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Compte-Rendu - 20150924 cr 2 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20150924 cr 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

Paraphe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU

Le vingt-quatre septembre deux mille quinze, le Conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le dix-huit septembre deux mille quinze, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, Maire.

Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Jacques DOUBLIER, Régine COLOMB, Alain ASTIER, Mireille BARBIER, Gérard YVRARD, Isabelle GRANGE, Eric GARNIER, Françoise MELCHERS, Marie-Thérèse BROUILLAC, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Jacqueline RABATEL, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON, Denis FONTAINE, Pierre MOLLIER, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Frédérick CHATEAU.

Excusés : Quentin KOSANOVIC (pouvoir donné à Guy RABUEL), Philippe BONGIRAUD (pouvoir donné à Christine GAGET), Christine SAUGEY.

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 26.

Secrétaire de séance : Monique BROIZAT.

Guy RABUEL demande l’accord du Conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte A L’UNANIMITE d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1- Agenda d’Accessibilité Programmée.

Guy RABUEL informe le Conseil municipal que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portait obligation pour les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) de les rendre accessibles à toute forme de handicap avant le 1er janvier 2015.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 en créant un nouveau dispositif avec de nouveaux délais : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

L’Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des ERP dans un délai limité et avec une programmation des travaux et des financements. Cet agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Un diagnostic a été réalisé sur l’ensemble des 16 ERP de Ruy-Montceau. Il en résulte un montant de 396 000 € HT de travaux d’accessibilité à réaliser.

Compte tenu de ce montant, la demande d’approbation d’un Ad'AP à déposer auprès des services de l’Etat sollicite l’autorisation de pouvoir réaliser les travaux correspondants sur trois périodes triennales (2016-2018, 2019-2021, 2022-2024).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le Maire à mettre en œuvre un Ad'AP et à signer tout acte ou tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

2- Approbation du PV de la séance du 25 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 25 juin 2015.

3- Présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) est présenté au Conseil municipal par Nathalie PONT, du cabinet Urba 2P.

Sont notamment développés les thèmes suivants :

- La procédure de révision du POS et le calendrier prévisionnel du PLU.

- L’articulation entre les différents documents de niveau supérieur (Lois, DTA, SDAGE, SAGE, STCE, Scot, PLH, PDU...) qui imposent leurs orientations au PLU.

- Les objectifs et principes légaux.

- Les obligations de production de logements locatifs sociaux.

- Le Schéma de Cohérence Territoriale Nord-Isère.

- Le contenu du PLU.

- Les différentes cartes de risques.

- Les orientations générales du Plan d’Aménagement de de Développement Durable débattu en 2011.

- Le projet de zonage.

- Les comparaisons entre le POS et le PLU.

- Les capacités théoriques du PLU.

Avant de clore cette présentation du projet de PLU qui aura duré plus de deux heures, Guy RABUEL précise que le document présenté en séance sera transmis à chaque conseiller municipal avec le PV de séance.

L’approbation du projet de PLU et le bilan de la concertation seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.

L’approbation définitive du PLU est programmée pour le début juillet 2016.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

4- Garantie d’emprunt pour la réalisation de 3 logements dans l’ancien bâtiment des services techniques.

Guy RABUEL rappelle au Conseil municipal que la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) va construire 3 logements locatifs sociaux de type T3 dans l’ancien bâtiment des services techniques, Rue de la Salière.

Ils seront situés au R+1 et R+2 du bâtiment, le rez de chaussée étant conservé par la Commune pour réaliser des locaux d’activités. Les 3 garages boxés seront réalisés dans le projet neuf « Les Marronniers » sur le tènement voisin.

L’intérieur du bâtiment sera complètement démoli, seuls les murs et la toiture seront conservés.

Cette opération répondra à la réglementation thermique RT 2012.

Après en avoir délibéré, afin de permettre le financement de cette opération, le Conseil municipal PAR 20 VOIX POUR (Eric GARNIER ne prenant pas part au vote), 5 ABSTENTIONS (Pierre MOLLIER, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Frédérick CHATEAU, Philippe BONGIRAUD), décide d’accorder une garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 511 585€ souscrit par la SDH auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les 70% restant seront garantis par la CAPI.

Ce prêt est constitué de 2 lignes présentant les caractéristiques financières suivantes :

PLUS PLUS Foncier

Montant du prêt 426 089 € 85 496 € Durée 40 ans 50 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Durée de préfinancement Sans Sans Durée d’amortissement 1 3 ans 3 ans Index Taux fixe Taux fixe Taux d’intérêt 1,79% 1,81% Durée d’amortissement 2 37 ans 47 ans Index Livret A Livret A Taux d’intérêt LA+0,60% LA+0,60% Garantie Commune de Ruy-Montceau 30% 127 826,70 € 25 648,80 € Garantie CAPI 70 % 298 262,30 € 59 847,20 €

5- Garantie d’emprunt pour la construction de la résidence Les Marronniers. Guy RABUEL rappelle au Conseil municipal que la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) va construire la résidence Les Marronniers, Rue de la Salière.

Le programme consiste à réaliser 14 logements locatifs sociaux (3 T2, 9 T3, et 2 T4), 17 garages boxés et 7 places non boxés situés en sous-sol. Les logements seront répartis dans un petit bâtiment R+2 équipé d’un ascenseur qui desservira le sous-sol. Il abritera 17 garages et 7 places non boxés. 3 des garages et les 7 places de parking seront affectés à l’opération voisine dans le bâtiment des anciens services techniques.

Cette opération répondra à la réglementation thermique RT 2012.

Après en avoir délibéré, afin de permettre le financement de cette opération, le Conseil municipal PAR 20 VOIX POUR (Eric GARNIER ne prenant pas part au vote), 5 ABSTENTIONSConseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

(Pierre MOLLIER, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Frédérick CHATEAU, Philippe BONGIRAUD), décide d’accorder une garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 227949 € souscrit par la SDH auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les 70% restant seront garantis par la CAPI.

Ce prêt est constitué de 4 lignes présentant les caractéristiques financières suivantes :

PLUS PLUS Foncier

Montant du prêt 557 218 € 284 247 € Durée 40 ans 50 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Durée de préfinancement Sans Sans Durée d’amortissement 1 3 ans 3 ans Index Taux fixe Taux fixe Taux d’intérêt 1,79% 1,81% Durée d’amortissement 2 37 ans 47 ans Index Livret A Livret A Taux d’intérêt LA+0,60% LA+0,60% Garantie Commune de Ruy-Montceau 30% 167 165,40 € 85 274,10 € Garantie CAPI 70 % 390 052,60 € 198 972,90 €

PLAI PLAI Foncier

Montant du prêt 284 825 € 101 659 € Durée 40 ans 50 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Durée de préfinancement Sans Sans Durée d’amortissement 1 3 ans 3 ans Index Taux fixe Taux fixe Taux d’intérêt 0,95% 0,96% Durée d’amortissement 2 37 ans 47 ans Index Livret A Livret A Taux d’intérêt LA-0,20% LA-0,20% Garantie Commune de Ruy-Montceau 30% 85 447,50 € 30 497,70 € Garantie CAPI 70 % 199 377,50 € 71 161,30 €

6- Construction de 9 logements locatifs par l’Opac38, Rue de Lavaizin.

Eric GARNIER informe le Conseil municipal que la Municipalité envisage la construction par l’Opac38 de 9 logements locatifs sociaux sur un tènement d’environ 1 600 m² issu des parcelles cadastrées AS55, AS56, AS57, AS58, AS59, AS65, AS66, AS67, AS68, AS69 et AS 70 situés rue Lavaizin.

Un accord a été trouvé avec l’Opac38 pour une vente de ce tènement au prix de 140 000€. Ce programme, après démolition de la maison existante à la charge de l’Opac38, comprendrait 2 T2, 6T3 et 1 T4, 6 boxes et des places de stationnement extérieur.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Pierre MOLLIER, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Frédérick CHATEAU, Philippe BONGIRAUD), le Conseil municipal décide de :

- Confier à l’Opac38 la réalisation d’un projet construction de 9 logements, et de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire.

- S’engager à signer une promesse de vente avec l’Opac38 concernant les terrains nécessaires au projet.

- Autoriser l’Opac38 à pénétrer sur le terrain ainsi que les techniciens mandatés par l’OPAC 38 pour effectuer les études préalables nécessaires (lever topographique, étude du sol, diagnostic amiante...).

- Prendre acte du choix de l’architecte en la personne de M. Yvon CHARLES de l’Agence A TROIS et son équipe d’ingénierie.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer toutes pièces ou actes nécessaires à cette réalisation.

7- Aménagement la Traverse de Chatonnay – Régularisations administratives. Gérard YVRARD rappelle au Conseil municipal que la réalisation des travaux d’aménagement de la Traverse de Chatonnay a nécessité des acquisitions foncières.

Des négociations avec les différents propriétaires riverains ont donc été menées pour la cession, à l’euro symbolique, des tènements suivants :

Propriétaires Parcelles concernées Superficies à acquérir

ARMANET Thierry AT59 28 m²

BOUTANTIN Gérard AT60 23 m²

BRUN Daniel AV20 596 m²

CHARPY Michel AT17 26 m²

COMBEROUSSE Arlette AT26 85 m²

COMBEROUSSE Jacques AT23 53 m²

DOUBLIER Jacques AT28, AT100, AT32 51 m²

DURET Patrice AT66 106 m²

ENAY Jean-Pierre AT105, AT106 53 m²

FERNANDEZ Michel AT11, AT138, AT139 75 m²

FERNANDEZ Michel

LEBREQUIER Pascal

RUIBAL-FAJARDO Sonia

AT111 32 m²

GUILLARD Laurent AT141 20 m²

LEBREQUIER Pascal

RUIBAL-FAJARDO Sonia AT110 43 m²

LEONELLI Marie-Hélène AT79, AT80 73 m²

Mfm Loc AT137 18 m²

RABILLOUD Daniel AT61 570 m²

ROLLE Jean-Claude AT64, AT65 44 m²

ROSTAING Michel AT16 73 m²

SORNIN Philippe AT75 33 m²

THUILLIER Ludovic AT143, AT144, AT148 79 m²Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

VESSILLER Geneviève

DUPUIS Anna

VERGER Raymond

AT62 115 m²

VEYET Stéphane AT63 23 m²

Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR, 4 OPPOSITIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Frédérick CHATEAU, Philippe BONGIRAUD), le Conseil municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces acquisitions.

8- Cession de terrain, Chemin de la Ratelle.

Gérard YVRARD informe le Conseil municipal que, suite aux régularisations administratives nécessaires à la délimitation des emprises du Chemin de la Ratelle, Monsieur et Madame Jean- Jacques HYVER ont sollicité la collectivité pour l’acquisition des parcelles AP291 (52 m²) et AP 293 (11 m²), situées Chemin de la Ratelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE:

- Autorise la cession, à l’euro symbolique, de ces 2 parcelles d’une superficie totale de 63 m².

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession. Les frais liés à la cession de ces parcelles seront à la charge de Monsieur et Madame HYVER.

9- Temps d’activités périscolaires : Renouvellement de la convention avec le CSBJ Handball.

Marie-Claire LAINEZ rappel au Conseil municipal que, par sa délibération n°2014_109 en date du 13 novembre 2014, il a autorisé le Maire à signer une convention d’animation des TAP avec le CSBJ Handball pour l’année scolaire 2014-2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le Maire à signer une nouvelle convention d’animation des TAP avec le CSBJ Handball pour l’année scolaire 2015- 2016.

10- Décision modificative n°1.

Guy RABUEL présente au Conseil municipal la décision modificative n°1:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

COMPTE FONCTION MONTANT

Créances admises en non- valeur 6541 020 +20€

Contribution aux organismes de regroupement 6554 810 +5 600 €

TOTAL CHAPITRE 65 + 5 620 €

Intérêts réglés à l’échéance 66111 020 + 703 €

TOTAL CHAPITRE 66 + 703 €Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

Virement à la section d’investissement 023 020 + 8 408 €

TOTAL CHAPITRE 023 + 8 408 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 14 731 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Immobilisations corporelles 722 020 + 8 408 €

TOTAL CHAPITRE 042 + 8 408 €

Autres Dotations, Subventions, Participations 74718 020 + 6 323 €

TOTAL CHAPITRE 74 + 6 323 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 14 731 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Autres bâtiments publics 21318 411 + 8 408 €

TOTAL CHAPITRE 040 + 8 408 €

T.L.E 10223 020 + 2 €

TOTAL CHAPITRE 10 + 2 €

Bâtiments scolaires 21312 212 + 5 694 €

Autres bâtiments publics 21318 411 - 1 765 €

TOTAL CHAPITRE 21 + 3 929 €

Constructions 2313 251 + 8 166

Installations matériel et outillages techniques 2315 822 - 12097 €

TOTAL CHAPITRE 23 - 3 931 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 8 408 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Virement de la section de fonctionnement 021 020 + 8 408 €

TOTAL CHAPITRE 021 +8 408 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 8 408 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte A L’UNANIMITE la DM1 présentée ci- dessus.

11- Admission en non-valeur de créances.

Lorsqu’une créance lui paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur, défaut d’autorisation de poursuite, créance inférieure au seuil d’engagement des poursuites, ...), le comptable demande son admission en non-valeur.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

L’admission en non-valeur n’est pas une annulation. Elle n’a pas pour effet d’effacer la dette du redevable. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le débiteur revient à meilleure fortune.

L’admission en non-valeur est une simple mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.

La Trésorerie de Bourgoin-Jallieu n’a pu procéder au recouvrement d’une facture de cantine scolaire de septembre 2011 d’un montant de 19,25 € émise au nom d’Emilie SERVIGNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le Maire à émettre le mandat correspondant de 19,25 € € sur l’article 6541 du budget communal.

12- Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité.

Guy RABUEL rappelle au Conseil municipal que la loi 84.53 du 26 janvier 1984, portant statuts de la fonction publique territoriale, stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Après en avoir délibéré, compte tenu que plusieurs agents peuvent bénéficier d’avancements de grades, le Conseil municipal autorise A L’UNANIMITE la création des postes suivants : - Un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet à raison de 72%.

- Un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet à raison de 75%.

Parallèlement, après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise A L’UNANIMITE la suppression des postes suivants :

- Un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet à raison de 25h20 par semaine

- Un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet à raison de 26h25 par semaine

- Deux emplois d’adjoints technique territorial de 1ère classe à temps complet

13- Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services assurés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Dolomieu-Montcarra.

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement assurés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Dolomieu-Montcarra a été présenté par Yves ANDRIEU au Conseil municipal.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 9 Compte rendu de la séance 24 septembre 2015

14- Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services assurés par le Syndicat Mixte Nord-Dauphiné.

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets assuré par le Syndicat Mixte Nord Dauphiné a été présenté par Bernard HILDT au Conseil municipal.

15- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal. Par sa délibération n°2014_32 en date du 14 avril 2014, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».

Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :

- Marchés Publics.

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant de la

prestation

2015_68

Vérification périodique des installations

électriques de la Grange des Associations

et du nouveau Restaurant Scolaire de

Ruy

Bureau Veritas

01440 Viriat 680 € HT

2015_69

Travaux de dégazage d’une cuve à fuel

découverte à proximité de l’école

maternelle de Ruy

Bonnefond Environnement

38300 Nivoles-Vermelle 964.54 € HT

2015_70 Formation pour le certificat d’aptitude aux engins de chantier Camira 69960 Corbas 931.08 € TTC

2015_71 Assistance au renouvellement des marchés d’assurance HdG Consultant 38100 Grenoble 2 860 € TTC

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 30.