Arrêté - arrete vol libre 19.206

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Arrêté - arrete vol libre 19.206 Document publié le Jeudi 15 avril 1999 par la commune de Clusaz. Lien du pdf (Arrêté - arrete vol libre 19.206)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/08/2019

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ID : 074-217400803-20190808-ARR19_206-AI

HAUTE-SAVOIE

Département

Canton

FAVERGES 197206

LA CLUSAZ

Commune

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fratemité

ARRETE RELATIF A LA SECURITE POUR LA PRATIQUE DU VOL

LIBRE OU CHUTE LIBRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE LA CLUSAZ

ETE / HIVER

Monsieur Le Maire de la Commune de LA CLUSAZ

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 (5), L 2212-4, L 2213-4, L 2213-18 et L 2321-2,

La loi n°99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999,

L'arrêté préfectoral relatif à la règlementation de l'exercice du parapente en vigueur,

L'arrêté relatif à la sécurité générale dans le domaine skiable alpin,

L'avis de la commission municipale de sécurité du domaine skiable

La règlementation aérienne applicable au vol libre en date de Juin 2016

Le code de l'aviation civile en date du 30 mars 2019

L'erreur matérielle de l'arrêté n°19/194, article 8 qu'il convient de corriger.

Considérant

Que des activités sportives dites de « vol libre » (Parapente, speed-riding, snowkite, deltaplane, ou de «chute libre» se développent sur le territoire de la commune et qu'il convient de réglementer la pratique de ces sports afin d'éviter un développement non contrôlé des vols qui pourrait entraîner des accidents et d'assurer la sécurité des pratiquants sur les pistes de ski et les remontées mécaniques, eu égard aux zones de décollage et d'atterrissage des activités de vol libre.

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent arrêté a pour objet de réglementer les activités sportives dite de « vol libre » ou de « chute libre » telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.

) VA

NE

LS 75 Hé SY >Envoyé en préfecture le 08/08/2019

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ARTICLE 2 - DEFINITION

Sont considérés les activités de « vol libre », toutes les activités encadrées par la FFVL (Fédération Française de Vol Libre) qui peuvent être réalisées à pied, ski ou tout autre engin de glisse :

Parapente

Deltaplane

Speed-Riding

Snowkite

Boomrang

Cerf volant

Sont considérés les activités de « Chute libre », toutes les activités encadrées par la FFP (Fédération Française de Parachutisme) ou activités annexes finissant par une phase de vol en parachute :

Parachute

Wingsuit

Skysurf

Base-Jump.…Liste non-exhaustive

ARTICLE 3 - LIEUX DE DECOLLAGE ET D'ATTERRISSAGE AUTORISES

Les lieux de décollage, sont définis comme suit pour la saison d'hiver :

e Pour le parapente: Une zone de décollage est située dans la Combe de Balme (au- dessus de la traversée des Crintiaux) et une seconde sous l'aiguille des Calvaires e Pour le Speed-riding: Une zone de décollage est située dans la Combe de Torchère sous le col du Botion et une seconde dans la Combe de Balme (au-dessus de la traversée des Crintiaux)

Les lieux de décollage sont définis comme suit pour la saison estivale :

e Pour le parapente: Une zone de décollage est située au Crêt du Loup, Crêt du Merle sous le télésiège du P'tit Loup, sous l'aiguille des Calvaires.

Les zones d'atterrissage, sont définies comme suit pour la saison d'hiver :

e Pour le parapente: La zone du Cortibot. (En face des tennis) et l'Etrivaz (A l'Est du Téléski de l'Etrivaz)

e _ Pourle Speed-riding : L'Etrivaz (A l'Est du Téléski de l'Etrivaz)

Les zones d'atterrissage, sont définies comme suit pour la saison estivale :

°__ Pourle parapente : La zone du Cortibot (En face des tennis)Envoyé en préfecture le 08/08/2019

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Le décollage, l'atterrissage ou la pratique de l’activité sur le domaine skiable en dehors de ces zones sont strictement interdits.

Les activités de speed-riding, de snowkite, de parapente et de deltaplane, sont strictement interdites sur les pistes de ski telles que définies dans l'arrêté municipal de sécurité générale dans le domaine skiable alpin (parcours sur neige, réglementé, contrôlé et protégé des dangers de caractère anormal ou excessif, délimité, balisé et réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisée).

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXERCICE

Pour le vol libre :

Les activités susvisées se pratiquent à titre individuel ou dans le cadre d’une structure de vol libre.

Elles ne peuvent s'exercer que sur les lieux de pratique définis à l’article 3 du présent arrêté.

L'exercice de ces activités doit respecter les principes suivants :

- Les pilotes doivent respecter les règles de vol à vue posées par la réglementation aéronautique en vigueur

- Les pilotes doivent être en possession d'une assurance couvrant la pratique de l'activité de vol libre

- Des marges de sécurité doivent être prises vis-à-vis des obstacles situés sur le domaine skiable, tels que les pylônes, câbles de remontées mécaniques, CATEX, ainsi qu'envers les pratiquants se trouvant sur les pistes de ski: les distances minimales à respecter sont de 50 mètres, horizontalement et verticalement vis-à-vis des pistes de ski et de 100 mètres horizontalement et verticalement pour les remontées mécaniques

- Le passage sous obstacle est interdit

- Le survol du village de La Clusaz (triangle Caserne des Pompiers, Pont de la Chaumière et le Rond-Point du Bossonnet) est interdit à moins de 300m au-dessus du sol.

Les décollages ne doivent se faire qu'après s'être assuré que la zone de départ, l'itinéraire de vol et la zone d'atterrissage sont en mesure d’accueillir le libériste dans des conditions de sécurité optimale notamment eu égard au nombre d'engins simultanément en vol.

Pour la chute libre :

Les activités susvisées se pratiquent à titre individuel ou dans le cadre d'une structure de chute libre.

Elles ne peuvent s'exercer que sur les lieux de pratique définis à l'article 3 du présent arrêté.

L'exercice de ces activités doit respecter les principes suivants :

- Les pilotes doivent respecter les règles de vol à vue posées par la réglementation aéronautique en vigueur

- Les pilotes doivent être en possession d'une assurance couvrant la pratique de l’activité de parachute

- Des marges de sécurité doivent être prises vis-à-vis des obstacles situés sur le domaine skiable, tels que les pylônes, câbles de remontées mécaniques, CATEX, ainsi qu'envers les pratiquants se trouvant sur les pistes de ski: les distances minimales à respecter sont de 50 mètres, horizontalement et verticalement vis-à-vis des pistes de ski et de 100 mètres horizontalement et verticalement pour les remontées mécaniquesEnvoyé en préfecture le 08/08/2019

Reçu en préfecture le 08/08/2019

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ID : 074-217400803-20190808-ARR19_206-AI

- Le passage sous obstacle est interdit

- Le survol du village de La Clusaz (triangle Caseme des Pompiers, Pont de la Chaumière et le Rond-Point du Bossonnet) est interdit à moins de 300m au-dessus du sol.

- Transmission à la Mairie de la demande de NOTAM au maximum 15 jours avant l'entrée en vigueur de l'information

- Transmission à la Mairie de la validation du NOTAM par le BNI

- Transmission à la Mairie de la demande de manifestation sportive par la préfecture - Transmission à la Mairie de la validation de la manifestation sportive par la préfecture

Le saut ne doit se faire qu'après s'être assuré que la zone de départ, l'itinéraire de vol et la zone d'atterrissage sont dans des conditions de sécurité optimale.

Concernant la phase de vol sous aile, le pratiquant devra respecter les conditions d'exercice du « Vol libre », notamment concernant les phases de vol et d'atterrissage.

ARTICLE 5 - SIGNALETIQUE ET BALISAGE

Les pratiquants devront se conformer à toutes injonctions motivées par des impératifs de sécurité.

La gestion de l’activité de « Vol Libre » étant confiée au club des sports, le balisage (délimitation des zones de décollage, atterrissage, zone de pratique et panneaux d'informations) et l'entretien des sites (décollage, atterrissage et zones de pratique) devront se faire en concertation avec le responsable de la sécurité et des secours sur les pistes de ski, agréé par Monsieur Le Maire.

Il est interdit d'utiliser, d'enlever, de déplacer ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection contribuant à la sécurité sur les zones de décollage et d'atterrissage.

Tout usager des zones de décollage et d'atterrissage doit respecter le balisage et la signalisation ainsi que les informations s’y rapportant.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS

La diffusion de l'information des pratiquants est assurée par le club des sports et le site internet de la FFVL.

ARTICLE 7 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET COMPETITIONS SPORTIVES

Les activités de « vol libre » ou de «chute libre » revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétitions sportives n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté et doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique au préalable.

ARTICLE 8 - ORGANISATION DES SECOURS

Il est recommandé pour les pratiquants d'être équipé d’une liaison téléphonique permettant d'alerter le 112, 15 ou 18 en cas d'accident.Envoyé en préfecture le 08/08/2019

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ARTICLE 9 - REGLES DE CONDUITE

Le port d'un casque homologué pour la pratique des activités susvisées est obligatoire

l'est aussi recommandé :

- de se référer au présent arrêté, ainsi que de l'arrêté municipal de sécurité générale dans le domaine skiable alpin

- de se référer à l'arrêté préfectoral pour la pratique de l'activité de vol libre

- de prendre connaissance avant le départ sur les prévisions météorologiques de disposer du matériel adapté

- de prendre connaissance avant le départ des numéros d'appel téléphonique en cas d'urgence et de la fréquence secours FFVL (143 987,5 MHz)

Pour des raisons de sécurité liées ou non à des contraintes et des besoins de fonctionnement des pistes de ski, la pratique des activités de « Vol libre » ou de « Chute libre » peut être refusée.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

Le pratiquant est seul responsable du bon fonctionnement de l’activité dite de « Vol libre » ou de « Chute libre ».

Il doit notamment assurer sa propre sécurité et lorsqu'il s’agit d’une pratique collective, s'assurer de l'aptitude de chacun des participants, ainsi que du port des équipements de sécurité.

l'est par ailleurs rappelé, conformément à l'arrêté municipal de sécurité, que tout parcours non balisé en hiver n’est pas une piste de ski, mais relève du hors-piste et est emprunté sous l'entière responsabilité des pratiquants.

ARTICLE 10 - SANCTIONS

Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal.

ARTICLE 11 - EXECUTION

Monsieur Le Maire, Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Thônes, Monsieur le Commandant du PGHM, Monsieur le Directeur du service des pistes, Monsieur le Directeur du club des sports, Messieurs les Directeurs d'exploitation du Domaine Skiable, la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels, ainsi qu'en tous lieux appropriés.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°17/287 en date du 15 décembre 2017.Envoyé en préfecture le 08/08/2019

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ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l'auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

ARTICLE 13 : AMPLIATION

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et affiché aux départs des pistes et aux points d’accueils du public.

Conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

Monsieur le Commandant du Centre de Secours des S.P.,

Monsieur le chef de Poste de la Police Municipale

Monsieur le Directeur de la SATELC

Monsieur le Directeur du Club des Sports

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n°17/287 en date du 15 décembre 2017 et 19/194 en date du 2 août 2019.

Fait à LA CLUSAZ, le 8 août 2019,

Le Maire,