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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 14 RH Créations de postes Responsable juridique marchés publics et Responsable communication Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 14 RH Créations de postes Responsable juridique marchés publics et Responsable communication)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 06 mai ‡ 20 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 30 Avril 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

Pouvoirs :

Monsieur BIRE Ludovic a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGERON Vincent Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

Ce conseil se tient sans quorum en application de l'Article L2121-17du C.G.C.T. et fait suite ‡ la SÈance du 29 Avril 2025 annulÈe pour absence de quorum.

dÈlibÈration :

D2025-5-14

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 33

Objet : RH CrÈations de

postes Responsable

juridique _ marchÈs

publics et Responsable

communication

VU l'article L.313-1 du code général de la fonction publique ;

VU les articles L.332-8-2° et L.332-9 du Code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT le besoin de recruter un juriste à temps complet chargé de gérer les marchés publics ; CONSIDERANT le besoin de recruter un agent à temps complet en charge de la communication sur la collectivité ; CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;

Le Président expose,

Mesdames et messieurs,

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° et L.332-9 du Code général de la fonction publique.

Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création des emplois permanents suivants :

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité DE:

- CREER les emplois ci-dessus mentionnés à compter de ce jour

- DIRE QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 06/05/2025

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU