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Déliberation - 20251204 23 protocole amare dusser campan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20251204 23 protocole amare dusser campan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Pre de votants : 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pour: 15
Contre : 0 à
Abetenfion :0 SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (Date de convocation : 28 novembre 2025)
ie EME CAMP ï S Délibération N° 20251204-23
Le quatre décembre deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
“
Etaient présents :
M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Sarah Laguerre, M. Thibaut Maurin, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, M. Laurent Santucci, M. Jean-François Rabaud, M. Sylvain Saligot, M. Etienne Lay et Mme Aurore Ville, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée Alexandre Pujo-Menjouet Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant M. Benjamin Soucaze-Soudat: procuration donnée à M. Etienne Lay =
Secrétaire de séance : Mme Dominique Borgella-Adjudant
Objet : PROTOCOLE AMARE/DUSSER/CAMPAN
Monsieur le Maire explique que depuis des années il y a un contentieux entre ces deux familles, à cause de la création d'un mur de soutènement qui s'effondre. Grâce à une médiation avec la Mairie, un consensus a été trouvé.
Ilest proposé de signer le protocole de médiation et de rétrocéder une partie de parcelle enclavée, en échange d'une servitude pour permettre à la commune de pouvoir accéder au terrain communal attenant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
o Article Unique : décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de médiation, et approuve de rétrocéder une parcelle enclavée, en échange d'une servitude pour permettre à la commune de pouvoir accéder au terrain communal attenant.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage : 16/12/20025
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20251204-23 PROTOCOLE DUSSER_AMARE_CAMPAN.docx Page | 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-23-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025