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Déliberation - liste délibérations prises le 07 04 26 1
Déliberation - Délibérations
Document publié le Mardi 21 avril 2015 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
Présents et
représentés
En SI
exercice Présents
27 21 25
Date de la convocation
15/04/2015
Date d'affichage
23/04/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Avril 2015
Le mardi 21 avril 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoc ué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René,
MILELLI Roselyne, COUSTON Rémy, DUCRES Jacques, CO
GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pas
Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMAÏ
FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, B
DUCLERCAQ Jean-Pierre, JOUGLA Frédéric.
Procurations :
M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MALEN Serge
M. CARO Jean Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. JOUGLA Frédéric
Absents :
Mme COSTE Josiane, RABERT Christophe
Mme POMMEL Martine absente en début de séance
Mouvement en cours de séance : Arrivée de Mme POMMEL
la présentation de la délibération
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
LLET Solange,
cal, SALUZZO
NN Catherine,
ERARD Edith,
Jean Pierre
Martine durant
DÉLIBÉRATION N°2015-04-30
OBJET :
GRAND AVIGNON SUITE A L'ANNULATION DE L
DE LA COMMUNE DU PONTET
ACCORD LOCAL POUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LA
DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20
« Commune de Salbris », déclarant contraires à la Constitution
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAI RE DU
ELECTION
REPARTITION
juin 2014 dite
es dispositions
1/5
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@salntsaturnin.comDélibératio
relatives aux accords locaux passés entre les communes-
n n°2015-04-30
membres d’une
communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire, Vu l'arrêt du Conseil d’Etat du 25 février 2015 portant annulation de l’élection de la
Commune du Pontet,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 déclarant
conformes à la constitution la nouvelle loi autorisant l'accord local
sièges de conseiller communautaire,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répa
de conseiller communautaire,
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales
e répartition des
rtition des sièges
modifié par la loi
n°2015-264 du 9 mars 2015.Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin
2014 (« Commune de Salbris »), et à l’annulation de l'élection de
Pontet prononcée par le Conseil d'Etat le 25 février 2015,
la Commune du
a Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon est dans l'obligation de recomposer son organe
délibérant.
À défaut d'accord local, dans les conditions de majorité définies par
2015, le nombre de sièges de conseiller communautaire sera fixé à 59
la loi du 9 mars
répartis comme
suit :
Répartition Population Nouvelle Proportion
caduque municipale en répartition en Communes à .
{pour vigueur au En l'absence population
mémoire) 01/01/2015 d'accord local
Avignon 24 89 380 29 48,95 %
Le Pontet 7 17 002 6 9,31 %
Villeneuve-lès-Avignon 6 12 232 4 6,70 %
Vedène 5 10 640 3 5,83 %
Les Angles 4 8 318 3 4,56 %
Entraigues-sur-la-Sorgue 4 8 038 3 4,40 %
Morières-Lès-Avignon 4 7 955 2 436%
Rochefort-du-Gard 4 7 499 2 411%
Saint-Saturnin-les-Avignon 2 4 845 1 2,65 %
Caumont-sur-Durance 2 4 663 1 2,55 %
Pujaut 2 4 068 1 223%
Velleron 2 2 927 1 1,60 %
Saze 2 1 919 1 1,05 #
Sauveterre 2 1731 1 0,95 %
Jonquerettes 2 1395 1 0,76 %
Total 72 182 612 59
La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartiti
conseiller communautaire a réintroduit la faculté de composer l’o
des communautés d'agglomération par accord entre les communes-
des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.
on des sièges de
rgane délibérant
membres, dans
Désormais, en application de l’article L.5211-6-1 modifié du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord :
- des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,
- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
membres
2/5
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-A IGNON (Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention AVIGNON | le Maire)
Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatur in.comDélibération n°2015-04-30
- Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes-membres.
La répartition des sièges doit respecter 5 conditions :
1. le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de
plus de 25 % l'effectif du conseil communautaire attribué en droit commun ;
2. les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de
l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 ;
3. chaque commune dispose d’au moins un siège ;
4. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
5. la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20
% de la proportion de sa population dans la population globale des
communes-membres.
Sont prévues 2 exceptions :
“ la première exception concerne une commune pour laquelle la
répartition hors accord local (selon la proportionnelle à la plus
forte moyenne) accorde un nombre de sièges qui s’écarte de plus
de 20% de la proportion de sa population dans la population
globale. La loi prévoit que la répartition effectuée par l’accord
maintient ou réduit cet écart.
" la deuxième exception permet d’attribuer deux sièges à une
commune pour laquelle là répartition à la proportionnelle
conduirait à l'attribution d’un seul siège.
Conformément aux conditions posées par la loi du 9 mars 2015 précitée, et conformément à la réunion des vice-présidents du 1°” avril 2015, il est proposé
l'accord local suivant :
35
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2015-04-30
Population Nouvelle
Communes municipa le en Quotité / répartition Quotité /
vigueur au population Avec l'accord Sièges
01/01/2015 local proposé
Avignon 89 380 48,94% 30 45,45%
Le Pontet 17 002 9,31% 5 7,58%
Villeneuve-lès-Avignon 12 232 6,70% 4 6,06%
Vedène 10 640 5,82% 4 6,06%
Les Angles 8 318 4,55% 3 4,55%
Entraigues-sur-la-Sorgue 8 038 4,40% 3 4,55%
Morières-Lès-Avignon 7955 4,35% 3 4,55%
Rochefort-du-Gard 7 499 4,11% 3 4,55%
Saint Saturnin les Avignon 4 845 2,65% 2 3,03%
Caumont-sur- Durance 4 663 2,55% 2 3,03%
Pujaut 4068 2,23% 2 3,03%
Velleron 2927 1,60% 2 3,03%
Saze 1919 1,05% 1 1,51%
Sauveterre 1731 0,95% 1 1,51%
Jonquerettes 1 395 0,76% 1 1,51%
Total 182 612 66
Le conseil municipal de chaque commune-membre du Grand Avignon a jusqu’au 27
avril 2015 inclus pour se prononcer sur l’accord local, A l’issue de ce délai, la nouvelle répartition des sièges sera officialisée par un arrêté inter-préfectoral.
Considérant l'obligation de recomposition du conseil communautaire du Grand Avignon, suite à l'annulation de l'élection de la Commune du Pontet.
Considérant l'intérêt d’un accord local pour permettre un meilleur fonctionnement de l'institution, notamment par l'accès à un second siège pour 4 communes-membres pouvant y prétendre.
Considérant l'intérêt de respecter l'élection au suffrage universel direct des deux conseillers communautaires de la commune.
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon dans le cadre d’un nouvel accord local, conformément aux conditions posées par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015.
FIXER, dans le cadre susvisé, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon, comme suit :
4/5
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2015-04-30
Popuition key | Nouvelle ————. municipale en Quotité Î répartition Quotité / vigueur au population Accord local Sièges 01/01/2015 ms Avignon 89 380 48,94% 30 45,45%
Le Pontet 17 002 9,31% 5 7,58%
Villeneuve-lès-Avignon 12 232 6,70% 4 6,06%
Vedène 10 640 5,82% 4 6,06%
Les Angles 8 318 4,55% 3 4,55%
Entraigues-sur-la-Sorgue 8 038 4,40% 3 4,55%
Morières-Lès-Avignon 7 955 4,35% 3 4,55%
Rochefort-du-Gard 7 499 4,11% 3 4,55%
Saint Saturnin les Avignon 4 845 2,65% 2 3,03%
Caumont-sur- Durance 4 663 2,55% 2 3,03%
Pujaut 4068 2,23% 2 3,03%
Velleron 2927 1,60% 2 3,03%
Saze 1 919 1,05% 1 1,51%
Sauveterre 1731 0,95% 1 1,51%
Jonquerettes 1395 0,76% 1 1,51%
Total 182 612 66
PRENDRE ACTE que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet.
AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS $4 Certifié exécutoire compte 4 l $ tenu de la transmission Es es 5 en préfecture
le 23/04/2015
de {a publication
le 23/04/2015
NASA
PE SE QAR LES ANR DEAR I GE LAS TRE MERE RE AR EE NU PE LE EE SONT 8 DT
5/5
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelile à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comVille de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
Présents el
représentés
En exertice Présents
27 22 25
Date de la convocation
15/04/2015
Date d'affichage
23/04/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Avril 2015
Le mardi 21 avril 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, MILELLI Roselyne, COUSTON Rémy, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCAQ Jean-Pierre, JOUGLA Frédéric.
Procurations :
M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MALEN Serge
M. CARO Jean Claude a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean Pierre M. CRISA Laurent a donné procuration à M. JOUGLA Frédéric
Absents :
Mme COSTE Josiane, RABERT Christophe
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2015-04-31
OBJET: TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET D'ISOLATION DES BATIMENTS SCOLAIRES : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU
TITRE DE LA DOTATION D'ACTION PARLEMENTAIRE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
Monsieur le Maire propose de réaliser des travaux de mise en accessibilité des bâtiments suivants :
— L'école maternelle La Cardelina,
— L'école élémentaire Jean Moulin.
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com
1/3Délibération n°2015-04-31
Par ailleurs, l’installation de nouvelles menuiseries à l’école Jean Moulin permettrait d’améliorer l’isolation thermique et de réduire les consommations d’énergie.
Ces projets d'aménagement ont été estimés à 75 800 € HT de travaux.
CONSIDERANT l'intérêt de réaliser ces travaux d’aménagement pour rendre accessibles les écoles et réaliser des économies d’énergie,
Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière au titre de la dotation parlementaire pour réaliser ces travaux.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la réalisation des travaux de mise en accessibilité et d’isolation
des écoles.
SOLLICITER une aide financière au titre de la dotation parlementaire à hauteur
de 20 000 € pour réaliser ces travaux.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comCertifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 23/04/2015
de la publication
le 23/04/2015
Délibération n°2015-04-31
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération :
COÛT DU PROJET
Coût des travaux HT 75 800 €
TVA 20,00% 15 160 €
Coût TTC 90 960 €
FINANCEMENT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE HT
fAutofinancement 74% 55 800 €
2Subventions d'équipement
Dotation d’action parlementaire26% de la dépense subventionnable 20 000 €
Département 0% 0€
Région 0% 0€ Total (2) 20 000 €
BEmprunt 0% og
| Total (1+2+ 3) 100% 75 800 €
DSC DORA SoNe Cr DRE OC $ o Ras DOS oo ee o 0500020 o ESS coe co SL O0 I OSEO OS RE CDLO DES LR RDC TOGO ES2SOES Re Co ose RE ORDRE SE RENE SONS RS Le Rs
RÉSULTAT DU VOTE
/ VOIXPOUR ? VOIXCONTRE F ABSTENTIONS 5
: 25 ; ! / ; Ÿ Ù
3/3
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES- IGNON (Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention AVIGNON le Maire)
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatu in.comVille de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Frésents représentés
27 22 25
Date de la convocation
15/04/2015
Date d'affichage
23/04/2015
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal République Française
Séance du 21 Avril 2015
Le mardi 21 avril 2015
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoq ué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René,
MILELLI Roselyne, COUSTON Rémy, DUCRES Jacques, COLLET Solange,
GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine,
POMMEL Martine, FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas,
BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, JOUGLA Frédéric.
Procurations :
M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MALEN Serge
M. CARO Jean Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean Pierre
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. JOUGLA Frédéric
Absents :
Mme COSTE Josiane, RABERT Christophe
Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine
DÉLIBÉRATION N°2015-04-32
OBJET: TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
VU la décision n° 2014-02-08 du 27 février 2014 fixant les pr
pour la salle des fêtes, son hall d’entrée, et la salle Jean Mouniti
des associations « l’Oustau » au 1% mars 2014.
1x des locations
on de la maison
CONSIDERANT l'intérêt d’actualiser les tarifs de location des salles
communales,
1/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelile à l'attention de Monsieur le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumin.comDélibérati
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
Location de La Pastourelle :
on n°2015-04-32
- Résident commune : 850 € (forfait de 250 € à rajouter pour le
nettoiement en option), caution de 1000 €, caution de 250 € si l’option
nettoiement n’est pas retenue.
- Non résident : 1850 € (forfait de 250 € inclus pour
caution de 1000 €.
le nettoiement),
- Comité d’entreprise, entreprise, administration, établissement public :
950 € (forfait de 250 € pour le nettoiement en option), caution de
1000 €, caution de 250 € si l’option nettoiement n’est pas retenue.
- Si un traiteur utilise la cuisine de la salle des fêtes, caution
supplémentaire de 500 €.
Location du hall de LaPastourelle :
-__ Résident commune : 400 €, caution de 500 €,
Non résident : 800 €, caution de 500 €.
Location de la salle Jean Mounition (Oustau) :
-__ Résident commune : 250 €, caution de 500 €,
- Non résident : 400 €, caution de 500 €.
Pour les associations dont le siège est situé sur la commune et bénéficiant d’une
mise à disposition gratuite de La Pastourelle, il sera nl un chèque de caution d’un montant de 1000 € en cas de dégradation de la sa
de 250 € pour assurer si besoin le nettoiement de la salle.
e et un chèque
Le tarif de la location de la salle Jean Mounition située à l’Oustau est de 150 €
pour les partis politiques.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
RAPPORTER la décision n°2014-02-08.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsaturnin.comCertifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 23/04/2015
de la publication
le 23/04/2015
Le M aire,
Délibération n°2015-04-32
FIXER les tarifs ci-dessus pour la location des salles communales.
PRECISER que ces tarifs prendront effet à compter du 1°” janvier 2016.
RÉSULTAT DU VOTE
g= FAIT TT TETE M TC ES LS TUH REVUE ER ENTRE Mu LINGE HS DLGUPRER EE EVE TN TS ENT SES x
ÿ VOIX POU ; VOIX CONTRE ; ABSTENTIONS , ; / ; ; ’ 23 | |
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com