Compte-Rendu - compte rendu du 5 février 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 5 février 2021 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 février 2021)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 5 février 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2021

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 18

votants : 18

Date de convocation :

30 janvier 2021

Date d'affichage :

30 janvier 2021

L'an deux mille vingt et un, le cinq février, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN,

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU,

5. Frédéric BOUCARD, 6. Nathalie BLANCHARD,

7. Patrick GROHEUX, 8. David VRIGNAUD,

9. Frédérique BENUREAU, 10. Jean-Yves COUTANT,

11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ, absente

13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT,

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU,

17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT,

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Corinne BIROT

Montant de l’attribution de compensation définitive 2020 05022021_01

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lors d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation peut être respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Dans le cadre du transfert de compétence « contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours » à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes doit prendre en charge le contingent 2020 fixé par le SDIS à 654 961,60 €, en lieu et place des communes.

Ce transfert s’inscrit dans un objectif de révision des modalités de calcul des contributions financières des communes et des Communautés de Communes. Ce dispositif est applicable depuis 2018, les effets financiers sont lissés sur trois ans (2018, 2019 et 2020) afin d’éviter de trop grandes fluctuations. A terme, un montant unique sera fixé par habitant applicable à la dernière population DGF connue de chaque contributeur. L’année 2020 constitue la troisième et dernière année de lissage du dispositif.

Afin que la Communauté de Communes puisse financer ce transfert de charges, il est proposé que puissent être déduites des attributions de compensation communales versées par la Communauté de Communes, les variations des montants établis par le SDIS au titre des contributions 2020, conformément aux contributions fixées par le SDIS.

Le montant des attributions de compensations provisoires à reverser a été communiqué aux communes en janvier 2020. Son montant global évalué à 7 548 898,89 €, se réparti comme suit :

• BEAUVOIR SUR MER 245 326,33 €

• BOIS DE CENE 62 942,82 €

• BOUIN 30 931,76 €Commune de FROIDFOND 2 Séance du 5 février 2021

• CHALLANS 6 275 690,81 €

• CHATEAUNEUF 40 745,31 €

• FROIDFOND 108 053,56 €

• LA GARNACHE 461 387,28 €

• SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 39 164,34 €

• SAINT GERVAIS 39 524,10 €

• SAINT URBAIN 21 084,39 €

• SALLERTAINE 224 048,19 €

Sur cette base, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2020 se rapportant à la prise en charge par la Communauté de Communes. Il a été proposé d’augmenter le montant des charges transférées à la Communauté de Communes liées à la prise en charge du contingent SDIS 2020 et en conséquence diminuer les attributions de compensation versées aux communes pour un montant de 24 387,51 € et de compenser, la mise en place de la Taxe de Séjour sur la territoire, pour les communes de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et de SALLERTAINE à hauteur du montant qu’ils ont perçu en 2019, soit 6 986,51 € et 10 231,71 €.

L’incidence de ces transferts de charges sur le montant individuel des attributions de compensation des onze communes est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE Attributions définitives 2018 Attributions définitives 2019 Evolution du

contingent

SDIS 2020

Compensation

Taxe de Séjour

Attributions

définitives 2020

BEAUVOIR SUR MER 247 125,43 € 245 326,33 € - 2 368,49 € 0 € 242 957,84 €

BOIS DE CENE 69 088,16 € 62 942,82 € - 2 892,80 € 0 € 60 050,02 €

BOUIN 33 365,22 € 30 931,76 € - 1 155,59 € 0 € 29 776,17 €

CHALLANS 6 266 517,33 € 6 275 690,81 € + 10 631,39 € 0 € 6 286 322,20 €

CHATEAUNEUF 44 545,41 € 40 745,31 € - 1 908,69 € 0 € 38 836,62 €

FROIDFOND 114 904,35 € 108 053,56 € - 3 681,44 € 0 € 104 372,12 €

LA GARNACHE 477 163,57 € 461 387,28 € - 7 860,44 € 0 € 453 526,84 €

SAINT CHRISTOPHE

DU LIGNERON 45 289,20 € 39 164,34 € - 2 349,19 € + 6 986,51 € 43 801,66€

SAINT GERVAIS 45 819,26 € 39 524,10 € - 5 341,12 € 0 € 34 182,98 €

SAINT URBAIN 26 133,85 € 21 084,39 € - 4 387,33 € 0 € 16 697,06 €

SALLERTAINE 230 483,60 € 224 048,19 € - 3 073,81 € + 10 231,71 € 231 206,09 €

Total 7 600 435,38 € 7 548 898,89 € - 24 387,51 € 17 218,22 € 7 541 729,60 €

Les variations observées pour chaque commune conduiraient à fixer le montant total des attributions de compensation définitives à 7 541 729,60 €.

Dans ce cadre, les attributions de compensation définitives devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité qualifiée et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver le montant des attributions de compensation définitives qui seront reversées aux communes membres au titre de l’année 2020 telles que présentées ci-avant.

Le Conseil Municipal est invité à :Commune de FROIDFOND 3 Séance du 5 février 2021

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 -625 en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au 1er janvier 2017,

- Vu le rapport de la CLECT du 5 mars 2020,

- Considérant l’avis du Bureau Communautaire du 3 décembre 2020,

- Considérant l’avis de la CLECT du 10 décembre 2020,

* APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2020, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 € - BOIS DE CENE : 60 050,02 € - BOUIN : 29 776,17 € - CHALLANS : 6 286 322,20 € - CHATEAUNEUF : 38 836,62 € - FROIDFOND : 104 372,12 € - LA GARNACHE : 453 526,84 €

- SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 € - SAINT GERVAIS : 34 182,98 € - SAINT URBAIN : 16 697,06 € - SALLERTAINE : 231 206,09€

Total des transferts reversés aux communes 2020 : 7 541 729,60 €

 Décision du Conseil :

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les attributions de compensations 2020.

Acquisition de la parcelle ZO 464 impasse des Lys 05022021_02

Mise en délibéré

Crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif 05022021_03

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Concrètement la situation est la suivante.

Le budget de la commune sera voté au plus tard le 15 avril 2021. Entre le début de l’année 2021 et le 15 avril 2021, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L1612-1

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi nº 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998)Commune de FROIDFOND 4 Séance du 5 février 2021

(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 1 339 194.30 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 334 798.58 € (< 25% x 1 339 194.30 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Tarifs des encarts publicitaires du guide pratique 05022021_04

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour l’insertion des encarts publicitaires sur le nouveau guide pratique 2021.

20 € pour les artisans-commerçants de Froidfond

100 € pour les entreprises extérieures à Froidfond.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte ces tarifs.

Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à h.

A Froidfond, le 5 février 2021.

Logiciels Segilog 4 008.00 € 2051 BERGER LEVRAULT Taille haie et souffleur 1 008.00 € 2158 ESPACE EMERAUDE Onduleur 237.60 € 2183 PRO SYSTEM Postes téléphoniques 1 336.66 € 2183 LOIRE TELECOM Mise en place terre végétale coulée verte 5 736.00 € 2151 POISSONNET Maison Florence Germe 76 000.00 € 2111 GERME FLORENCE

TOTAL 88 326.26 €Commune de FROIDFOND 5 Séance du 5 février 2021

FEUILLET CLOTURANT

LA SEANCE DU 5 FEVRIER 2021

Délibérations de la séance :

1. Montant de l’attribution de compensation définitive 2020

2. Acquisition de la parcelle ZO 464 impasse des Lys

3. Crédits exceptionnels avant le vote du budget primitif

4. Tarifs des encarts publicitaires du guide pratique

Signature des membres présents :

GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE