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Acte - AR2026 0111 DAGO Délégation signature Benoit DEFARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0111 DAGO Délégation signature Benoit DEFARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DAGO
n°2026. D AA À
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'artice L,5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations des conseils municipaux des 9 février, 30 mars, 9 novembre et 14
décembre 2015 relatifs à la mutualisation des services entre Bordeaux Métropole et la
Ville de Pessac, Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal et
faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints, Considérant que le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées,
Considérant que Monsieur Benoit DEFARD exerce les fanctions de Responsable du
Service Santé et Qualité de Vie,
Considérant que pour un meilleur fanctionnement des services communs Il ÿ à lieu de
déléguer notre signature,
Arrête
le 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit DEFARD,
Responsable du Service Santé et Qualité de Vie, sous notre surveillance et responsabilité, pour les domaines ci-après désignés :
- les courriers et les attestations de gestion courante,
- les bons de commande des marchés à commandes et les achats sans formalité d'un montant inférieur à 3 000 € HT.
Article 2 : La signature du chef de service commun devra être précédée de là formule indicative suivante “par délégation dus Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le
Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet, Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai maximum de deux mois à compter de l'sccomplissement des formalités de
publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 23 AR 206
Le Maire,
RéÇURLIQUE FRANÇAISE RAYŸNAL
HÔTEL DE VILLE » Ploce ee Ve République BP 4008 - 23604 Pessac van
TE O6 57 9563 83 Fen-0557 02 63 48 courier@mairie-parsc
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