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Arrêté - 186 MAI 2024 MFGD 68 RUE PASTEUR du 06MAI AU 17 MAI 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudry.
Lien du pdf (Arrêté - 186 MAI 2024 MFGD 68 RUE PASTEUR du 06MAI AU 17 MAI 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Fe LE
A
+
D
RYŸ
f
ARRÊTÉ
D’OCCUPATION
ne.
DU DOMAINE PUBLIC
FE
REA NISME
ÉCHAFAUDAGE-
8 ML
68 RUE
PASTEUR
59540
CAUDRY
Arrêté
n°186
avril
2024-ST
RP/AB Le
Maire
de
la Ville
de
CAUDRY,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2,
L.2212-29
et L.
2331-4,
Vu
l’article
417-6
du
Code
de
la Route,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
pénal,
Considérant
la
requête
en
date
du
26
avril
2024
de
Mr
Damien
HENIQUE
représentant
la
société
MFGD,
13
rue
des
Marlières
59710
Avelin,
sollicitant
l’autorisation
d’installer
un
échafaudage
face
au
68
rue
Pasteur
à Caudry.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2017
relative
à la fixation
tarifaire
des
droits
de
voirie,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
Mr
Damien
HENIQUE
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
devant
l'immeuble
situé
au
68
rue
Pasteur
à
Caudry
afin
d’installer
un
échafaudage
nécessaire
aux
travaux
de
facade.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux.
ARTICLE
2 — Les
panneaux
réglementaires
de
signalisation
de
chantier
et de
restriction
de
la
circulation,
ainsi
que
toutes
les
mesures
relatives
à la sécurité
des
usagers
seront
mis
en
place
et
entretenus
sous
la
responsabilité
Mr
Damien
HENIQUE
pour
permettre
l’application
des
dispositions
prévues
à l’article
1.
ARTICLE
3
- Ces
travaux
interviendront
du
06
mai
2024
au
17
mai
2024
Inclus.
ARTICLE
4 — Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Faute
d'exécution
dans
ce
délai
et
sauf
reconduction
de
l’autorisation,
celle-ci
sera
réputée
retirée. ARTICLE
5
—
Pendant
les
travaux,
le permissionnaire
prendra
toutes
les
mesures
relatives
à
la
protection
des
usagers
du
domaine
public
et
des
occupants
des
propriétés
voisines
par
la
mise
en place
de
dispositifs
adaptés
aux
nuisances
rencontrées.
VILLE
DE
CAUDRY
- htfp://www.caudry.fr
Place
du
Général
De
Gaulle
-BP
10199
Tél.:
03.27.75.70.10
59544
CAUDRY
CEDEX
Adresse
mél
:service-technique@mairie.caudry.fr ARTICLE
6
—
Dès
l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
devra
enlever
tous
décombres
et matériaux,
réparer
tous
dommages
éventuellement
causés,
et rétablir
à ses
frais.
Cette
remise
en
état
fera
l’objet
d’un
procès
verbal
de
recollement
dont
mention
sera
portée
le
moment
venu
sur
le présent
arrêté.
ARTICLE
7
-—
Le
permissionnaire
est
tenu
d’acquitter
le
droit
de
voirie
(ou
la
redevance
annuelle
d’occupation)
sur
la base
du
tarif régulièrement
établi
par
délibération,
en
date
du
18
Octobre
2017
du
Conseil
Municipal
fixant
la
gratuité
de
l’occupation
durant
les
15
premiers
jours
calendaires
puis
0,65
€ le mètre
linéaire
mesuré
au
sol
et par jour.
ARTICLE
8
-—
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la conséquence
des
travaux
effectués
par
l’administration
dans
l’intérêt
de
la voirie. ARTICLE
9 — La
présente
autorisation
est pour
tout
ou
partie
révocable
à toute
époque
sans
indemnité,
soit pour
des
raisons
d’intérêt
général,
soit pour
non-respect
par
le permissionnaire
des
conditions
imposées
par
le
règlement
général
de
voirie
visé
à l’article
2
ou
énoncées
aux
articles
ci-dessus.
ARTICLE
10
- Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l’autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées. ARTICLE
11
—
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire
et ne
dispense
pas
de
demander
celui-ci.
ARTICLE
12
-— Le
pétitionnaire
est tenu
d'afficher
le présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
ARTICLE
13
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
—
5,
Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification. ARTICLE
14
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et publié
selon
la forme
accoutumée.
Fait
à Caudry,
le 03
mai
2024
Pour
le
Maire,
Le
Conseiller
Municipal
Délégué