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Déliberation - Décision n°DGS 2023 106
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20231107-DGS 2023 106-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
dl | _ DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
es DÉCISION Décision
\ 07/11/2023 ai, :
ii uynes PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE UNIQUE EF DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES
PRESTATIONS FAMILIALES LIÉES AUX SERVICES
GÈRES PAR LE POLE ENFANCE JEUNESSE N° DGS/2023/106
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant le Maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
VU la décision n° DGS/2016/19 en date du 25 mai 2016 portant création de la régie unique de recettes pour
l’encaissement des prestations familiales liées aux services du Pôle Enfance Jeunesse,
CONSIDÉRANT le procès-verbal de vérification de la régie susvisée en date du 29 juin 2023 émis par le Trésor Public,
CONSIDÉRANT que depuis la création de cette régie des modifications sont intervenues et de ce fait des
adaptations sont nécessaires pour tenir compte du fonctionnement constaté et des observations du Trésor
Public,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 novembre 2023,
DÉCIDE
Article 1 :
La décision n° DGS/2016/19 en date du 25 mai 2016 portant création de la régie unique de recettes pour
l’encaissement des prestations familiales liées aux services du Pôle Enfance Jeunesse est annulée et
remplacée par cette nouvelle décision qui prend en compte l’évolution du fonctionnement de la régie et Les observations du Comptable Lors de la vérification en date du 31 mai 2023.
Article 2 :
ILest institué une régie de recettes auprès du Pôle Enfance Jeunesse de La commune de Luynes, intitulée
« Régie unique de recettes pour l’encaissement des participations familiales liées aux services gérés par le Pôle Enfance Jeunesse ».
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr DE DECISION DU 07/11/2023
LUYNES
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET N° DGS/2023/106 PAGE 2/3 | N°
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE UNIQUE | OBJET DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES LIÉES
AUX SERVICES GÉRÉS PAR LE POLE ENFANCE JEUNESSE
Article 3 :
Cette régie est installée à « La Ruche d’Ernest » sise 13 rue Saint Venant 37230 LUYNES.
Article 4 : Envoyé en préfecture le 14/11/2023
La régie encaisse Les produits suivants : Reçu en préfecture le 14/11/2028 PA - La restauration collective : Publié le o restauration scolaire ID : 037-213701394-20231107-DGS 2023 106-AR
o portage de repas à domicile
- l'accueil périscolaire
- Le transport scolaire
- Les activités de La Ruche d’Ernest
- les activités de La Passerelle (ex CAJ)
Les tarifs de ces produits sont fixés chaque année, par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraires
Chèques bancaires, postaux ou assimilés
- Cartes bancaires
-__ Paiement en ligne
Prélèvement automatique
Virement direct sur le compte DFT
Les recouvrements des produits sont effectués contre délivrance d’une facture éditée à partir
d’un logiciel de facturation.
Article 6 :
Un compte de dépôt sera ouvert au nom du régisseur és qualité auprès du Trésor Public.
Article 7 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000€ par mois.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public Le montant de l’encaisse dès que
celui-ci a atteint Le maximum fixé à l’article 8 de la présente décision, et au minimum une fois
tous Les mois et avec toutes Les pièces justificatives.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur et ses mandataires sont désignés par arrêté du Maire, sur avis conforme du comptable
public.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES DECISION DU 07/11/2023 N° DGS/2023/106 PAGE 3/3 | N°
| PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE UNIQUE OBJET DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES
LIÉES AUX SERVICES GÉRÉS PAR LE POLE ENFANCE JEUNESSE
Article 12 :
Le régisseur titulaire ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 14 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès le pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans Le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 15 :
Monsieur le Maire de La commune et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire dans le cadre du contrôle de légalité.
Fait à LUYNES, Le 07 novembre 2023
Le Comptable Public Le Maire,
7 Le Comptable pul
Par délogeh
le LAURENT |
fc [Finances ubliques_ ga
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20231107-DGS 2023 _106-AR
Certifié exécutoire par :
- sa transmission au contrôle de légalité
le : 4.4. a DO rsssrnnueee.
- sa publication 200 internet de la
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20231107-DGS 2023 106-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr :