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Procès Verbal - pv cm campan 20201210
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20201210)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Le dix décembre deux mille vingt à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie
de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Aurore
Ville, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Tomé, et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M.Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mm Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Brigitte Bascaules (procuration donnée à Mme Aurore Ville)
Secrétaire de séance : Mme Dominique Borgella-Adjudant
N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 > Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du 5 novembre 2020.
N° 2) Projet NATURA 2000
Le réseau NATURA 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande
valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelle qu'ils contiennent.
La constitution du Réseau NATURA 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable, sachant que la conservation d'aires protégées et de la biodiversité présente également un intérêt à long terme.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet d'élaboration d'un contrat forestier NATURA 2000 dans la forêt communale de Campan, parcelles 103 et 106 conformément au document d'objectifs du site « Liset de Hount Blanque » FR7300932.
Le site NATURA 2000 « Liset de Hount Blanque » occupe une surface de 4059 ha classé en Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre de la Directive Faune Flore Habitat. Ce site se situe en forêt communale de Campan sur les cantons du Mourgoueilh et de Benque Empieye.
La zone est actuellement composée d'un peuplement irrégulier de sapin pectiné et est classée en sylviculture (futaie irrégulière) dans l'aménagement forestier.
L'arrêt de tout prélèvement de bois permettrait d'améliorer l'habitat d'espèces protégées et de préserver la tourbière adjacente, qu'il serait obligatoire de traverser pour débarder les bois exploitables dans cette zone. Le « manque à gagner » pour la commune pourrait ainsi être compensé dans le cadre de la signature d'un contrat
NATURA 2000. Ce contrat permettrait une garantie de non-exploitation sur 30 ans finançable à hauteur maximale de 2000 £/ha (plafond des aides).
Monsieur le Maire souhaite que la commune de Campan assure la maîtrise d'ouvrage de cette action.
Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Déléguer à la commune de Campan la maîtrise d'ouvrage sur le projet de contrat forestier NATURA 2000 pour lequel est concerné le lieu-dit « Liset de Hount Blanque »
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer ce contrat.
Toutefois, Monsieur le Maire explique que cette demande doit transiter par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Celle-ci donnera un avis et si ce projet est accepté, le Conseil Municipal devra délibérer pour valider le contrat NATURA 2000 sur ces parcelles.
> Le Conseil Municipal prend acte.
N° 3) Proposition d’assiette de coupes de bois 2021
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités bénéficiant du Régime Forestier, l'Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette, c'est-à-dire des coupes prévues au programme d'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées en raison de motifs particuliers.
1/8 | Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
ILest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après,
- de demander à l'ONF de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,
- pour les coupes inscrites, de préciser la destination des coupes de bois,
- d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après,
- de préciser les modalités à suivre pour les bois faisant l'objet d'une délivrance.
Echanges : Thibaut Maurin présente le tableau 2021 des coupes de bois. Il explique que cette délibération n'est pas figée et peut évoluer. Alexandre Pujo-Menjouet mentionne la tempête Barbara qui a modifié l'assiette de coupes. Sylvain Saligot souhaite savoir si les dégâts de la tempête ont été pris en compte dans cette assiette. Thibaut Maurin explique que cela n'a pas été repris car ces bois sont considérés comme du chablis qui ne rentrent pas dans le plan d'aménagement.
Thibaut Maurin explique qu'un travail sur un visuel de volumes pourrait être présenté en prenant les 3 prochaines années en concertation avec les bûcherons. Cela pourrait se faire sous le concept de consultation pour contractualiser ces exigences et une meilleure visibilité sur le travail. De plus, il ajoute, que cela n'entrainera pas de mise en concurrence entre les bûcherons.
Il poursuit en informant l'assemblée qu'une rencontre avec les bûcherons et l'Office National des Forêts (ONF) a eu lieu et explique qu'à la fin de chaque exploitation les élus et Nathalie feront un état des lieux initial et de fin de
travaux afin que les parcelles concernées soient remises en état si nécessaire.
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
- d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après,
- de demander à l'ONF de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des coupes inscrites à l'état
d'assiette présentées ci-après,
- pour les coupes inscrites, de préciser la destination des coupes de bois,
= d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après,
- de préciser les modalités à suivre pour les bois faisant l'objet d'une délivrance.
Année Année Mode de
Parcelle /| Type de| Surface | Coupe | Année prévue | proposée | décidée par Destination commercialisation
Unité de coupe pus ee _ par LE pu E | prévisionnel
gestion (ha) ui/Non| l’aménagemen | proprié aire Délivrance Vente el ve Lou Dicd | Façonné entotalité | totalité
29 | PAR | 02.00 | OUI 2017 2021 O Ü Ü
99 u | PAR | 5,00 | OUI - 2021 O O [
98 u | PAR | 12,31 | OUI = 2021 Ü O Ü
30 u | PAR | 2,00 | OUI - 2021
63 u | PAR | 4,00 | OUI - 2021
69 | PAR | 10,43 | OUI - 2021
91 u | PAR | 1,00 | OUI - 2021 O Ü Ü O
57 | PAR | 1,00 | NON O O [ [ 12 | PAR | 16,66 | NON Ü O O
! Type de coupe : AMEL amélioration indifférenciée, AGB amélioration gros bois, ABM amélioration bois moyens,
APB amélioration petits bois, APR préparation, AS sanitaire, AX extraction, An n°" amélioration, ACT conversion
TSF, E éclaircie, En nt" éclaircie, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération indifférenciée, RE régénération
ensemencement, RCV régénération relevé de couvert, RS régénération secondaire, RD régénération définitive, RA
régénération rase, RPQ régénération parquets, RTR régénération rase par trouées, RB, coupe rase par bandes, SF taillis sous futaie, TB taillis en balisage, TS taillis simple.
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
4 Mixte = une partie du volume de la coupe mis en vente et une partie du volume de la coupe mis en délivrance 218 Pro: cès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
N° 4) Coupes affouagères 2020
Trois nouveai ux règlements d'affouages ont été approuvés le 24 septembre dernier (sapin, hêtre et chablis) afin de
donner un cadre réglementaire actualisé à cette pratique.
L'attribution des lots d'affouage a été réalisée le 12 juin 2020 pour le hêtre (tirage Covid sans présence
d'affouagistes) et le 11 octobre 2020 pour le sapin.
Aussi, à ce jour, il convient de certifier le programme d'affouage 2020 comme suit :
Essence Délivré Canton Parcelle | Volume estimé (m°)
Sur Pied Mourgoueilh 96 81
SAPIN Bord de |Mourgoueilh |95 ES Piste construction)
Hourc 19 105
Soula des 63 44
Sur Pied Tone Les Artigues 91 22
Les Coumes 57 27
Soula des
HETRE Tournès 66 FRE
Bord de Fepioge Re à
Piste Layris soumis 11.5
Mourgoueilh 95 46.9
Les Coumes 57 233 +65
Il est proposé au Conseil Municipal :
> Décision :
d'affecter à la délivrance les propositions d'affouages ci-dessus selon les règlements d'affouage votés le 24 septembre 2020, pour un montant de 12 645 euros pour le hêtre et 5 270 euros pour le sapin.
de décider que l'exploitation des produits délivrés sur pied sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L241-16 du code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à
Savoir :
o Alexandre Pujo-Menjouet, Maire
o Thibaut Maurin, adjoint
o Etienne Lay, adjoint
de donner pouvoir à l'ONF de fixer les délais d'exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente et de délivrance.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
d'affecter à la délivrance les propositions d'affouages ci-dessus selon les règlements d'affouage votés le 24 septembre 2020, pour un montant de 12 645 euros pour le hêtre et 5 270 euros pour le sapin.
que l'exploitation des produits délivrés sur pied sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L241-16 du code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à savoir :
o Alexandre Pujo-Menjouet, Maire
o Thibaut Maurin, adjoint
o Etienne Lay, adjoint
de donner pouvoir à l'ONF de fixer les délais d'exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.
de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente et de délivrance.
3/8 Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 |
N°5) Création d’un poste de responsable du service technique permanent à temps complet
Conformément à l'article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de responsable du service technique ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée,
- la création d'un emploi permanent de responsable du service technique à temps complet ; à ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant au(x) grade(s) de Technicien, de Technicien principal de 2i"e classe, de Technicien principal de 1° classe, d'Ingénieur, ou un contractuel ; - l'agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction suivante : responsable du service technique ; _ Ja rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ; - la modification du tableau des emplois ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le grade et le cadre d'emplois concerné seront définis une fois la procédure de recrutement terminée. L'agent affecté à ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
La rémunération et la situation administrative de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné ;
Echange : Viviane Torné souhaite connaître le salaire de ce futur agent.
Pour information, ce salaire sera calculé en fonction du grade et de l'échelon si cette personne est titulaire de la fonction publique territoriale ou du fait de son expérience si elle est contractuelle.
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
- la création d'un emploi permanent de responsable du service technique à temps complet ;
à ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant au(x) grade(s) de Technicien, de Technicien principal de 2i"e classe, de Technicien principal de 1" classe, d'Ingénieur, ou un contractuel ; - l'agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction suivante : responsable du service technique ; - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;
- la modification du tableau des emplois ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
N°6) Prime exceptionnelle de fin d'année
Monsieur le Maire propose qu'une prime de fin d'année soit octroyée à tous les agents municipaux qui ont su faire face à des situations exceptionnelles cette année.
Ce complément indemnitaire est de nature exceptionnelle, son versement n'est donc pas automatique chaque année.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n° 20171227/02 de l'assemblée délibérante du 27 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel ;
418 Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 _]
Considérant que l'engagement professionnel de l'ensemble des agents ainsi que leur manière de servir justifient
l'attribution du complément indemnitaire pour l'année 2020 :
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
L'attribution d'un complément indemnitaire annuel dans le respect des plafonds fixés, à l'ensemble du personnel pour leur investissement collectif et leur esprit de solidarité :
- Le montant du complément indemnitaire est fixé à 150 € brut ;
- Le versement de ce complément indemnitaire s'effectuera en une seule fois sur les salaires de décembre 2020.
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
- L'attribution d'un complément indemnitaire annuel dans le respect des plafonds fixés, à l'ensemble du personnel pour leur investissement collectif et leur esprit de solidarité ;
- Le montant du complément indemnitaire est fixé à 150 € brut ;
- Le versement de ce complément indemnitaire s'effectuera en une seule fois sur les salaires de
décembre 2020.
N°7) Renouvellement des conventions avec le Cabinet Goutal, Alibert & Associés
En 2014 il avait été conclu un marché de prestations juridiques avec le Cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés. Ce marché a pris fin en juin 2020. A ce jour, le Cabinet via Me Sophie Banel propose à la commune de Campan deux conventions pour pouvoir continuer ce partenariat (sous le plafond des 40 000 euros) :
-une convention d'assistance juridique,
-une convention de représentation juridique et de conseil pré-contentieux
La première convention prévoit un volume de prestations de 285 heures pour la rédaction ou la validation de tous types d'actes, le conseil sous forme écrite ou orale, la formation ou la participation à des réunions.
Le tarif horaire est de 140 euros HT.
Cette convention entrera en vigueur, avec effet rétroactif, à compter du 19 juin 2020 et s'achèvera de plein droit à
l'échéance du premier des termes suivants :
- Facturation de la 285ème heure ou
- A la date du 18 juin 2022
VLa deuxième convention prévoit la représentation juridique contentieuse et le conseil pré-contentieux sous forme écrite ou orale.
Le tarif horaire est identique à la première convention.
La durée est de deux ans à partir du 19 juin 2020.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver ces deux conventions, qui débutent après à la date d'échéance du 18 juin 2018, - de prévoir les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer ces conventions. .
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
- d'approuver ces deux conventions, qui débutent après à la date d'échéance du 18 juin 2018,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer ces conventions.
N°8) Déconsignation pour paiement - dossier CARJUL
Par acte notarié au rapport de Me TAUZIEDE, notaire à Bagnères de Bigorre, en date du 15 juin 1989, la commune de Campan donnait à bail emphytéotique à la SARL MONGIMAB une parcelle de terrain sise Commune de Bagnères de Bigorre, lieudit La Mongie, cadastrée section AY 122 de 104 m? pour une durée de 30 ans à compter
du 12 octobre 1987 avec possibilité de renouvellement.
En vertu de ce bail emphytéotique, la SARL MONGIMAB disposait sur le terrain d'un immeuble comprenant un rez- de-chaussée avec magasin de commerce et une cuisine, un étage avec 2 chambres et combles. En date du 14 mars 2012, la SARL MONGIMAB cédait l'immeuble construit et le droit tiré du bail emphytéotique à la
SCI CARJUL moyennant le prix de 170 000 euros.
La SARL MONGIMAB ayant consenti sur cet immeuble un bail commercial au profit de la SARL LES PRODUITS DU NEUREST, la SCI CARJUL suite à l'acquisition des murs réitérait au profit de la société locataire un nouveau bail
commercial de 9 ans à compter du 121 avril 2012.
5/8 Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Par lettre recommandée en date du 25 novembre 2015, la commune de Campan informait la SCI CARJUL qu'elle n'entendait pas renouveler le bail emphytéotique àl'arrivée de son terme et qu'elle entendait demander au Service des Domaines d'évaluer la construction édifiée qui était la propriété de la SCI.
Le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarbes du 26 mai 2020 a considéré que la fin du bail conclu entre la commune de Campan et la SCI CARJUL avait opéré un transfert de propriété du bâtiment auprès de la collectivité. Par conséquent, il estime que la commune est devenue propriétaire du bâtiment dès le 30 septembre 2017 (expiration du bail) et pouvait, dès cette date, en disposer à sa convenance.
Depuis l'immeuble a été détruit le 18 octobre 2017.
Le Tribunal Judiciaire de Tarbes fixe à la somme de 18 000 euros, l'indemnité contractuelle due par la commune de Campan pour le non-renouvellement du bail emphytéotique et condamne la commune de Campan à verser à la société CARJUL ladite somme.
Par anticipation, la commune de Campan avait consigné en 2017 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) 15 000 euros afin de parer à toute éventualité.
Par ailleurs, le Tribunal condamne la SCI CARJUL et la SARL LES PRODUITS DU NEUREST à payer à la commune de Campan la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, dans le bail à construction de la SASU Châlet des Etoiles, représentée par M. INARD, il est indiqué que « pour la parcelle AY n°122, les parties conviennent que toute indemnité compensatrice due aux anciens occupants du fait de la libération effective des constructions édifiées sur cette parcelle sera assumée par moitié par le Preneur et par le Baïlleur pour l'autre moitié ».
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de réaliser la déconsignation des 15 000 euros de la Caisse des Dépôts et Consignation,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer l'arrêté de déconsignation,
- de verser cette somme à la SCI CARJUL,
- de demander le versement de la moitié de cette somme à la SASU Châlet des Etoiles.
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
- de réaliser la déconsignation des 15 000 euros de la Caisse des Dépôts et Consignation,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer l'arrêté de déconsignation,
- de verser cette somme à la SCI CARJUL,
- de demander le versement de la moitié de cette somme à la SASU Châlet des Etoiles.
N° 9) Prestation éradication des frelons
Monsieur le Maire expose à l'assemblée sa volonté d'éradiquer les frelons asiatiques sur la commune de Campan dans le cadre d'une opération de santé publique et de protection des ruchers de la vallée. Aussi, il propose de recruter un prestataire spécialisé dans l'éradication des nids de frelons. Monsieur Bruno DUCOS, exploitant individuel, installé à Mérilheu, réalise ce genre d'opération dans d'autres communes.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- retenir l'entreprise de Monsieur Bruno DUCOS pour effectuer une éradication des nids de frelons sur la commune,
- d'effectuer le paiement par prestations
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les documents en lien avec ces prestations.
Echanges : Sylvain Saligot demande si les apiculteurs de Campan ont été avertis. Etienne Lay précise qu'il s'est renseigné auprès d'eux.
Sylvain Saligot demande si la commune paiera également pour les interventions réalisées chez des privés. Alexandre Pujo-Menjouet dit que ce prestataire interviendra partout sur le territoire communal et que de plus il y aura malgré tout peu d'interventions.
Viviane Torne demande s’il y a qu'une candidature.
Etienne répond par l'affirmative et précise que les autres prestataires n'étaient pas domiciliés dans le secteur avec du coup des frais de déplacements supplémentaires.
6/8 Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 |
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide - de retenir l'entreprise de Monsieur Bruno DUCOS pour effectuer une éradication des nids de frelons sur la commune,
- d'effectuer le paiement par prestations
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les documents en lien avec ces prestations.
N° 10) Prestations déneigement 2020/2021
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de recruter un prestataire pour la réalisation du déneigement
sur la commune en lien avec le service technique.
Monsieur Eugène BEDE, domicilié à Campan, a proposé sa candidature. Ce prestataire possède tout le matériel
nécessaire pour effectuer ces missions de déneigement.
Si l'assemblée en est d'accord, ce prestataire pourrait être rémunéré à la prestation (80 euros /heure).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette candidature et de réaliser le paiement de ces prestations aux taux horaire proposé.
Echanges : Alexandre Pujo-Menjouet explique qu'une actualisation des secteurs à déneiger à été menée. Ce point a été réalisé avec les responsables du service technique. Le matériel est prêt. Aussi, à ce jour, l'organisation se fera avec 4 feuilles de route pour 4 équipes mobilisées (3 équipes communales et un prestataire). Cette organisation
n'est pas figée et un point sera fait sur son efficacité et le coût.
> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et par 2 abstentions (Dominique Borgella-Adjudant et Mélissa Pujo-Menjouet) et 13 voix pour, décide d'approuver cette candidature et de réaliser le paiement de ces prestations au taux horaire proposé.
N°11) Information sur les décisions prises par le Maire en application de la délibération n°20200709/09 du 9 juillet 2020
Décision du maire n°2020/09 - Budget principal 2020- Décision modificative budgétaire n°2020-05
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2020 ;
Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;
Le Maire de Campan a décidé des virements de crédits suivants :
Section | Chapitre/article Libellé Montants
F 022 Dépenses imprévues -3 262,00 €
F 014/739223 Prélèvement sur fonds de péréquation des | +3 262,00 €
ressources communales et intercommunales
> Le Conseil Municipal prend acte
Séance levée à 21h40
718 Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Compte-rendu affiché le
«Il est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage.
Le texte intégral des délibérations est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».
La secrétaire de séance,
Dominique Borgella-Adjudant
8/8