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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
Pour rendu exécutoire
(86932) / jeudi 3 mars 2022 à 08:00 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES
22-C-0018
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
TOURCOING -
RUE DE BETHUNE - TRAVAUX DE VOIRIE METROPOLITAINS - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE - LOT 32 - SAS GDTP - MEMOIRE EN RECLAMATION - INDEMNISATION - REMISE GRACIEUSE DE PENALITES
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 18 C 0066 du 23 février 2018, le Conseil de la métropole a autorisé le lancement d'un appel d'offres pour la réalisation de travaux de voirie sur le territoire de la métropole européenne de Lille (MEL).
Il s'agit notamment de travaux de construction, reconstruction, renforcement de chaussées, aménagement de zones 30, de trottoirs, de zones de stationnement, de zones de rencontre et d'aires piétonnes ainsi que des travaux d'entretien et de grosses réparations ou de travaux annexes.
Les prestations, objet d'accords-cadres à bons de commande, ont été réparties en 36 lots en fonction des territoires d'intervention et des catégories d'opérations suivant leur montant.
L'accord-cadre à bons de commande n°2018-EPV081 (lot 32), relatif au secteur de l'Unité territoriale Tourcoing-Armentières (UTTA), a ainsi été notifié le 6 février 2019 à la SAS GDTP, pour une durée de 1 an reconductible 3 fois et pour un montant annuel minimum de 1.000.000 € HT et sans maximum.
II. Objet de la délibération
Le bon de commande n°2019-2803, d’un montant initial de 369.443,21 € HT, a été notifié au titulaire le 20 mai 2019 pour l’aménagement d’une voie verte rue de Béthune à Tourcoing, consistant à créer un trottoir et effectuer une reprise du tapis et d’un carrefour.
Parallèlement à l’intervention de l’entreprise GDTP, des travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’art situé sur cette même rue étaient menés par l’entreprise Freyssinet. En raison du retard pris par cette dernière, les emprises situées au droit de l’ouvrage d’art n’ont pas été libérées pour la réalisation des travaux VRD. Pour rendu exécutoire
(86932) / jeudi 3 mars 2022 à 08:00 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES
L’entreprise GDTP a donc été contrainte en accord avec la maîtrise d’œuvre de quitter l’emprise du chantier le 24 octobre 2019 et a repris les travaux le 15 novembre 2019, soit 4 semaines plus tard, à la suite du démontage des équipements de l’entreprise Freyssinet : échafaudages, balisage, …
La date d’achèvement des travaux de voirie a été actée au 6 décembre 2019 dans le procès-verbal de réception en date du 17 février 2020. La date de fin de travaux étant fixée au 8 novembre 2019 dans l’Ordre de Service n°1, des pénalités de retard, d'un montant de 2.800 €, ont été appliquées à l’entreprise, la période d’arrêt de chantier n’ayant pas été enregistrée dans le suivi administratif du chantier.
L’entreprise a contesté l’application de ces pénalités par courrier recommandé en date du 13 janvier 2020, considérant que le retard n’était pas de son fait.
Elle a de nouveau envoyé un courrier recommandé en date du 09 mars 2020 dans lequel elle a une nouvelle fois sollicité l'annulation des pénalités de retard et demandé le paiement par la MEL des coûts supplémentaires engendrés par l'arrêt des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de décompte général, le titulaire a présenté un mémoire en réclamation. En effet, selon l'entreprise, l'arrêt des travaux a entrainé des dépenses supplémentaires non comprises dans le marché.
Suivant le barème d'arrêt de chantier établi lors de la remise de l'offre de l'entreprise, le coût inhérent à cette interruption présenté par l'entreprise est de 7.872,59 €, montant inscrit dans son mémoire en réclamation.
La maîtrise d'œuvre confirme que l'arrêt des travaux n'est pas du fait de l'entreprise mais est dû au retard dans l'exécution des travaux sur l'ouvrage d'art, réalisés par l'entreprise Freyssinet.
Dans ces conditions, il est proposé d'accepter la demande d'indemnisation de l'entreprise à hauteur de 7.872,59 €, cette somme n’étant pas soumise à TVA, et d'accorder une remise gracieuse de pénalités d'un montant de 2.800 €.
Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde du marché et acceptation par le titulaire du décompte général.
Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise SAS GDTP pour un montant de 7.872,59 € ;
2. d'accorder une remise gracieuse de pénalités d'un montant de 2.800 € ; Pour rendu exécutoire
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3. d’imputer les dépenses d’un montant de 7.872,59 € aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ