Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 27 janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 27 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 1/38
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 JANVIER 2022
ADOPTE LE 24 FEVRIER 2022
Lionel OLLIVIER
Président de la Communauté de communes du Clermontois PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 2/38
_________________
SEANCE DU 27 JANVIER
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
A 18 HEURES 30
__________________
Conformément à la loi « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021, les réunions de l’organe délibérant peuvent se tenir hors du Siège afin de pouvoir respecter les dispositions prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par conséquent, conformément à la délibération n°2020_08_04 du 10 décembre 2020 et au règlement intérieur du conseil, la séance sera exceptionnellement délocalisée à Breuil-le-Vert 60600, Salle du Grand Air, 677 rue Pierre Haute-Pottier et l’accès du public sera possible pour les personnes autorisées et dans la limite de 20 personnes (non compris les conseillers communautaires et personnel communautaire).
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Myriam DECUIGNIERE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Franck DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE (à compter du point 8) ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Myriam DECUIGNIERE ; Xavier DELCROIX ; Franck DERUEM ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Michel RUBE ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Katia BRETON (excusée, pouvoir à Gérard HAUTDEBOURG) ; Hélène DUFRANNE (excusée, pouvoir à Christophe CHEMIN) ; Franck MINE (excusé, pouvoir à Serge LAMBERT) ; Jean-Pierre ROUSSELLE (excusé, pouvoir à Stéphanie ANSART) ; Leïla SEBIH (excusée, pouvoir à Philippe MAUGER).
ABSENTS : Philippe BELLANGER (excusé) ; David BELVAL (excusé) ; Nathalie BONICKI ; Laëtissia CHANOINE (excusée du point 1 au point 7 inclus) ; Véronique DELABROY (excusée) ; Cécile GRANGE ; Karim LAMAAIZI ; Réginald THEROUDE (excusé).
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe CHEMIN PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 3/38
L’ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT :
1. Election du secrétaire de séance ;
2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 ;
3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
4. Délégations d’attribution au Président : modification ;
5. Syndicat Mixte Départemental de l’Oise : modification des statuts ;
6. Adhésion de la Communauté de Communes du Vexin Thelle au SMDO ;
7. Modification du règlement des fonds de concours ;
8. Validation des dossiers de fonds de concours aux communes - Commission du 15
décembre 2021 ;
9. Contrat Relance et Transition Ecologique : habilitation du Président à signer le
contrat ;
10. Demande de subvention à l’agence Eau Seine-Normandie : diagnostic permanent
du système d’assainissement ;
11. Demande de subvention à l’agence Eau Seine-Normandie : analyse des risques
de défaillances du système d’assainissement ;
12. Demande de subvention à l’agence eau Seine-Normandie : assainissement eaux
usées ;
13. Contrat de délégation de service public assainissement collectif - avenant n°4 :
participation de Suez aux travaux Barbusse à Clermont ;
14. Accord-cadre travaux de création d’espaces verts et de confortement :
habilitation de signature du marché ;
15. Demande de subvention à l’Etat : travaux de mise aux normes PMR Gymnase
Bohard à Mouy ;
16. Demandes de subvention à l’Etat et au Département : travaux d’aménagement
Phase 1-Séquence 2 du PEM ;
17. PLUi-H-M : demande de subvention au Département ;
18. Instauration du Comité des partenaires - Composition et modalités de
fonctionnement ;
19. Rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection
sociale complémentaire ;
20. Questions orales. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 4/38
1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE (DELIBERATION 2022_01_01)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 33
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Christophe CHEMIN, secrétaire de séance.
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021 (DELIBERATION 2022_01_02)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 16 décembre 2021 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 5/38
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 33
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.
3. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT (DELIBERATION 2022_01_03)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021, relatives aux délégations d’attribution du Président. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 6/38
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 33
PREND ACTE de cet exposé.
4. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU PRESIDENT : MODIFICATION (DELIBERATION 2022_01_04)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président expose la nécessité de modifier la délégation d’attributions qui lui a été accordée par délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021 et plus particulièrement le point n° 2 :
« Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres (y compris de maîtrise d’oeuvre) de travaux, de fournitures et de services PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 7/38
d’un montant inférieur ou égal à 214.000 € H.T. pour ce type de marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants. »
Afin que le seuil mentionné dans cette délégation soit identique au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité, il est proposé de fixer le montant à 215.000 € H.T.
La nouvelle rédaction serait la suivante :
« Lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres (y compris de maîtrise d’œuvre) de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur ou égal à 215.000€ H.T. pour ce type de marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants. »
Il est donc proposé de modifier la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021 portant délégations d’attribution au Président en substituant au point n°2, la nouvelle rédaction susvisée :
Les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021 portant délégations d’attribution au Président ;
Considérant la nécessité d’adapter cette délibération au vue de l’exposé du Président
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 33
ABROGE la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021 ;
ADOPTE la proposition de modification de la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021 portant délégations d’attribution au Président en substituant au point n°2, la nouvelle rédaction. Les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 8/38
5. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’OISE : MODIFICATION DES STATUTS (DELIBERATION 2022_01_05)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;
Vu la N°CS-9DEC-2021-3 du 9 décembre 2021 du Syndicat Mixte du département de l’Oise modifiant ses statuts ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 33
APPROUVE La proposition des statuts du Syndicat Mixte du département de l’Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Président de séance propose de retirer le point 6 prévu à l’ordre du jour, portant sur « l’Adhésion de la Communauté de Communes du Vexin Thelle au Syndicat Mixte Départemental de l’OISE ».
Les conseillers communautaires valident, à l’unanimité, le retrait de ce point 6 de l’ordre du jour.
7. MODIFICATION DU REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS (DELIBERATION 2022_01_06)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum : PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 9/38
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Monsieur le Président rappelle que le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est autorisé afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Lors du séminaire des 11 et 12 mars 2017, la mise en œuvre des fonds de concours s'est imposée comme une orientation stratégique pour notre territoire.
Un groupe de travail présidé par Jean-Philippe Vichard, Vice-président chargé des finances s'est réuni le 1er juin, le 5 juillet et le 30 août 2017 afin d'élaborer un projet de règlement d'utilisation des fonds de concours.
Ce règlement présenté au conseil communautaire du 27 septembre 2017 a été approuvé. Dans ce règlement figurent les domaines d’intervention suivants : Mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux ;
Mise en conformité de l’assainissement non collectif des bâtiments communaux; Travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage, ventilation, éclairage, eau chaude solaire…) ;
Travaux de sécurité routière (panneaux, ralentisseurs...), peintures au sol (uniquement création) ;
Elargissement de la notion de mise aux normes (électricité...). Les éléments de mise aux normes n’ayant pas été précisément définis, les demandes relatives à ce domaine seront étudiées au cas par cas afin de déterminer leur éligibilité.
Suite à la commission finances-fonds de concours du 15/12/2021, au cours de laquelle un débat a eu lieu sur la prise en charge d’un dossier pour le financement d’une étude, les membres de la commission ont souhaités revenir sur le règlement du fonds concours et proposer de modifier celui-ci afin d’y introduire les diagnostics et études se rapportant aux travaux éligibles cités dans le règlement.
L’objectif de cette modification étant d’élargir les domaines d’intervention afin que les communes concernées puissent bénéficier davantage des fonds de concours.
Vu le règlement des fonds de concours approuvé au conseil communautaire du 27 septembre 2017,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 10/38
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 33
AUTORISE le Président à modifier le règlement des fonds de concours ;
APPROUVE le règlement des fonds de concours figurant en annexe.
8.1 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ETOUY – TRAVAUX DE SECURITE VILLAGE (DELIBERATION 2022_01_07_01)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date du 01 octobre 2021 portant sur des travaux de mise en sécurité du village - Passage piéton et signalétique (création) ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 7 100 € (HT)
Subvention : 0 €
Commune : 3 550 €
Communauté de communes : 3 550 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 11/38
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant des travaux de mise en sécurité du village - Passage piéton et signalétique (création) pour un montant prévisionnel de 3 550 € ;
HABILITE ET AUTORISE le Président, où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
8.2 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ETOUY – TRAVAUX DE JEUX D’ENFANTS (DELIBERATION 2022_01_07_02)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date du 01 octobre 2021 portant sur des travaux de mise aux normes et sécurité des jeux d'enfants - Pose de matière en caoutchouc ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 15 480.74 € (HT)
Subvention : 10 062.48 €
Commune : 3 096.15 €
Communauté de communes : 2 322.11 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président, PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 12/38
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant des travaux de mise aux normes et sécurité des jeux d'enfants - Pose de matière en caoutchouc pour un montant prévisionnel de 2 322.11 € ;
HABILITE ET AUTORISE le Président, où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
8.3 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ETOUY – TRAVAUX ECLAIRAGES SECURITE BATIMENTS COMMUNAUX (DELIBERATION 2022_01_07_03)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date du 28 juin 2021 portant sur des travaux de mise aux normes des éclairages de sécurité des bâtiments communaux - Installation blocs de sortie de secours ; Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 5 393.37 € (HT)
Subvention : 0 € PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 13/38
Commune : 2 696.69 €
Communauté de communes : 2 696.69 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant des travaux de mise aux normes des éclairages de sécurité des bâtiments communaux - Installation blocs de sortie de secours pour un montant prévisionnel de 2 696.69 €.
HABILITE et AUTORISE le Président, où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
8.4 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NOINTEL – ACHAT PANNEAUX DE SIGNALISATION (DELIBERATION 2022_01_07_04)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 14/38
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date du 20 mai 2021 portant sur l’acquisition de panneaux de signalisation; Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 1758 € (HT)
Subvention : 0 €
Commune : 879.3 €
Communauté de communes : 879.3 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites:
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel concernant l’acquisition de panneaux de signalisation pour un montant prévisionnel de 879.3 € ;
HABILITE et AUTORISE le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
8.5 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE REMECOURT – TRAVAUX RUE DE L’EGLISE (DELIBERATION 2022_01_07_05)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 15/38
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en date du 26 mai 2021 portant sur l’installation d'un passage surélevé Rue de l'Eglise ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 20 570 € (HT)
Subvention prévisionnelle : 16 456 €
Commune : 2057 €
Communauté de communes : 2057 € (versement possible si le total des subventions ne dépasse pas 80% du coût du projet, fonds de concours compris) Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt concernant l’installation d'un passage surélevé Rue de l'Eglise pour un montant prévisionnel de 2057 € ;
HABILITE et AUTORISE le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 16/38
8.6 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FOUILLEUSE – TRAVAUX BATIMENT TECHNIQUE (DELIBERATION 2022_01_07_06)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en date du 24 juin 2021 portant sur des travaux d'isolation et de chauffage au bâtiment technique municipal ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 4 128.35 € (HT)
Subvention : 0 €
Commune : 2064.18 €
Communauté de communes : 2064.18 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 17/38
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse concernant des travaux d'isolation et de chauffage au bâtiment technique municipal pour un montant prévisionnel de 2064.18 € ;
HABILITE et AUTORISE le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
8.7 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FOUILLEUSE – INSTALLATION ALARME (DELIBERATION 2022_01_07_07)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en date du 24 juin 2021 portant sur l’installation d'une alarme sécurisation de la mairie et de l'atelier Technique ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 3 453.55 € (HT)
Subvention : 0 €
Commune : 1 726.78 €
Communauté de communes : 1 726.78 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 18/38
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse concernant l’installation d'une alarme sécurisation de la mairie et de l'atelier Technique pour un montant prévisionnel de 1 726.78 € ;
HABILITE et AUTORISE le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
8.8 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ERQUERY – DIAGNOSTIC (DELIBERATION 2022_01_07_08)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu l'appel à projets lancé le 22 mars 2021 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date du 17 novembre 2021 portant sur un diagnostic circulation, sécurité et mobilité RD 124 et RD 37 ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût prévisionnel du projet : 9 100 € (HT)
Subvention : 3 549 €
Commune : 2 775.5 €
Communauté de communes : 2 775.5 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 15 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 19/38
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery concernant un diagnostic circulation, sécurité et mobilité RD 124 et RD 37 pour un montant prévisionnel de 2 775.5 € ;
HABILITE et AUTORISE le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
9. CONTRAT RELANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE : HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT (DELIBERATION 2022_01_08)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la circulaire du Premier Ministre n 6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition Ecologique ; Considérant la délibération n°2021_05_05 du Conseil Communautaire du 27 mai 2021, relative à l’habilitation de signature du protocole d’engagement du Président ;
Exposé du contexte:
Les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires. La contractualisation devient le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance. La Communauté de Communes du Clermontois et ses partenaires ont souhaité s’engager dans cette démarche de contractualisation.
Le CRTE du Clermontois traduit la déclinaison opérationnelle du projet de territoire, adopté le 16 décembre 2021, en présentant des projets communaux et intercommunaux structurés selon trois orientations stratégiques. Ces orientations stratégiques sont elles-mêmes divisées en plusieurs thématiques détaillées ci- dessous : PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 20/38
Orientation stratégique 1 : Renforcer l’attractivité et le dynamisme de notre territoire
Mobilité : 8 projets, montant total chiffré à ce jour : 8 millions d’euros ;
Habitat : 3 projets, montant total chiffré à ce jour : 80 000 € ;
Aménagement / Urbanisme : 20 projets, montant total chiffré à ce jour : 5.3 millions d’euros ;
Développement économique : 3 projets, montant total chiffré à ce jour : 1.2 millions d’euros.
Orientation stratégique 2 : Conduire la transition écologique du territoire
Eau / Assainissement : 9 projets, montant total chiffré à ce jour : 33.5 millions d’euros ;
Déchets : 2 projets, montant total chiffré à ce jour : 340 000 € ;
Transition énergétique : 43 projets, montant total chiffré à ce jour : 12 millions d’euros ;
PCAET : début d’élaboration en 2022.
Orientation stratégique 3 : Approfondir les solidarités au sein de notre territoire Culture : 2 projets, montant total chiffré à ce jour : 16 millions d’euros ;
Numérique : 6 projets, montant total chiffré à ce jour : 93 000 € ;
Santé : 2 projets, montant total chiffré à ce jour : 470 000 € ;
Sport : 7 projets, montant total chiffré à ce jour : 9 millions d’euros ;
Services à la population : 13 projets, montant total chiffré à ce jour : 6.8 millions d’euros.
Soit un total de 118 projets pour un montant global de 89.7 millions d’euros.
La signature du CRTE, prévue le 15 février 2022, aura lieu en présence de la Préfète dans les locaux de la Communauté de Communes.
Le CRTE étant un contrat évolutif, conclu pour une durée de six ans, il convient d’en organiser la gouvernance afin :
De suivre la maturation des projets communaux et intercommunaux ;
D’évaluer le contrat et de le modifier par avenant.
La Gouvernance du CRTE sera assurée comme suit :
Un comité technique, constitué du comité de direction, de la cheffe de projet PVD et des partenaires institutionnels ;
Le comité de pilotage, constitué des services de l’Etat, de l’intercommunalité et des financeurs.
La Conférence des Maires sera régulièrement informée de l’avancement du contrat.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 21/38
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
HABILITE le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ci-après annexé.
10. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE EAU SEINE-NORMANDIE : DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT (DELIBERATION 2022_01_09)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif rendant obligatoire la réalisation du diagnostic permanent pour tous les systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 10 000 équivalents habitants ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote 01
Suffrages exprimés 33
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la réalisation du diagnostic permanent ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 22/38
11. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE EAU SEINE-NORMANDIE : ANALYSE DES RISQUES DE DEFAILLANCES DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT (DELIBERATION 2022_01_10)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif rendant obligatoire la réalisation d’une Analyse des Risques de Défaillance pour tous les systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 10 000 équivalents habitants ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote 01
Suffrages exprimés 33
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la réalisation de l’Analyse des Risques de Défaillance du système d’assainissement ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
12. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE EAU SEINE-NORMANDIE : ASSAINISSEMENT EAUX USEES (DELIBERATION 2022_01_11)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un réseau public de collecte des eaux usées à Cambronne les Clermont, Neuilly sous Clermont et Nointel, la Communauté de Communes du Clermontois va solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Seine PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 23/38
Normandie pour les branchements en domaine privé des habitations nouvellement desservies. Cela concerne 540 branchements.
Chaque habitation individuelle pourra ainsi bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 3.000 € (voir 4.000 € en cas de déconnection des eaux pluviales) pour le raccordement en domaine privé sur le nouveau réseau d’assainissement collectif. Ce forfait est plafonné au montant réel des travaux déduction faite des cofinancements éventuels. Concernant les immeubles et les bâtiments publics, ils pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 300 € par équivalent habitant.
Pour cela, une convention de mandat (jointe en annexe) doit être signée entre la Communauté de Communes du Clermontois et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Il est précisé que les travaux de branchements en domaine privé seront réalisés uniquement en maîtrise d’ouvrage privée, la collectivité n’intervenant que pour le contrôle des différentes phases de l’opération.
A noter que l’Agence de l’Eau n’autorisera les raccordements qu’à compter de la mise en service effective de la 3ème file de traitement de la station d’épuration de Breuil le Vert.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote 01
Suffrages exprimés 33
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la réalisation de travaux de branchements en domaine privé de particuliers ;
APPROUVE les termes de la convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides par un mandataire public jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;
PRECISE que la demande de subvention concerne les communes de Cambronne les Clermont, Neuilly sous Clermont et Nointel ;
PRECISE que le nombre total de branchements est de 540 ;
Précise qu’une fois la convention de mandat autorisée par l’Agence de l’eau, la Communauté de communes déposera plusieurs demandes de subvention pour les travaux de branchements ; PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 24/38
PRECISE que les travaux seront réalisés uniquement en maîtrise d’ouvrage privée, la collectivité n’intervenant que pour le contrôle des différentes phases de l’opération.
13. CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AVENANT N°4 : PARTICIPATION DE SUEZ AUX TRAVAUX BARBUSSE A CLERMONT (DELIBERATION 2022_01_12)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Vu l’avis consultatif favorable du cabinet d’audit ESPELIA en charge du contrôle des comptes des DSP eau et assainissement ;
Vu l’avis favorable du délégataire SUEZ ;
Compte tenu que cette somme est disponible au crédit du fond de renouvellement du contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’assainissement collectif ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote 01
Suffrages exprimés 33
APPROUVE la signature de l’avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public de l’assainissement collectif nécessaire au versement de la somme de 200 000 € HT provenant du fond de renouvellement géré par le délégataire SUEZ vers le budget assainissement de la Communauté de Communes du Clermontois ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer cet avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public de l’assainissement collectif ainsi que toutes les pièces afférentes relatives à ce versement PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 25/38
14. ACCORD-CADRE TRAVAUX DE CREATION D’ESPACES VERTS ET DE CONFORTEMENT : HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHE (DELIBERATION 2022_01_13)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre de son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), la Communauté de communes du Clermontois a engagé un certain nombre d’opérations nécessitant des travaux de création ou de modification d’espaces vert.
Pour mener à bien ces travaux sur les voiries, les zones d’intérêts communautaires ou sur le patrimoine de la communauté de communes, un accord cadre à bons de commande portant sur les travaux de création d’espaces verts et de confortement a été lancé. Cet accord cadre aura une durée d’une année reconductible 3 fois et son montant maximum annuel sera fixé à 300 000 € HT, soit 1 200 000 € HT sur 4 ans.
Vu les opérations de travaux du PPI nécessitant des travaux de création d’espaces verts et leur confortement ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer l’accord cadre à bons de commande « Travaux de création et confortement d’espaces verts sur les voiries, les zones d’intérêts communautaires ou sur le patrimoine de la communauté de communes» d’une durée d’une année reconductible 3 fois et dont le montant maximum annuel est fixé à 300 000 € HT, soit 1 200 000 € HT sur 4 ans. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 26/38
15. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES PMR GYMNASE BOHARD A MOUY (DELIBERATION 2022_01_14)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois s’est engagée dans la mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) du gymnase Léon Bohard, conformément à son agenda d’accessibilité programmée et est accompagnée, pour ce faire, par un cabinet d’architecte qui assure la maîtrise d’œuvre.
Les travaux prévus ont pour but,
La mise en conformité PMR depuis l’espace public : par la création de rampes avec palier desservant les entrées.
La mise en conformité PMR intérieure de l’établissement par :
- la création de sanitaires adaptés,
- la modification de blocs portes, compris cloisonnement,
- la pose des équipements adaptés au PMR (Sièges de douche, barres d’appui, …) - l’Identification des locaux,
- la mise en place de borne d’appel.
Le coût de cette opération est estimé à 139 720 € HT soit 167 664 € TTC.
Plan de financement prévisionnel
Estimation 139 720 € HT
Subvention DETR (Taux de subvention de 40 %, plafond
maximum de 500 000 €) 55 888 € HT
Fonds propres Communauté de communes du Clermontois 83 832 € HT
Vu l’engagement de la Communauté de communes du Clermontois dans la mise en accessibilité PMR du gymnase Léon BOHARD conformément à son agenda d’accessibilité programmée,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 27/38
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel susvisé ;
autorise le président à solliciter l’aide financière de l’Etat ;
Sollicite une dérogation pour un démarrage anticipe des travaux ;
HABILITE ET AUTORISE le Président où en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
16. DEMANDES DE SUBVENTION A L’ETAT ET AU DEPARTEMENT : TRAVAUX D’AMENAGEMENT PHASE 1-SEQUENCE 2 DU PEM (DELIBERATION 2022_01_15)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. La Communauté de communes du Clermontois a engagé en 2019, un programme de travaux dans le cadre du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM). Ce projet a de multiples enjeux pour le Centre Oise, le Pays du Clermontois et la Ville de Clermont :
Pour le Centre Oise : Connecter le PEM au Centre Oise et le rendre accessible ; Pour le Pays du Clermontois : Aménager le PEM (Gare, Gare routière) et développer le réseau les infrastructures en faveur de la mobilité, notamment les liaisons douces.
Pour la Ville de Clermont : Développement du quartier « Gare » (Zac du Parc des Marettes).
Ce projet d’aménagement d’envergure est donc composé en 4 phases. La Phase 1 a pour objectif de connecter le PEM à l’entrée Nord du territoire et aux principaux axes de desserte et est scindée en 4 séquences avec une réalisation échelonnée.
Il s’agit de réaliser des infrastructures routières permettant :
l’accès aux gares (SNCF et routières) en développant les modes de mobilités futurs (covoiturage, Rézo Pouce, réseau Le Bus renforcé…) ;
le fonctionnement du PEM sans pour autant congestionner le quartier « Gare » de Clermont ;
la continuité des liaisons douces sur l’axe RD916.
L’année 2021 a permis d’achever l’ensemble du programme de travaux de la phase 1– séquence 3 qui étaient situés sur la commune de Fitz-James (giratoire n°1, tourne à gauche sur la RD 931 et création d'une voie douce).
La Communauté de communes souhaite poursuivre durant l’été 2022 la réalisation des travaux prévus dans la séquence 2 de la phase 1, sur cette voirie d’intérêt communautaire.
Cette séquence est située sur la commune de Clermont, au niveau de la rue de Saint Just (RD916), pour sa section de voie comprise entre le giratoire provisoire PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 28/38
et les bretelles d’entrée (direction Beauvais) et de sortie (depuis Compiègne) de la RN31 sur la RD 916.
Les travaux ont pour objectif de désengorger la remontée de file constatée sur la bretelle de sortie de la RN31 venant de Compiègne et d’assurer la jonction des aménagements cyclables et piétons situés de part et d’autre de ce carrefour.
Cela consistera en :
La création d’un plateau surélevé permettant d’abaisser la vitesse sur la RD916 et de sécuriser les différents flux au niveau de ce carrefour ;
La création d’une piste cyclable sur 160 mètres, grâce à l’espace libéré dans l’emprise de la chaussée par la réorganisation de l’accès à la RN31 vers Beauvais depuis la RD 916 ;
La mise en place d’un cédez le passage en remplacement du stop au débouché de la bretelle de sortie de la RN31 ;
Le réaménagement des trottoirs et traversées piétonnes avec un éclairage public adapté ;
La réfection complète du tapis d’enrobé sur la RD 931 ;
La création d'un réseau de collecte des eaux pluviales.
Le coût de cette opération (travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre et de coordination sécurité et protection de la santé – SPS) est estimé à 668 058 € HT.
La collectivité peut solliciter l’aide de l’Etat au titre de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et du Conseil Départemental, au titre du programme « voirie et réseaux divers», dans la limite des plafonds de dépense subventionnable de chaque partenaire, comme suit :
Plan de financement prévisionnel
Montant € HT Part en %
Subvention Conseil Départemental (Taux de
subvention de 34%, plafond maximum de
400 000 €)
136 000 € 20,4 %
Subvention Etat – DSIL (Taux de subvention
sollicité à 40 %) 267 223 € 40 %
Pays du Clermontois 264 835 € 39,6 %
Estimation opération € HT 668 058 € 100%
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme de travaux d’aménagement prévus dans la séquence 2 de la phase 1, sur cette voirie d’intérêt communautaire ;
Vu le coût de cette opération (travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre et de coordination sécurité et protection de la santé – SPS) estimé à 668 058 € HT ; Vu le plan de financement prévisionnel ;
Considérant la possibilité de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL ;
Considérant la possibilité de solliciter le Conseil Départemental de l’Oise ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 29/38
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
APPROUVE le programme de travaux de la séquence 2 de la phase 1 du PEM, située sur la commune de Clermont ;
AUTORISE le Président à solliciter un financement pour cette opération auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2022 et du Département de l’Oise, avec autorisation de démarrage anticipé des travaux au 01/06/2022 ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel susvisé ;
Habilite et d’Autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire
17. PLUI-H-M : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT (DELIBERATION 2022_01_16)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Les différentes évolutions législatives ont démontré que l’échelle intercommunale était l’échelon le plus pertinent pour aborder les enjeux les plus stratégiques, porter une réflexion globale sur le développement du territoire et apporter une réponse collective aux grands enjeux urbains et péri urbains.
La Communauté de communes du Clermontois étant compétente en matière de « documents d’urbanisme », a souhaité s’engager dans l’élaboration d’un PLU intercommunal en collaboration avec l’ensemble de ses communes.
Unique pour l’ensemble du territoire, le PLUi exprimera le projet politique de la Communauté de communes du clermontois en terme de développement, d’aménagement et d’urbanisme mais également en terme d’utilisation des sols.
Dotée de la compétence « habitat », comptant plus de 30 000 habitants et une de ses communes membres ayant plus de 10 000 habitants, la Communauté de communes du clermontois est également tenue d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH).
Consciente du lien indissociable entre les politiques d’aménagement et d’habitat, l’intercommunalité souhaite établir un document d’urbanisme qui permettra de concilier les problématiques de croissance démographique, de renouvellement de PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 30/38
l’offre de logement (construction nouvelle ou réhabilitation) et d’ouverture à l’urbanisation.
Par délibération en date du 18 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes du Clermontois. Ce document constitue la feuille de route de la stratégie mobilité à déployer sur l’ensemble du territoire. A l’image de la thématique habitat, le transport et l’urbanisme sont intimement liés et l’organisation des déplacements à l’échelle intercommunale, une évidence.
La loi ALUR vise au renforcement de l’articulation et de la cohérence des politiques publiques de l’urbanisme, de l’habitat et des déplacements. C’est dans cette optique, que la Communauté de communes du Clermontois a choisi par délibération en date du 27 mai 2021 d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité : PLUi-H-M.
Cette mission a été confiée au groupement représenté par le bureau d’études ATOPIA.
Les travaux seront réalisés en une tranche ferme qui consistera en l’élaboration du PLUi-H-M et trois tranches optionnelles dont le déclenchement sera fonction de l’avancée du SCOT Beauvaisis-Clermontois.
Les montants de chaque tranche sont décomposés de la façon suivante :
- 287 275 € HT pour la tranche ferme : Élaboration du PLUi-H-M dont 34 225 euros pour l’élaboration du PLH,
- 18 550,00 €HT pour la tranche optionnelle 1 : Réalisation d’une évaluation environnementale intégrale du PLUi-H-M,
-13 550,00 € HT pour la tranche optionnelle 2 : Actualisation, complétude de l’évaluation environnementale issue des travaux menés dans le cadre du SCOT pour intégration au PLUi-H-M,
-13 375,00 € HT pour la tranche optionnelle 3 : Mise en compatibilité du PLUi-H-M avec le SCOT Beauvaisis-Clermontois, dans le cas où le SCOT serait approuvé après le document intercommunal,
Soit un montant total de 332 750,00 € HT soit 399 300,00 € TTC.
Le Conseil Départemental a mis en place un dispositif d’aide à destination des communes et de leurs groupements afin de se doter d’un document de planification. La Communauté de communes du Clermontois sollicite alors l’aide du Conseil Départemental à l’élaboration de son PLUi-HM.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021_05_17 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-H- M) ;
Vu la délibération n°2021_08_11 relative à l’attribution du marché au groupement représenté par ATOPIA ;
Considérant la mise en place par le Conseil départemental de l’Oise d’une aide financière à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 31/38
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière au taux maximum pour l’élaboration de son PLUi-H-M auprès du Conseil Départemental de l’Oise ; HABILITE et AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
18. INSTAURATION DU COMITE DES PARTENAIRES - COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT (DELIBERATION 2022_01_17)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) afin de développer le dialogue entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les employeurs, les usagers et les habitants sur les grands enjeux liés à la mobilité sur le territoire.
Par ailleurs, la loi portant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », est venue renforcer la participation citoyenne en prévoyant d’associer au comité des partenaires des habitants tirés au sort.
L’article L.1231-5 du Code des Transports stipule que toutes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231- 3 ont obligation d’instaurer un comité des partenaires, dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
L’article L.1231-5 du Code des Transports précise que :
Le comité doit associer a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Il doit être saisi au moins une fois par an OU avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 32/38
et l'information des usagers mise en place. Il doit également être réuni avant toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité (VM) et avant l’adoption du document de planification de la politique de mobilité (concernant le Pays du Clermontois, il s’agira du volet « M » du PLUi-HM).
Le comité des partenaires formule un avis simple. L’autorité organisatrice se doit de le réunir dans les conditions précisées ci-dessus mais n’a pas obligation de suivre cet avis considéré comme consultatif.
Le comité des partenaires est une instance de dialogue dont l’objectif est d’échanger sur la politique de mobilité du territoire.
Composition du comité des partenaires :
Il revient à l’autorité organisatrice de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le comité des partenaires est présidé par le Président du Pays du Clermontois ou son représentant et est composé de 4 collèges de représentants distincts : Le Collège des élus représenté par le Président du Pays du Clermontois, le Vice- Président Mobilité, le Vice-Président Aménagement et Développement économique et le Vice-Président Habitat et SCoT,
Le Collège des habitants et usagers,
Le Collège des partenaires institutionnels,
Le Collège des principaux employeurs.
La composition détaillée des membres de ce comité est précisée en annexe 1, ci- jointe.
La Communauté de communes du Clermontois pourra modifier ou faire évoluer la liste des membres, par Décision du Président.
Fonctionnement du comité des partenaires :
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires sont précisées dans le Règlement Intérieur joint en annexe 2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu l’article 141 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat) du 22 août 2021 ; Vu l’article L.1231-5 du Code des Transports ;
Vu la délibération n°2017_06_01 du 22 juin 2017 relative aux compétences exercées par la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu l’avis de la Commission Economie/Transition Ecologique/Mobilité (ETEM) du 1er juillet et du 9 décembre 2021 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 33/38
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
APPROUVE la création du comité des partenaires ;
VALIDE la composition du comité des partenaires telle que mentionnée en annexe 1 ;
VALIDE le Règlement Intérieur du Comité des Partenaires, joint en annexe 2 ; AUTORISE le Président à modifier et faire évoluer la liste des membres du comité des partenaires, par Décision du Président ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le vice-président en charge de la mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
19. RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (DELIBERATION 2022_01_18)
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités, - Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 34/38
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître prochainement, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret ;
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance » ;
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 35/38
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement
moyen de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…) 60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80% PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 36/38
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
Le forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi- traitement pour maladie ;
L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ;
L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite ;
Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
L’accompagnement du Centre de gestion de l’Oise
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 37/38
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents. La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Le Centre de Gestion de l’Oise a fait le choix de se faire accompagner par un expert pour la rédaction et l’élaboration d’un marché départemental qui devrait sortir en juin prochain pour une mise en œuvre fin 2022.
Les dispositifs existants au sein de la Communauté de communes du Clermontois et les perspectives d’évolution
L’application au sein de la Communauté de Communes du Clermontois se fait de la manière suivante :
La couverture santé
La Communauté de Communes participe selon les montants ci-dessous à la prime due par les agents et leurs ayants droits mais uniquement sur les contrats santés dits « labellisés » :
La prévoyance
La Communauté de Communes participe selon les montants ci-dessous à la prime due par les agents en fonction de leur catégorie d’emploi, uniquement sur les contrats santés dits « labellisés » :
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
12 € 10 € 8 €
En fonction des décrets d’application dont l’effectivité sera respectivement au 1er janvier 2025 pour les contrats prévoyance et 1er janvier 2026 pour les contrats santé, précisant les taux minimum de participation employeur, les montants mis en place au sein de notre EPCI seront à réviser le cas échéant.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Tranche d'âge
Composition familiale 1 adulte 1 adulte + 1 enfant 1 couple 1 couple + enfant(s) 1 adulte 1 adulte + 1 enfant 1 couple 1 couple + enfant(s) 1 adulte 1 adulte + 1 enfant 1 couple 1 couple + enfant(s) 1 adulte 1 couple
22 40 Montant participation employeur 32 43 18 24 36 47
Jusqu'à 34 ans inclus 35-44 ans inclus 45-59 ans inclus A partir de 60 ans
13 18 25 36 16 22 PV Séance du Conseil communautaire du 27/01/2022
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 38/38
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul 00
Suffrages exprimés 34
Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021) ;
Prend acte du projet du Centre de Gestion de l’Oise de conduire à une échelle départementale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance ;
Donne son accord de principe pour mandater le Centre de Gestion de l’Oise afin de monter et lancer les procédures adéquates (cet accord n'engage pas la Communauté de communes du Clermontois pour la suite mais permettrait de rejoindre à tout moment ces futures conventions si ces dernières répondent aux attendus de l’EPCI).
20. QUESTIONS ORALES
Aucune question orale n’est soulevée.
Fin de la séance à 19h55.