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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230031 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Page 1 sur 5
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (articles 2044 et suivants du Code civil)
Entre les soussignés :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération en date du 30 janvier 2023.
D’une part,
Et l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE, représentée par Monsieur DOS François, Directeur d’activité « travaux CVC »,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration du stade Youri Gagarine – tranche 1.2 - la Ville du Havre a confié à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE un marché de travaux portant sur le chauffage, la ventilation et la plomberie.
Ce marché, notifié en date du 17 janvier 2020, a été conclu à prix forfaitaire pour un montant de 471 100,00 euros HT soit 565 320,00 euros TTC.
L’ordre de service n°1 de préparation du chantier a été notifié en date du 29 janvier 2020. Le démarrage des travaux a été notifié par ordre de service n°5 pour une durée de 14 mois, suite à une augmentation du délai de préparation de 2 à 2,5 mois et à une suspension due aux mesures gouvernementales pour cause de COVID 19, à la fin de la période de préparation se terminant le 29 mai 2020.
En cours d’exécution du marché, des travaux supplémentaires, liés à la survenance de besoins du maître d’ouvrage qui n’étaient pas prévisibles à la date de la conclusion du marché, ont été confiés à l’entreprise.
Ces travaux supplémentaires ont été pris en compte, dans le cadre de :
- L’avenant n°1 notifié le 31 mai 2022 pour un montant de 4 480,00 € HT.
L’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE a été confrontée en cours d’exécution des travaux à des travaux supplémentaires, non pris en compte dans le cadre d’avenant, et à un allongement du délai de chantier lié à l’augmentation du délai de préparation et aux mesures gouvernementales liées au COVID 19.
L’entreprise réclame à la Ville une indemnisation globale de 136 479,00 euros HT à ce titre.Page 2 sur 5
Conformément à l’article 50 du CCAG travaux (arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, NOR : ECEM0916617A), l’entreprise a fait une réclamation en date du 7 juillet 2022.
Le motif de cette réclamation intéressant l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE concerne essentiellement les chefs de préjudice rappelés ci-dessous.
I. Les chefs de préjudices présentés par EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE:
A. Travaux modificatifs ou supplémentaires
L’entreprise estime avoir réalisé des prestations non prévues au titre du marché pour un montant de 46 800,00 euros, décomposées comme suit :
- la mise en œuvre de 6 bouteilles de découplage et de 6 vannes motorisées pour assurer le bon fonctionnement des modules de production d’eau chaudes sanitaire instantanée des douches, entraînant un surcoût de 21 000,00 euros HT ;
- la modification des principes d’évacuation des eaux de pluies, générant un surcoût de 9 500,00 euros HT ;
- l’équipement de batteries de chauffage pour équiper les CTA afin de préchauffer l’air insufflé par les centrales d’air, notamment en hiver, entraînant un surcoût de 3 800,00 euros HT ;
- la modification et la réhausse de certains réseaux intérieurs après leur réalisation conforme au marché, entraînant un surcoût de 6 000,00 euros HT ;
- l’incidence des règles de sécurité émises par l’OPPBTP suite à la pandémie COVID-19, entraînant un surcoût de 6 500,00 € HT.
B. Allongement du délai de chantier
La durée initiale du chantier était de 16 mois (période de préparation incluse). Sur cette base, la livraison de l’opération était prévue au 28 mai 2021.
Suite au retard constaté dans la remise des études, la période de préparation a été prolongée de 15 jours par l’ordre de service n° 2.
L’ordre de service n°3 lié à l’arrêt de chantier pour cause de Covid 19 a suspendu l’activité du chantier en date du 17 mars 2020. L’ordre de service n°4 a permis à l’entreprise de reprendre l’activité du chantier en date du 6 mai 2020. Le délai de réalisation de la période de préparation a donc dû être prolongé jusqu’au 28 mai 2020.
Les ordres de service n°7, 8 et 13 ont prolongé successivement le délai de réalisation des travaux du 29 mai 2021à la réception de l’ouvrage qui a eu lieu le 30 mars 2022.Page 3 sur 5
La réclamation est fondée sur la prolongation, non imputable à l’entreprise, de l’allongement de la durée du chantier au-delà des dates initialement fixées dans le planning.
L’entreprise fait valoir que la prolongation de délai a entraîné pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE des pertes représentant un surcoût total de 89 679,00 euros HT :
- Des pertes consécutives à l’allongement de la durée du chantier, liées à la présence complémentaire – chef de chantier, responsable d’activité, conducteur de travaux - pendant 8 mois, pour un montant de 50 657,00 euros HT,
- Des pertes consécutives aux frais généraux – l’allongement du délai a réduit le montant du chiffre d’affaires mensuel - entraînant un surcoût de 39 022,00 euros HT,
II. Négociation entre les parties en vue d’un règlement amiable des réclamations :
Concernant le premier chef de préjudices, exposé ci-dessus, le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre considèrent le bien fondé de la demande de l’entreprise sur les travaux de modifications après leur réalisation conforme au marché.
Concernant le deuxième chef de préjudice, la Ville considère que l’allongement du délai des travaux est raisonnable et prévisible au vu du chantier, et ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Dans l’intérêt à l’amiable de sa réclamation, l’entreprise a informé la Ville qu’elle était prête à renoncer à certaines demandes et réviser le montant de sa réclamation.
Une fois acquis à l’entreprise le caractère indemnisable des travaux supplémentaires et modificatifs, exposé ci-dessus par l’entreprise, un protocole transactionnel peut-être envisagé entre les parties sur la base des concessions réciproques suivantes :
- versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 43 000,00 euros HT soit 51 600,00 euros TC euros au titre des travaux supplémentaires et/ou modificatifs faits sur le chantier du stade.
- Le renoncement par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA
NORMANDIE de se prévaloir des autres demandes de sa réclamation jugées non indemnisables par la Ville.
AU VU DE CE QUI PRECEDE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 er
La Ville reconnaît que l’entreprise est bien fondée pour faire état de la demande du paiement des travaux supplémentaires et/ou modificatifs et qu’ils nécessitent une valorisation correspondant aux devis fournis (distribution ECS, réseaux EP, batterie CTA, réhausse réseaux) et justifie donc le versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 40 300,00 euros HT soit 48 360,00 euros TC de travaux.Page 4 sur 5
Concernant le surcoût lié à l’incidence des règles de sécurité émises par l’OPPBTP, la Ville reconnaît que celui-ci nécessite une valorisation à hauteur de 2 700,00 euros HT soit 3 240,00 euros TC.
Par contre concernant les demandes sur les surcoûts encadrement et frais généraux, la Ville ne souhaite pas donner suite car la prolongation du délai est prévisible et inhérente à la vie d’un chantier.
ARTICLE 2
Par conséquent, la ville du Havre consent à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE une indemnité globale de 43 000,00 € HT soit 51 600,00 € TC au titre des travaux supplémentaires et modificatifs ainsi que pour l’incidence des règles COVID.
ARTICLE 3
Outre la somme de 43 000,00 euros HT (51 600,00 euros TC) due au titre du présent protocole, il reste à percevoir, sur la base du décompte général annexé au présent protocole transactionnel, la somme de 38 957,55 euros TC révision des prix comprise, somme décomposée comme suit :
- 1 900,00 euros HT au titre de l’acte spécial concernant le sous-traitant RS Isolation - 37 057,55 euros TC pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA
NORMANDIE :
o 26 134,98 euros HT de travaux
o 4 429,64 euros HT de révision
o 6 112,93 euros de TVA
o 380,00 euros en autoliquidation de TVA du sous-traitant.
Le présent protocole transactionnel vaut ainsi décompte général définitif (annexe 1)
ARTICLE 4
La ville du HAVRE et l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE renoncent à tous recours, instances et/ou actions portant sur les éléments entrant dans le champ de la présente transaction et tendant à obtenir, à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la présente transaction, l’entreprise s’engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville du Havre, pour autant qu’elle porte sur un litige objet de la présente transaction.
ARTICLE 5
Le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent, dès sa signature par, d’une part le représentant légal de la ville du HAVRE, préalablement autorisé à la signer par son assemblée délibérante et, d’autre part, l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE dument habilitée à signer la présente.Page 5 sur 5
Le présent protocole ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13, L. 2541-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales, et sa notification à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA NORMANDIE
Fait au Havre, le
Pour la ville du Havre, Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES –
CLEVIA NORMANDIE
Monsieur Pierre MICHEL Monsieur François DOS
Adjoint au Maire Directeur d’activité