Compte-Rendu - compte rendu du 12 mars 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 12 mars 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 12 mars 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2021

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 17

votants : 18

Date de convocation :

6 mars 2021

Date d'affichage :

6 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le douze mars, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN,

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU, 5. Frédéric BOUCARD, 6. Nathalie BLANCHARD, Absente 7. Patrick GROHEUX, 8. David VRIGNAUD, 9. Frédérique BENUREAU, 10. Jean-Yves COUTANT, 11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ, Absente 13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT,

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU,

17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT,

Pouvoir :

Nathalie BLANCHARD pour Corinne BIROT

Secrétaire de séance :

Corinne BIROT

Conseil Départemental : Contrat Vendée Territoires : Demande de subvention. 12032021_01

Il est rappelé au conseil municipal qu’une subvention de 27 871.89 € est susceptible d’être accordée par le conseil départemental au titre du Contrat Vendée Territoires.

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

 Solliciter l’attribution de cette subvention pour les travaux de voirie du programme 2020-2021 pour un coût total de 59 411.50 € HT.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette subvention

Création de poste d’adjoint technique territorial et modification du tableau des effectifs 12032021_02

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d’emplois correspondants aux grades d'avancement.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création d’un emploi :

- D’adjoint technique territorial à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Commune de FROIDFOND 2 Séance du 12 mars 2021

DECIDE:

D’adopter la création d'emploi ainsi proposée.

Le tableau des emplois est modifié comme suit.

TITULAIRES :

Filière : technique

Cadre d'emploi : adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorial de 2ème classe

- ancien effectif 4

- nouvel effectif 5

Grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- effectif 2

Grade : adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- effectif 2

Filière : administratif

Cadre d'emploi : adjoint administratif territorial

Grade : adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- effectif 1

Filière : administratif

Cadre d’emploi : rédacteur

Grade : Rédacteur

- effectif 1

Grade Rédacteur principal de 1ère classe

- effectif 1

Filière : animation

Cadre d'emploi : adjoint d’animation territorial

Grade : adjoint d’animation territorial de 2ème classe

- effectif 2

Grade : adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

- effectif 1

Cadre d’emploi : ATSEM

Grade : ATSEM de 1ère classe

- effectif : 1

Règlement de l’assainissement collectif. 12032021_03

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le règlement de l’assainissement collectif qui a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement de la commune de Froidfond.

Le présent règlement définit les limites de responsabilités incombant à l’usager du service de l’assainissement et à la collectivité, maître d’ouvrage des installations de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire de la collectivité.

Le conseil municipal à l’unanimité, adopte le présent règlement joint en annexe.Commune de FROIDFOND 3 Séance du 12 mars 2021

Crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif. 12032021_04

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Concrètement la situation est la suivante.

Le budget de la commune sera voté au plus tard le 15 avril 2021. Entre le début de l’année 2021 et le 15 avril 2021, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L1612-1

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi nº 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 1 339 194.30 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 334 798.58 € (< 25% x 1 339 194.30 €).

88 326.26 € de crédits exceptionnels ont déjà été votés le 5 février 2021.

Les nouvelles dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Mobilier 2 333.10 € 2184 ADESK Vidéosurveillance des vestiaires 1 428.00 € 2181 PROTEK SYSTEM Ordinateur portable 822.00 € 2183 PRO SYSTEM Borne d’accès sans fil pour l’école publique 148.20 € 2183 PRO SYSTEM Travaux de voirie 8000.00 € 2315 POISSONNET/BODIN

TOTAL 12 731.30 €Commune de FROIDFOND 4 Séance du 12 mars 2021

Indemnités des élus « non réélus » du 27 au 31 mai 2020. 12032021_05

Après les élections municipales de 2020, les 4 adjoints sortants à savoir, Freddy BARRETEAU, Annie FLAIRE, Jérôme De LALOUBIE et Katia RIAND ont bénéficié d’un trop perçu d’indemnités d’élus sur mai 2020.

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

De renoncer à demander le remboursement de ces indemnités pour la période du 27 au 31 mai 2020.

Acquisition amiable (ajout d’une délibération) 12032021_06

M. le maire expose au conseil qu’il serait nécessaire d’acquérir la propriété sis rue de l’océan cadastrée AB 8 en vue d’aménager un parking ou un commerce supplémentaire.

Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition

Vu la saisine des domaines et la réponse de non recevabilité au motif que les demandes d’évaluation doivent être supérieur à 180 000.00 €.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Autorise Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette propriété pour un prix maximum de 76 500.00 € pour une superficie totale de 417 m².

Dit que si le vendeur accepte cette proposition, elle sera inscrite au budget 2021. Désigne l’office notarial Chabot Sicard Olivier Bulteau Brosset Notaires Associés pour la rédaction et signature de l’acte.

Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

A Froidfond, le 12 mars 2021.Commune de FROIDFOND 5 Séance du 12 mars 2021

FEUILLET CLOTURANT

LA SEANCE DU 12 MARS 2021

Délibérations de la séance :

1. Conseil Départemental : Contrat Vendée Territoires : Demande de subvention. 2. Création de poste d’adjoint technique territorial et modification du tableau des effectifs 3. Règlement de l’assainissement collectif.

4. Crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif.

5. Indemnités des élus « non réélus » du 27 au 31 mai 2020.

6. Acquisition amiable

Signature des membres présents :

GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE