Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DDFIP du 07 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DDFIP du 07 octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DDFIP du 07 octobre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 07 octobre 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 07 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Pages

DDFIP

n° 2024-115 07.10.2024

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

• Antenne de Vendôme

3

DDFIP

n° 2024-116 07.10.2024

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

• Service des impôts des entreprises de

Nanterre-Rueil

53

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n°2024-115 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Antenne de Vendôme

L'administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises.

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Maryse, inspectrice principale des finances publiques, responsable de l’antenne des huit services des impôts des entreprises des Hauts-de-Seine (Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly- sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sise dans le Loir-et-Cher à Vendôme et à son adjointe Mme HUGUET Marie-Christine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :4

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

HENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €

SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €

BRICIER Anita contrôleur 10 000 € 10 000 €

CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €

CHALOUAS Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €

CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €

ELAMRANI Sara contrôleur 10 000 € 10 000 €

GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €

MANSART Boris contrôleur 10 000 € 10 000 €

MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €

RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €

TALEC Mathilde contrôleur 10 000 € 10 000 €

LIAIGRE Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €

TOUCHARD Yohann contrôleur 10 000 € 10 000 €

SZUMLANSKI Alban contrôleur 10 000 € 10 000 €

BARBIER Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €

BONNEAU Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €

DESSERY Adeline contrôleur 10 000 € 10 000 €

BEN SAAD Aicha agent 2 000 € -

LABBE Philippe agent 2 000 € -

LLORET Elise agent 2 000 € -

ASCIAK Gwenaëlle agent 2 000 € -

DA SILVA COSTA Cristina agent 2 000 € -

DE MAGALHAES TEIXEIRA

Nathalie

agent 2 000 € -5

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

GARNIER Maryse agent 2 000 € -

PAPON Eva agent 2 000 € -

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts- de-Seine.

Fait le 07 octobre 2024,

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Administratrice de l’État,

Signé

Maïté GABET

Arrêté DDFIP n°2024-116 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil

Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre- Rueil,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mmes Aurélia GLUCKMAN et Claudette MOLINIE, inspectrices, MM. Laurent KOLISSO et Laurent VELON TSOA inspecteurs, à l’effet de signer :6

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherche et de crédit résultant du report en arrière de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

BENSOUNA Elsa BERRY Ophélie CHANTEPIE Mélanie

CHAREYRE Olivier DIAKITE Kadidiatou DUCAUZE Jean-Pierre

FERAILLE Alexandra GASNIER Philippe GASSEMANN Bénédicte

GEORGES Véronique LAVIT Gilles LE CAM Antoine

MERAOUNA Maria MEUNIER Nathalie RUDOLF Olivier

SAKO Kadia

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DIOCHOT Alicia LEROI Benoît MIALHE Céline VASSEUR Marc7

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant re- mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € GASSEMANN Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.

A Nanterre, le 07 octobre 2024

Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil, Signé

Romain RIAND8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/