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Déliberation - f7714 2023 073 prn voyance des agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publiéle
4
UT.
023
ID
: 035-213502362-20231005-SG2023_359-DE
At,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SN
ne
42
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
cRedo!
Séance
du
5 octobre
2023
- Délibération
n° 2023-073
T7
PRÉVOYANCE
DES
AGENTS
DE
LA
VILLE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
5
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
25
septembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
26
Municipal
à
l'exception
de
:
Vôtants
=
- Absents
excusés ayant donné
mandat
de vote
:
Vote
Monsieur
Jacques
Carpentier,
pouvoir
donné
à
Poür
28
Monsieur
Pascal
Duchêne.
Contre
0
Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Madame
Karen
Lanson.
Abstention
|0O
- Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
Monsieur
Valentin
Perré.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Karen
Lanson.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
La
collectivité
peut
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
en
proposant
des
contrats
groupe
et
une
participation
financière
sur
les
contrats
individuels
labellisés.
Ces
garanties
ont pour
objet
de
couvrir :
Mutuelle
: les frais
de
santé
non
pris
en
charge
par
la Sécurité
Sociale,
Prévoyance
: les
pertes
de
salaire
en
cas
d'incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
À
Redon,
cette
participation
est
proposée
depuis
2013
sur
la
mutuelle
ou
la
prévoyance
à
hauteur
de
cinq
euros
pour
les
agents
de
catégorie
À,
huit
euros
pour
la
catégorie
B
et dix
euros
pour
la catégorie
C,
sur
les
contrats
labellisés.
En
parallèle,
une
offre
en
contrat
groupe
sans
participation
employeur
est proposée
à
un
taux
négocié.
Actuellement
quarante-six
agents
bénéficient
d’une
participation
employeur
(trente-six
agents
de
la
Ville,
quatre
agents
du
CCAS
et
six
agents
de
l'EHPAD
Les
Charmilles)
et
quatre-vingt-cinq
agents
adhèrent
au
contrat
groupe
(quarante
agents
de
la
Ville,
vingt-trois
agents
du
CCAS
et
vingt-deux
agents
de
l'EHPAD). Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2023
Pubié le.
Q
OCT.
PIE)
ID
: 035-213502362-20231005-SG2023_359-DE
Le
contrat
groupe
de
la
Ville
est
à
un
taux
de
participation
de
1.88
%
pour
une
indemnisation
à
100
%
et
le
contrat
groupe
du
CCAS-EHPAD
est
à
un
taux
de
participation
de
1.75
%
pour
une
indemnisation
à
95
%.
L’assureur
(IPSEC)
a
dénoncé
les
deux
contrats
car
ils
sont
déficitaires.
Il
ne
sera
plus
possible
d'en
bénéficier
à
compter
du
1° janvier
2024.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
(CDG
35)
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
"prévoyance",
conformément
aux
décrets
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
et n°2022-581
du
20
avril 2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
17 juillet
2023
une
convention
de
participation
pour
le
risque
"Prévoyance"
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représentée
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1° janvier
2024
pour
se
terminer
le
31
décembre
2029.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à
cette
convention
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
tout
au
long
de
la
convention.
Chaque
agent
décide
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
D'autre
part,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
la participation
employeur
ne
pourra
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
trente-cinq
euros,
soit
sept
euros
par
agent
et
ne
pourra
plus
être
affectée
à
une
catégorie
hiérarchique,
mais
pourra
être
ajustée
à la
rémunération.
L'employeur
peut
opter
pour
:
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la liste
publiée
sur
le site
internet
du
Ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
ou
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique,
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
La
collectivité
a fait
le choix,
dès janvier
2023,
de
s’associer
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
qui
proposait
d'assurer
une
consultation
globale
pour
les
collectivités
et
les
agents
de
son
périmètre
de
compétence.
Les
données
de
sinistralité
ont
été
communiquées
en
mars
2023
pour
les
trois
établissements. Au
vu
des
résultats
de
l'appel
d'offre
réalisé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
(taux
de
base
à
1.6
%
(Traitement
brut
indicaire
+
NBI
+
Régime
Indemnitaire)
pour
une
indemnisation
à
90
%
du
traitement
avec
des
options
pour
une
couverture
plus
importante),
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
19
septembre
2023,
il
est
proposé
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
facultative
proposée
par
TERRITORIA
MUTUELLE. Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2023
publié
le
. Q
(CT,
2023
ID
: 035-213502362-20231005-SG2023_359-DE
D'autre
part,
bien
que
le
montant
de
la
prévoyance
soit
proportionnel
à
la
rémunération
de
l'agent,
il est
proposé
de
poursuivre,
dans
un
but
d'intérêt
social,
un
accompagnement
des
agents
en
modulant
la participation
selon
la grille
ci-dessous
:
Indice
Majoré
de
Rémunération
(IMR)
inférieur
ou
égal
à 380
15€
Indice
Majoré
de
Rémunération
(IMR)
supérieur
ou
égal
à
381
et |
10€
inférieur
ou
égal
à 430
Indice
Majoré
de
Rémunération
(IMR)
supérieur
ou
égal
à 431
7€
La
participation
pour
les
agents
sans
IMR
sera
évaluée
par
équivalence
sur
le montant
de
la rémunération
brute
sans
la
majoration
du
régime
indemnitaire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
le Code
de
la
Mutualité,
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-
Vilaine
n°
2023-50
en
date
du
30
mars
2023,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
17
juillet
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
local
en
date
du
19
septembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
"Prévoyance"
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Ille-et-
Vilaine
et TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
au 1°!
janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2023
publiéle
= Q
OCT. 1073
ID
: 035-213502362-20231005-SG2023_359-DE
ACCORDE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
"prévoyance",
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
:
-
quinze
euros
aux
agents
dont
l'indice
Majoré
de
Rémunération
(IMR)
est
inférieur
ou
égal
à
380,
-_
dix
euros
aux
agents
dont
l’Indice
Majoré
de
Rémunération
est
supérieur
où
égal
à
381
et
inférieur
ou
égal
à 430,
-
sept
euros
aux
agents
dont
l’Indice
Majoré
de
Rémunération
est
supérieur
ou
égal
à 431,
-
La
participation
pour
les
agents
sans
IMR
sera
évaluée
par
équivalence
sur
le
montant
de
la
rémunération
brute
sans
la
majoration
du
régime
indemnitaire.
Ce
montant
est
brut,
par
agent,
par
mois,
pour
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale.
Il
est
précisé
que
la
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la collectivité
à
la couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
DÉCIDE
de
maintenir
la
participation
employeur
sur
les
contrats
individuels
de
mutuelle
santé
labellisés
à
hauteur
de
dix
euros
pour
les
agents
de
catégorie
C,
huit
euros
en
catégorie
B
et
cinqeuros
en
catégorie
À,
conformément
à
la
délibération
n°
14
du
conseil
municipal
du
5
décembre
2013.
rme,
La
Secrétaire
de
séance,
à
Karen
Lanson
Conseillère
Municipale
Mis en
ligne le
- 9
OCT. 2023