Convocation - 17 septembre 2021

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Convocation - 17 septembre 2021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Convocation - 17 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 17 septembre 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2021

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 14

votants : 18

Date de convocation :

11 septembre 2021

Date d'affichage :

11 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept septembre, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN,

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU,

5. Frédéric BOUCARD, 6. Nathalie BLANCHARD,

7. Patrick GROHEUX, absent 8. David VRIGNAUD,

9. Frédérique BENUREAU, abs 10. Jean-Yves COUTANT, absent 11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ, absente

13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT, absente

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU,

17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT,

Pouvoir :

Frédérique BENUREAU pour Céline GRIMAUD

Estelle BOUILLANT pour Corinne BIROT

Patrick GROHEUX pour Philippe GUERIN

Jean-Yves COUTANT pour Frédéric BOUCARD

Secrétaire de séance : Frédéric BOUCARD

Ajout d’un alinéa à la délibération du 27/05/2020 portant délégation au maire pour prendre des décisions dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur la signature des contrats à durée déterminée.

17092021_01

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27/05/2020 portant délégation au maire pour prendre des décisions dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il convient d’ajouter un 30° alinéa qui stipule :

De signer des contrats à durée déterminée établis en application des dispositions des articles • 3-1 agent indisponible

• 3-1-1 accroissement temporaire

• 3-2 vacances temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte ce 30° alinéa de la délibération du 27/05/2020 précitée.

Décision Modificative du budget principal n°2 17092021_02

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif,

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021,

Sens Imputation R OS OI Libellé Montant D 020 X Dépenses imprévues - 25 000.00 € D 2115 X Terrains bâtis + 10 000.00 € D 21571 X Matériel roulant + 8 000.00 € D 2181 X Installations générales + 7 000.00 € D 673 X Titres annulés sur exercice antérieur +3 800.00 € 6817 X Provisions +3 450.00 €Commune de FROIDFOND 2 Séance du 17 septembre 2021

D 022 X Dépenses imprévues -7 250.00 €

TOTAL DEPENSES 32 250.00 €

TOTAL RECETTES 32 250.00 €

Décision modificative du budget annexe « chemin de la Bourière » n°1 17092021_03

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif,

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021,

Sens Imputation R OS OI Libellé Montant D 6045 X Terrains à aménager 87 940.00 € R 7015 X Vente de terrains aménagés 87 940.00 € TOTAL DEPENSES 87 940.00 €

TOTAL RECETTES 87 940.00 €

Convention avec le Conseil Départemental pour la bibliothèque 17092021_04

Monsieur le Maire fait lecture de la convention d’objectifs entre le conseil départemental et la commune de Froidfond.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la présente convention jointe en annexe.

Création de poste d’adjoint technique territorial 17092021_05

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il convient donc de créer un emploi de responsable du restaurant scolaire, à temps non complet soit 29 heures hebdomadaire à compter du 01/11/2021.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial, emploi permanent à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant soit du grade ou cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer l’emploi d’adjoint technique territorial, emploi permanent à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires à compter du 01/11/2021, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint technique territorial.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.Commune de FROIDFOND 3 Séance du 17 septembre 2021

Création de poste de rédacteur principal 2ème classe. Modification du tableau des effectifs 17092021_06

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il convient donc de créer un emploi de secrétaire général, à temps complet soit 35 heures hebdomadaire à compter du 01/10/2021.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe, emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant soit du grade ou cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer l’emploi de rédacteur territorial principal 2ème classe, emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 01/10/2021, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade des rédacteurs territoriaux.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Modification du tableau des effectifs 17092021_07

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de nouveaux agents ou des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d’emplois correspondants aux grades d'avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

Le tableau des emplois est modifié comme suit.

TITULAIRES :

Filière : technique

Cadre d'emploi : adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorial de 2ème classe

- ancien effectif 4

- nouvel effectif 5

Grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- effectif 2

Grade : adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- effectif 2Commune de FROIDFOND 4 Séance du 17 septembre 2021

Filière : administratif

Cadre d'emploi : adjoint administratif territorial

Grade : adjoint administratif territorial

- effectif 1

Grade : adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- effectif 1

Filière : administratif

Cadre d’emploi : rédacteur

Grade : Rédacteur

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Grade Rédacteur principal de 2ème classe

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Grade Rédacteur principal de 1ère classe

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Filière : animation

Cadre d'emploi : adjoint d’animation territorial

Grade : adjoint d’animation territorial

- effectif 2

Grade : adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

- effectif 1

Grade : adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

- effectif 1

Cadre d’emploi : ATSEM

Grade : ATSEM de 1ère classe

- effectif : 1

Provisions comptables pour créances douteuses 17092021_08

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable du trésor public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.

L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.Commune de FROIDFOND 5 Séance du 17 septembre 2021

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec Madame la Trésorière de CHALLANS sur sa mise en place.

L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la commune de Froidfond, en concertation avec le Trésorier est celle d'une analyse au cas par cas. Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 3445.08 € correspondant à des restes à recouvrer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Challans. - de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 3 445.08 € correspondant à des impayés du centre de loisirs, du restaurant scolaire et des loyers d’un bail commercial dont les débiteurs sont en difficulté - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 par une décision modificative.

Procuration à donner à Monsieur le Maire pour la signature du nouveau bail commercial de la boulangerie. 17092021_09

Monsieur le Maire souhaite confier au cabinet d’avocats TGS France, Le Patio, 20 rue Victor Schoelcher, 44100 NANTES, la rédaction et la cession du bail commercial de la boulangerie pâtisserie situé et exploité au 69 T rue de l’océan, 85300 FROIDFOND, entre la commune de Froidfond et la SARL Le Blé d’Auré représentée par les cogérants Devan LE MEVEL et Aurélie BILLON.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Accepte de confier la rédaction et la cession du bail commercial au cabinet d’avocats TGS France,

Autorise Monsieur le Maire à passer et signer tous actes et pièces relative à cette cession.

Dit que les honoraires du cabinet d’avocats TGS France seront à la charge du preneur.

Aliénation de gré à gré de l’immeuble sis 1 B rue des écoles 17092021_10

Le conseil,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire pour l’aliénation de gré à gré de l’immeuble cadastré AC 301, sis 1 B rue des écoles, anciennement la bibliothèque Excalibrix.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ; que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; que d'ailleurs la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à certaines dépenses nécessaires.

Autorise :

• Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT, au prix de 55 000 € net vendeur.

• Dit que la signature de l’acte sera réalisée par l’office notarial CHABOT SICARD OLIVIER BULTEAU BROSSET, notaires associés à Saint Etienne du Bois.Commune de FROIDFOND 6 Séance du 17 septembre 2021

Lotissement Les Charbonnières III, prix de vente au m² 17092021_11

Dans le cadre de la viabilisation des parcelles du lotissement les Charbonnières III, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de vente au m² au prix de 74 € TTC.

Le conseil municipal après délibération

• Adopte le prix de vente au m² énumérés ci-dessus.

• Dit que les frais de notaire seront à charge de l’acquéreur.

• Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes relatifs à ces ventes, • Dit que la signature des actes sera réalisée par l’office notarial CHABOT SICARD OLIVIER BULTEAU BROSSET, notaires associés à Saint Etienne du Bois.

Aliénation de gré à gré des parcelles non viabilisées chemin de la Bourière, prix au m² 17092021_12

Le conseil,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire pour l’aliénation de gré à gré des parcelles non viabilisées chemin de la Bourière cadastrées ZO 645, 646, 647, 648, 649, 650.

Considérant que les parcelles de terrain dont il s'agit ne sont pas susceptibles, dans leur état actuel, de faire l'objet d'un bail à ferme ; qu'elles ont néanmoins une valeur en zone constructible ; que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires.

• Autorise Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces parcelles de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT, au prix de 38 € le m² net vendeur.

• Dit que la signature de l’acte sera réalisée par l’office notarial CHABOT SICARD OLIVIER BULTEAU BROSSET, notaires associés à Saint Etienne du Bois.

Nom de rue 17092021_13

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de nommer une nouvelle adresse : Route de Challans sur la RD 753 :

Le conseil municipal propose : route de Challans

A l’unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition.

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation 17092021_14

Le maire de Froidfond expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,Commune de FROIDFOND 7 Séance du 17 septembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne,

Tous les immeubles à usage d’habitation

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Commune de FROIDFOND 8 Séance du 17 septembre 2021

FEUILLET CLOTURANT

LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2021

Délibérations de la séance :

1. Ajout d’un alinéa à la délibération du 27/05/2020 portant délégation au maire pour prendre des décisions dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur la signature des contrats à durée déterminée.

2. Décision Modificative du budget principal n°2

3. Décision modificative du budget annexe « chemin de la Bourière » n°1 4. Convention avec le Conseil Départemental pour la bibliothèque

5. Création de poste d’adjoint technique territorial

6. Création de poste de rédacteur principal 2ème classe et modification du tableau des effectifs 7. Modification du tableau des effectifs

8. Provisions comptables pour créances douteuses

9. Procuration à donner à Monsieur le Maire pour la signature du nouveau bail commercial de la boulangerie.

10. Aliénation de gré à gré de l’immeuble sis 1 B rue des écoles

11. Lotissement Les Charbonnières III, prix de vente au m²

12. Aliénation de gré à gré des parcelles non viabilisées chemin de la Bourière, prix au m² 13. Nom de rue

14. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Signature des membres présents :

GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE