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Arrêté - Arrete de subdelegation a Mme VASSEUR n° 25 552 tampon
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Wattignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de subdelegation a Mme VASSEUR n° 25 552 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L or
À ID : 059-215906488-20250325-AR25552-AR
Ville de
WU ATTI G N IES ARRETE DU MAIRE n° 25/552
Portant délégation de fonctions à Mme Jéromine
VASSEUR, 1ër Adjointe ay Maire ;
Nous, Maire de Wattignies,
Vu le code général des collectivités
territoriales et notamment son
article L. 2122-18 ;
Vu la délibération n°3 du 19 mars 2025 portant
délégation de compétences du conseil municipal
au maire,
Vu notre arrêté n° 25/5265 portant délégation
de fonctions à Mme VASSEUR,
= ARRETONS
Article 1°°
Il est subdélégué à Mme Jéromine VASSEUR, 1" Adjointe au Maire, notre compétence que nous tenons du conseil municipal, à savoir celle :
« 2/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
La délégation est encadrée comme suit : la délégation est limitée, qu'il s'agisse d'un marché public ou accord-cadre de travaux, de services ou de fournitures, à un seuil de 221 000 € HT (il est proposé d'’aligner ce plafond sur le montant à partir duquel les marchés et accords-cadres sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. Une modification du seuil de 221 000 € HT par décret demeurera sans influence sur le montant de la délégation tant que cette dernière n'aura pas été, le cas échéant, de nouveau soumise au conseil municipal). »
Article 2
La présente délégation produira effet tant qu'elle n’aura pas été rapportée.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les délégations de signatures, les fonctions ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une délégation de signature prennent effet à la date de signature de l'arrêté.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le Préfet du département du Nord.
Fait à WATTIGNIES, le 25 mars 2025.
© 306 rue Clemenceau - 59139 WATTIGNIES @ contact@mairie-wattignies.com @ 03 2016 06 30