Déliberation - Délibérations

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Déliberation - Délibérations Document publié le Mardi 21 avril 2015 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Département de Vaucluse

Ville de

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Nombre de Membres

Présents et

représentés

En SI

exercice Présents

27 21 25

Date de la convocation

15/04/2015

Date d'affichage

23/04/2015

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal République Française

Séance du 21 Avril 2015

Le mardi 21 avril 2015

à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoc ué, s'est réuni

dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de

Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René,

MILELLI Roselyne, COUSTON Rémy, DUCRES Jacques, CO

GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pas

Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMAÏ

FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, B

DUCLERCAQ Jean-Pierre, JOUGLA Frédéric.

Procurations :

M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MALEN Serge

M. CARO Jean Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ

M. CRISA Laurent a donné procuration à M. JOUGLA Frédéric

Absents :

Mme COSTE Josiane, RABERT Christophe

Mme POMMEL Martine absente en début de séance

Mouvement en cours de séance : Arrivée de Mme POMMEL

la présentation de la délibération

Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine

LLET Solange,

cal, SALUZZO

NN Catherine,

ERARD Edith,

Jean Pierre

Martine durant

DÉLIBÉRATION N°2015-04-30

OBJET :

GRAND AVIGNON SUITE A L'ANNULATION DE L

DE LA COMMUNE DU PONTET

ACCORD LOCAL POUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LA

DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20

« Commune de Salbris », déclarant contraires à la Constitution

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAI RE DU

ELECTION

REPARTITION

juin 2014 dite

es dispositions

1/5

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@salntsaturnin.comDélibératio

relatives aux accords locaux passés entre les communes-

n n°2015-04-30

membres d’une

communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire, Vu l'arrêt du Conseil d’Etat du 25 février 2015 portant annulation de l’élection de la

Commune du Pontet,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 déclarant

conformes à la constitution la nouvelle loi autorisant l'accord local

sièges de conseiller communautaire,

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répa

de conseiller communautaire,

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales

e répartition des

rtition des sièges

modifié par la loi

n°2015-264 du 9 mars 2015.Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin

2014 (« Commune de Salbris »), et à l’annulation de l'élection de

Pontet prononcée par le Conseil d'Etat le 25 février 2015,

la Commune du

a Communauté

d'Agglomération du Grand Avignon est dans l'obligation de recomposer son organe

délibérant.

À défaut d'accord local, dans les conditions de majorité définies par

2015, le nombre de sièges de conseiller communautaire sera fixé à 59

la loi du 9 mars

répartis comme

suit :

Répartition Population Nouvelle Proportion

caduque municipale en répartition en Communes à .

{pour vigueur au En l'absence population

mémoire) 01/01/2015 d'accord local

Avignon 24 89 380 29 48,95 %

Le Pontet 7 17 002 6 9,31 %

Villeneuve-lès-Avignon 6 12 232 4 6,70 %

Vedène 5 10 640 3 5,83 %

Les Angles 4 8 318 3 4,56 %

Entraigues-sur-la-Sorgue 4 8 038 3 4,40 %

Morières-Lès-Avignon 4 7 955 2 436%

Rochefort-du-Gard 4 7 499 2 411%

Saint-Saturnin-les-Avignon 2 4 845 1 2,65 %

Caumont-sur-Durance 2 4 663 1 2,55 %

Pujaut 2 4 068 1 223%

Velleron 2 2 927 1 1,60 %

Saze 2 1 919 1 1,05 #

Sauveterre 2 1731 1 0,95 %

Jonquerettes 2 1395 1 0,76 %

Total 72 182 612 59

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartiti

conseiller communautaire a réintroduit la faculté de composer l’o

des communautés d'agglomération par accord entre les communes-

des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.

on des sièges de

rgane délibérant

membres, dans

Désormais, en application de l’article L.5211-6-1 modifié du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord :

- des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,

- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

membres

2/5

Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-A IGNON (Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention AVIGNON | le Maire)

Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatur in.comDélibération n°2015-04-30

- Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la

population des communes-membres.

La répartition des sièges doit respecter 5 conditions :

1. le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de

plus de 25 % l'effectif du conseil communautaire attribué en droit commun ;

2. les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque

commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de

l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 ;

3. chaque commune dispose d’au moins un siège ;

4. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

5. la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20

% de la proportion de sa population dans la population globale des

communes-membres.

Sont prévues 2 exceptions :

“ la première exception concerne une commune pour laquelle la

répartition hors accord local (selon la proportionnelle à la plus

forte moyenne) accorde un nombre de sièges qui s’écarte de plus

de 20% de la proportion de sa population dans la population

globale. La loi prévoit que la répartition effectuée par l’accord

maintient ou réduit cet écart.

" la deuxième exception permet d’attribuer deux sièges à une

commune pour laquelle là répartition à la proportionnelle

conduirait à l'attribution d’un seul siège.

Conformément aux conditions posées par la loi du 9 mars 2015 précitée, et conformément à la réunion des vice-présidents du 1°” avril 2015, il est proposé

l'accord local suivant :

35

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2015-04-30

Population Nouvelle

Communes municipa le en Quotité / répartition Quotité /

vigueur au population Avec l'accord Sièges

01/01/2015 local proposé

Avignon 89 380 48,94% 30 45,45%

Le Pontet 17 002 9,31% 5 7,58%

Villeneuve-lès-Avignon 12 232 6,70% 4 6,06%

Vedène 10 640 5,82% 4 6,06%

Les Angles 8 318 4,55% 3 4,55%

Entraigues-sur-la-Sorgue 8 038 4,40% 3 4,55%

Morières-Lès-Avignon 7955 4,35% 3 4,55%

Rochefort-du-Gard 7 499 4,11% 3 4,55%

Saint Saturnin les Avignon 4 845 2,65% 2 3,03%

Caumont-sur- Durance 4 663 2,55% 2 3,03%

Pujaut 4068 2,23% 2 3,03%

Velleron 2927 1,60% 2 3,03%

Saze 1919 1,05% 1 1,51%

Sauveterre 1731 0,95% 1 1,51%

Jonquerettes 1 395 0,76% 1 1,51%

Total 182 612 66

Le conseil municipal de chaque commune-membre du Grand Avignon a jusqu’au 27

avril 2015 inclus pour se prononcer sur l’accord local, A l’issue de ce délai, la nouvelle répartition des sièges sera officialisée par un arrêté inter-préfectoral.

Considérant l'obligation de recomposition du conseil communautaire du Grand Avignon, suite à l'annulation de l'élection de la Commune du Pontet.

Considérant l'intérêt d’un accord local pour permettre un meilleur fonctionnement de l'institution, notamment par l'accès à un second siège pour 4 communes-membres pouvant y prétendre.

Considérant l'intérêt de respecter l'élection au suffrage universel direct des deux conseillers communautaires de la commune.

AYANT OU l’exposé de son rapporteur,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

DECIDER de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon dans le cadre d’un nouvel accord local, conformément aux conditions posées par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015.

FIXER, dans le cadre susvisé, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon, comme suit :

4/5

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2015-04-30

Popuition key | Nouvelle ————. municipale en Quotité Î répartition Quotité / vigueur au population Accord local Sièges 01/01/2015 ms Avignon 89 380 48,94% 30 45,45%

Le Pontet 17 002 9,31% 5 7,58%

Villeneuve-lès-Avignon 12 232 6,70% 4 6,06%

Vedène 10 640 5,82% 4 6,06%

Les Angles 8 318 4,55% 3 4,55%

Entraigues-sur-la-Sorgue 8 038 4,40% 3 4,55%

Morières-Lès-Avignon 7 955 4,35% 3 4,55%

Rochefort-du-Gard 7 499 4,11% 3 4,55%

Saint Saturnin les Avignon 4 845 2,65% 2 3,03%

Caumont-sur- Durance 4 663 2,55% 2 3,03%

Pujaut 4068 2,23% 2 3,03%

Velleron 2927 1,60% 2 3,03%

Saze 1 919 1,05% 1 1,51%

Sauveterre 1731 0,95% 1 1,51%

Jonquerettes 1395 0,76% 1 1,51%

Total 182 612 66

PRENDRE ACTE que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet.

AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS $4 Certifié exécutoire compte 4 l $ tenu de la transmission Es es 5 en préfecture

le 23/04/2015

de {a publication

le 23/04/2015

NASA

PE SE QAR LES ANR DEAR I GE LAS TRE MERE RE AR EE NU PE LE EE SONT 8 DT

5/5

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelile à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comVille de

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Nombre de Membres

Présents el

représentés

En exertice Présents

27 22 25

Date de la convocation

15/04/2015

Date d'affichage

23/04/2015

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal République Française

Séance du 21 Avril 2015

Le mardi 21 avril 2015

à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René, MILELLI Roselyne, COUSTON Rémy, DUCRES Jacques, COLLET Solange, GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine, POMMEL Martine, FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas, BERARD Edith, DUCLERCAQ Jean-Pierre, JOUGLA Frédéric.

Procurations :

M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MALEN Serge

M. CARO Jean Claude a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean Pierre M. CRISA Laurent a donné procuration à M. JOUGLA Frédéric

Absents :

Mme COSTE Josiane, RABERT Christophe

Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine

DÉLIBÉRATION N°2015-04-31

OBJET: TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET D'ISOLATION DES BATIMENTS SCOLAIRES : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU

TITRE DE LA DOTATION D'ACTION PARLEMENTAIRE

RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire

Monsieur le Maire propose de réaliser des travaux de mise en accessibilité des bâtiments suivants :

— L'école maternelle La Cardelina,

— L'école élémentaire Jean Moulin.

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com

1/3Délibération n°2015-04-31

Par ailleurs, l’installation de nouvelles menuiseries à l’école Jean Moulin permettrait d’améliorer l’isolation thermique et de réduire les consommations d’énergie.

Ces projets d'aménagement ont été estimés à 75 800 € HT de travaux.

CONSIDERANT l'intérêt de réaliser ces travaux d’aménagement pour rendre accessibles les écoles et réaliser des économies d’énergie,

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière au titre de la dotation parlementaire pour réaliser ces travaux.

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

APRÈS en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

APPROUVER la réalisation des travaux de mise en accessibilité et d’isolation

des écoles.

SOLLICITER une aide financière au titre de la dotation parlementaire à hauteur

de 20 000 € pour réaliser ces travaux.

213

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comCertifié exécutoire compte

tenu de la transmission

en préfecture

le 23/04/2015

de la publication

le 23/04/2015

Délibération n°2015-04-31

APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération :

COÛT DU PROJET

Coût des travaux HT 75 800 €

TVA 20,00% 15 160 €

Coût TTC 90 960 €

FINANCEMENT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE HT

fAutofinancement 74% 55 800 €

2Subventions d'équipement

Dotation d’action parlementaire26% de la dépense subventionnable 20 000 €

Département 0% 0€

Région 0% 0€ Total (2) 20 000 €

BEmprunt 0% og

| Total (1+2+ 3) 100% 75 800 €

DSC DORA SoNe Cr DRE OC $ o Ras DOS oo ee o 0500020 o ESS coe co SL O0 I OSEO OS RE CDLO DES LR RDC TOGO ES2SOES Re Co ose RE ORDRE SE RENE SONS RS Le Rs

RÉSULTAT DU VOTE

/ VOIXPOUR ? VOIXCONTRE F ABSTENTIONS 5

: 25 ; ! / ; Ÿ Ù

3/3

Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES- IGNON (Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention AVIGNON le Maire)

Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatu in.comVille de

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Nombre de Membres

En Présents et

exercice Frésents représentés

27 22 25

Date de la convocation

15/04/2015

Date d'affichage

23/04/2015

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal République Française

Séance du 21 Avril 2015

Le mardi 21 avril 2015

à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoq ué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents :

FAVIER Jean, MALEN Serge, BONNEFOUX Chantal, TRUCCO René,

MILELLI Roselyne, COUSTON Rémy, DUCRES Jacques, COLLET Solange,

GAZONNET Simone, LOUIS-VASSAL Patrick, HERMANN Pascal, SALUZZO Joëlle, DUVERLIE Chantal, SAGUN Catherine, HERMANN Catherine,

POMMEL Martine, FILLIERE Thierry, BENZENGAT Joannie, MAHU Thomas,

BERARD Edith, DUCLERCQ Jean-Pierre, JOUGLA Frédéric.

Procurations :

M. FISCHER Lionel a donné procuration à M. MALEN Serge

M. CARO Jean Claude a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean Pierre

M. CRISA Laurent a donné procuration à M. JOUGLA Frédéric

Absents :

Mme COSTE Josiane, RABERT Christophe

Secrétaire de séance : Mme HERMANN Catherine

DÉLIBÉRATION N°2015-04-32

OBJET: TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire

VU la décision n° 2014-02-08 du 27 février 2014 fixant les pr

pour la salle des fêtes, son hall d’entrée, et la salle Jean Mouniti

des associations « l’Oustau » au 1% mars 2014.

1x des locations

on de la maison

CONSIDERANT l'intérêt d’actualiser les tarifs de location des salles

communales,

1/3

(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelile à l'attention de Monsieur le Maire)

Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumin.comDélibérati

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Location de La Pastourelle :

on n°2015-04-32

- Résident commune : 850 € (forfait de 250 € à rajouter pour le

nettoiement en option), caution de 1000 €, caution de 250 € si l’option

nettoiement n’est pas retenue.

- Non résident : 1850 € (forfait de 250 € inclus pour

caution de 1000 €.

le nettoiement),

- Comité d’entreprise, entreprise, administration, établissement public :

950 € (forfait de 250 € pour le nettoiement en option), caution de

1000 €, caution de 250 € si l’option nettoiement n’est pas retenue.

- Si un traiteur utilise la cuisine de la salle des fêtes, caution

supplémentaire de 500 €.

Location du hall de LaPastourelle :

-__ Résident commune : 400 €, caution de 500 €,

Non résident : 800 €, caution de 500 €.

Location de la salle Jean Mounition (Oustau) :

-__ Résident commune : 250 €, caution de 500 €,

- Non résident : 400 €, caution de 500 €.

Pour les associations dont le siège est situé sur la commune et bénéficiant d’une

mise à disposition gratuite de La Pastourelle, il sera nl un chèque de caution d’un montant de 1000 € en cas de dégradation de la sa

de 250 € pour assurer si besoin le nettoiement de la salle.

e et un chèque

Le tarif de la location de la salle Jean Mounition située à l’Oustau est de 150 €

pour les partis politiques.

AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,

APRES en avoir délibéré,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

RAPPORTER la décision n°2014-02-08.

213

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsaturnin.comCertifié exécutoire compte

tenu de la transmission

en préfecture

le 23/04/2015

de la publication

le 23/04/2015

Le M aire,

Délibération n°2015-04-32

FIXER les tarifs ci-dessus pour la location des salles communales.

PRECISER que ces tarifs prendront effet à compter du 1°” janvier 2016.

RÉSULTAT DU VOTE

g= FAIT TT TETE M TC ES LS TUH REVUE ER ENTRE Mu LINGE HS DLGUPRER EE EVE TN TS ENT SES x

ÿ VOIX POU ; VOIX CONTRE ; ABSTENTIONS , ; / ; ; ’ 23 | |

3/3

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com