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Déliberation - st 3 r1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - st 3 r1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DE
L’'AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
ST-3
- Redevance
Occupation
Domaine
public
(RODP)
pour
travaux
temporaires
sur
réseaux
de
transport
et
de
distribution d'électricité
et
de
gaz
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
09
décembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS _|
ABSENT
POUVOIRS
26
8
1
8
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Jacques
VAREYON,
Anne-
Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS
:
Anne
MOREL
(pouvoir
à
Laurent
HARMEL),
Marie-Jo
LEVILLAIN
(pouvoir
à
Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Fatih
KAYGISIZ),
Christine
PITTI
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Jean-Michel
FOUILLAND),
Julien
MARTINEZ
‘(pouvoir
à
Jean-Charles
de
LEMPS)
ABSENT
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Fanny
RIPPE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Jacques
MAIRE
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108,
et
R2333-114-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
Départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz ;
- D'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire
; Objet : ST-3
- Redevance
Occupation
Domaine
public
(RODP)
pour
travaux
temporaires
Sur
réseaux
de
transport
et
de
distribution d'électricité
et
de
gaz
Séance
du
16
décembre
2024
- De
demander
au
Syndicat
intercommunal
d'énergie
et
de
e-
communication
de
l'Ain
(SIEA)
d'en
assurer
le
contrôle
et
la
perception,
en
vue
de
son
reversement
à
la
Commune.
Il
précise
que
ce
service
est
proposé
par
le
SIEA
à
titre
gracieux.
|
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Adopte
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz ;
- Charge
le
Syndicat
intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
d'assurer,
pour
le
compte
de
la
Commune,
la
perception
des
montants
correspondants.
Fait
à
Oyonnax,
le
16
décembre
2024
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par sa
présentation
en
Préfecture
le
1
8
DEC.
2074
- par
sa
publication
le
1
8
DEC.
2024
Le
Maire