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Déliberation - Décision n°DGS 2023 116
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID :037-213701394-20231212-DGS 2023 116 _1-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES C + DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
(37) ; c
DÉCISION Décision
a 12/12/2023
4, | iiede PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION
il ; il uynes AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DANS LE CADRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE
DÉVELOPPEMENT (F2D) - ANNÉE 2024 N° DGS/2023/116
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, alinéa 26,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU La lettre circulaire en date du 18 Septembre 2023 du Président du Conseil Départemental confirmant la reconduction du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour 2024,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce fonds, il est proposé de présenter le projet de modernisation des moyens mis à disposition du service des espaces verts de la commune,
DÉCIDE
Article 1 :
De solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) 2024 dans le cadre du projet de modernisation des moyens mis à disposition du service des espaces verts de la commune,
Article 2 :
D’adopter le programme d’acquisition du matériel dont le montant prévisionnel s'élève à 111 592 € HT.
Article 3 :
D’approuver les modalités de financement ci-dessous :
DÉPENSES HT RECETTES
FONDS DÉPARTEMENTAL DE
DÉVELOPPEMENT (F2D) 2024
ACQUISITION MATÉRIEL Taux 50 % 55 796 €
SERVICE DES ESPACES VERTS | 111 592€
(Voir détail note de AUTOFINANCEMNT DE LA
présentation du projet) COMMUNE
Taux 50 % 55 796 €
TOTAL | 111 592 € TOTAL | 111 592€
Précise que la recette indiquée n’est pas notifiée, il s’agit uniquement d’un montant sollicité.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 12/12/2023 N° DGS/2023/116 PAGE 2/2 | N° LUYNES
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
OBJET DANS LE CADRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT (F2D)
ANNÉE 2024
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication
sur le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur le Trésorier
payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 12 décembre 2023
Le Maire,
Lt
37230 L 1
K
s
Bertrand RITOUR
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20231212-DGS 2023 116 1-AR
Certifié exécutoire par :
1.5 DEC. 2023 - sa transmission au contrôle de légalité le : ss.
- sa publication sur le site internet de la commune le À 5 DEC. 2073
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr