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Déliberation - Convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole lors de manifestations culturelles
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole lors de manifestations culturelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 Reçu en préfecture le 30/09/2024 VILLE DE A " cet D ubi ID : 040-214003121-20240927-2024_09_142-DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 LANDES DELIBERATION N° 2024-09-142-DR/RH Nomenclature : 9.1.3 OBJET : CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE LORS DE MANIFESTATIONS CULTURELLES L'an deux mille vingt quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente. Le Votants : 33 - si : De Le : nn , Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 33 PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Contre : / Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Faït à Tamos. Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, le 27 septembre 2024 | M: ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE —, Pour extrait Certifié | ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE D M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE Mme DUFAU procuration à M.MABILLET M. GONZALES procuration à M.PERRET Mme BAULON procuration à Mme DUPRE Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE Certifié exécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER du dépôt au titre du contrôle de légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le : 3 (es | Aoû Nombre de présents > Nombre de pouvoirs 5 Nombre de Conseillers en exercice | 33 Nombre de votants 33 Monsieur le Maire rappelle la richesse de la politique culturelle proposée par la Commune au travers de différentes manifestations tout au long de l'année. Ces événements culturels suscitent des engouements bénévoles, et des particuliers se proposent spontanément pour participer à des actions municipales, par exemple, comme le festival Jazz en Mars. La Commune peut alors accepter d'associer les citoyens à la vie culturelle de la Commune. Ces bénévoles ont alors le statut de collaborateur occasionnel de service public. Le collaborateur occasionnel du service public, est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, sa participation doit être gratuite et effective. Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20240927-2024 09 148-DE Monsieur le Maire propose de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer au tiers du fait de leur participation au service public. Il est proposé au conseil municipal : - d'accepter le principe d’accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole lors de manifestations culturelles - d'approuver le projet de convention tel que présenté - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, Vu le projet de convention DELIBERE ACCEPTE le principe d'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole lors de manifestations culturelles APPROUVE le projet de convention AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'accueil et tous documents relatifs à l'accueil d'un collaborateur occasionnel bénévole DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr