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Déliberation - delib 4 acquisition batiment inclusif OK
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 acquisition batiment inclusif OK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AR Prefecture
e Lafrançaise
Délibération n° 4
Objet : Acquisition
bâtiment et parcelle
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d'affichage :
14 décembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
19
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 21 décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER,
Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE.
Absents : M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M.
Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10 ;
VU le bien immobilier, situé au 25 rue Léon Cladel, zone UA, parcelles 38
(602nx) et 39 (532m°?) section CE, propriété de l’indivision BELLANGER ; VU la proposition d’achat acceptée par le Consort Bellanger pour le prix de 154 000 € hors frais notariés, ainsi que les honoraires à hauteur de 10 000€ charge
vendeurs ;
CONSIDERANT la délibération n°10 du Conseil Municipal du 05/12/2023 ;
Monsieur le Maire propose de procéder à cette acquisition par acte notarié suite à
l’acceptation de l’offre d’achat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
- APPROUVE l'acquisition de l’immeuble et de sa parcelle attenante pour un montant de 154 000€ et 10 000€ d'honoraires agence immobilière (charge vendeurs) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires
pour la réalisation de cette acquisition,
- AUTORISE son Maire à signer toutes les pièces et autres documents relatifs à ce dossier, - PRECISE que Maître Sandra POUGET est le notaire de la commune.
-ADOPTÉE-