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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - compte rendu Conseil 12 mai 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 12 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze mai à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 6 mai 2022.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 6 Nombre de membres présents : 39 Nombre de votants : 45
Membres présents
ZANNETTACCI Pierre-Jean - FRAGNE Yvette - PEYRICHOU Gilles - DOUILLET José - MC CARRON Sheila - LOMBARD Daniel FOREST Karine - MALIGEAY Jacques - CHAVEROT Franck - BERNARD Charles-Henri – CHERBLANC Jean-Bernard CHEMARIN Maria - LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - RIBAILLIER Geneviève - BATALLA Diogène LEON Elvine – COLENT Guy - CHAVEROT Virginie - GRIMONET Philippe - MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie - PAPOT Nicole MOLLARD Yvan - REVELLIN-CLERC Raymond - LOPEZ Christine - LAROCHE Olivier - BOURBON Marlène - LAURENT Monique MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - PUBLIE Martine CHIRAT Florent – GONNON Bernard - GRIFFOND Morgan - MONCOUTIE Lucie - TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
BOUSSANDEL Sarah à PUBLIE Martine, BRUN PEYNAUD Annick à BERNARD Charles-Henri CHERMETTE Richard à MOLLARD Yvan - BERTHAULT Yves à THIVILLIER Alain - GOUDARD Alexandra à SORIN Nathalie - ROSTAGNAT Annie à GRIFFOND Morgan
Membres Absents Excusés
PAULOIS Cédric - ROSTAING-TAYARD Dominique
Secrétaire de Séance : Bernard GONNON
Monsieur Le Président adresse au nom des conseillers communautaires de la Communauté de Communes ses plus sincères condoléances à Madame Nicole VAGNIER pour le décès de son époux.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Bernard GONNON est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
♦ Etude géotechnique G2 Pro pour la construction du Bassin Emile Zola à L’Arbresle par l’entreprise GEOTEC pour un montant de 15 315 € HT
♦ Mission géotechnique G4 pour les travaux de construction du Bassin Emile Zola à L’Arbresle par l’entreprise GEOTEC pour un montant de 6 900 € HT
♦ Parcours de cybersécurité dans le cadre du Plan France Relance par l’entreprise ALGOSECURE pour un montant de 29 580 € HT 2
♦ Entretien des espaces verts au Crêt d’Arjoux par l’Entreprise TERIDEAL TARVEL pour un montant de 3 772.46 € HT
♦ Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux sur le bassin de la Falconnière par l’Entreprise PYRITE INGENIERIE pour un montant de 16 590 € HT
♦ Marché de prestations de services sur les ouvrages d’art situés Chemin de la Balmière à Lentilly, Route de Lannay à Savigny, 10 Route de la Métraillère à Savigny et Route du Janot à Sourcieux les Mines par PCM INFRA et GEO DATA concernant :
o Les levés topographiques pour un montant de 5 230 € HT
o L’analyse des enrobés avec carottage pour un montant de 4 624 € HT
♦ Marché public de service ayant pour objet des mesures, prélèvements et analyses d'eau des rejets non domestiques dans les réseaux d’assainissement collectif sur le territoire de la CCPA d’une durée de 1 an pour un montant maximum de 25 000 € HT avec la société PMH
♦ Marché public de service ayant pour objet la création d'un site internet de valorisation des acteurs locaux pour un montant de 28 900 € HT avec LET’S CO
♦ Marché public de fourniture de bacs poubelles pour une durée de 1 an pour un montant maximum de 40 000 € HT avec la société ESE FRANCE
♦ Marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement de la déchèterie de Courzieu la Brévenne avec le groupement NALDEO – CARRILLO pour un montant de 34 100 € HT
♦ Marché public de service ayant pour objet l'animation à l'amélioration du parc privé de logements du Pays de L’Arbresle avec SOLIHA pour un montant maximum de 21 000 € HT
♦ Marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la mise en conformité du système d'assainissement de Dommartin Chef-Lieu avec le bureau d’études SINBIO SCOP pour un montant de 21 640 € HT
♦ Marché de maitrise d'œuvre ayant pour objet la création d'une piste cyclable route du Charpenay à Lentilly avec le bureau d’études 3D INFRASTRUCTE pour un montant de 18 190 € HT
♦ Marché public de service ayant pour objet la réalisation des études pré opérationnelles pour la mise en œuvre d'un programme d'intérêt général et d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain avec SOLIHA pour un montant de 60 000 € HT
♦ Dans le cadre du projet les Murmures du Temps :
o Mission d’expertise artistique avec M. et Mmes GERMOND ; YONET et ARDENNE pour 3 000 € HT chacun
o Contrat de prestation de service pour une mission d'animation territoriale avec L’atelier La Mouche pour un montant de 6 580 € HT
o Contrat prestation de service pour une mission de coordination avec Taverne Gutenberg pour un montant de 39 000 € HT
♦ Marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet l’aménagement de la voirie chemin du puits à Fleurieux/L’Arbresle avec le bureau d’études BC INGENIERIE pour un montant de 5 156.50 € HT
♦ Marché de maitrise d'œuvre ayant pour objet la création d’une aire de covoiturage RD7 sur la commune de Sourcieux les Mines avec 3D INFRASTRUCTE pour un montant de 4 656.50 € HT
RELEVE DES DECISIONS DE BUREAUX
BUREAU du 21 avril 2022
Attribution d’un financement de 600 € à la Mairie de Bessenay dans le cadre des chantiers jeunes pour les vacances d’avril afin de financer la gratification de 6 jeunes ;
BUREAU du 05 mai 2022
Attribution d’une subvention à la Société A3F Immobilière Rhône alpes dans le cadre du PLH pour un projet rue des rosiers à Savigny pour un montant de 4 487.95 €
Attribution d’une subvention de 3 800 € dans le cadre d’une convention de partenariat avec L’Hirondelle, association habilitée à prendre en en charge la faune sauvage en détresse sur les départements du Rhône, de la Loire, de la Drôme et de l’Ardèche
Validation pour la dépose d’un dossier de financement auprès de l’ADEME et du SYTRAIVAL pour l’appel à projet Biodéchets. 3
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’exploitation des chemins de desserte forestière :
La prise en charge des factures d’entretien établie par le titulaire du marché se fera selon la répartition suivante :
• 100% par la CCVL de l’entretien des chemins sur la commune de Pollionnay
• 50% de la CCPA et 50 % de la CCVL pour le tronçon situé à cheval sur les communes de Pollionnay et Sourcieux les Mines
• 100 % par la CCPA de l’entretien des chemins sur la commune de Sourcieux les Mines
1 – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Modification de la composition de la Commission Tourisme
Monsieur Le Président explique que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques.
Il indique que Monsieur REVELLIN-CLERC, Maire de SAIN BEL propose pour la Commission Tourisme les candidatures de :
- Madame Gisèle BERLION remplaçante de Madame LOPEZ Christine souhaitant se retirer de la Commission - Madame CHEVALIER Nicole remplaçante de Madame GRANET Marie souhaitant se retirer de la Commission.
Pour mémoire, la Commission Tourisme est constituée des membres suivants : Mesdames et Messieurs CHERBLANC Jean-Bernard – PERRIER Guy – MUMFORD Rachel – MONCOUTIE Lucie – BRUN PEYNAUD Annick – DEVAY Florence – BOUVARD Sophie – THIVARD Nicole – GRANET Marie – LOPEZ Christine – NOGUES-BRUNET Hélène – MORIVAL Alain – DOUILLET José – MUSCEDERE Fabrice – MARION Geneviève – VIGNEROT Valentin – CHERMETTE Richard – LAROCHE Olivier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Désigne Madame Gisèle BERLION, membre de la Commission Tourisme en remplacement de Mme LOPEZ Christine
• Désigne Madame Nicole CHEVALIER, membre de la Commission Tourisme en remplacement de Mme GRANET Marie
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
1.2 - Modification de la composition de la commission Voirie
Monsieur Le Président explique que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques.
Il indique que pour donner suite à la démission de Monsieur FOUILLET Alain, Le Maire de SAIN BEL propose la candidature de M. Yvan MOLLARD pour la Commission Voirie.
Pour mémoire, la Commission Voirie est constituée des membres suivants :
Mesdames et Messieurs BERRAT Jean-Louis - BASTION Jean-Luc - PINCANON Cédric - GOUTTE Cyrille - PERRET Jean-Yves - BILLAUD Christian - BONNARD Frédéric - DARGERE Alain - FOUILLET Alain - MICOLON Jérôme - DERBOUL Christian - MAGNOLI Thierry - PAPOT Nicole - TOULAT François - MULATON Daniel - DOUILLET José - PEYRICHOU Gilles -RIVIERE Olivier - PIN Mathieu - PEUBLE Fanny
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Désigne Monsieur Yvan MOLLARD, membre de la Commission Voirie en remplacement de M. FOUILLET Alain
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
2 - MUTUALISATIONS
2.1 – Conventions d’adhésion aux services communs
Monsieur Olivier LAROCHE indique que les coopérations et mutualisations intercommunales sont anciennes sur le Pays de L’Arbresle, mais elles ont été définies de manière précise dans une Charte de Mutualisation votée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire du Pays de L’Arbresle. 4
Considérant que les acteurs du projet avaient défini deux objectifs principaux :
- La recherche d’efficience dans l’action publique locale (plus d’expertise à prix accessible)
- Le souhait de fédérer le territoire (Pérenniser et renforcer les services publics en soutenant les communes dans l’exercice de leurs propres compétences + Renforcer la solidarité du territoire)
La concertation avec l’ensemble des communes avait permis de recenser 21 thèmes de mutualisation envisageables.
Monsieur Olivier LAROCHE indique que finalement trois services communs ont été créés entre la CCPA et les communes sur le mandat précédent :
- un service commun RH (créé en 2017)
- un service commun Achat - Commande Publique (créé en 2019)
- un service commun Prévention des Risques Professionnels (créé en 2019)
Il indique que conformément au code des collectivités territoriales et dans la mesure où il existe un intérêt local, ces services communs ont été ouverts à d’autres entités extérieures (type syndicat SYRIBT) sur une autre base juridique qui est la convention de prestation de service.
Il précise qu’un outil de Système d’Information Géographique (S.I.G.) a été développé par la CCPA et mis à disposition gratuitement aux communes et aux partenaires du territoire. Il ne fait pas partie des services communs.
Il indique qu’après quelques années de fonctionnement et un nouveau mandat 2022-2026, la commission mutualisation a décidé de réinterroger le fonctionnement, le périmètre, l’organisation et les clés de répartition des dépenses des services communs.
La commission en a conclu que les services communs étaient de véritables outils de développement territorial et de soutien financier aux communes. Les services communs participent à une stratégie de territoire qui profite à toutes les communes adhérentes et à la CCPA, selon 4 approches :
Outils de performance :
✓ Améliorer la qualité (expertise), anticiper les problèmes,
✓ Moderniser les moyens et les outils
✓ Harmoniser les parcs et éviter les fractures techniques entre les communes
✓ Accompagner les évolutions et changements par de l’expertise
✓ Faire baisser le temps consacré par les membres à des tâches techniques et récupérer ce temps à autre chose
Outils de sécurité :
✓ Assurer la continuité du service : pallier les absences et défaillances qui peuvent être rencontrée ponctuellement dans chaque commune par un service commun toujours présent
✓ Sécuriser les systèmes et procédures
Outils de solidarité :
✓ Faciliter l’accès aux ressources pour les plus petites communes
✓ Rationaliser les outils : meilleure rentabilité sur les investissements (logiciels) et sur les maintenances
✓ Aider les plus petites communes à monter en compétence selon une approche de solidarité territoriale
Outils de gouvernance de territoire :
✓ Apporter une vision à 360° des enjeux du territoire
✓ Capitaliser les connaissances et savoir-faire à partir de l’expérience de chaque commune et faire adopter les bonnes pratiques aux autres
✓ Fédérer de manière progressive et concertée
✓ Dégager les axes de développement communs
Monsieur Olivier LAROCHE indique qu’au-delà de l’intérêt local, la commission mutualisations a également rappelé que les services communs étaient des outils réglementés. L’article L 5211-4-2 et suivants du CGCT implique de bien définir le périmètre des services communs et les coûts remboursés par les utilisateurs en approchant l’usage que chaque utilisateur en fait : la clé de répartition des frais de fonctionnement réels doit être approuvée dans la convention qui prévoit chaque service commun.
Les présents nouveaux projets de conventions ont pour effet de préciser les conditions administratives, techniques et les modalités financières (clés de répartition) des services communs « RH » « Achat - Commande publique » et « Prévention des Risques ».
Monsieur Olivier LAROCHE indique qu’ils seront proposés aux communes en juin 2022 pour un nouvel engagement à compter de 2023. 5
Monsieur Le Président rappelle que ce dossier a été présenté en conférence des maires. Il trouve que la Commission a su d’emparer du sujet et a su apporter de la clarté et des évolutions. Il souligne qu’il convient d’attendre les délibérations des communes sur leur adhésion, sachant qu’à ce jour, toutes les communes ne sont pas adhérentes aux services mutualisés.
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle le sujet de discussion relatif à la prise en charge financière de la CCPA d’une partie de ces mutualisations. En effet, 37 % en RH et 40 % prévention des risques professionnels reste à la charge de la CCPA. Il rappelle que les élus ont débattu sur le sujet. Le principe de cette participation a été acté. Il souhaite, toutefois, que ce pourcentage soit plafonné pour que les dépenses n’augmentent pas en fonction du nombre de collectivités adhérentes.
Monsieur Olivier LAROCHE précise que le principe est une adhésion sur la base du volontariat. Toutefois, il est demandé aux communes de s’engager sur une durée de 3 ans. Cette durée permet une lisibilité financière. Il précise qu’il est important de souligner que ce n’est pas le coût réel qui est impacté aux communes. C’est le jeu de la solidarité et un outil de développement au bénéfice des communes.
Monsieur Le Président rappelle que la participation de la CCPA est plafonnée pour l’équilibre du budget et que cette motion d’engagement de 3 ans est importante pour l’organisation du service commun notamment en charge de personnel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuve les termes de chaque convention annexée à la délibération ;
- convention d’adhésion au service commun Ressources humaines - convention d’adhésion au service commun Achat Commande publique - convention d’adhésion au service commun Prévention des Risques Professionnels
Donne délégation au Président pour signer les conventions de services communs et ses avenants éventuels ;
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
2.2 - Convention de mise à disposition de données et d’applications du système d’information géographique communautaire
Monsieur Olivier LAROCHE indique que dans le cadre de ses missions de service public, la CCPA a mis en place un Système d’Information Géographique (SIG) pour répondre aux besoins métiers en matière de cartographie de ses différents services. Il permet également d’optimiser les échanges de données géographiques avec les différents délégataires et prestataires de services dans le cadre des missions qui peuvent leur être confiées.
Il indique qu’afin de faciliter et partager l’accès à des services cartographiques performants, la CCPA a tenu à mettre à disposition de ses communes membres et de certains autres partenaires publics ou privés son SIG.
Il précise que depuis un navigateur web et sans aucune installation sur le poste de travail, le portail SIG de la CCPA donne accès à un ensemble d’applications cartographiques en lien avec les besoins en matière de gestion de l’urbanisme, des réseaux, des déchets, des espaces publics, de la voirie, du développement économique. Les applications ainsi déployées s’adaptent aux besoins des utilisateurs, allant de la simple consultation des données à la possibilité, par l’utilisateur, de mettre à jour directement certaines informations du SIG.
Monsieur Olivier LAROCHE indique qu’il est proposé de conclure une convention définissant les modalités de mise à disposition du SIG fourni par la CCPA.
Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières d’utilisation du Système d’Information Géographique de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (SIG CCPA) auprès des communes membres et autres partenaires institutionnels.
La présente convention n’est pas applicable aux projets de développement métier pour les besoins spécifiques à un organisme et non déclinables pour les autres organismes. A cet effet, une convention ad hoc pourra être conclue.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuve les termes de la convention de mise à disposition de données et d’applications du système d’information géographique communautaire annexée à la délibération ;
Donne délégation au Président pour signer les conventions de mise à disposition de données et d’applications du système d’information géographique communautaire et ses avenants éventuels ;
Charge le Président de l’exécution de la délibération. 6
3 - RESSOURCES HUMAINES
3.1 - Création d’un Comité Social Territorial et détermination du nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au Comité social Territorial (CST)
Monsieur Le Président indique que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, dénommée Comité Social Territorial (CST), née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, au-delà d’un certain seuil d’effectifs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance.
Les prochaines élections professionnelles doivent se dérouler le 8 décembre 2022.
Les fonctionnaires et les contractuels sont concernés.
Le CST est consulté sur :
• Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; • Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et valorisation des parcours professionnels ; • Le projet de plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les ; • Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ; • Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire
• Le rapport social unique dont les données servent à l’élaboration du plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Les plans de formations ;
• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; • Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ; • Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ; • Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Il rappelle que conformément aux dispositions législatives et règlementaires, il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le nombre de représentants du personnel et de l’administration, membres du Comité social territorial ainsi que les modalités de recueil des avis de ces instances.
Il est également proposé, conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST, de confirmer les modalités de recueil des avis de ces deux nouvelles instances.
Il précise les points suivants :
1. Détermination du nombre de représentants du personnel et de représentants de l’administration au Comité social territorial (CST)
Au 1er janvier 2022, au regard de l’effectif des agents relevant du CST, la CCPA se situe dans la tranche des collectivités de 50 à 199 agents. Pour cette strate, le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 3 et 5.
En conséquence, il est envisagé de maintenir le nombre actuel de sièges de représentants titulaires du personnel de 4. Les suppléants seront en nombre égal.
Il est également proposé de maintenir la composition paritaire du CST en fixant à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité. Ceux-ci seront désignés par le Président de la CCPA parmi les élus de l’assemblée délibérante. Quatre suppléants seront désignés de la même manière.
Monsieur Le Président indique qu’il est précisé qu’en vertu de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 296 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité, la composition du CST respectera la part de femmes et d’hommes appréciée au 1 er janvier 2022.
2. Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Cette formation spécialisée du comité peut être créée dans les collectivités et établissements employant moins de 200 agents lorsque les risques professionnels le justifient.
Il est proposé de ne pas instituer de formation spécialisée.
3. Modalités de recueil des avis émis par le Comité social territorial (CST)
L’article 90 du décret n°2021-571 précité définit les règles selon lesquelles les avis du CST sont émis. 7
L’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis du CST est réputé avoir été donné.
Dans le cas où une délibération de la collectivité a prévu le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité sur un point de l’ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
En outre, lorsqu’une question est soumise au comité en application de l’article 54 du décret n°2021-571, que sa mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité et que cette question recueille un vote unanime défavorable du comité, celle-ci doit faire l’objet d’un réexamen. Une nouvelle délibération est alors organisée dans un délai qui ne peut ni être inférieur à 8 jours, ni excéder 30 jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai minimal de 8 jours aux membres du CST.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Le procès-verbal de la séance mentionnera expressément et de façon distincte les avis ainsi exprimés.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la première séance de cette instance qui se tiendra après les prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Décide de :
Article 1er : Créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : Fixer, le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 4.
Article 3 : Fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 4.
Article 4 : Fixer pour chacun des deux collèges le nombre de suppléants à 4.
Article 5 : Autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Article 6 : Fixer le nombre de femmes et d’hommes désignés comme représentants de la collectivité selon le respect de la part respective de femmes et d’hommes représentée au sein du Comité social territorial sur la base des effectifs recensés au 1 er janvier 2022.
Article 7 : Ne pas instituer une formation spécialisée au sein du Comité social territorial.
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3.2 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
Monsieur Le Président indique que le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels est autorisé pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant l’organisation de l’Archipel pour son fonctionnement annuel et l’ensemble des services de la CCPA,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de renforcer les équipes du service des sports et du service technique pour assurer un fonctionnement optimal de l’Archipel durant les week-ends et les vacances scolaires. Le besoin est estimé pour la période 2022-2023 comme suit :
Périodes scolaires : petites vacances (8 semaines)
Postes CCPA CA (en semaine) Renfort (en semaine) Renfort (en ETP)
MNS/BNSSA 7 14 7,86 0,98
Agent d'accueil 3 6 3,73 0,47
Période scolaire : weekends
Postes CCPA CA (en semaine) Renfort (en weekend) Renfort (en ETP)
MNS/BNSSA 7 0 22 1
Agent d'accueil 3 0 0 0 8
Considérant que le besoin de renforcer les équipes administratives et techniques lors de périodes de fortes activités
et afin de maintenir un service public de qualité à destination des usagers est estimé pour la période 2022-2023 :
Filière Catégorie Nombre de poste Quotité d'emploi
Administrative
A 1 Temps complet
B 1 Temps complet
C 2 Temps complet
Technique B 1 Temps complet C 2 Temps complet
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve les besoins en accroissement temporaires d’activité présentés ci-dessus à pourvoir par des agents contractuels et à actualiser la durée les emplois des besoins en accroissement temporaire d’activité nécessaires.
• Fixe les indices de rémunération suivants
- Filière administrative :
o CAT A : rémunération sur le grade d’attaché, échelon 1
o CAT B : rémunération sur le grade de rédacteur territorial, échelon 1 o CAT C : rémunération sur le grade d’adjoint administratif territorial (échelle C1), échelon 1
- Filière technique :
o CAT B : rémunération sur le grade de technicien territorial, échelon 1 o CAT C : rémunération d'adjoint technique territorial (échelle C1), échelon 1
- Filière sportive :
o CAT B : rémunération sur le grade d’éducateur territorial des APS, échelon 1
• Applique la délibération concernant le régime indemnitaire pour ces emplois.
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3.3 - Recours à l’emploi de saisonniers
Monsieur Le Président indique que selon l’organisation de l’Archipel pour la saison estivale 2022 (du 10 juin au 4 septembre) ;
Considérant le besoin de renforcer les équipes du service des sports et du service technique pour assurer un fonctionnement optimal de l’Archipel durant la période estivale et la fermeture technique par un besoin saisonnier estimé du 18 juin au 4 septembre 2022 comme suit :
Saison estivale 2022 du 18 juin au 4 septembre
Postes CCPA CA (en semaine) Renfort (en semaine) Renfort (en ETP)
MNS/BNSSA 7 21 54,46 5,45
Entretien 6 9 51 6,5
Technique 8 12 7 0,72
Agent d'accueil 3 9 17,53 1,75
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, Approuve les besoins en emplois saisonniers ci-dessus et d’actualiser la durée des emplois saisonniers nécessaires.
Fixe les conditions de rémunérations suivantes :
- Maîtres-Nageurs Sauveteurs : rémunération sur le grade d'Educateur territorial des activités physiques et sportives, échelon 5
- Surveillants de baignade : rémunération sur le grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, échelon 6,
- Agent d'entretien, technique et agent d'accueil/caisse : rémunération sur le grade d'adjoint technique territorial (échelle C1), échelon 1.
Charge le Président de l’exécution de la présente délibération. 9
3.4 - Don de jours de repos à un agent public
Monsieur Le Président indique qu’il soit titulaire ou contractuel, un agent public peut, à son initiative, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET), au bénéfice d'un autre agent public titulaire ou contractuel relevant du même employeur et qui est confronté à l’une des trois situations suivantes :
• il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
• il est aidant familial, c’est-à-dire qu’il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, cette personne étant l'une des personnes suivantes :
conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
ascendant, descendant ou enfant dont il assume la charge effective et permanente au sens du code de la sécurité sociale ;
collatéral jusqu’au 4ème degré ;
ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
• il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
Le don étant prévu entre agents relevant d’un même employeur.
Monsieur Le Président indique que les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
• les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), en partie ou en totalité ;
• les jours de congés annuels (CA), mais uniquement pour la quotité, totale ou partielle, excédant 20 jours ouvrés car son droit au repos doit être garanti.
Le don est toujours fait sous forme de jour entier, quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours d’ARTT ou de CA non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Monsieur Le Président indique que la procédure à suivre est de :
1. Pour l’agent demandeur
Pour bénéficier du dispositif, l’agent n’est pas tenu d'avoir épuisé ses jours de repos, d'avoir consommé l'entièreté des jours épargnés sur son CET ou d'avoir fait valoir d'autres droits à congés (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant…).
Agent aidant familial ou ayant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté ; L'agent aidant familial ou ayant la charge d’un enfant malade qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée et attestant soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée.
En outre, si l’agent est aidant familial, il doit établir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu’il apporte et préciser la qualité de la personne aidée (conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ascendant ou descendant…).
Agent parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou qui assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. 10
L'agent parent d’un enfant qui décède avant ses 25 ans ou qui assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge et qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Cette demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente mais dont il n’est ni la mère ni le père, la demande est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.
2. Pour l’agent donateur
L'agent qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos doit le signifier à l'autorité territoriale par écrit et préciser le nombre et la nature des jours de repos concernés. Il doit toujours s’agir de jours entiers.
Une fois que l’autorité territoriale s’est assurée que les conditions étaient bien remplies (voir ci-dessus : « Le dispositif » et « Les jours pouvant faire l’objet d’un don »), le don devient définitif.
3. Pour la collectivité ou l’établissement
L’autorité territoriale reçoit à la fois les demandes et les dons. Elle doit systématiquement s’assurer que les conditions sont réunies, à savoir :
• L’agent se trouve bien dans une des trois situations ouvrant droit à un don de jours de repos et a fourni les justificatifs adéquats ;
• Les jours de repos donnés peuvent l’être, au regard, notamment, de leur nature et du droit au repos qui doit être garanti à chacun.
L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire d’un don de jours de repos.
Une fois le congé accordé, elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas ou plus satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'agent eut été invité à présenter ses observations.
Monsieur Le Président indique que la situation de l’agent bénéficiaire d’un don est :
1. Utilisation des jours de congés donnés et absence du service
La durée du congé dont un agent peut bénéficier au titre d’un don de jours de congés est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne concernée.
Lorsqu’il est pris au titre de jours donnés pour que l’agent puisse s’occupe d’un enfant ou d’une personne gravement malade, handicapée ou accidentée, le congé peut être fractionné à la demande du médecin ayant établi le certificat médical.
Lorsqu’il est pris au titre de jours donnés à la suite du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, le congé peut intervenir pendant 1 an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.
Dans ces différentes situations, l'absence du service de l’agent bénéficiaire d'un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs.
Le cas échéant, la durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire.
2. Rémunération, carrière et ancienneté
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant toute sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais (frais de déplacement) et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail (heures complémentaires ou supplémentaires, astreintes…).
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
3. Sort des jours donnés mais non utilisés
Les jours de repos accordés dans le cadre d’un don ne peuvent pas permettre d’alimenter le CET de l'agent bénéficiaire. 11
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'autorité territoriale.
La réception et la validation du dossier tant au niveau du donneur que du receveur seront effectuées au niveau du service ressources humaines. Le service ressources humaine informera l’agent-demandeur du caractère recevable ou non de son appel au don.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuve le don de jours de repos à un agent public selon les conditions et les modalités énoncées ci-dessus.
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
4 - ACHAT – COMMANDE PUBLIQUE
Lancement des marchés de travaux pour la réalisation du siège de la CCPA
Monsieur Le Président indique que le Conseil Communautaire a approuvé le programme pour la création d’un nouveau siège communautaire et le lancement d’un concours restreint d’architecture au cours de la séance du 23 mai 2019.
Le conseil communautaire a approuvé le choix de l’équipe GALLET architectes en tant que lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre au cours de la séance du 30 janvier 2020.
Il a été acté les grands principes suivants :
- Site : allée grands champs à Sain Bel entre le complexe sportif et le parking attenant
- Bâtiment d’une surface plancher de 2 479,9 m² composé de bureaux, d’une salle du conseil de 144 m², de 4 salles de réunion, d’un espace entreprendre, d’un réfectoire, de locaux de stockage.
- Niveaux : Sous-sol, RDC, R+1 et R+2 avec ascenseur de desserte à tous les niveaux
- Abords : parvis d’accès connecté au parking existant, parking pour véhicules de la collectivité, végétalisation.
- Gros-œuvre : structure béton du sous-sol et du plancher haut du sous-sol. Structure bois sur le reste du bâtiment
- Couverture : bac acier et toiture terrasse gravillons pour la partie principale qui sera recouverte de panneaux photovoltaïques (hors projet). Toiture terrasse végétalisée pour une partie secondaire.
- Façades : revêtement panneau éternit/trespa
- Menuiseries extérieures : aluminium avec vitrages isolant. Occultation par brise-soleil orientables (BSO).
- Isolation : fibre de bois, bottes de paille
- Sols : carrelage, sols plastiques
- Plafonds : bois, Placostil
- Equipements audio-visuel : équipements audiovisuels modernes avec visioconférence.
- Conception bioclimatique avec :
o Chauffage : système géothermique avec sondes souterraines permettant un rafraîchissement l’été
o Ventilation : ventilation double-flux avec possibilité de sur ventilation nocturne
o Gestion de l’eau : récupération des eaux de pluie pour les sanitaires, infiltration à la parcelle (noue, toiture végétalisée, …)
o Production d’énergie : panneaux photovoltaïques (hors projet) en toiture
Le démarrage des travaux, dont la durée prévisionnelle est de 16 mois, est prévu pour décembre 2022, avec une livraison au 1er trimestre 2024.
Monsieur Le Président indique que concernant le lancement des marchés de travaux, l’opération est divisée en 16 lots :
01 Terrassements – VRD – Espaces verts 09 Menuiserie intérieure 02 Gros-œuvre 10 Plâtrerie – Peinture – Plafond
03 Pisé 11 Carrelages – Chapes
04 Structures bois – Bardage 12 Sols souples
05 Couverture 13 Appareils élévateurs
06 Etanchéité 14 Electricité
07 Menuiseries extérieures – Occultations 15 CVC Plomberie
08 Métallerie 16 Sondes géotechniques 12
Considérant que lors du conseil communautaire du 8 avril 2021, l’AVP du projet de création du siège avait fait l’objet d’une validation pour un montant de 3 995 400 € HT de travaux.
Au 1er juillet 2021, et pour donner suite à l’augmentation du coût des matières premières, le Bureau avait validé une augmentation de + 13 %, passant le projet à 4 513 571 € HT
Monsieur Le Président indique qu’à la date du 25 mars 2022, l’estimation est de 4 527 000 € HT
La durée est estimée à 16 mois.
La procédure utilisée sera l’appel d’offres.
Madame PAPOT Nicole demande si l’excédent de 500 000 € est dû à l’augmentation des matières premières ou à des ajustements de travaux.
Monsieur Le Président indique que cette évolution est due à la hausse des matières premières. Il n’y a eu aucune évolution du projet ni de travaux supplémentaires.
Monsieur MALIGEAY Jacques s’interroge sur l’augmentation de 14 000 € de l’estimation du projet entre le 1 er juillet 2021 et le 25 mars 2022.
Monsieur Le Président répond que cette variation a été estimée par l’économiste du groupement de maîtrise d’œuvre pour prendre en compte la hausse des matières premières telles que le bois, l’acier, etc….
Monsieur ANCIAN Noël indique que les dernières estimations des économistes de la construction montrent une forme de stabilisation.
Madame MC CARRON Sheila alerte sur les délais de livraison et les problèmes d’approvisionnement.
Madame PUBLIE Martine rappelle que la révision des prix aura lieu tout au long de l’exécution des marchés publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal
Charge le Président de l’exécution de la délibération
5 - PATRIMOINE
Demande de subvention au titre de l’appel à projets « développer et promouvoir la construction en bois local »
Monsieur Le Président rappelle que la Région Rhône-Alpes a mis en place un appel à projets « Promouvoir et développer la construction en bois local ».
Il indique qu’environ 70% des bois utilisés dans la construction en région sont issus de l’importation (Allemagne, pays scandinaves, pays de l’est, etc.), ce qui fait du bois le deuxième poste de déficit dans la balance commerciale à l’échelle régionale, après les produits pétroliers, avec plus de 865 millions d’euros.
A travers sa délibération forêt-bois, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes a pour ambition de mettre en œuvre une politique volontariste encourageant l’utilisation des bois régionaux dans la construction : la valorisation des bois locaux permet en effet d’utiliser les produits issus de nos terroirs, de générer de l’emploi local non délocalisable et offre la possibilité à nos entreprises de gagner des parts de marchés.
Cela permet en outre de réduire notre empreinte carbone et de mieux gérer nos forêts. Une étude menée par l’interprofession forêt-bois Auvergne-Rhône-Alpes (Fibois Aura) a démontré que 1000 m3 de bois local mis en œuvre dans la construction représentait 21 emplois générés pendant un an en faisant appel aux ressources et entreprises du territoire. Le bois local correspond à la ressource forestière issue de la région et des massifs forestiers limitrophes et transformées sur le territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Avec cet appel à projets doté d’un budget annuel d’un million d’euros, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite donc encourager les projets intégrant du bois local dans la construction et ainsi favoriser l’emploi local.
Monsieur Le Président indique que le futur siège d’une surface de 2 479 m² sera construit sur 4 niveaux. Le procédé de construction repose sur des planches bois de grandes portées et autoportant limitant l’emploi de poutres et poteaux.
Considérant que 436 m 3 de bois est nécessaire à la réalisation du projet, majoritairement du sapin ou de l’épicéa, dont 104 m3 de bois demandé en bois local (Bois massif résineux et contrecollé résineux).
La traçabilité des bois depuis la récolte jusqu’à la mise en œuvre finale sera assurée par l’entreprise attributaire du lot bois en fournissant tout document justificatif : bons de commande, factures, attestations … 13
Le lot Charpente/Bardage est estimé à coût prévisionnel global 917 000 HT :
Montant en € HT
FOURNITURE en BOIS LOCAL dans le lot Charpente/ Bardage 224 000 € HT
SUBVENTION demandée 50 000 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuve le plan de financement de l’opération présenté ci-dessus ;
Sollicite une subvention de 50 000 € au titre de l’appel à projets « développer et promouvoir la construction en bois local » ;
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que les communes ont été sollicitées par le SOL pour un appel à projet par le biais de l’Interprofession de la Filière Bois pour promouvoir l’essence local de châtaignier. Cet appel à projet revêt un double intérêt : travailler des essences locales et faire travailler des jeunes d’une école d’ingénieur de Brignais sur la conception et du lycée professionnel de Brignais sur la réalisation. Il invite les communes membres de la CCPA à répondre à cette sollicitation.
Madame SORIN Nathalie indique que la Commune de Lentilly participera à l’appel à projet pour meubler les anciens locaux de l’école élémentaire.
6 - MOBILITES
6.1 - DSIL - Voie Verte de la Brévenne
Madame Virginie CHAVEROT rappelle que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a pris la compétence mobilité en juillet 2021, et s’est ensuite engagée dans l’élaboration d’un schéma directeur vélo à l’échelle du Syndicat de l’Ouest Lyonnais. Ce document, achevé fin 2021 doit être décliné à l’échelle du Pays de l’Arbresle afin de territorialiser les enjeux et les projets permettant le développement des modes actifs en faveur d’un report modal de la voiture individuelle vers le vélo.
L’un des enjeux majeurs pour développer la pratique du vélo et des modes actifs repose sur la création un maillage structuré et hiérarchisé d’itinéraires sécurisés pour les usagers modes actifs.
La Voie Verte de la Brévenne est l’un des trois axes majeurs de ce réseau cyclable. Sa réalisation permettra aux usagers des modes non motorisés de se déplacer en toute sécurité dans la Vallée de la Brévenne, en dehors du flux de véhicules motorisés important, et de participer à la décongestion du trafic aux heures de pointe.
La première phase de la Voie Verte de la Brévenne permettra de finaliser la liaison entre L’Arbresle et Sain-Bel, qui est l’axe le plus fréquenté de la Valée de la Brévenne. Elle permet de relier les deux centres-bourgs engagés dans le programme Petites Villes de Demain, mais également la zone des Martinets, tout en valorisant les bords de la rivière.
La réalisation d’une voie verte permettrait ainsi une amélioration considérable de la sécurité des circulations cyclables et piétonnes, déjà importantes sur cet axe.
La zone des Martinets concentre beaucoup de flux de personnes se rendant dans les différents commerces existants, mais est aussi une zone de transit pour les collégiens et lycéens.
L’horaire des flux scolaires étant similaires aux horaires de fort trafic routier pour les déplacements domicile-travail, il est d’autant plus important de sécuriser cet itinéraire.
La situation actuelle, en bordure de RN89 présente de nombreux points noirs dangereux : traversées non matérialisées, revêtement dégradés, absence de glissière de séparation sur une grande partie de la route, trottoirs très étroits… L’emprise foncière ne permet pas la réalisation d’une voie verte en bordure immédiate de la nationale.
Cet aménagement permet également de se conformer aux recommandations du CEREMA, qui doivent être scrupuleusement respectées pour la demande de subvention (trafic de 15 000 véhicules/jour et limite de vitesse à 70 km/h nécessitant une séparation des flux motorisés et non motorisés).
Il vient terminer la liaison entre les deux cheminements modes actifs existants : le Bigout à l’Arbresle et le chemin jusqu’à la passerelle Calois à Sain-Bel. Le projet de Voie Verte longe la Brévenne commence au pont Vernays passe derrière la zone des Martinets, puis longe les Terres Rouges jusqu’à la passerelle. Deux accès seraient créés au niveau de la place des trois commerces, pour permettre une circulation à pied ou à vélo jusqu’aux commerces et, à terme, jusqu’au rond-point des trois communes.
Ce dossier de demande de subvention est déposé pour la DSIL à hauteur de 39 %.
La partie Voie Verte le long de la Brévenne ainsi que les accès intermédiaires à la place des trois commerces pourront 14
être déposés au Fond Mobilité Actives qui subventionne à hauteur de 50%.
Sur l’opération globale, cela permettrait d’atteindre un taux de financement de 80%
L’étude de faisabilité réalisée en 2021 estime un coût de travaux 740 007 € HT. Les travaux pourraient débuter fin 2022, pour une livraison de l’ouvrage début 2023.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Voie Verte de la Brévenne 517 400 € Fond Mobilités Actives 303 612 €
Zone giratoire des 3 commerces et accès
intermédiaires
89 825 € DSIL 2022 288 394 €
Rue Claude Terrasse 46 600 €
Sécurisation du giratoire route de Louhans 86 182 € Autofinancement (20%) 148 001 €
TOTAL 740 007 € TOTAL 740 007 €
Monsieur Le Président rappelle que ce projet a été présenté en commission générale dans le cadre de l’établissement du plan de mobilité qui s’étalera sur plusieurs années. Il se demande si ce projet ne pourrait pas être éligibles aux aides de Petites Villes de Demain.
Madame Virginie CHAVEROT indique que ce projet s’inscrit également dans le programme des Murmures du Temps. En effet, une voie verte est un élément d’attractivité et touristique pour le quotidien mais également une infrastructure de loisirs pour les vacances et les week-ends. Elle estime que ce projet contribuera à la mise en valeur du patrimoine naturel autour de la Brévenne et la rivière.
Madame MC CARRON Sheila s’interroge sur le tracé par entre le Pont des Vernays et le Val de Chenevières. Madame Virginie CHAVEROT indique que le Val de Chenevières est déjà tracé et accessible. L’idée est de les connecter. En effet, il y a le cheminement au bord de la rivière mais cela doit être connecté avec le générateur de flux. L’enjeu est de connecter au niveau des giratoires et notamment route de Louhans qui pourra desservir la Ponchonnière, le lycée, les entreprises, le futur siège, le centre aquatique, etc… Il s’agira à termes d’un cheminement « voie verte » beaucoup plus important.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuver le plan de financement ;
Solliciter une subvention de 288 394 € au titre de la DSIL 2022 ; Charger le Président de l’exécution de la délibération.
6.2 - DSIL – Aire de covoiturage de Sourcieux Les Mines
Madame Virginie CHAVEROT rappelle que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a pris la compétence mobilité en juillet 2021, et s’est ensuite engagée dans l’élaboration d’un diagnostic mobilité afin de recenser l’ensemble des besoins de mobilité de chaque commune.
La thématique du covoiturage ressort comme un des besoins majeurs pour les déplacements domicile-travail. Cet usage permet de limiter l’autosolisme, mais également de réduire le coût du transport qui pèse sur les ménages.
L’axe de la RD7 est principalement utilisé pour accéder à Lyon, mais aussi à Marcy-L’Etoile. Les entreprises de la zone emploient 9% des actifs habitant à la CCPA.
La CCPA étant signataire du Plan de Mobilité Interentreprise de Marcy-L’Etoile, elle va pouvoir agir directement en lien avec les employeurs de la zone pour coordonner la mise en place de solutions de covoiturage et l’animation d’une politique en faveur du partage de la voiture.
Le rond-point de la RD7, est un carrefour de rabattement idéalement situé pour les communes du territoire, et comporte un délaissé du Département pouvant être aménagé en aire de covoiturage de 15 places.
L’aire de covoiturage pourrait comporter un panneau d’information présentant la plateforme MOV Ici permettant la mise en relation de covoitureurs, mais également des installations permettant la multimodalité (places de stationnement vélo…). La présence d’un arrêt Cars du Rhône de la ligne 142 à proximité immédiate, ainsi que la bande cyclable le long de la RD7 permettraient de promouvoir plus facilement l’intermodalité à l’échelle locale, et l‘accès au covoiturage aux personnes non motorisées.
Madame Virginie CHAVEROT indique que le dossier de demande de subvention est déposé pour la DSIL à hauteur de 40%. 15
Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié, la mission va débuter très prochainement. Les travaux seraient effectués en 2022.L’estimation est basée sur les coûts de travaux de l’aire de covoiturage de Fleurieux sur l’Arbresle.
Le coût annuel de fonctionnement de l’aire est estimé à environ 5 000 €.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Installation 3 000 €
Terrassements 9 000 € DSIL 2022 (40%) 32 400 €
Voirie 69 000 €
Autofinancement (60%) 48 600 €
TOTAL 81 000 € TOTAL 81 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
Solliciter une subvention de 32 400 € au titre de la DSIL 2022 ; Charger le Président de l’exécution de la délibération.
6.3 - DETR - déploiement de stations VELPAR
Madame Virginie CHAVEROT rappelle que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a pris la compétence mobilité en juillet 2021, et s’est ensuite engagée dans l’élaboration d’un schéma directeur vélo à l’échelle du Syndicat de l’Ouest Lyonnais. Ce document, achevé fin 2021 doit être décliné à l’échelle du Pays de l’Arbresle afin de territorialiser les enjeux et les projets permettant le développement des modes actifs en faveur d’un report modal de la voiture individuelle vers le vélo.
Le territoire est très marqué par le relief et le fonctionnement en rabattement des « villages perchés » vers les vallées de la Brévenne et de la Turdine.
Le développement de la pratique du vélo est donc conditionné par le fait de permettre aux habitants d’accéder aux vélos à assistance électrique.
Le service VELPAR a été inauguré en octobre 2021 à Courzieu : 2 stations équipées de 5 vélos ont été implantées pour expérimenter l’intérêt et le fonctionnement d’un projet de vélos en libre-service en zone peu dense.
Les premiers retours après 6 mois d’expérimentation sont concluants : le service voit, certes, des déplacements de loisirs le weekend, mais il compte aussi une part importante de déplacements quotidiens. Les déplacements prévus entre le hameau de la Giraudière en vallée, et le centre-bourg de Courzieu plus en hauteur dans les Monts du Lyonnais sont avérés. De plus, des usages sans stations relais sont observés. Les personnes prennent un vélo pour se rendre à la zone des Martinets, à Sain Bel et à Bessenay.
Plusieurs communes ont exprimé leur intérêt pour que des stations VELPAR soient installées au niveau des gares, des centres-bourgs, mais aussi des zones d’activités afin de faciliter l’usage du vélo et l’intermodalité train/vélo pour les déplacements du quotidien à l’intérieur du territoire.
Considérant le montant des investissements, il est proposé de déployer les nouvelles stations sur 3 ans.
Ce dossier de demande de subvention est déposé pour la DETR à hauteur de 60%. Il s’agit actuellement du seul fond permettant de financer des vélos en libre-service, mais d’autres subventions pourront être demandées pour réduire le reste à charge, le cas échéant.
Le devis fourni par le prestataire s’élève, en moyenne, à 30 000€ d’investissement par station (vélos et borne de paiement compris). A cela s’ajoutent 9 000 € de travaux préparatoires par lieu d’implantation de station, ce montant pouvant varier selon la configuration du terrain, au cas par cas.
Il sera cependant nécessaire de lancer un marché public pour déployer le réseau de stations VELPAR. Le benchmarking réalisé montre que ces prix sont dans la moyenne.
Une marge de 5% est prévue pour parer à d’éventuelles hausses de prix sur les vélos ou certaines matières premières. 16
Madame Virginie CHAVEROT indique qu’il est proposé de scinder l’opération en 2 phases.
- La première phase concerne 6 premières stations qui seront ouvertes fin 2022 : Dommartin et Lentilly Charpenay et au printemps 2023 : Sain Bel – St-Pierre la Palud Gare de l’Arbresle – L’archipel. Ce phasage correspond aux périodes de demande de subvention pouvant être faites en 2022.
- Les stations de la deuxième phase ouvriraient au printemps 2024, la demande de subvention serait donc à déposer au printemps 2023. Il s’agit de la Gare de Fleurieux et centre-bourg de Fleurieux, Hôpital de l’Arbresle, Gare de Lentilly centre.
Le coût de fonctionnement de la phase 1 est estimé à 10 188€ pour l’année 2023. Ce chiffre comporte la maintenance informatique des stations, l’abonnement INGENICO qui permet l’encaissement des recettes via l’application, et la maintenance préventive et curative des vélos.
Pour l’année 2023, ce coût prévisionnel de maintenance des vélos a été doublé afin de palier à des ajustements liés aux imprévus qui peuvent survenir la première année d’ouverture des nouvelles stations dans des milieux plus urbains et fréquentés par un nombre de personnes plus important, notamment au niveau des gares.
Le coût unitaire de la maintenance informatique des stations est fixe. Le coût de l’abonnement INGENICO pourrait être amener à augmenter au bout de quelques années selon le nombre d’encaissement mensuel car une partie du montant de l’abonnement est fixée selon le nombre d’encaissement prévu par mois.
Le plan de financement prévoit des stations de 3 vélos et 5 bornes de recharges/stationnement. La majorité des prestataires de vélos en libre-service ont conçus des stations extensibles qui permettent d’ajouter des bornes au cas par cas, mais aussi d’ajouter des vélos dans la flotte du territoire. L’option de réorganiser les bornes déjà en place, en changeant la répartition entre les stations est aussi très courante.
Ce fonctionnement peut être prévu en amont dans la conception du marché afin de pouvoir ajuster l’offre de service à l’usage réellement observé.
PLAN DE FINANCEMENT – PHASE 1
DEPENSES RECETTES
Stations 105 180.00 €
Logiciel Extranet et TPE 30 900.00 € DETR (60%) 150 326.40 €
Vélos 27 594.00 €
GPS 4 860.00 € Autofinancement (40%) 100 217.60 €
Livraison, installation 16 080.00 €
Travaux préparatoires 54 000.00 €
Aléas (5%) 11 930.00 €
TOTAL 250 544.00 € TOTAL 250 544.00 €
Monsieur Le Président souligne que la démarche est intéressante afin de poursuivre l’expérimentation qui a démarré avec Courzieu avec deux stations pour 5 vélos. L’idée est d’étendre cette démarche sur le territoire avec un profil un peu différent.
Il informe que le Syndicat de l’Ouest Lyonnais mettra à disposition 80 vélos électriques pour les particuliers à déployer sur les 4 Communautés de Communes sur une période de location d’une durée de 3 mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuver le plan de financement de l’opération.
Solliciter une subvention de 150 326.40 € au titre de la DETR 2022 pour la phase 1 du déploiement de 6 stations VELPAR.
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
7 - TRANSITION ECOLOGIQUE
Convention de partenariat de la CCPA avec la Société VOLTALIS
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que VOLTALIS est une société proposant à RTE (Réseau de Transport d’Electricité) de l’effacement de consommation électrique afin de répondre à des surconsommations ponctuelles sur le réseau.
Pour cela la société VOLTALIS propose aux particuliers se chauffant à l’électricité l’installation gratuite de boitiers 17
permettant de réaliser des microcoupures sur les équipements de chauffage et sur le chauffe-eau.
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que les intérêts de VOLTALIS sont :
- Gratuit pour la collectivité et les particuliers
- Outil de régulation du système de chauffage pour les particuliers
- Efficacité énergétique et baisse des consommations d’après RTE et l’ADEME
- Effacement de consommation au niveau global lors des pics de consommations
=> baisse des émissions de CO2 (si pas d’effacement, production d’électricité par moyen thermique très émetteur)
=> Equilibrage du réseau favorable aux énergie renouvelable à long termes
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que les cibles et objectifs sont :
- Cible : appartement ou maison chauffés 100% électrique
- Objectif : environ 300 foyers la 1 ère année, 550 à terme
Monsieur Morgan GRIFFOND indique le calendrier suivant :
- Signature d’une convention CCPA-VOLTALIS
- Déploiement par VOLTALIS à partir de mai 2022
- Courrier du Président de la CCPA présentant la solution VOLTALIS aux particuliers (diffusé par VOLTALIS)
- Boitage du courrier par VOLTALIS chez les particuliers susceptibles d’être concernés par la solution (possibilité d’ajouter un flyer à celui de VOLTALIS (Espace Info Energie ou bien Cadastre Solaire)
- Communication sur les réseaux sociaux communautaires et communaux
- Installation des boitiers VOLTALIS par des techniciens dans les foyers souhaitant s’engager dans la démarche.
Monsieur Franck CHAVEROT s’interroge sur la possibilité que cette solution s’étende aux collectivités. Monsieur Morgan GRIFFOND indique que ce système est possible à condition d’une installation complète électrique. Il ajoute que sur un territoire où le gaz n’est pas déployé, il est envisageable de se trouver dans la bonne configuration, mais cela reste assez rare.
Des brochures explicatives seront distribuées prochainement.
Monsieur Yvan MOLLARD demande si le passage en mode manuel est plus onéreux. Monsieur Morgan GRIFFOND rappelle que cette installation est complètement gratuite et n’apporte aucun coût supplémentaire. Il précise qu’il n’y a aucune adéquation avec le contrat. Ce n’est pas un « TEMPO » déguisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuve les termes de la convention de coordination pour le développement de l’effacement diffus sur le territoire de CCPA
Autorise le Président à signer la convention définissant les modalités de partenariat avec VOLTALIS annexée à la délibération
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8 - SPORTS
Engagement avec la Fédération Française de Tennis
Monsieur Yvan MOLLARD rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de tennis couverts communautaires porté par la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, la Fédération Française de Tennis propose d’accompagner la CCPA ainsi que les Clubs de Tennis du territoire sur l’élaboration d’un projet de développement éducatif et sportif.
Il indique que cet accompagnement se fera dans le cadre du dispositif « ID’Club » porté par la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Tennis.
En étroite collaboration avec les conseillers du Comité Départemental, la CCPA, les dirigeants et enseignants des clubs des différents sites, cette première étape permettra de :
- Réaliser une analyse des clubs et de leur environnement ;
- Définir une vision de développement à 3 ans ;
- Fixer des objectifs spécifiques ;
- Elaborer un plan d’actions. 18
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’à l’issue de ce premier temps, une convention d’objectifs d’une durée de 3 ans sera signée par la ligue, le comité départemental, les clubs et la communauté de communes. Cette convention fixera les modalités de mise en œuvre permettant d’atteindre les objectifs
Cet engagement ne prévoit pas de participation financière par les différentes parties prenantes.
Monsieur Yvan MOLLARD précise le planning prévisionnel comme suit :
• 12 mai 2022 : délibération du Conseil Communautaire
• Mai 2022 : Réunion et signature de l’acte d’engagement valant engagement des clubs dans la démarche territoriale de développement du Tennis sur le Pays de l’Arbresle
• Juin 2022 : Premières réunions sur les différents sites et définition du programme prévisionnel (accompagnement de nos services sur la MOE)
• Juin/Juillet 2022 : Accompagnement de nos conseillers et structuration des projets, offres de services, modèle économique, juridique….
• Septembre/Octobre 2022 : signature de la convention d’objectif et accompagnement de la CCPA sur les réunions APS/APD.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Valide l’engagement de la CCPA dans cette démarche.
Charge le Président de l’exécution de la délibération
9 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Charte d’adhésion au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées du Rhône (PDALHPD)
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle que le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est issu de la loi Besson du 31 mai 1990.
Ce plan, établi pour une durée de 6 ans et co-piloté par l’Etat et le Département, vise à coordonner l’ensemble des actions en vue de permettre aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques :
• d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir • de disposer dans ce logement de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques • et de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Il indique que ce plan définit les modalités à mettre en œuvre pour permettre l’optimisation des partenariats de l’ensemble des collectivités publiques et des acteurs agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, associations...).
Considérant que le plan 2016-2021 arrive à son terme, le Département a engagé en 2021 l’élaboration du PDALHPD 2022-2026 via une démarche participative incluant des entretiens individuels et des groupes de travail.
Monsieur Alain THIVILLIER indique que les services de la CCPA ont été associés à l’évaluation des actions du plan 2016-2021 et à l’élaboration des fiches actions du plan 2022-2026, telles que présentées dans le plan en annexe (v. arborescence en page 28).
De même, l’élaboration du PLH du Pays de L’Arbresle 2022-2028 a pris en compte les besoins issus du diagnostic du PDALHPD.
Le PDALHPD 2022-2026 a été validé par l’Assemblée Départementale du 11 mars 2022. Sa signature officielle est prévue le 23 juin 2022.
Afin de symboliser l’engagement commun auprès des habitants les plus fragiles, le Département propose que les EPCI soient signataires de la Charte d’adhésion au PDALHPD 2022-2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président ou un vice-président à signer la charte d’adhésion au PDALHPD du Rhône 2022-2026 ;
Charge le Président de l’exécution de la délibération. 19
10 -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
10.1 - Acquisition de terrain Les Garelles à Bessenay
Monsieur Noël ANCIAN rappelle que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a délibéré le 24 septembre 2020 pour l’acquisition des terrains d’une superficie totale de 10 751 m² à Bessenay pour réaliser l’extension de la zone d’activité des Garelles. Le prix de vente délibéré est de 5 € le m², soit un total de 53 755 €.
Il s’agit de terrains agricoles classés en zone AUi dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bessenay. Le projet d’extension de la zone des Garelles est en cohérence avec les documents d’urbanisme SCOT et PLU : le zonage AUi est destiné à assurer le renforcement de l’activité économique existante sur le secteur des Garelles. La modification du PLU de la commune de Bessenay n’est donc pas nécessaire.
Il indique que les parcelles concernées par cette acquisition sont les suivantes :
N° parcelles cadastrales Surface en m² Propriétaire(s)
C1524 (en partie) 624 m² environ Mme Yvette ESPARON
C 202 (en totalité) 983 m² environ Indivision CHORON
Mme Denise ROLLAND (CHORON)
Mme Marie-Angèle CHAUVET (CHORON)
Mme Claire BONJIOVANNI (CHORON)
C 203 (en totalité) 2 716 m² environ Indivision CHORON
Mme Denise ROLLAND (CHORON)
Mme Marie-Angèle CHAUVET (CHORON)
Mme Claire BONJIOVANNI (CHORON)
C 204 (en totalité) 1 914 m² environ Indivision CHAZAUD
Mme Hedwige CARRET (CHAZAUD)
Mme Jeannine CHAZAUD
M. Jean-Marc CHAZAUD
Mme Josiane NAYRAND
C 205 (en totalité) 1 939 m² environ M. Jacques MICHAUD
C 1043 (en partie) 2 489 m² environ M. Bertrand KANDELAFT
C 817 (en totalité) 86 m² environ M. Bertrand KANDELAFT
TOTAL superficie à acquérir 10 751 m² environ
Considérant que des compromis ont été signés avec les différents propriétaires en janvier 2020. Ils prévoyaient comme condition suspensive l’obtention du permis d’aménager au plus tard en janvier 2022.
Monsieur Noël ANCIAN indique que les enjeux environnementaux additionnés à des contraintes d’aménagements plus fortes qu’initialement prévu (qualité des sols notamment) ont fait prendre beaucoup de retard au projet.
Il indique que le Permis d’Aménager pourrait finalement être déposé en juin 2022 ce qui laisse entrevoir l’obtention du Permis d’Aménager dans le meilleur des cas pour cette fin d’année, et, par conséquent, une acquisition des différentes parcelles avec plus d’un an de décalage par rapport à ce qui était initialement prévu.
Au regard de cette situation, il existe à ce jour un risque fort que les propriétaires se refusent finalement à vendre ou engagent de nouvelles négociations concernant le montant d’acquisition des terrains, ce qui remettrait en cause le projet.
Dans le même temps, l’attente des entreprises locales pour se développer sur le territoire est de plus en plus forte, ce qui conforte l’importance de réaliser l’extension de la zone d’activités.
Au regard de ce contexte, il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle acquière les terrains, sans condition suspensive d’obtention du Permis d’Aménager.
Cela permettrait de s’assurer qu’une fois le permis d’aménager obtenu, la CCPA soit certaine de pouvoir réaliser la zone d’activités.
Monsieur Alain THIVILLIER demande si la modification du PLU de Bessenay est nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Monsieur Noël ANCIAN répond que la modification n’est pas nécessaire, conformément à la vérification des services.
Madame Karine FOREST précise qu’en 2019, une révision a été engagée et finalisée en 2020. 20
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Décide d’annuler et remplacer la délibération n°128-2020 du 24 septembre 2020 relative à l’acquisition des parcelles pour le projet d’extension de la ZAE Les Garelles à Bessenay ;
Autorise le Président ou le Vice-Président en charge du Développement économique à exécuter toutes les formalités nécessaires à l’acquisition du tènement foncier d’environ 10 751 m², constitué des parcelles C1524, C202, C203, C204, C205, C1042 et C817, situé lieu-dit Les Garelles sur la commune de Bessenay, propriété de Mme Yvette ESPARON, Mme Denise ROLLAND (CHORON), Mme Marie-Angèle CHAUVET (CHORON), Mme Claire BONJIOVANNI (CHORON), Mme Hedwige CARRET (CHAZAUD), Mme Jeannine CHAZAUD, M. Jean-Marc CHAZAUD,Mme Josiane NAYRAND, M. Jacques MICHAUD et M. Bertrand KANDELAFT, au prix 53 755 € environ, hors champ d’application de la TVA, soit 5 € le m² ;
Autorise le Président ou le Vice-Président en charge du Développement économique à procéder, si nécessaire, à un réajustement du montant du prix de vente au vu des documents d’arpentage et sur la base du prix d’acquisition au m² fixé à 5 €.
Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget développement économique chapitre 040 ;
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
10.2 – ZA PONCHONNIERE – vente d’une parcelle à l’entreprise SCHERDEL Rhône Ressort Annule et remplace la délibération 235.21
Monsieur Noël ANCIAN rappelle que le Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 a autorisé la vente d’une parcelle vente d’environ 12 676 m² au sein de la zone d’activités de la Ponchonnière pour un prix de 54 €/m² HT à la société SCHERDEL RHONE-RESSORTS.
La délibération faisait par erreur référence au déclassement d’une parcelle relevant du domaine privé de la CCPA. Il convient de supprimer cette mention.
Monsieur Noël ANCIAN fait part au Conseil de l’avancement de la refonte du site de la Ponchonnière pour aller vers une cession complète de tous les terrains. Il rappelle que la situation est compliquée par rapport au renouvellement de l’offre foncière économique. Il indique qu’il existe 3 fois plus de candidatures que d’offres sans prodiguer la moindre promotion.
Monsieur Le Président indique qu’il faudra trouver du foncier et s’inscrire dans la réflexion avec le SOL sur le territoire de l’Ouest Lyonnais, avec l’obligation du calcul du nouveau SCOT.
Monsieur Yvan MOLLARD interroge sur l’avancement du dossier des Gens du Voyage sur la zone de la Ponchonnière. Monsieur Le Président explique que ce dossier de sédentarisation existe depuis 7 ans avec beaucoup de complexité et un questionnement important pour le devenir de ce site.
Il explique qu’une commune s’est installée sur la commune de Savigny avec l’accord des services de l’Etat. Il souligne qu’à ce jour, la CCPA ne dispose pas de beaucoup de possibilités pour les sédentariser. Par conséquent, la CCPA sera peut-être obligée de réinvestir dans cette zone provisoirement afin que les 21 familles puissent vivre dans de meilleures conditions.
Monsieur Noël ANCIAN précise que si cet emplacement venait à se libérer, il serait facile de le valoriser.
Mme Martine PUBLIE demande un point d’avancement de la zone de La Plagne à Bully. Monsieur Noël ANCIAN répond que cette zone fait partie des évolutions du PLU de Bully. Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que la commune est en attente de la synthèse du commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique. Il indique que le Conseil Municipal s’exprimera pour ouvrir cette zone d’activités pour la rendre urbanisable et que, par la suite, la CCPA puisse lancer ce projet étape par étape.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Décide d’annuler et remplacer la délibération n°235-2021 du 16 décembre 2021 relative à la vente d’une parcelle à l’entreprise SHERDEL Rhône Ressorts ;
Approuve la vente de la parcelle U2664 et de 665 m² de la parcelle U2671 soit pour une surface totale de 12 676 m² au sein de la zone d’activités de la Ponchonnière à la société SCHERDEL RHONE-RESSORTS pour un prix de 54 €/m² HT ;
Charge le Président ou le Vice-président chargé du développement économique d’exécuter la délibération et notamment de procéder à la signature des compromis et acte de vente. 21
11 -COMMERCE ARTISANAT
Attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente
Monsieur Charles-Henri BERNARD rappelle que le Conseil Régional, dans le cadre de son programme en faveur de l’économie de proximité, a mis en place un dispositif d’aide à l’investissement pour les commerçants et artisans conditionné au cofinancement par le niveau local (EPCI et/ou commune). L’intervention de la Région s’élève à 20% des dépenses éligibles (entre 10 000 et 50 000 €), avec une subvention régionale comprise entre 2 000 € et 10 000 €. L’engagement local doit être au minimum de 10% des dépenses éligibles en complément de la Région.
Il rappelle que le Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 a validé à l’unanimité la mise en place d’un dispositif communautaire complémentaire d’aide à l’investissement.
Avec une adaptation spécifique du règlement régional aux besoins du territoire, le règlement d’attribution des aides communautaires permet :
- D’élargir l’aide en soutenant les petits projets non éligibles par la Région, avec des dépenses d’investissements comprises entre 5 000 et 10 000 euros,
- De délimiter le périmètre géographique de l’aide (axes marchands) avec les maires des communes concernées,
La subvention sera versée à l’entreprise après le contrôle de la réalisation effective des investissements, de la production par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble des factures acquittées, et de leur vérification par les services de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.
La subvention est calculée selon une quote-part de 10% du montant total des investissements réalisés par l’entreprise, avec un plafond d’aide de 5 000 euros si l’entreprise réalise un investissement supérieur ou égal à 50 000 euros HT.
La Commission Commerce Artisanat a procédé à l’instruction d’une nouvelle candidature avec un avis favorable.
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que la Commission a souhaité rajouter unne clause au règlement concernant une restitution éventuelle de la subvention allouée. :
Il est précisé que la subvention devra être restituée, en tout ou partie, dans les cas suivants :
- En cas de dissolution de l’organisme bénéficiaire. Cela impliquera que la subvention soit restituée au prorata de la réalisation de l’action subventionnée ;
- En cas de fermeture définitive du point de vente au public ;
Les biens et équipements subventionnés ne restent pas la propriété du bénéficiaire pendant la durée de son amortissement. Cela impliquera que la subvention soit restituée au prorata de la durée du bien ou de l’équipement restant à amortir.
La restitution éventuelle de la subvention ne s’applique pas en cas de transmission du fonds de commerce à un nouvel exploitant qui garantirait le maintien du point de vente ouvert au public. Dans ce cas de figure, l’inventaire des biens et équipements subventionnés seront notifiés dans l’acte notarié transmis au cessionnaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Apporte une aide à l’investissement pour la rénovation du point de vente ‘SAIN-BEL KEBAB’ (identifiant SIRET 80251282200015) avec l’attribution d’une subvention à la SAS E-R RESTAURATION SAIN-BEL, pour un montant plafonné de 5 000 euros ou une quote-part de 10% des dépenses éligibles.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal chapitre 65
Charge le Président de l’exécution de la délibération.
12 -ASSAINISSEMENT
Convention n° 2 de déversement et de traitement des eaux usées de Brussieu entre la CCPA et la CCMDL
Monsieur Bertrand GONIN rappelle que la CCMDL a repris la compétence assainissement collectif au 1 er janvier 2020 sur le territoire de Brussieu. Une partie de Brussieu étant raccordée sur le système d’assainissement de La Giraudière, la CCMDL a souhaité confier à la CCPA la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire communal de Brussieu . En effet, le système d’assainissement de Brussieu Bourg sera prochainement raccordé sur celui de La Giraudière (Courzieu). 22
Pour mémoire, la CCMDL prend en charge la totalité des investissements et renouvellements nécessaires au transport des eaux usées situés sur le territoire communal de Brussieu.
Il indique qu’en contrepartie du service rendu et de l'usage du dispositif d'assainissement de la CCPA, la CCMDL participe aux dépenses d'investissement pour la création de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Courzieu dans les conditions définies dans la convention de co-financement pour la mise en conformité du système d’assainissement de la Giraudière approuvée en conseil communautaire de la CCMDL en date du 23 février 2021.
La délibération n°130-2021 du Conseil Communautaire du 17/06/2021 autorise le Président de la CCPA à signer une convention de déversement qui fixe les conditions administratives, techniques et financières du traitement des eaux usées de Brussieu dans le système d'assainissement de la CCPA.
Monsieur Bertrand GONIN indique qu’il est proposé une nouvelle convention pour arrêter les conditions administratives, techniques et financières du traitement des eaux usées dans le système d'assainissement de la CCPA à compter du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022. La convention sera reconductible 4 fois tacitement par tranche de 3 mois. Les parties peuvent s’opposer à la reconduction par LRAR dans un délai de 1 mois avant le terme de la convention.
La CCMDL délègue via cette convention la maîtrise d’ouvrage à la CCPA pour l’entretien et la fourniture de petits matériels (tampon, boîtes de branchement, réparation ponctuelle sur réseau…). La CCMDL prendra en charge 100% des frais correspondants. La CCPA leur refacturera la somme correspondante.
Monsieur Bertrand GONIN rappelle que la CCPA s’est engagée à réaliser le diagnostic périodique des systèmes de Giraudière/Brussieu bourg. La CCMDL participera à hauteur de 40%, déduction faite des aides de l’Agence de l’Eau RMC. Le montant estimatif de l’étude est de 65 000 € HT, hors tests à la fumée et ITV.
Les boues sont évacuées par la CCPA conformément au plan d’épandage agricole ou à défaut dans une filière agréée (compostage, incinération…).
En contrepartie du traitement des effluents et des boues d'épuration, la CCMDL s’engage à participer aux frais d’exploitation engagés par la CCPA conformément aux marchés d’exploitation en cours et, selon la clé de répartition suivante :
Coût
d’exploitation
(1)
Boues Dératisation
Entretien et
fournitures petits
matériels
Du 01/10/21
au 31/12/21 6 711.31 € HT
• Gestion des boues Covidées
(180 m³ de boues non hygiénisés
stockées sur les lits de séchage –
modalités d’évacuation à définir
conjointement) : chiffrage à définir
• Plus-values « Gestion des boues
Covidées » extraites de la station et
traitées sur L’Arbresle (20 m³)
1 000 € HT
• 0 € HT (2) pour le suivi du plan
d’épandage par la chambre d’agriculture
387 € HT/ campagne
dans la limite de 6
campagnes
annuelles
Du 01/01/22
au 31/12/22 26 845.25 € HT
• Gestion des boues Covidées
(180 m³ de boues non hygiénisés
stockées sur les lits de séchage –
modalités d’évacuation à définir
conjointement) : chiffrage à définir
• Plus-values « Gestion des boues
Covidées » extraites de la station et
traitées sur L’Arbresle (60 m³)
3 000 € HT
• Plan épandage (3) : 425 € HT pour la
part des effluents de Brussieu vis-à-vis du
suivi du plan d’épandage de SUEZ
organique pour la station de Courzieu
+ 355 € HT pour la clôture du Plan
d’Epandage de Brussieu bourg
+ 990 € HT pour la part des effluents de
Brussieu concernant la clôture de l’actuel
PE de Courzieu et création du nouveau
PE
(3) Le marché de
dératisation de la
CCPA a été attribué
en février 2022.
Le montant de la
DPGF ramené à
Brussieu s’élève
à 1548 € HT.
Les bons de
commandes
ponctuels seront
passés suivant le
BPU du marché
communiqué à la
CCMDL
La CCPA dispose d’un
marché à bons de
commande pour
réaliser : des reprises
de branchements, des
mises à la côte et
remplacement de
tampons et autres
petits travaux sur les
réseaux.
La CCMDL
remboursera la CCPA
le cas échéant (4) 23
(1) Dans la mesure où le marché d’exploitation, confié au 01/10/2021 à Veolia eau, va faire l’objet d’un avenant en 2022 afin de mettre en œuvre des clauses de réexamen prévues pour intégrer :
- la nouvelle station d’épuration de Courzieu,
- le nouveau bassin d’orage de la Giraudière,
- les linéaires de réseaux de transport supplémentaires,
- l’arrêt de l’alimentation de la station de Brussieu en cours d’année,
Les montants indiqués dans le tableau seront révisés d’ici la fin de l’année 2022.
(2) Les 1 499.90 € HT du coût du plan d’épandage annuel ont déjà été prévus dans la convention n°1, pas de surcoût prévu pour le dernier trimestre 2021
(3) Le montant reporté est celui du % de la DPGF attribué aux effluents de Brussieu raccordés à la station de Courzieu. Il évoluera après le raccordement des eaux usées de Brussieu Bourg à la station de Courzieu dans le courant de l’année 2022. A ce montant forfaitaire s’ajoutera éventuellement les montants des bons de commande ponctuels pour des prestations listées dans le BPU qui sera communiqué à la CCMDL.
(4) La CCPA informera la CCMDL des montants des prestations pour la dératisation (forfaits pour les campagnes préventives et bons de commande pour les opérations curatives) au fur et à mesure et un titre exécutoire sera émis en fin d’année.
Il en sera de même pour les bons de commandes éventuels liés aux petits travaux (mise à la côté, reprise de branchements cassés, …).
Monsieur Bertrand GONIN indique que les coûts de gestion seront majorés de 10 % afin de financer les services assurés par la CCPA (administratif et service technique).
Monsieur Charles-Henri BERNARD demande comment sont traitées les boues « covidées » et quelles sont les analyses pratiquées.
Monsieur Bertrand GONIN répond que pendant la période Covid, il n’était possible de traiter ces boues par épandage. Elles ont été traitées pour devenir du terreau (filière compostage).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
Approuve la convention n°2 de déversement avec la CCMDL pour le système d’assainissement de Brussieu et du réseau de collecte du système d’assainissement de la Giraudière situé sur le territoire de Brussieu
Autorise le Président à signer la convention annexée à la délibération et tout document y afférent
Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
12. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Morgan GRIFFOND rappelle la mise à jour du SCOT. Il rappelle que c’est un débat fastidieux tenu depuis le mandat dernier. Le syndicat a mis en place de nouveaux projets (dématérialisation, modification de la facturation, location de vélos électriques…).
Il indique 3 axes de travail pour l’élaboration du nouveau SCOT :
- Revoir l’intégralité des ambitions de consommation d’espaces sous la pression des services de l’Etat et l’arrivée de la loi Climat et Résilience et ses décrets d’application
Il va rencontrer prochainement le Préfet pour éclaircir quelques zones d’ombre : l’observation de la consommation foncière pour satisfaire les objectifs à horizon 2030, 2050… nécessite d’être d’accord sur le chiffre de point de départ
- La motion de polarités (densification, renouvellement urbain)
- Le schéma d’accueil des entreprises (zone prioritaire de développement à définir) : il permettra d’argumenter sur une consommation foncière pour permettre le développement économique de notre territoire. Il y a un débat important à avoir au niveau de l’interSCOT pour trouver un consensus sur les aires prioritaires de développement. L’idée est de permettre à l’est lyonnais se développer plus que ce que prévoient les différentes bases légales. Un projet ne peut être arrêté qu’avec une forte majorité voire l’unanimité. La Région arbitrera en dernier recours.
Il estime que le délai pour obtenir un document opposable est au minimum de 2 ans.
Il invite les élus à lire la loi Climat et Résilience qui vient bouleverser les pratiques en termes d’urbanisme. 24
Madame Virginie CHAVEROT rappelle que 300 arceaux vélos ont achetés par la CCPA et livrés aux communes. Elle indique que dans les prochaines semaines, il sera augmenté largement la capacité de stationnement vélo sur les communes de la CCPA. Elle rappelle que la priorité est la réalisation d’infrastructures cyclables sécurisées.
Madame Virginie CHAVEROT rappelle le Challenge Mobilités aura lieu le jeudi 2 juin 2022. L’objectif du Challenge est d’essayer de limiter l’utilisation individuelle de la voiture ce jour-là pour le déplacement domicile-travail en utilisant un autre type de transport : train, marche à pied, vélo, covoiturage, bus…
Monsieur Christian MARTINON informe que la station d’épuration du Buvet qui recueille les eaux usées de Lentilly et Fleurieux a subi le 7 avril dernier une coupure d’électricité ayant entrainé une pollution de la rivière. Une procédure est en cours et les services de la CCPA se tiennent à disposition pour répondre aux services de la justice. Il indique que l’exploitation de cette station a été déléguée à SUEZ.
Monsieur José DOUILLET rappelle quelques dates concernant le programme des semaines de l’environnement organisées du 1er mai au 25 juin 2022 :
- La fête des graines le samedi 14 mai à l’Arbresle
- Le marché de l’environnement le samedi 21 mai à Fleurieux/l’Arbresle - Inauguration du sentier de Vélair de Courzieu le dimanche 22 mai
- …
Il indique que ce programme est en ligne sur le site de la CCPA
Monsieur Bertrand GONIN informe que la Commune d’Eveux est finaliste pour le Rhône avec le Progrès Dauphiné pour l’appellation Mon Beau Village. Il incite au vote pour mettre en valeur la commune d’Eveux
Monsieur Le Président annonce les dates des prochaines instances : - Bureau Elargi le 19 mai 2022
- Bureau et Conférence des Maires Elargie le 2 juin 2022
- Bureau le 9 juin 2022
- Commission générale le 16 juin 2022
- Bureau et Conférence des Maires élargie le 23 juin
- Conseil Communautaire le 7 juillet 2022
Monsieur Le Président annonce l’inauguration officielle le samedi 14 mai à 11 h des infrastructures du Rugby à Fleurieux en présence du Département et du Sous-Préfet, ainsi qu’une fête organisée toute la journée (matchs, restauration sur place, concert…)
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique que sur la commune de Courzieu aura lieu les :
- vendredi 13 mai : coulées des cloches à 18h30 et 22h avec concert et restauration sur place en soirée - samedi 14 mai : dépose et décochage des cloches à 10 h suivi d’un concert à 11h
Monsieur Le Président annonce que le premier week-end de juillet (1,2 et 3 juillet 2022) aura lieu une grande fête médiévale organisée par l’Association Merci avec diverses animations : spectacle, combats de chevaliers, marché d’époque, grand repas médiéval, messe, concert…
Madame Karine FOREST annonce qu’aura lieu à Bessenay, le samedi 14 mai à 20H30, un concert Métal organisé pour les 25 ans de l’Association Béchamel avec le Groupe LOFOFORA
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’aura lieu, le dimanche 12 juin, l’inauguration de l’espace cyclosports à 12 h au siège du Vélo Club de Sourcieux.
Monsieur Noël ANCIAN indique que du 13 mai au 4 septembre 2022 aura lieu à l’EHPAD Intercommunal Les Collonges de Saint Germain Nuelles une exposition photo « Les Intemporels » réalisée par l'artiste photographe Dominik FUSINA avec le concours des résidents de l’EHPAD Les Collonges.
Monsieur Noël ANCIAN annonce le retour de la Fête de la Pierre les 18 et 19 juin 2022 à Saint Germain Nuelles.
Madame Monique LAURENT explique qu’il est indiqué sur internet la venue de Hugues AUFFRAY à l’église St André de Savigny dans le Rhône mais précise que cela est une erreur et ne concerne pas la commune de Savigny du territoire de la CCPA.
SEANCE LEVEE A 21 H