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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 09 04 PV conseil
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 09 04 PV conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PV conseil du 04.09.2018
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS
Procès-verbal du conseil communautaire
Du 4 septembre 2018 -19h00
Liste des présents :
Monsieur ATTOU Yves
Madame BAILLY Christiane
Monsieur BARANGER Johann
Monsieur BARATON Yvon
Monsieur BARATON Fabrice
Monsieur BASTY Jean-Pierre
Monsieur BAURUEL René
Monsieur BERNIER Bernard Excusé
Madame BIENVENU Odile Remplacée par Nicole GIRAUDEAU
Monsieur BONNET Bernard
Monsieur BOUJU Gilles
Monsieur CANTET Jean-Paul
Monsieur CATHELINEAU Eric Arrivé à 19h15
Madame CHAUSSERAY Francine
Monsieur CLAIRAND Alain
Monsieur CLEMENT Philippe
Madame COBLARD Micheline
Monsieur DOUTEAU Patrice
Monsieur DROCHON Michel
Madame EVRARD Elisabeth
Monsieur FAVREAU Jacky Absent
Monsieur FERRON Jean-François
Monsieur FRADIN Jacques
Madame GIRALDOS Fabienne
Madame GIRARD Yolande
Madame GIRAUDON Marylène Pouvoir à Johann BARANGER
Monsieur GOURDIEN Dominique Pouvoir à Christiane BAILLY
Monsieur GUERIT Jean-Philippe
Monsieur GUILBOT Gilles
Monsieur JEANNOT Philippe
Madame JUIN Sophie
Madame JUNIN Catherine Pouvoir à Loïc MOREAU
Monsieur LEMAITRE Thierry
Monsieur LIBNER Jérôme
Monsieur MARTIN Bernard Arrivé à 19h30 -
Monsieur MARTINEAU Bertrand Excusé
Madame MICOU Corine
Madame MINEAU Nadine PV conseil du 04.09.2018
2
Monsieur MOREAU Loïc
Monsieur MORIN Joël
Monsieur OLIVIER Pascal
Monsieur ONILLON Denis
Monsieur PACREAU Yannick Absent
Monsieur PIRON Benoît Excusé
Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre
Monsieur RONGEON Christian Pouvoir à Jérome LIBNER
Monsieur SOUCHARD Claude
Madame TAVERNEAU Danielle
Madame THIBAUD Marie-Claire absente
Membres en exercice : 49
Présents : 38
Pouvoirs : 4
Votants : 42
Date de la convocation : 10.08.2018
Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
Ordre du jour
1. Approbation PV conseil du 24 juillet 2018
2. Compétence assainissement – transfert total au SMEG
3. Gemapi – bassin du Thouet- étude pour création structure unique
4. Don Sarl Lagoblu-Vouhé (pour information)
5. Questions diverses
Approbation PV conseil du 24.07.2018
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 24 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.
compétence assainissement – transfert total au SMEG
M le Président rappelle que le SECO –syndicat des Eaux du Centre Ouest-à Echiré agissait en matière d’assainissement pour 8 communes sur les 33 communes composant le périmètre intercommunal Val de Gâtine.
Afin d’apporter plus de cohérence et de lisibilité dans l’exercice de la compétence assainissement, il est proposé au SMEG –syndicat mixte des eaux de la Gâtine - à Pompaire de l’assumer de façon pleine et entière pour l’ensemble des 33 communes.
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes Val de Gâtine et notamment sur la compétence facultative en matière d’assainissement collectif et non collectif (hors eaux pluviales)
VU la loi NOtre prévoyant que la compétence assainissement sera obligatoire au 1er janvier 2020 PV conseil du 04.09.2018
3
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2018 portant sur la représentation- substitution de la communauté de communes au SMEG pour ses communes membres : Le Busseau - Scillé- Le Beugnon- Saint laurs- Saint Maixent de Beugné- Puy Hardy- Fenioux,- Pamplie,- Cours- Champdeniers St Denis- St Christophe sur Roc- La Chapelle Bâton - Les Groseillers- La Boissière en Gâtine,-St Marc la lande,- Mazières en Gâtine,- St Pardoux, -Soutiers,- Verruyes, - St Georges de Noisné,- Clavé,- St lin,- Vouhé- Beaulieu sous Parthenay et la Chapelle Thireuil
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juin 2018 portant modification statutaire du SMEG –syndicat mixte des Eaux de la Gâtine –
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juillet 2018 portant reprise de compétence assainissement du SECO – syndicat des Eaux du Centre Ouest – pour ses 8 communes membres :
Ardin, Béceleuf, Coulonges sur l’Autize, Faye sur Ardin, St Pompain, Ste OUenne, Surin et Xaintray
VU la délibération du SECO en date du 25 juillet acceptant le retrait des 8 communes (Ardin, Béceleuf, Coulonges sur l’Autize, Faye sur Ardin, St Pompain, Ste OUenne, Surin et Xaintray) de la carte de compétence assainissement du SECO
Considérant que la communauté de communes agit par représentation-substitution de ses communes membres au sein du SMEG pour la compétence assainissement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
DE solliciter le transfert au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine de la compétence assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble de son territoire, au 1er janvier 2019
GEMAPI-Bassin du Thouet- étude pour création structure unique
VU la loi MAPTAM
VU la compétence GEMAPI exercée de plein droit par la communauté de communes depuis le 1er janvier 2018
Considérant que la compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5° la défense contre les inondations et contre la mer
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les EPCI peuvent exercer en propre cette compétence ou la confier tout ou partie à un syndicat par délégation ou transfert.
Le Bassin Versant du Thouet est couvert par 9 EPCI que sont :
•La CA Saumur du Pays Loudunais
•La CA DU Choletais
•La CC du pays Loudunais
•La cc du Haut Poitou
•La CC du Thouarsais PV conseil du 04.09.2018
4
•La CA du Bocage Bressuirais
•La CC Airvaudais Val du Thouet
•La CC Parthenay Gatine
•La CC Val de Gâtine
Présent également sur le bassin, plusieurs syndicats (au nombre de 5) exercent depuis de nombreuses années des missions en lien avec la compétence Gémapi.
L’étude de préfiguration portée par le SAGE Thouet a permis de dégager plusieurs scénarios. Le comite de pilotage du 5 avril 2018 a retenu le scénario portant création d’une structure unique sur le bassin du Thouet.
Le comité de pilotage du 5 juillet 2018 a permis de proposer la méthodologie suivante : •Recrutement d’un chargé de mission Gemapi pour l’animation, le suivi et l’organisation des réflexions (durée 12 mois)
•Etude juridique et financière permettant de préciser les compétences missions, rôles de la future structure.
Au vu de l’estimation financière de ce travail, il est proposé de solliciter les EPCI concernées sur le bassin du Thouet pour une contribution financière répartie selon la population DGF et la superficie.
Cout prévisionnel Financement
AGENCE DE L
EAU prévisionnel
SAGE EPCI
Chargé mission 50000 25000 3500 21500 Etude 30000 21000 3500 5500 80000 46000 7000 27000
Au vu de l’estimation financière de ce travail, il est proposé de solliciter les EPCI concernées sur le bassin du Thouet pour une contribution financière répartie selon la population DGF et la superficie.
La part demandée à la communauté de communes Val de Gâtine est estimée à 423 euros.
Ces montants seront ajustés en fonction du coût réel de l’étude et du recrutement.
Considérant les éléments présentés
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
de valider l’analyse approfondie du scénario 4 ( création d’une structure unique sur le bassin du Thouet »
De valider la méthodologie proposée, à savoir lancement d’une étude juridique et financière et recrutement temporaire d’un chargé de mission GEmapi au sein de la cellule animation du SAGE De valider les modalités de financement proposées et le versement de la participation financière D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération PV conseil du 04.09.2018
5
DON – Sarl Lagloblu de Vouhé –
Pour information
M le Président informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation d’attribution accordée par le Conseil le 19.01.2017 en matière d’acceptation des dons et legs non grevés de conditions et charges, le Bureau a décidé d’accepter le don de 8000 € de la Sarl Lagoblu – commune de Vouhé – sans affectation spéciale
Cette somme sera portée au budget général compte 7713- libéralités reçues-
QUESTIONS DIVERSES
1- exonération taxes foncières les meublés du tourisme et chambre d’hotes
M Ferron interroge l’assemblée sur la suite à donner aux demandes reçues de professionnels du tourisme situées en zone de revitalisation rurale ZRR visant une exonération de fiscalité locale. Cette demande a été adressée à la fois en mairie et à la communauté de communes.
Un Parc National Régional est à l’étude au niveau de la Gâtine, le conseil communautaire se prononcera ultérieurement sur cette demande si le PNR est accepté.
2- inauguration aire de jeux de Sainte Ouenne
M Lemaitre, maire de la commune invite l’assemblée ce samedi (8 septembre) à l’inauguration.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
Le Président le secrétaire de séance