précise le tableau ci-dessus.
2°) De fixer que pour le conservatoire et pour l’école des arts, les crédits nécessaires seront inscrits
sur le budget des dits établissements 3°) De dire que les crédits nécessaires à cette action sont inscrits au Budget de l'exercice 2024 et
suivants et seront proposés au vote des exercices suivants.
19 8 JUIN 2024 CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
ÊQUE Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le
2 0 JUIN 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°125/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 — Représentés :15 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LÉVÊQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LÉVÊQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M.
Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LÉVÊQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard RÉGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
RESSOURCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Gérard REGNIER
OBJET : MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : INSTAURATION D'ÉQUIVALENCE
DES HEURES DE TRAVAIL LORS DE SÉJOURS ET CAMPS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.611-2
Vu les décrets n°2000-815 du 25 aout 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001, En application de l’article L.611-2 les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables par l’état, en tenant compte de la spécificité des missions exercées.
A l’occasion de l’organisation de séjours, où de mini camps dans les centres de loisirs, l'aménagement
du temps de travail doit intégrer la nécessité d'une continuité dans la prise en charge des mineurs qui
peut se décliner en plusieurs temps: levers, repas, soirées, nuits, temps consacrés aux activités diverses
de découvertes (culturelles, sportives,). De plus, lors de ces mini camps, la présence d’un agent
permanent serait nécessaire dans une perspective de renforcement de la sécurisation de l'encadrement
des mineurs.
L'établissement en garantissant l'application des règles en matière de temps de travail souhaite mettre
en place un système d'équivalence horaire et de repos compensateurs.
Le système d'équivalence horaire indique les règles de calcul du temps de travail effectif pendant les séjours.
1-Il est proposé pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de mettre en place le
régime suivant pour les séjours et camps d’une durée égale ou supérieure à un jour :
° Pour une journée complète de travail, les heures de travail sont comptabilisées à raison
d’un forfait journée de 9.5 heures
Le forfait journée pendant le séjour est intégré dans l’annualisation prévisionnelle des
agents concernés
e Le forfait nuit équivalent à 3 heures est majoré en heure de nuit (soit le taux horaire *1.25)
afin d'éviter une récupération qui complexifierait l’organisation de l’ALSH. De plus cette
majoration présente un caractère incitatif pour les agents. Pour rappel les heures de nuits
sont comprises entre 22h et 5h.
e Le forfait « veillée » de 2 h30 est rémunéré sur la base de 30 € hors annualisation.
+ Un repos compensateur complémentaire est attribué sur la base du tableau ci-dessous :
Durée du séjour en
jour
Repos compensateur à
prendre
obligatoirement
pendant le séjour
Repos compensateur
complémentaire à
prendre à l'issue du
séjour
Total des heures de
repos dues sur
l’ensemble du séjour
1 11h 11h
2 22h 22h
3 33h 33h
4 8h 36h 44h
5 12h 43h 55h
Les agents bénéficient de 20 minutes de temps de pause pour 6 heures travaillées en continu.
2-Il est proposé pour les agents en contrat d'engagement éducatif :
° Pour une journée complète de travail lors des séjours et camps d’une durée égale ou supérieure
à 1 jour, les heures de travail sont comptabilisées à raison d’un forfait journée de 9.5 heures et
d’un forfait nuit de 3 heures.
e _Le forfait « veillée » de 2 h30 est rémunéré sur la base de 30 €
e Un repos compensateur complémentaire est attribué sur la base du tableau ci-dessous :
Durée du séjour en
jour
Repos compensateur à
prendre
obligatoirement
pendant le séjour
Repos compensateur
complémentaire à
prendre à l'issue du
séjour
Total des heures de
repos dues sur
l’ensemble du séjour Au vu de ces éléments,
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Ressources et Administration Générale »,
réunie le 31 mai 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE,
1°) D'approuver l’organisation de travail lors de l’organisation des séjours et mini camps d’une
durée égale ou supérieure à un jour pour les agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires
où titulaires et contractuels) et les agents de droit privé dans le cadre des contrats
d'engagement éducatif selon les dispositions mentionnées ci- dessus,
2°) De dire que cette mesure entrera en vigueur au 1° juillet 2024,
3) De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales liées aux postes
sont inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants
18 JUIN 20% CASSENEUIL, le …
Extrait certifié conforme
2 0 JUIN 20% Délibération télétransmise le .
O JUIN 2024 Publication le .
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°126/2024
Séance du 13 juin 2024
Date de la Convocation : 07 juin 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 39 - Représentés : 15- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : Catherine LEVEQUE
Étaient présents: Mmes et MM. Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Jacques BORDERIE, Thomas
BOUYSSONNIE, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Chantal de
BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André
FORGET, Marie-Laure GRENIER, Gilles GROSJEAN, Freddy GUEUDIN, Gilles HOUSSIN, Serge HUC, Djamila
KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Guillaume LEPERS,
Catherine LEVEQUE, Xavier LLOPIS, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal
MOURGUES, Bertrand PLANTE, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard REGNIER,
Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Léopold TALOU, Guy VICTOR, Béatrice VAQUIER.
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, Mme Corinne BARTHEROTTE par M. Jean REDON, Mme Maëlle BLAZEJCZYK par M. Serge HUC, Mme Josiane BOTTEGA par M. Pascal
MOURGUES, M. André BRUNET par M. André FORGET, Mme Angélique CHARBONNIER par M. Pierre-
Jean PUDAL, Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Mme Catherine LEVEQUE, M. Christian GILLET par
Mme Marie-Laure GRENIER, M. Frédéric LADRECH par M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Michel LAVILLE par
Mme Béatrice VAQUIER, , Mme Héléna NICODEMO par M. Xavier LLOPIS, M. Jean-Eric ROSIER par M.
Gérard REGNIER, M. Yvon VENTADOUX par Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Maria de Lurdes
VIEIRA par M. Jacques BORDERIE, M. Samir ZIANI par M. Xavier CLERC.
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric DA SILVA, Christel DELESTRE, Cyril FRIEDRICHS,
HENAULT-BLINEAU Estelle, MARS Xavier, Jean-Paul PEREUIL, Laurent PERIQUET.
RESSOURCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Gérard RÉGNIER
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-8. 2°, Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois
vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Dans le cadre de l’évolution des besoins des services, la pérennisation de contractuels, il
convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin que celui-ci reflète la réalité des emplois
pourvus et à pourvoir.
Il convient donc de modifier le tableau des emplois par la création des grades ci-dessous :
Ouvert
éventuellemen
taux : né Éé à Niveau de . à Grade Quotité Direction Emploi F/h contractuels ne. Rémunération qualification sur la base de
l'article L.332-
8-2°
Assistant Temps DAC Enseignant oui Titulaire du Rémunération calculée par
d’enseigne | non danse jazz diplôme éféene à le els e indiciaire du grade
ment complet d'état dans | recrutement.
artistique 12h30 la pratique
principal
27e classe
Assistant Temps DAC Enseignant oui Titulaire du | Rémunération calculée par pe à OLA référence à la grille d’enseigne | complet guitare diplôme indiciire du grade
ment d'état dans | recrutement.
artistique la pratique
principal
26 classe
Assistant Temps DAC Enseignant oui Titulaire du | Rémunération calculée par
d’enseigne | non formation diplôme référence 8 la grille P indiciaire du grade
ment complet musicale d'état dans | recrutement.
artistique 7h15 la pratique
principal
2576 classe
Attaché Temps Direction Non
complet aménagement
numérique du territoire
Professeur | Temps DAC Enseignant Non
d’enseigne | complet art et
ment couleur
artistique
Ingénieur Temps DST Dessinateur Non
complet projeteur
VRD =
bureau
: . d'étude
Ingénieur Temps Direction RSSI chargé Oui Bac +5 ou Rémunération calculée par
complet aménagement de projets master * ee : se
numérique du | informatiqu spécialisé recrutement.
territoire es et de informatiqu
vidéoprotect e et sécurité
ion. des
systèmes
informatiqu
es
- Rédacteur | Temps Direction Tuteur du Oui Licence ou | Rémunération calculée par
-Rédacteur | complet développement campus master dans res à de is ! indiciaire du grade de
ppal 1°® économique connecté le domaine e | ;ecrutement.
classe attractivité et l’éducation,
Rédacteur tourisme de
ppal 2° l'animation
classe et des
sciences
sociales
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du
code général de la fonction publique. En effet, dans ce cas, l’agent contractuel serait recruté à durée
déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des fonctions très spécialisées dans le domaine.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
Au vu de ces éléments,
Considérant l’avis favorable émis par la commission « Ressources et Administration Générale »,
réunie le 31.05.2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,
1°) D’approuver la modification du tableau des emplois telle que présentée dans le tableau
ci-dessus, 2°) De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales liées aux
postes crées sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants
1.8 dus 202 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le … 2.0. JUIN 2024
2.0. JUN 204 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.