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Séance - 09 Seance du 28 11 2022 1 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Grézac. Lien du pdf (Séance - 09 Seance du 28 11 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

CONVOCATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Je vous invite à assister à la réunion du Conseil Municipal en séance ordinaire prévue à la Mairie de Grézac, Salle de Réunion, le :

Lundi 28 Novembre 2022

à 20 h 30

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal

PERSONNEL COMMUNAL

1. Modification du tableau des effectifs

2. Vacance de poste pour le poste d'assistante administrative

FINANCES LOCALES (Modifications faisant suite au passage à la M57)

3. Fixation de la durée des amortissements

4. Compte financier unique

URBANISME

5. Annulation partielle de la délibération du 29 juin 2020 pour le classement de la parcelle cadastrée section AB n° 440

6. Avis sur modification simplifiée n° 1 du PLU de la ville de Cozes

VOIRIE

7. Transfert de propriété d'une portion de route départementale dans la voirie communale 8. Convention pour les études relatives à l'aménagement de la traverse "La Roche" – RD 241 et 243 9. Intégration de la voirie du lotissement des Vignolettes

10. Intégration de la voirie du lotissement de Longchamp

LOYERS DE LOGEMENTS COMMUNAUX

11. Révision des loyers au 1er janvier 2023

AUTORISATIONS ET RAPPORTS DIVERS

12. Autorisation de signature de la convention de servitude conclue avec ENEDIS 13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées

QUESTIONS DIVERSES

 Décorations de Noël

 Vœux du maire

 Repas des aînés

Grézac, le 21 novembre 2022

Le Maire,

Bernard POURPOINT

M A I R I E

DE

G R É ZA CSéance du conseil municipal du 28 novembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 novembre 2022

DÉLIBÉRATIONS

Nombre de Conseillers :

en exercice : .................... 15

quorum : …………………. 08

présents : ........................ 13

votants : .......................... 15

pouvoirs : ........................ 02

Date de 21 novembre 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le Lundi 28 novembre 2022 à 20 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard POURPOINT, Maire de Grézac.

Présents : M. POURPOINT Bernard, Maire, Mme BELLUTEAU Nathalie, Adjointe, M. AVRARD Cédric, M. BRIVIO Philippe, Mme DIET Marie-Christine, M. GADIOU Dominique, M. GUÉRIN Pascal, M. PÉRAUX Christophe, M. RAIMOND Bruno, M. SAINTLOS Julien, M. SÉGUINEAUD Mickaël et Mme VARENNE Véronique, Mme WILLIOT-NICHOLLS

Absents excusés : Mme de ROFFIGNAC Françoise, Adjointe et M. NEAU François

Mme de ROFFIGNAC Françoise a donné de pouvoir à M. POURPOINT Bernard

M. NEAU François a donné de pouvoir à M. M. RAIMOND Bruno

Secrétaire de séance : Mme VARENNE Véronique

Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022 ne soulevant aucune remarque, est adopté à l'unanimité.

Monsieur le maire demande le rajout d'un point à l'ordre du jour sur le personnel communal relatif à la modification du RIFSEEP.

Approbation de l'ajout de ce point à l'unanimité des membres présents.

Délibération n° D22_09_49

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET VACANCE DE POSTE

Vacance d'emploi d'Assistante administrative :

M. le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un poste d'assistante administrative à temps non complet de 17,5 heures hebdomadaires a été créé par délibération n° D022_07_40 en date du 29 août 2022.

La déclaration de création de poste (n° 017220800766272) et de vacance d'emploi (n° V017220800766272001) a été faite sur le site du Centre de gestion le 30 août 2022. Il s'agit de procédures obligatoires de publicité.

Cette création de poste prévoyait le recours possible à un contractuel.

Le recrutement d'un agent a été fait depuis le 1er novembre 2022 sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois dans un premier temps. L'agent va ensuite être nommée titulaire par voie de mutation.

La publicité de vacance d'emploi n'étant valable qu'une seule fois et ayant été utilisée pour le recrutement en CDD de cette employée, il y a lieu de procéder une nouvelle fois à une publicité de vacance d'emploi pour pouvoir nommer cette fois-ci l'agent en tant que titulaire.Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

Création d'un emploi polyvalent permanent d'Atsem et d'agent d'entretien

Lors de la réunion de conseil municipal du 29 août 2022, la création du poste d'Adjoint technique, qui passait de 30 à 35 heures n'était alors pas possible puisque le dossier devait auparavant faire l'objet d'une consultation du comité technique du Centre de Gestion.

Le comité technique s'est réuni le 8 novembre 2022 et a rendu un avis favorable sur cette augmentation du temps de travail d'un agent.

La délibération créant le nouveau poste et supprimant l'ancien peut donc maintenant être prise.

M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur ces deux points.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction NOR INTTB 1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4,

Considérant qu'il convient de prononcer la réforme de différents biens,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 De procéder à compter du 1er décembre 2022 à la création du poste d'Adjoint technique à temps complet ;

 De supprimer à compter du 1er janvier 2023 le poste d'Adjoint technique à temps non complet de 30 heures hebdomadaires ;

 De procéder à la vacance de poste sur l'emploi d'assistante administrative au 1er février 2023.  De prélever au Budget de l’exercice en cours et sur celui à venir, aux articles et chapitres prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant ;

 D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable

corroborant cette décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_50

PERSONNEL COMMUNALSéance du conseil municipal du 28 novembre 2022

MODIFICATION DU RIFSEEP POUR CERTAINS CONTRACTUELS

Monsieur le maire indique qu'un problème se pose pour payer le régime indemnitaire de la nouvelle secrétaire de mairie. Elle a été recrutée en Contrat à durée déterminée pour 3 mois avant de passer titulaire par voie de mutation. Cependant la délibération prise antérieurement pour le régime indemnitaire indique que les contractuels doivent avoir un an d'ancienneté avant de pouvoir y prétendre. Le salaire de cet agent est modulé avec les primes afin de pouvoir lui garantir une rémunération minimum, il est donc important de modifier la délibération en conséquence pour qu'elle soit effective dès novembre 2022 (date de recrutement de l'agent).

Vu la délibération n° D17_08_73 du 26 octobre 2017 relative au régime indemnitaire, Vu la délibération n° D20_11_76 du 30 novembre 2020 relative à la modification du régime indemnitaire, Considérant que le paragraphe (2) relatif aux bénéficiaires doit être modifié pour permettre l'attribution de l'IFSE à la nouvelle recrue,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération n° D20_11_76 du 30 novembre 2020 de la façon suivante :

Article 10 :

2/ Les bénéficiaires

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune, qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d’emplois concernés

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les rédacteurs

 Les adjoints administratifs territoriaux

 ATSEM

 Adjoints techniques territoriaux

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Sont exclus du RIFSEEP, les personnels de remplacements, les personnels saisonniers, les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…), les collaborateurs de groupe d’élus et les agents vacataires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 De modifier la délibération n° D20_11_76 du 30 novembre 2020 comme indiqué ci-dessus à compter du 1er novembre 2022.Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_51

FINANCES LOCALES – PASSAGE A LA M 57

CALCUL ET DURÉE DES AMORTISSEMENTS ET COMPTE FINANCIER UNIQUE

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations (à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations). La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis et non plus en année civile. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.

D’autre part, comme le prévoyait la délibération n° 2012_04_006 du 2 avril 2012, il est proposé que les biens de faible valeur, inférieurs à 15 000 € TTC, soient amortis sur 1 an, les autres seront amortis sur 5 ans.

Par ailleurs, il est proposé de mettre fin à la dualité entre le compte administratif / compte de gestion par l'adoption du compte financier unique (CFU).

Le CFU a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise à plusieurs objectifs :

o Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

o Améliorer la qualité des comptes,

o Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 De calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études

s’ils ne sont pas suivis de réalisations, au prorata temporis.d’autoriser M. le Maire ou sonSéance du conseil municipal du 28 novembre 2022

représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

 De fixer la durée des amortissements comme indiquée ci-dessus.

 D'autoriser le maire à signer la convention entre la commune et l'État portant l'expérimentation

du compte financier unique à compter de l'exercice 2023.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_52

URBANISME

ANNULATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION DU 29 JUIN 2022

POUR LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE AB 440

Vu la requête de la SCI La Grézacaise auprès du tribunal compétent demandant le reclassement de deux parcelles,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2015 prescrivant la révision générale du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal n° D20_06_45 du 29 juin 2020 approuvant la révision générale du PLU,

Considérant la décision, rendue 13 juillet 2022 par le Tribunal administratif de Poitiers faisant suite à l'audience du 16 juin 2022, demandant l'annulation de la délibération n° D20_06_45 du 29 juin 2020 en tant seulement qu'elle classe la parcelle AB 440 en zone agricole (ci-annexée),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 D'annuler la délibération n° D20_06_45 du 29 juin 2020 en tant seulement qu'elle classe la parcelle cadastrée section AB n° 440 en zone agricole.

 D'autoriser le maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout document concernant cette procédure.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_53

URBANISMESéance du conseil municipal du 28 novembre 2022

AVIS SUR LA MODIDIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLU DE COZES

La ville de Cozes demande à la commune de rendre un avis sur la modification simplifiée n° 1 de leur Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Cette modification porte sur les points suivants :

o - Le plan de zonage : correction d’une erreur matérielle. Figurent au plan de zonage deux sous- secteurs, Uba et Ubb mais ces derniers ne font l’objet d’aucune disposition au sein du règlement. Il existe donc une incohérence.

o - Le règlement écrit : ajustement, complément et assouplissement. Dans le sens où le projet consiste à préciser la mesure de la hauteur, assouplir les normes de stationnement pour les projets de réhabilitations, faciliter le recours aux capteurs solaires...

o - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation : Complément et retrait des OAP inutiles. Le projet consiste à préciser les aménagements, les OAP telles qu’approuvées ne sont que peu détaillées ou sans intérêt du point de vue de l’instruction.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 D'émettre un avis favorable sur la modification n° 1 du PLU de la ville de Cozes.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_54

VOIRIE

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D'UNE PORTION DE ROUTE DÉPARTEMENTALE EN ROUTE COMMUNALE

Vu l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la voirie routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n° 110U initialement départementales, ont déjà fait l'objet d'un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 28 février 2006,

Considérant que lesdits arrêtés ont emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

Considérant que la commune assure l'entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d'utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

Considérant la délibération concordante du Département de la Charente Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l'effet de faire concorder le fait et le droit,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 D'approuver le transfert de propriété de la voie n° 110U affectée à la voie communale, sans

changement de domanialité ni d'affectation, ainsi que le délaissé de l'ex RD 17 d'environ 8000 m², selon l'arrêté n° 06-218 du Conseil Général du 28 février 2006, du tableau de classement / déclassement de la RD 17 et du plan joints.

 D'autoriser le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_55

VOIRIE

MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Le maire rappelle que la commune a sollicité le Département pour les études d'aménagement de la traverse de "La Roche", pour des travaux qui s'étendent du village de "La Roche" au village des "Poteaux" – Route Départementale n° 243 et 241,

Le Département a envoyé un projet de convention relatif à ces études pour définir les modalités d'intervention du département et les engagements de la commune dans ce dossier,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

DÉCIDE

 D'approuver les termes de la convention "Études relatives à l'aménagement de la traverse "La

Roche", pour des travaux qui s'étendent du village de "La Roche" au village des "Poteaux" - Route Départementale n° 243 et 241 ;

 De valider le montant de la participation communale qui s'élève à 30 % du coût HT des études soit

la somme de 5.067,29 € HT ;

 D'autoriser le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer la convention et tout autre document

relatif à cette affaire.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_56

VOIRIE

MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

M. le Maire explique que les voies créées pour les lotissements "Longchamp" et "Les Vignolettes" n'a pas été intégrée dans la voirie communale.

Il propose donc de les intégrer dès à présent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29

Vu l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant :

- Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.

- L'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal. - les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Grézac notamment la création de voiries nouvelles, modifiant le linéaire de voirie au 1er janvier 2023.

- La nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 6 337 mètres linéaires

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 L'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération)  Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit :Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

Voies ajoutées dans les voies communales à caractère de rues à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans le Bourg :

a. Impasse des Vendanges – VC n° 123U – 400 ml (Lot. Les Vignolettes)

b. Rue du Chapitre - VC n° 110U – 255 ml (passe de 750 ml à 1005 ml (ex RD 17)

Ancien linéaire : 4 124 ml Nouveau linéaire : 4 779 ml

Rappel linéaire voies à caractère de rues :

 à l'intérieur du périmètre de l'agglo "Chez Brunet – Les Alluchons" : 872 ml

 à l'intérieur du périmètre de l'agglo "La Roche" : 218 ml

Total des voies communales à caractère de rue (en agglo)

Ancien linéaire : 5 214 ml Nouveau linéaire : 5 869 ml

Voies ajoutées dans les voies communales à caractère de chemins à l'extérieur du périmètre de l'agglomération dans le Bourg :

c. Impasse de la Grande Borne – VC n° 124U – 250 ml (Lot. Longchamp)

Ancien linéaire : 29 630,50 ml Nouveau linéaire : 29 880,50 ml.

 Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à :

a. 5 869,00 ml de voies communales à caractère de rues (en agglo)

b. 29 880,50 ml de voies communales à caractère de chemins (hors agglo)

c. 35.749,50 ml total de voies communales.

 Autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2023.

 Autorise le maire à le signer.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_57

LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

RÉVISION DES LOYERS AU 1ER JANVIER 2023

Sur exposé de M. le Maire,

Vu les contrats de location établis pour les deux logements communaux situés 15 et 17 Route de Saujon,Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

Considérant que lesdits contrats prévoient la révision des loyers chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2022 publié par l'INSEE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 De fixer le prix des loyers des logements communaux selon l’indice de référence des loyers publié à

INSEE du 3ème trimestre,

 l’indice INSEE du 3ème trimestre 2022 : 136,27

 l’indice INSEE du 3ème trimestre 2021 : 131,67

soit une augmentation de + 3,49 %.

L’augmentation sera effective au 1er janvier 2023.

Calcul des nouveaux loyers : loyer N-1 x Indice 2022 / indice 2021

LOGEMENT NOM-PRENOM ANNÉE 2022 ANNÉE 2023 Logement 1

15 route de Saujon

M. THIBAUDEAU Mickaël

Mme ONFROY Jennifer

641,18 € 663,58 €

Logement 2

17 route de Saujon

Mme ERB Catherine 540,19 € 559,06 €

 D'inscrire la recette à l'article 752 "Revenu des immeubles" de la section de fonctionnement de

l'exercice budgétaire en cours,

 D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable

corroborant cette décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_58

AUTORISATIONS

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

CONCLUE AVEC ENEDIS LIEU-DIT "LES RIVAUX"

Dans le cadre d'une extension du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit implanter des installations sur les parcelles communales cadastrées section ZI n° 139, 140 et 154 situées au lieu-dit "Les Rivaux", afin de pouvoir desservir la carrière en électricité.

A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure un support de dimension 90 cm x 90 cm ainsi que des conducteurs aériens sur une longueur totale d'environSéance du conseil municipal du 28 novembre 2022

30 mètres, étant ici précisé que l'implantation du support et des conducteurs est matérialisée sur le plan ci-annexé.

Cette convention de servitudes est consentie par la Commune à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous les autres ouvrages qui pourrait leur être substitués. Le libre accès aux ouvrages est également accordé à la société Enedis pour l’installation et la maintenance desdit ouvrages électriques.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 d’approuver la constitution d'une servitude de passage pour l'implantation d'un support et de conducteurs aériens au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées section ZI n° 139, 140 et 154 situées au lieu-dit "Les Rivaux".

 d’autoriser Monsieur la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites

installations avec la société Enedis et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées section ZI n° 139, 140 et 154.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° D22_09_59

RAPPORT ANNUEL SUR L'ASSAINISSEMENT

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE :

 du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement des eaux usées

établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,

 de la mise à disposition de l'ensemble des Conseillers Municipaux dudit rapport qui sera consultable

à l'accueil de la Mairie.

Sur l'exposé de Monsieur le Maire,Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 D’approuver le rapport de la CARA de l'année 2021, sur le prix et la qualité du service public

de l’assainissement des eaux usées,

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif en rapport avec

ce dossier.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe le conseil que l'aménagement des espaces verts des bikes parks est aujourd'hui achevé.

Ensuite, monsieur le maire aborde l'avancement de la vente des terrains du lotissement "Les Vignolettes" ; il annonce qu'à ce jour, 9 terrains sont vendus et que certaines constructions ont débutées.

Il est décidé que les décorations de Noël seront mises en place par le conseil municipal le samedi 10 décembre 2022 dès 9h00. Le sapin de l'école sera, quant à lui, décoré le vendredi 9 décembre 2022.

Les vœux du maire sont arrêtés à la date du 7 janvier 2023 à 18h00.

Le repas des aînés est fixé au 12 mars 2023 et l'âge des convives invités est maintenu à 65 ans.

M. RAIMOND et M. PEROT et Mme BELLUTEAU informe le maire des dégâts occasionnés sur la voirie par la déviation mise en place pour les poids lourds sur la route départementale RD 243 et la route de la Grande Borne dans le cadre de travaux de voirie.

Monsieur le maire indique qu'un état des lieux a été réalisé avant le début des travaux et qu'un autre sera réalisé postérieurement à ceux-ci pour en constater les éventuelles dégradations.

Monsieur le maire fait part des dégradations occasionnées sur l'éclairage public ce qui peut générer des accidents dus au manque d'éclairage pour les enfants qui se rendent à l'école ou aux abris bus. Ce qui pose un problème de responsabilité de la commune en cas d'accident.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45

Le maire, ............................................. Le secrétaire de séance,Séance du conseil municipal du 28 novembre 2022

TABLE

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PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs et vacance de poste

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du RIFSEEP pour certains contractuels

FINANCES LOCALES – MODIFICATIONS SUITE AU PASSAGE A LA M57

Calcul et durée des amortissements et Compte Financier Unique

URBANISME

Annulation partielle de la délibération du 29 juin 2020 pour le classement de la parcelle AB 440

URBANISME

Avis sur la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Cozes

VOIRIE

Transfert de propriété d'une portion de route départementale dans la voirie communale

VOIRIE

Convention pour les études relatives à l'aménagement de la traverse "La Roche" – RD 241 / 243

VOIRIE

Modification du tableau de classement de la voirie communale

LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Révision des loyers au 1er janvier 2023

AUTORISATION

Autorisation de signature de la convention de servitude conclue avec ENEDIS

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR L'ASSAINISSEMENT

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées