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Arrêté - 2024 070 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 070)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00918523A0015M01 Date de dépôt: 18/06/2024 Demandeur: Monsieur FONTEZ Thierry Sous-destination: Logement Commune de MAZERES Projet initial: Construction de 10 logements Pour modifier: Installation de 6 climatiseurs sur la façade côté Nord Adresse terrain : 26 Rue Gaston de Foix 09270 MAZÈRES ARRÊTE N° 2O24IOçC) accordant un Permis de construire (PC) modificatif au nom de la Commune de MAZERES Le Maire de MAZÈRES, Vu la demande de Permis de construire (PC) modificatif présentée le 18/06/2024 par Monsieur FONTEZ Thierry, demeurant au 448 Chemin de la Calmette Lieu-dit « Bras » 31560 GIBEL; Vu l’objet de la demande de modificatif: - Pour l’installation de 6 climatiseurs sur la façade côté Nord, - Sur un terrain situé 26 Rue Gaston de Foix 09270 MAZÈRES, terrain cadastré 0E-0500, 0E- 0501 (510 m2), - Pour la création d’une surface de plancher de 396 m2; Vu le Code de l’Urbanisme Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UAcc; Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, (projet situé en dehors du périmètre) Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n’ayant pas identifié d’aléa sur le terrain Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZÉRES approuvé le 02/02/20 1 1 et notamment la zone 2; Vu le permis initial n°PC00918523A0015 accordé le 09/01/2024 Vu la complétude du dossier de demande de permis modificatif en date du 18/06/2024 Vu l’état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après Vu l’avis conforme FAVORABLE de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02/07/2024; ARRÊTE Article I Le Permis de construire (PC) modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées â l’article 2. Article 2 Les prescriptions de l’autorisation initiale restent applicables. Fait à ‘ ES, le o3Observations: - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. A ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction. - La commune de MAZÈRES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. - Par ailleurs, le terrain est concerné par : AC1 - Périmètre Monument historique: Hôtel d’Ardouin classement le 23/03/1 955, ACI - Périmètre Monument historique: Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 inscription le 18/1 0/201 8, AC1 - Périmètre Monument historique: Halle ; inscription le 27/10/2004, Bordure de RD : La D624 de catégorie 3 se situe à proximité de la parcelle, Opération de revitalisation de territoire (ORT) - MAZERES, Opération de revitalisation de territoire (ORT) - Mazères, Schéma d’assainissement pluvial : zone de type 2. Date d’affichage en Mairie de lavis de dépôt de la demande: “ ?o L Date d’affichage en Mairie de l’arrêté: Q. , 23 Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté: .2 - . La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues â larticle L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis: Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire du permis! de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°1 3407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr. - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation: li doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.