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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 396 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 396 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-396
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-20-00012 - ANGLARD Paul Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-08-20-00020 - BACHA Salma Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 7
64-2026-08-20-00016 - BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 12
64-2026-08-20-00018 - BENNACER Amel Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 17
64-2026-08-19-00005 - CARRILLON Pierre-Henri Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 22
64-2026-08-19-00007 - DARDANNE Marie Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 25
64-2026-08-19-00002 - GAILLARD Aurélie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 30
64-2026-08-19-00008 - GIMOND Théo Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 33
64-2026-08-20-00015 - GONCALVES Rémy Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 38
64-2026-08-19-00003 - JEANNEAU François Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 41
64-2026-08-19-00009 - KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 44
64-2026-08-19-00010 - LADOUES Sébastien Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 49
64-2026-08-19-00006 - LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 54
64-2026-08-20-00017 - LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus pour
la déclaration SAP (4 pages) Page 59
64-2026-08-20-00019 - LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 64
64-2026-08-17-00011 - MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement
d'agrément pour les services à la personne (4 pages) Page 69
64-2026-08-17-00012 - MARGALEX Urrugne Déclaration modificative pour
les services à la personne (4 pages) Page 74
2 64-2026-08-19-00004 - MARTIN DA SILVA MARQUES Juliana Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 79
64-2026-08-20-00014 - PRETOT-ELUZIN Yoan Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 82
64-2026-08-20-00021 - TOUCHET Amaya Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 85
64-2026-08-20-00013 - VEY Malory Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 90
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-09-07-00003 - AOT DPF Navigation Intérieure - Nive - Rives
gauche et droite - PK 46.535 Communes d'Ustaritz et de
Villefranque Pétitionnaire: Communauté d'Agglomération Pays
Basque (8 pages) Page 93
64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet Pétitionnaire:
ELEPHANT STORY (8 pages) Page 102
64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz Pétitionnaire:
SO TALENTS (8 pages) Page 111
64-2026-09-07-00004 - Avenant AOT DPF Navigation Intérieure - Adour
- Rive droite - PK 125.315 Commune de Bayonne Pétitionnaire: PINOT
Olivier (4 pages) Page 120
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00012
ANGLARD Paul Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00012 - ANGLARD Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 Er | PRÉFET Ce Direction départementale de l'emploi, L
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté :
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103019659 00012 et N° SAP103019659
| N° RAA :
= LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. | Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment t les articles L 7231-1à L 7285"2,R 723216à R 7232-22, D 72314, et D 7233-1 à D 7233- S ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées- Atlantiques, SOUS-préfet d de Pau; :
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean--Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes :
VU l'arrêté n° 64- 2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme _ Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des. Pyrénées- Atlantiques ;;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- - Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; L
x
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 09 avril 2026 par l'entreprise Monsieur. ANGLARD PAUL située 3800 route d'Arneguy — 64220 UHART-CIZE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ; |
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Paul ANGLARD en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme ANGLARD PAUL, qui inclut l'ensemble des. pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; oo
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la la préfecture”; :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 09 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Paul ANGLARD en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ANGLARD PAUL dont l'établissement
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00012 - ANGLARD Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 _principal est situé 3800 route d'Arneguy — 64220 UHART-CIZE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 103019659 00012 et N° SAP103019659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d' une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L'7233-2 du Code du travail et L 2417-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des: dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 09 avril 2026.
‘Le présent récépissé n n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut êtré retiré dans les {conditions fixées aux articles R 7232- 20 à - R7232-22 du Code du travail.
. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- . Atlantiques. |
Fait àà Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe .
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être'saisi par l application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site: internet : http;//www.telerecours.fr L
. Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | . 2/2 Travail et entreprises: 05.59 14 80 30 - Solidarités et inclusion: 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees- atlantiq Ues. gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00012 - ANGLARD Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00020
BACHA Salma Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00020 - BACHA Salma Décision de refus pour la déclaration SAP 7 PRÉFET . _ Direction départementale de | emploi, DES PYRÉNÉES- CL du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne | d un organisme enregistré sous le N° SIRET 990997108 00024
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
_ VU les articles L 7232“ et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles LT2H, L 211-2, L 24241 du Code des relations entre le public et l'administration ;
vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des. Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. jean-Marie GIRIER préfet des AerMaritimes :
VU l'arrêté n° 64-2026- 07-27- 00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- ‘Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 12 avril 2026, pour la structure BACHA SALMA, entreprise individuelle, située 47 boulevard Alsace Lorraine — Résidence Esterel — 64000 PAU ;
vu la Décision mprcite d'acceptation en date du 12 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste L Dréfet des Pyrénées-Atlantiques 4à compter du 27 juillet 2026;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l' intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture";
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise BACHA SALMA, a été é créée le 01/10/2025 SOUS le numéro de Siren 9290997108 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + _« Prestations de preparation et decoration de gateaux.» ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX Fe ci oo 1/8 Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW. pyrenees-atlantiques SOUV.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00020 - BACHA Salma Décision de refus pour la déclaration SAP 8 6.
Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
« Vente enligne de gâteaux secs., Livraison à vélo de colis, courses et repas., Garde d'enfants
de plus de 3 ans., Cours de soutien., agent d'acceuille , Prestation de service, ménage » ;
L'entreprise Madame BACHA Salma, a déposé sa dernande de déclaration d’activité(s) dans NOVA le 12 avril 2026 ;
La déclaration aété demandée sur les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile | |
Accompagnement des énfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Trävaux de petit bricolage
” Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile :
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant Uné invalidité temporaire
Assistance aux pérsonnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Coordination et délivrance des SAP
L'entreprise. Madame BACHA Salma 1n’a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de
l'activité exclusive ;
CONSIDERANT que |’ analyse de la demande relève que Madame Salma BACHA s'est engagé au respect
de l'obligation de l’activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligations
. CONSIDERANT que Madame. Salma BACHA exerce, dans le cadre de ses activités principale et secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par r conséquent, les critères cumulatifs 5 d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code
du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du 1er janvier 2025 ::
M L'exercice d'une où piusieurs activités telles qu'elles sont définies àà | article D 72311 du Code du ” travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
O L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
[Fa] L'intervention exclusive à leur domicile ;
M La demande dela dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
cité administrative —cs 67566 — 64080 PAU CEDEX | | | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00020 - BACHA Salma Décision de refus pour la déclaration SAP 9 DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 12 juin 2026 est retirée.
_ Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure BACHA SALMA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l' impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Î
Article 3: La structure BACHA. SALMA conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- 1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail. |
. Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des _Pyrénées-Atlantiques. de
Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Adrñinistration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités .
Corinne £OULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire Ïobjet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80.30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00020 - BACHA Salma Décision de refus pour la déclaration SAP 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00020 - BACHA Salma Décision de refus pour la déclaration SAP 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00016
BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour
la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00016 - BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 12 EH
PRÉFET L _. | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- : _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUI ES | | |
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne . d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 100217116 00019
LL © NERAA: |
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
| Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de | ‘ordre national du Mérite |
VU les articles L 7232 et suivants, D 72311 et R 723216 et suivants du Code du travail ; -
VU les articles L 1211, L271-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;:
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, s SOUS- préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
. VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet . 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 06 avril 2026, pour la structure BARATS-PERICOU PIERRE, entreprise i individuelle, située 19 rue chiripe — Résidence Hameau Phenzea - Appt 37 — 64210 BIDART ;
VUIa Décision implicite d'acceptation en date du 06juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet desPyrénées-Atlantiques àà compter du 27 juillet 2 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, “en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
CONSIDE RANT QUE :
1. L'entreprise BARATS-PERICOU PIERRE, a été créée le 26/11/2025 sous le numéro de Siren 10021716 ;
Cité é administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX Ce | . 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00016 - BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 13 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
« Fournir aux particuliers, copropriété et entreprise des prestations d' assistance et de .
_ services du quotidien.Gestion des clés ,coordination de service pratique comme les ménages,
jardinage , petit bricolage,accompagnement logistique de locations saisonnières.» ;
3. L'entreprise M Monsieur BARATS-PERICOU Pierre, a déposé sa demande de déclaration d' activité(s) dans NOVA le 06 avril 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporäire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
5, L'entreprise Monsieur BARATS-PERICOU Pierre n'a pas sollicité la : demande de dispense de l'obligation de l’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Pierre BARATS-PERICOU s'est engagé au respect q de l'obligation de l'activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre BARATS- PERICOU exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d’éligibilité a au dispositif des services à la | personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232- 22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
#4
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du 1er janvier 2025 :
L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231: du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
MW L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
[Pa] L'intervention exclusive à leur domicile :
WI La demande de la dispense de l'obligation de l’activité exclusive ;
| Cité administrative CS 67566 _ 64080 PAU CEDEX | | | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00016 - BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 14 DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 06 juin 2026estretirée.
Article 2 : La décision de déclaration d' activité(s) de services à la personne pour la
PERICOU PIERRE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sOCIaux et fiscaux.
Article 3: La structure BARATS-PERICOU PIERRE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail
Article 4 : La présente décision est publiée a au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le .
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
re
Corinne COUL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. : |
. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet _ http: ww,telerecours is
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX E | | : : 3/3 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00016 - BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00016 - BARATS-PERICOU Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00018
BENNACER Amel Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00018 - BENNACER Amel Décision de refus pour la déclaration SAP 17 PRÉFET L | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités -
ATLANTIQUE ES | | Liberté Égalité
Fraternité
Décision d' une.demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne |
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 989843909 00015
N° RAA :
._ LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. | | : Chargé de l’administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite E
VU les articles L 7232-1 et suivants, D-7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration à
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes É
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme . | Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- : Atlantiques ;
MU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme - Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
08 avril 2026, pour la structure BENNACER AMEL, entreprise individ elle, située 27 rue Amédée Roussille
— 64000 PAU ; :
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 08juin 2026 :
© CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 :
: CONSIDÉRANT qu' aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, “en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par les secrétaire général de la préfecture”;;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise BENNACER AMEL, a été créée le 01/08/2025 sous le numéro de Siren 989843909 ;
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX ST | 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00018 - BENNACER Amel Décision de refus pour la déclaration SAP 18 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+ «Animation d'ateliers de médiation scientifique et culturelle en archéologie. Interventions
pédagogiques dans les écoles, conférences vulgarisées pour tous publics, simulations de
fouilles, sensibilisation au patrimoine matériel et immatériel, » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + «Intervention ponctuelle et occasionnelle auprès de collectivités publiques pour des actions de médiation culturelle et scientifique en archéologie., Animation d'ateliers ‘culturels et artistiques en médiation archéologique, intervention pédagogique auprès de publics scolaires et grand public, activités ponctuelles de sensibilisation au patrimoine. Interventions pédagogiques et ateliers d'enseignement culturel en archéologie auprès de publics scolaires et grand public., Ateliers pédagogiques et d'initiation à l'archéologie, animations culturelles autour de l'histoire et du patrimoine, interventions éducatives en milieu scolaire et périscolaire. » ; | L
4.. L'entreprise Madame BENNACER Amel, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans .NOVA le 08 avril 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
._ + __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
. «Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
6. L'entreprise Madame BEN NACER Amiel n'a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation | _.. delactivité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de là demande relève que Madame Amel BENNACER s'est engagé au respect de “obligation de l’activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ;
CONSIDERANT que Madame Amel BENNACER exerce, dans le cadre de ses. activités principale et secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à le personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code = du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
4 L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
&
L'intervention exclusive à leur domicile ;
M La demande de la dispense del obligation de l’activité exclusive ;
| Cité administrative — CS 67566 - 64080. PAU CEDEX: | __. 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00018 - BENNACER Amel Décision de refus pour la déclaration SAP 19 DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 08 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure BENNACER
AMEL, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des
avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure BENNACER AMEL conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de
déclaration d'activité(s) de sérvices à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-
1et suivants, D 7231 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes adrhinistratifs de la préfecture. des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS : :
La présente décision peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de a!Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- -Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet btto://mww.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | ; : 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : E 47 41 33 10 | |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00018 - BENNACER Amel Décision de refus pour la déclaration SAP 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00018 - BENNACER Amel Décision de refus pour la déclaration SAP 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00005
CARRILLON Pierre-Henri Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00005 - CARRILLON Pierre-Henri Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22 PRÉFET | | __ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- . du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES oo |
” Liberté
Égalité :
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 880632211 00046 et N° SAP880632211
N° RAA : | |
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72351 à L/233-2,R 723216 a R 7232-22, D 7231-1, et D 72337 à D 7233- LE;
VU le décret du 5 juillet 2024 portänt nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; :
: VMUle décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64 -2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;;
: VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels di de sa direction ;
. VU la demande de déclaration d'activités de services à la. personne déposée le 04 avril 2026 par
l'entreprise Monsieur CARRILLON PIERRE- HENRI située 41 avenue de Beaumont —- 64320 IDRON, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Pierre- Henri CARRILLON en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme CARRILLON PIERRE-HENRI, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour Ù ‘enregistrement ; :
: CONSIDÉRANT lavacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques àà compter du 27 juillet 2026 :
| CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assUré par le secrétaire | général de la préfecture”; ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 04 avril 2026 auprès de la Direction ” Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Pierre-Henri CARRILLON en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CARRILLON PIERRE-HENRI dont l'établissement principal € est situé 41 avenue de Beaumont - 64320 IDRON, est accordée et
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00005 - CARRILLON Pierre-Henri Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23 enregistrée sous le N° SIRET 880632211 00046 et N° SAP880632211 pour les activités suivantes :
. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestatair É
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 2417-10 ou Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter. du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'articie R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 avril 2026.
Le présent r'ÉCÉPISSÉ n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 àà R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au. recueil des actes administratifs de (a préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général |
Chargé de l'Administration de L'État dans le.
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. ,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique &« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 ‘
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00005 - CARRILLON Pierre-Henri Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00007
DARDANNE Marie Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00007 - DARDANNE Marie Décision de refus pour la déclaration SAP 25 PRÉFET : Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 885073031 00027
| N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72327 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la _ préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU j'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL,. Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 31 mars 2026, pour la structure DARDANNE MARIE, entreprise individuelle, située 1 BIS chemin Monrepos — 64510 ASSAT ;
VU la Décision implicite d' acceptation en date du 31 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des yrénées-Atlantiques àà compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, ni intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";; LL
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise DARDANNE MARIE, a été créée le 03/02/2020 sous le numéro de Siren 88507303;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solida rités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00007 - DARDANNE Marie Décision de refus pour la déclaration SAP 26 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° _« Produit fait main en couture. Accessoires pour bébé, vie de tout les jours (Lingettes, panière,
Sac à main, bavoir etc...) » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sc SOUSlé libellé : e _« Prothésiste ongulaire et technicienne de cils » ;
4. L'entreprise Madame DARDANNE Marie, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 31 mars 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Marie DARDANNE exerce, dans le cadre de ses activités principale et secondaire, des prestations non n éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L'7232-1 à L 72328 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
. Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une où plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
D L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
[ L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 31 mai 2026 est retirée.
Cité administrative - CS 67566 - 64080.PAU CEDEX , 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00007 - DARDANNE Marie Décision de refus pour la déclaration SAP 27 Article 2: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure DARDANNE MARIE, entreprise individuelle, est refusée. entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des
avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure DARDANNE. MARIE conserve la possibilité & de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- îet suivants, D 7231 et R 723216 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. |
Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
- VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | a | 3/3 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 4 3310
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00007 - DARDANNE Marie Décision de refus pour la déclaration SAP 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00007 - DARDANNE Marie Décision de refus pour la déclaration SAP 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00002
GAILLARD Aurélie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00002 - GAILLARD Aurélie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 30 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- __ du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES |
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 983123316 00017 et N° SAP983123316
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
= Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU je Code du travail et notamment les articles L 72311 è L 7233-2,R 7232-16 à R 7232-22, D 7231, et D 7233 à D 7233- 5:
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétairé général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
: MU l'arrêté ‘n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice : > Départementale < de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 31 mars 2026. par
l'entreprise Madame GAILLARD AURELIE située 9 rue Docteur Lucien Compagnon - Résidence Bailara - Bâtiment J, Appartement 44- 64100 BAYONNE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Aurélie GAILLARD en sa qualité de dirigeant(e) de. l'organisme GAILLARD AURELIE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour _ l'enregistrement ; |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire :
général de la préfecture";
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 31 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Aurélie GAILLARD en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GAILLARD AURELIE dont oo | 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00002 - GAILLARD Aurélie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 31 l'établissement principal est situé 9 rue Docteur Lucien Compagnon - Résidence Baïlara - Bâtiment J, Appartement 44 - 64100 BAYONNE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 3983123316 00017 et N° SAP983123316 pour les activités suivantes : | |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
.e | Entretien de la maison et travaux ménagers
+: Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative _ préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
: c
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l' article R 7232- 18 du Code du travail, soit le 31 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à :R7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, Le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne C
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction . Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - diréction générale des entreprises - sous-direction :des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: {Iwww.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . : 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00002 - GAILLARD Aurélie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00008
GIMOND Théo Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00008 - GIMOND Théo Décision de refus pour la déclaration SAP 33 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, | DES PYRÉNÉES- : du travail et des solidarités | ATLANTIQUES oo
- Liberté.
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’'activité(s) de services à la personne d' un organisme enregistré sous le N° SIRET 9344778414 00010
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
| Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232:1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L1211, L 2112, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant |nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portarit nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de “signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du. Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du ‘er avril 2026, pour la structure GIMOND THEO, entreprise individuelle, située 90 avenue Aguerria - _ Bâtiment B1 - 64990 MOUGUERRE ;
VU ja Décision implicite d'acceptation en date du 1er juin 2026 :
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste d de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture"; |
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise GIMOND THEO, a été créée le 02/06/2025 sous le numéro de Siren 944778414 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e _« Homme toutes mains hors activités réglementées » ;
Cité administrative - CS 67566-64080 PAU CEDEX | 1/3
_ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00008 - GIMOND Théo Décision de refus pour la déclaration SAP 34 3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e «Création, restauration et entretien de.parcs et jardins avec travaux de maconnerie
paysagère » ;
4. L'entreprise Monsieur GIMOND Théo, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le Ter avril 2026 ; |
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes:
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
6. L'adresse de l’établissement principal de l’entreprise GIMOND THEO renseignée sur la demande déposée dans NOVA est incohérente avec celle inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) telle que :
+ «156 CHEMIN de Fagado! 64990, Mouguerre - France »
7. L'entreprise |Monsieur GIMOND Théo n’aà pas sollicité la demande de dispense de |’ obligation de |’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Théo GIMOND s'est engagé au respect de l'obligation de l'activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ; |
CONSIDERANT que Monsieur Théo GIMOND exerce, dans le cadre de ses activités secondaires, des prestations non éligibles au dispositif des services è la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du 1er janvier 2025 :
M. L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
[ L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
[ L'intervention exclusive à leur domicile ;
M La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive;
| DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 1er juin 2026 est retirée.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | Se 2/3 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | www.pyrenees- retlantiq ues.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00008 - GIMOND Théo Décision de refus pour la déclaration SAP 35 Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure GIMOND
THEO, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure GIMOND THEO conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- 1et suivants, D 72311etR 7232-16 et suivants du Code du, travail.
‘Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des - Pyrénées-Atlantiques. |
_ Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
. Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe.
... de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX. . | | 1. 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW.pyrenees- -atlantiques.gouv.fr-
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00008 - GIMOND Théo Décision de refus pour la déclaration SAP 36 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00008 - GIMOND Théo Décision de refus pour la déclaration SAP 37 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00015
GONCALVES Rémy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00015 - GONCALVES Rémy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 38 PRÉFET. L | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- LL du travail et des solidarités
nine | -
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
_enregistré sous le N° SIRET 943251900 00016 et N° SAP943251900
| N° RAA : | |
| LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | Chargé de l'administration de l’État dans le département
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 723216 àR 7232-22, D 72311, etD
723371 à D 7233-5;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel | SESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau; :
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
. VU l'arrêté n° 64-2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
WT l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de’ déclaration d'activités de services à la personne déposée le 15 avril 2026 par l'entreprise Monsieur :GONCALVES REMY située 997 route Lou Caminaou - Hameau d'Urdes - 64170 LACQ, conformément aux dispositions légales régissant l'exercicede telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Rémy GONCALVES en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme GONCALVES REMY, qui inclut l'ensemble des pièces dustificatives requises. pour l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance : du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillèt 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 l'alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié | susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 15 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Rémy GONCALVES en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GONCALVES REMY dont l'établissement .
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/2, ..
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00015 - GONCALVES Rémy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 39 principal est situé 997 route Lou Caminaou - Hameau d'Urdes — 64170 LACQ, est accordée et
enregistrée sous le N° SIRET 943251900 00016 et N° SAP943251900 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de Pet bricorage
Toute modificationconcernant les activités exercées devra faire [ objet d' une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L'241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
” conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de l' article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps: La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
_ Fait à Pau, le 20 août:2026
Pour le Secrétaire Général
| Chargé de l'Administration de L'État dans le
| département, et par subdélégation, |
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités _:
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou. d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU. dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
_http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion: 05 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00015 - GONCALVES Rémy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 40 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00003
JEANNEAU François Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00003 - JEANNEAU François Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 41 ES PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | |
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SIRET 102067683 00015 et N° SAP102067683
-N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16à R 7232- 22, D 72311, et D 72331 à D 7233-5;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture :des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;: oo
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 1er avril 2026 par l'entreprise Monsieur JEANNEAU FRANCOIS située 5 rue Madame — 64300 ORTH EZ, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur François JEANNEAU en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme JEANNEAU FRANCOIS, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour lenregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ; |
| CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture" ; ,
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 1er avril 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atiantiques par Monsieur François JEANNEAU en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JEANNEAU FRANCOIS dont
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00003 - JEANNEAU François Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 42 l'établissement principal est situé 5 rue Madame - 64300 ORTHEZ, est accordée et enregistrée sous le | N° SIRET 102067683 00015 et N° SAP102067683 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
” dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les: conditions prévues par ces articles. L |
Les effets de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 1er avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déciaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- _ Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RÉCOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00003 - JEANNEAU François Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 43 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00009
KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00009 - KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la déclaration SAP 44 EZ _- st I 4 | ; 1: PRÉFET __ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES L
Liberté
Égalité
Fraternité
. Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 852020627 00026
“N° RAA :
_ LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121, L211-2,L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général «de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- préfet de Pau ; |
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
. MU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des, Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU ja demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 02 avril 2026, pour la structure KYRIACOU DELPHINE MARIE- AN NE, entreprise individuelle, située 20 rue Antonio Vivaldi - Maison 108 — 64121 SERRES- CASTET;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 02 juin 2026 ;
| CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié . susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général _ de la préfecture";
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise KYRIACOU DELPHINE MARIE-ANNE, a été créée le 21/04/2019 sous le numéro de Siren 852020627 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° «Entretien de la maison et travaux ménagers » ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX .- . | . 1/3 Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00009 - KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la déclaration SAP 45 3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+ _«Magnétiseur. » ; | :
4. L'entreprise Madame KYRIACOU Delphine, a déposé sa demande de déclaration d 'activité(s) dans NOVA le 02 avril 2026 ; |
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Delphine KYRIACOU exerce, dans le cadre d'une activité secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la
personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code
du Travail, n‘ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
. Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles ‘qu ‘elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
GC L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
OO L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 02 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure KYRIACOU : DELPHINE MARIE-ANNE, entreprise individuelle, est refusée entraînant impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux,
Article 3: La structure KYRIACOU DELPHINE MARIE-ANNE conserve la possibilité de déposer une
nouvelle demande de déclaration d ‘activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux
dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
- Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . _., 2/3
Travail ét entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00009 - KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la déclaration SAP 46 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
” Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de |° Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à. compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
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3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00009 - KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la déclaration SAP 47 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00009 - KYRIACOU Delphine Décision de refus pour la déclaration SAP 48 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00010
LADOUES Sébastien Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00010 - LADOUES Sébastien Décision de refus pour la déclaration SAP 49 PRÉFET | | l a Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 514235951 00027
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL |
| Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail :
VU les articles LTnt, L 2112, L 24271 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
‘ préfecture des Pyrénées- Atlantiques, SOUS- préfet de Pau ;
MU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. 1. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes :
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- _ Atlantiques ; | | - L
_ VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; | oo
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
03 avril 2026, pour la structure LADOUES SEBASTIEN, entreprise individuelle, située 45 rue des Effraies —: 64140 LONS ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 03 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";;
CONSIDERANT QUE:
1. L'entreprise LADOUES SEBASTIEN, a été créée le 12/08/2009 sous le numéro de Siren 5142359851;
_ 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e _« Conseil en systèmes et logiciels informatiques »;.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | a | 1/8. _ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00010 - LADOUES Sébastien Décision de refus pour la déclaration SAP 50 3. Le site Web de l'entreprise https://www. depannordi64.fr/ propose des services de dépannage
informatique à domicile où à distance et de réparations d'ordinateurs, pour le compte de
particuliers et de Srofessionnel :
4. L'entreprise Monsieur LADOUES Sébastien, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 03 avril 2026 ; |
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes : « Assistance informatique à à domicile
| CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Sébastien LADOUES exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à EX
personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code
du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ; L
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
4
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 03 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LADOUES SEBASTIEN, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos. clients des avantages sociaux et fiscaux. ;
Article 3 : La structure LADOUES SEBASTIEN conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne; qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et. R 723216 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | . . 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 | |
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00010 - LADOUES Sébastien Décision de refus pour la déclaration SAP 51 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général | |
Chargé de l'Administration de L'État dans le :
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne C
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementa le de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-diréction des services marchands, 6t Boulevard Vincent ‘ Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux Auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sitè internet http://www.telerecours.fr .
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59:14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrénees-atlantiques.gouv.fr |
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00010 - LADOUES Sébastien Décision de refus pour la déclaration SAP 52 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00010 - LADOUES Sébastien Décision de refus pour la déclaration SAP 53 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00006
LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour
la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00006 - LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour la déclaration SAP 54 PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATÉARTIQN) ES _- |
Liberté
Egalité
Fraternité
| Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 413735838 00026
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72321 et suivants, D 72371 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
vu les articles L 121-1, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des; Pyrénées- Atantiques ;;
VU l'arrêté n° 64-2026- 07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du LS et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 24 mars: 2026, pour la structure LAGOUARDETTE FABRICE, entreprise individuelle, située 10 route de Labatmale - 620 HOURS ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 24 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LAGOUARDETTE FABRICE, a été créée le 12/09/1997 sous le numéro de Siren 413735838 ; LS
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : . « NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS - ENLEVEMENT D'ENCOMBRANTS » ; |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | LL 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00006 - LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour la déclaration SAP 55 3. Les autres activités ont été inscrites dansle Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : « HOMME TOUTES MAINS, ABATTAGE SCIAGE DE BOIS DE CHAUFFAGE, VENTE DE: BOIS DE CHAUFFAGE, ENTRETIEN DES ESPACES VERTS » ;
4. L'entreprise Monsieur LAGOUARDETTE Fabrice, a déposé sa dema nde de déclaration d' activité(s) | dans NOVA le 24 mars 2026;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Fabrice LAGOUARDETTE exerce, dans le cadre de ses activités principale et secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à lapersonne ;
| CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-14 à L 7232- et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l'article D 72314 du Code du travail et dans la circulaire dÜ 3 janvier 2025 ; ,
ml L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
OO L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 24 mai 2026 est retirée.
Article 2: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LAGOUARDETTE FABRICE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux. | |
Article 3: La structure LAGOUARDETTE FABRICE conserve la possibilité de déposer une nouvelle
demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des
articles L 7232: et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Le. 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00006 - LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour la déclaration SAP 56 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des” Fyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des s entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAUdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'a pplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00006 - LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour la déclaration SAP 57 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00006 - LAGOUARDETTE Fabrice Décision de refus pour la déclaration SAP 58 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00017
LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus
pour la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00017 - LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus pour la déclaration SAP 59 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUE ES L |
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 889651725 00018
N° RAA:
| LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
_ Chevalier de l ordre national du Mérite
VU les articles L 7232<.et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
. VU les articles L 1211, L211-2, L 2427 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire e général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU je décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER préfet d des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 07 avril 2026, pour la structure LE BERRE LAGREZE MARJORIE, entreprise individuelle, située 69 chemin. de Ranque -64450 BOURNOS ;
VU la Décision mmplicie d’ acceptation en date du 07 juin 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momenta née du poste de préfet, l'intérim est assuré parlé secrétaire général de la préfecture";
_ CONSIDERANT QUE:
1 L'entreprise LE BERRE LAGREZE MARJORIE, a été créée le 01/10/2020 SOUS le. numéro de Siren 889651725 : , :
Cité administrative — CS 67566-64080 PAU CEDEX . de | 1/3 |
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00017 - LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus pour la déclaration SAP 60 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e__« Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » ;
3. L'entreprise Madame LAGREZE Marjorie, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 07 avril 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+. Assistance administrative à domicile
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Marjorie LAGREZE exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la. personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-89 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les es entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
A L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
_ Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 07 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LE BERRE
. LAGREZE MARJORIE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos
clients des avantages sociaux et fiscaux. :
Article 3 : La structure LE BERRE LAGREZE MARJORIE conserve la possibilité de déposer une nouvelle:
demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des
_ articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | . | 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10 | |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00017 - LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus pour la déclaration SAP 61 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 août 2026
: Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L’Emploi, du Travail et des Solidarités
| CorinneCOULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieUX auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et.des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours,fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 3/3
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atia niques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00017 - LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus pour la déclaration SAP 62 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00017 - LE BERRE LAGREZE Marjorie Décision de refus pour la déclaration SAP 63 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00019
LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00019 - LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la déclaration SAP 64 Es L Le cttén déns eoo: PRÉFET oo | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | : Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 100286210 00016
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite
-VU les articles L 72321 et suivants, D 7231: et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnänt délégation de signature à Mme
‘Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme | Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; :
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du | °11 avril 2026, pour là structure LOPERENA RAMUNTCHO, entreprise individuelle, située 201 chemin de Farrondoa = 64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ;
vu la Décision implicite d'acceptation en date du 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
CONSIDERANT QUE :
| 1. L'entreprise LOPERENA RAMUNTCHO, a été créée le 04/02/2026 sous le numéro de Siren 100286210 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + _« Réalisation de travaux extérieurs et d'entretien courant » ; :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00019 - LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la déclaration SAP 65 3. Les aûtres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° _« Activité entretien espaces verts et aménagements paysagers » ;
.4. _Le libellé de l’activité principale ne permet pas de définir la nature précise des prestations
exercées dans le cadre du dispositif des services à la personne ;
5. L'entreprise Monsieur LOPERENA Ramuntcho, a déposé sa demande de déclaration d' activité(s) dans NOVA le 11 avril 2026 ;
6. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage.
7. L'entreprise Monsieur LOPERENA Ramuntcho a sollicité la demande de dispense del ‘obligation __ del'activité exclusive ; |
CONSIDERANT que la dérogation à la condition d'activité exclusive est soumise à une condition
d'éligibilité pour les entreprises ne dépassant pas un seuil de 11 salariés et d’un respect de chiffre
d'affaires accessoire hors services à la personne à ne pas dépasser. Qu'à ce titre, les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise etles entreprises dont l'effectif total de salariés ne
dépasse pas le seuil prévu à l’article L 7232-1-2 du Code du travail, doivent exercer à titre principal des . activités de services à la personne mentionnées aux articles L 7231-1 et D 72311 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Räamuntcho LOPERENA réalise des
« travaux extérieurs » dans le cadre de son activité principale, et que cette prestation n'est nuilement
mentionnée dans la liste des 26 activités de services à la personne définie par l'article D 72314 du Code .
du Travail, le périmètre de ces activités étant précisé au sein de la circulaire du 3 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité äu dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises :ayant une immatriculation SIREN effectuée àà partir du 1er]envier 20285 :
FA L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231:1 du Code du . travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
OI L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
O . L'intervention exclusive à leur domicile ;
O La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX : | h | 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00019 - LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la déclaration SAP 66 DECIDE
Article premier : Ladécision implicite d'acceptation née le 11 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure LOPERENA .RAMUNTCHO, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3: La structure LOPERENA. RAMUNTCHO conserve la possibilité de déposer une nouvelle | demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 72871 € et.R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est t publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. |
Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
€ La apr
Corinne € ON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départémentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. _-
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr | | |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00019 - LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la déclaration SAP 67 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00019 - LOPERENA Ramuntcho Décision de refus pour la déclaration SAP 68 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-17-00011
MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement
d'agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00011 - MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 69 PRÉFET | : | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | _ |
Liberté
Égalité
Fraternité
. 4
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 529155012 00048 et N° SAP529155012
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de ‘ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 72321,R 72327 à R 723210, D 7231-1, D 7231 2 et D 72331 ;
VU le décret du 5 juiliet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- préfet de Pau;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiq|ues ;
VU l'arrêté n° _64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |” Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques | _en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 février 2021 par Madame Margarita ETCHEPARE ITURRALDE agissant en. qualité de Gérante de l'organisme MARGALEX situé 4 rue Bernard de Coral - 64122 URRUGNE et accordé pour une durée de 5 ans à compter du 24 août 2021;
VU l'arrêté portant modification d’ agrément par transfert eu égard à l'acte de vente et de ses conséquences sur l'organisme de services à la personne MARGALEX, présentée par Madame MAYA Solange, nouvelle dirigeante de MARGALEX, en date L 10 mars 2023 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 avril 2026 par Madame Solange MAYA, agissant en qualité de dirigeante de l' organisme MARGALEX, et complétée en date des 1Z 29 juillet et 14 août 2026;
VU l'autorisation délivrée en date du 07 mai 2013 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atiantiques et valable pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 07 mai 2028;
VU le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture”;
{cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : oi 1/3 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees- “atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00011 - MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 70 ARRETE
Article premier : Le renouvellement de |‘agrément de l'organisme MARGALEX, dont l'établissement principal est situé 4 rue Bernard de Coral - 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SIRET 529155012 00048 et N° SAP529155012, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2026.
‘ La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232- 8 et, au . plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrémènt couvre les activités selon les modes d' interventions indiqués et les départements suivants :
Activité(s) exercées en mode mandataire auprès des £ personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques uniquement sur le département des fyrénées-Atlantiques :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d' actes médicaux), y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans,
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dé- marches administratives,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une.
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l' objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir lès conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à à l'article |R 7232-9 du Code du travail.
2/3
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00011 - MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 71 Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du
travail, pour ouvrir droit à ‘ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n "exercer que les. activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d‘un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,-61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à éompter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telèrecours.fr
| : 3/3
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises :O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00011 - MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 72 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00011 - MARGALEX Urrugne Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 73 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-17-00012
MARGALEX Urrugne Déclaration modificative
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00012 - MARGALEX Urrugne Déclaration modificative pour les services à la personne 74 E | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET. L du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES- | L |
| ATLANTIQU ES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'u un organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SIRET 529155012 00048 et N° SAP529155012
- N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233- 2, R 125216 à R 7232-22, D 72314, et D 7233: à D 7233- S ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; .
VU le décret du 5 juillet 2024 portant. nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, SOUS- préfet de Pau; |
“VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes- Maritimes ; :
VU l'autorisation délivrée en date du 07 mai 2013 par le Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques et valable pour une durée de 15 ans soit jusqu’au-07 mai 2028 ; :
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ; ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme MARGALEX à compter du
24/08/2026 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès .
des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques uniquement Sur le
territoire des Pyrénées-Atlantique ues ;
CONSIDÉ RANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026:
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | .-. re L 1/4 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 oo |
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouvfr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00012 - MARGALEX Urrugne Déclaration modificative pour les services à la personne 75 DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée en lien avec la demande d'agrément
présentée le 16 avril 2026 par Madame Solange MAYA, agissant en qualité de dirigeante de
l'organisme MARGALEX dont l'établissement principal est situé 4 rue Bernard de Coral - 64122
URRUGNE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 5291550172 00048 et N° SAP529155012, pour
. les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode Mandataire, Prestataire) :
° Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile,
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
° Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge),
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Assistance informatique à domicile, | |
. Assistance administrativeà domicile,
° Soins d’ esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies : chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile {hors PA/PH et
- pathologies chroniques). |
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s)
en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à ' insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d’ actes médicaux),
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées.
ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives,
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : | __ 2/4 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités € et inclusion : 05 47 41 33 10 | , www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00012 - MARGALEX Urrugne Déclaration modificative pour les services à la personne 76 Activité(s) relevant de la déclaration et _ soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
D Assistance dans les actes quotidiens de la vié ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, |
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies _ chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous 1réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 août 2026.
Toutefois, en application des articles L 72321 et R 7232-1 à R 7232-16, les activités nécessitant Un
‘agrément (I de l'article D 72314 du Code du travail) n ‘ouvrent droit à ces dispositions que si la .
structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l' organisme 2 a préalablement obtenu l' autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. | |
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX : 3/4
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees- atlantiques -&oUv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00012 - MARGALEX Urrugne Déclaration modificative pour les services à la personne 77 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 août 2026:
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, ‘et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe |
de L'’Emploi, du Travail et des Solidarités
= VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- _ mentale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - SOUS- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site inter- net http: [hrs telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 2/4 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-17-00012 - MARGALEX Urrugne Déclaration modificative pour les services à la personne 78 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00004
MARTIN DA SILVA MARQUES Juliana Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00004 - MARTIN DA SILVA MARQUES Juliana Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 79 E 5 PRÉFET _ Direction départementale dé l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | Liberté . | Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 102453446 00019 et N° SAP102453446
N° RAA : | |
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite |
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 7233-1 à D 72335;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 02 avril 2026 par
l'entreprise Madame MARTINS DA SILVA MARQUES JULIANA située 3 chemin Larribau — A 03 - 64000
PAU, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le-dossier de demande, soumis par Madame juliana MARTINS DA SILVA MARQUES en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme MARTINS DA SILVA MARQUES JULIANA, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de Dréfet des Pyrénées-Atlantiques àà compter du 27 juillet 22026;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, “en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture";
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 02 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Juliana
MARTINS DA SILVA MARQUES en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARTINS DA SILVA
MARQUES JULIANA dont l'établissement principal est situé 3 chemin Larribau — À 03 — 64000 PAU, est
LL | 1/2
Cité administrative - CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX :
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-attantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00004 - MARTIN DA SILVA MARQUES Juliana Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 80 accordée et enregistrée sous le N° SIRET 102453446 00019 et N° SAP102453446 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) | * Livraison de repas à domicile :
+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage dulinge) ° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à ‘ compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | : 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
- Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00004 - MARTIN DA SILVA MARQUES Juliana Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 81 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00014
PRETOT-ELUZIN Yoan Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00014 - PRETOT-ELUZIN Yoan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 82 PRÉFET : de Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- dutravail et des solidarités
ATLANTIQUES | |
Liberté
Egalité
Fraternité
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 102695335 00012 et N° SAP102695335
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de I ‘ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles | L 72311 à L 728512,R 723216 : à R 7232-22, D 7231-14, et D 72331 à D 7233-65;
. MU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER,préfet des Alpes--Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature :à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail”et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ; .
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
. VU la demande de déclaration d'activités de services à à la personne déposée le 12 avril 2026 par l'entreprise Monsieur PRETOT-ELUZIN YOAN située 2 avenue du Marcadieu - 64150 PARDIES,
conformément 2 aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
| VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Yoan PRETOT-ELUZIN en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme PRETOT-ELUZIN YOAN, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour |enregistrement ; :
CONSIDÉRANT la vacance du'poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 12 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Yoan PRETOT-ELUZIN en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PRETOT-ELUZIN YOAN dont
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
Www.pyrénees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00014 - PRETOT-ELUZIN Yoan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 83 l'établissement principal est situé 2 avenue du Marcadieu - 64150 PARDIES, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 102695335 00012 et N° SAP102695335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Frestatair !
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnés morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232- 18 du Code du travail, soit le 12 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
_ Le présent récépissé est publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
_de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
. Corinne {
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet. d'un recours gracieux auprès de la Direction
‘Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des| entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 — _ 64080 PAU CEDEX | |: Le | : 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW. n.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00014 - PRETOT-ELUZIN Yoan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 84 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00021
TOUCHET Amaya Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00021 - TOUCHET Amaya Décision de refus pour la déclaration SAP 85 + D LS
PRÉFET | LL Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _ du travail et dessolidarités
ATLANTIQUES | . |
Liberté
Égalité
- Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 8195419217 00014
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 72311 et R 723216.et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 12111, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau ; |
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
“VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; |
VU l'arrêté n° 64-2026- O7-28- 00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme. Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 16 avril 2026, pour la structure TOUCHET AMAYA, entreprise individuelle, située 1518 rue Behasiko Bidea — Maison Berroa - 64640 SAINT MARTIN D'ARBEROUE ;
VU la Décision implicite d’ acceptation en date du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT ja vacancedu poste de préfet des Pyrénées.‘Atlantiques àà compter du 27 juillet 2026:
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié | susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l' intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture";
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise TOUCHET AMAYA, a été créée le 15/04/2016 sous le numéro de Siren 819541921 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + _« Autres enseignements » ;
Cité administrative —CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00021 - TOUCHET Amaya Décision de refus pour la déclaration SAP 86 3. Le libellé de l’activité principale ne permet pas de définir fa nature précise des prestations exercéesdans le cadre du dispositif des services à la personne ;
4, L'entreprise Madame TOUCHET Amaya, a déposé sademande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 16 avril 2026 ;
5. La déclaration à été demandée sur les activités suivantes en mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire où cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile.
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile :
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique àà domicile pour personnes dépendantes:
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Interprète en langue des signes |
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
6. L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise TOUCHET AMAYA renseignée sur la
demande déposée dans NOVA est incohérente :avec celle inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) telle que :
« QUAI BEHASI 64640 , SAINT MARTIN D'ARBEROUE - FRANCE
Complément de localisation/Distribution spéciale
. MAISON BERHUA »
CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n’ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la personne, selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du travail.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée ‘avant le 1er |janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l'article D 7231: du Code du . travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
O L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
O L'intervention exclusive à leur domicile ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00021 - TOUCHET Amaya Décision de refus pour la déclaration SAP 87 DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 16 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure TOUCHET AMAYA, entreprise individuelle, est refusée entraînant |impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux. |
Article 3 : La structure TOUCHET AMAYA conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-
1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail. | |
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 août 2026
‘Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
” La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à. compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet | http://www. telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3 -
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00021 - TOUCHET Amaya Décision de refus pour la déclaration SAP 88 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00021 - TOUCHET Amaya Décision de refus pour la déclaration SAP 89 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00013
VEY Malory Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00013 - VEY Malory Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 90 É Po Direction départementale de l'emploi, | PREFET |
DES PYRÉNÉES-. du travail et des solidarités | ATLANTIQUES
Bi Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103383592 00013 et N° SAP103383592
N° RAA : oo
| LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
_ VUlIe Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D. . 72331 à D 7233-5;
_ MU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiq ues, sous-préfet de Pau; ,
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nominätion de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;;
VU l'arrêté n° 64-2026- 07-27-00010 du 277 juillet :2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-"
Atlantiques ;
vu l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- ‘Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 10 avril 2026 par . l'entreprise Madame VEY MALORY MARYVONNE BEATRICE située Domaine de Migron - Bâtiment B1- Appt 6 - 64200 BIARRITZ, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de tellés activités ;
| VU le dossier de demande, soumis par Madame Malory VEY ensa qualité de dirigeant(e) de l'organisme VEY MALORY MARYVONNE BEATRICE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT c qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture” ; |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à ia personne déposée le 10 avril 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Malory VEY en sa qualité dé dirigeant(e), pour l'organisme VEY MALORY MARYVONNE BEATRICE dont l'établissement principal est situé Domaine de Migron - Bâtiment B1 - Appt 6 - 64200 BIARRITZ, est
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX : Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00013 - VEY Malory Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 91 accordée et enregistrée sous le N° SIRET 103383592 00013 et N° SAP103383592 pour les activités suivantes :
_ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ee Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
«< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance administrative à à domicile
Toute modification c concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les | personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des ‘dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de. le sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
. Fait à Pau, le 20 août 2026
Pour le Secrétaire Général |
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L‘Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
“hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. : Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr{
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | . 2/2
Travail et entreprises. O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00013 - VEY Malory Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 92 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00003
AOT DPF
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et
droite - PK 46.535
Communes d'Ustaritz et de Villefranque
Pétitionnaire: Communauté d'Agglomération
Pays Basque
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00003 - AOT DPF Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 46.535 93 PRÉFET TT DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 46.535
Communes d'Ustaritz et de Villefranque
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-01-000117, en date du 1” septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 22 juillet 2026, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
représentée par son vice-président Monsieur ALDANA DOUAT Eneko, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation de deux canalisations sous-
fluviales sur les communes d'Ustaritz et de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 27 juillet 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 août 2026, de la mairie d’Ustaritz ;
VU l'avis, en date du 5 août 2026, de la mairie de Villefranque ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00003 - AOT DPF Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 46.535 94 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque représentée par son vice-président Monsieur ALDANA
DOUAT Eneko ci-après dénommée le permissionnaire sis 15 avenue Foch, 64100 Bayonne, est autorisée
à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser deux canalisations sous-
fluviales en PEHD mises en place par forage horizontal dirigé entre les rives gauche et droite de la Nive,
point kilométrique 46.535, communes d’Ustaritz et de Villefranque, lieu-dit «Notre Dame de la Nive »,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une canalisation DN 180 mm pour un réseau de refoulement d'eaux usées ;
* une canalisation DN 500 mm pour un réseau pression d'eau potable.
Les deux canalisations, chacune d’une longueur de 85,745 m, sont installées à une profondeur variant
entre 3 et 5 m sans emprise sur les berges.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour la totalité de l'AOT d'un montant de
trente-cinq euros (35 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
La redevance est calculée conformément aux articles R2333-121 du code général des collectivités
territoriales (décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
canalisations : (85,745 x 2) ml x 41 €/km = 703 € arrondi à 7 € par an, soit 7 € x 5 ans = 35 € pour les 5
ans.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement Unique sur compte
bancaire ;
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. |
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PFNIGUZ591.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située.
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le f ] SEP. 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
,#
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
sys
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00001
AOT DPM
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: ELEPHANT STORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet 102 PRÉFET ue x DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune d'Anglet
Pétitionnaire : ELEPHANT STORY
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-01-000117, en date du 1” septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 1” septembre 2026, de la société ELEPHANT STORY représentée par
Madame DELLUC Noélène sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages
à Anglet dans le cadre d’un tournage ;
VU l'avis en date du 2 septembre 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 août 2026, de la commune d'Anglet ;
VU l'avis, en date du 2 septembre 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article premier : Autorisation
La société ELEPHANT STORY représentée par Madame DELLUC Noélène sis 5-7 rue de Milan, 75009
Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de la Madrague et de la plage de l'Océan à Anglet
dans le cadre d'un tournage conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m° environ pour la
mise en place notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour trois journées de tournage entre le 14 et le 25 septembre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-mille-trois-cent-vingt-deux euros
(2322 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2.5
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permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l’eau ;
-il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et Une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet 105 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime. |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
. 4/5
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
angle. l& 0 7 SEP. 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pts
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet 107 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet 108 N11719 EHEN vw |!
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E] 2p 28e] > SuWUNUIeQq JUaL22e|du7 LIIONVY 3Q 1NNWWOI Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet 109 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00001 - AOT DPM Commune d'Anglet 110 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00002
AOT DPM
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SO TALENTS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 111 PRÉFET ue ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SO TALENTS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le ‘code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-01-000117, en date du 1” septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 10 août 2026, de la société SO TALENTS représentée par Madame ROGER
Sophie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages de la commune de
Biarritz dans le cadre de prises de vues ;
VU l'avis en date du 2 septembre 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis favorable, en date du 27 août 2026, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis favorable, en date du 2 septembre 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 112 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société SO TALENTS située 110 avenue de Pascouaou, 40150 Soorts Hossegor, représentée par
Madame Sophie ROGER est autorisée à occuper une partie des plages de Miramar, Port-vieux, Basta et
Grande-plage à Biarritz pour des prises de vues, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m? environ pour
l'installation notamment, de mannequins et d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une journée de tournage entre le 21 et le 23 septembre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-seize euros (516 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 113 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraînér, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
4
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 114 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 115 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). ;
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
LS
Anglet, le {7 SEP, 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
[A
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
55
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 116 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00002 - AOT DPM Commune de Biarritz 117 NI7119 EHEW
28J91d
271 O/d
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00004
Avenant AOT DPF
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.315
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PINOT Olivier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00004 - Avenant AOT DPF Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.315 120 PRÉFET ta st - DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 125.315
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : PINOT Olivier
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-01-00011, en date du 1” septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2026-08-06-00003 en date du 6 août 2026;
VU l'avis, en date du 3 septembre 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00004 - Avenant AOT DPF Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.315 121 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-06-00003 en date du 6 août 2026, est modifié comme
suit :
Monsieur PINOT Olivier ci-après dénommé le permissionnaire sis 2 rue Marie Curie, 93400 Saint-Ouen-
sur-Seine, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un
ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.315, commune de Bayonne, Quai
Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* un plot béton de 1,20 m de côté ;
° une passerelle fixe de 2 m de long par 0,80 m de large ;
° une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 12 m de long par 3,76 m de large, relié à la berge par deux bouts de
chaque côté.
L'ensemble, destiné à l’amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 53,60 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-06-00003 en date du 6 août 2026, est modifié comme
suit :
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-quatre-vingt-un euros (381 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-06-00003 en date du 6 août
2026 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
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Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Q 7 SEP. 76
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Wy. Maria GILLIN Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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