Compte-Rendu - cr du 7 aout 2015 368403

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Compte-Rendu - cr du 7 aout 2015 368403 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montricher-Albanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 7 aout 2015 368403)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales, - 1 -

MAIRIE

De

MONTRICHER-ALBANNE

161, Rue de la Mairie

LE BOCHET

73870 MONTRICHER-ALBANNE

 04 79 59 61 50

 04 79 59 67 27

COMPTE RENDU DU 07 AOUT 2015

L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE SEPT AOUT, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sophie VERNEY, Maire.

Présents : Mme Sophie VERNEY, Maire, M. Jérôme ROBERT, Mme Claude CARRAZ, M. Thibaud GAUTARD, Mme Chantal PASQUIER, M. Franck CHEVALLIER, Mme Monique LEFEVER, M. Frédéric JULLIARD, Mme Laure PASQUIER, Mme Brigitte PASQUIER.

Absents :

M. Gilbert EDMOND qui donne procuration à Mme Sophie VERNEY ; Monsieur Christian DUFRENE ; M. Marc-Antoine PASQUIER qui donne procuration à Mme Laure PASQUIER et M. Yves MAGNIN qui donne procuration à Mme Brigitte PASQUIER.

Secrétaire de séance : M. Thibaud GAUTARD

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Le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte-rendu de la précédente réunion. ----------------------------------------------------

RECRUTEMENT D’UNE ACCOMPAGNATRICE CONTRACTUELLE DU TRANSPORT SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2015/2016

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3-3 4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, offre la possibilité aux communes de moins de 1 000 habitants ou regroupement de communes dont la moyenne arithmétique est inférieure à ce chiffre, de recruter des agents contractuels à temps non complet : moins de 17h30 par semaine.

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’employer une accompagnatrice, à temps non complet et contractuelle, pour le ramassage scolaire entre les Karellis et le groupe scolaire des Chaudannes à Saint- Jean-de-Maurienne afin d’effectuer la surveillance des enfants dans le car scolaire pour la période du 1er Septembre 2015 au 05 Juillet 2016 inclus rémunérée sur la base de l’indice brut 343, indice majoré 324 de l’échelle 3 pour 17 heures 22 minutes hebdomadaires annualisées, congés inclus.

Elle invite le Conseil Municipal à émettre son avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

 DONNE un avis favorable au recrutement d’une accompagnatrice, à temps non complet et contractuelle, pour le ramassage scolaire entre LES KARELLIS et LE GROUPE SCOLAIRE DES CHAUDANNES pour la période du 1er Septembre 2015 au 05 Juillet 2016 inclus rémunérée sur la base de l’indice brut 343, indice majoré 324 de l’échelle 3 pour 17 heures 22 minutes hebdomadaires annualisées, congés inclus.

 AUTORISE Madame le Maire à signer un contrat de travail à durée déterminée avec l’accompagnatrice. Ce contrat pourra être renouvelé par expresse reconduction dans la limite de six ans, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. A l’issue de cette période, si le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que pour une durée indéterminée.

 DECLARE que les crédits nécessaires correspondants sont inscrits au budget communal.- 2 -

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES AUX AGENTS RELEVANT DES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale devant être consulté, la décision sera prise, après avis de celui-ci, lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME. SERVICE COMMUN A.D.S. DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée :

 La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR », qui met fin au

1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des

demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes appartenant à des communautés de

communes de plus de 10 000 habitants ;

 Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-4-2 qui

dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se doter de services communs, notamment

pour l'instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ;

 L'article R.423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger

l'EPCI d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière

de droit des sols. Cette disposition combinée avec l'article L.5211-4-2 du CGCT permet d'envisager la

création par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne (C.C.C.M.) d'un service commun ADS

(Application du Droit des Sols).

Par délibération du 20 juillet 2015, reçue en Sous-préfecture le 22 juillet 2015, le Conseil communautaire a

accepté la création d'un service commun mutualisé pour l'instruction des actes d'urbanisme ; étant

précisé que ce service commun n'emporte pas transfert de compétence, le Maire demeurant toujours seul

compétent pour délivrer ou refuser une autorisation d'urbanisme.

L'adhésion à ce service par chaque commune intéressée nécessite l'approbation et la sign ature d'une

convention précisant le champ d'application, les missions respectives des signataires, et les modalités

logistiques, financières et juridiques de la mise à disposition.

La signature de la convention est assortie d'un droit d'accès au logiciel d'instruction. En fonction du

niveau de service choisi par la commune, le droit d'accès est adapté pour lui permettre l'instruction des

actes qui n'est pas confiée au service commun ADS.

Madame le Maire propose de confier au service commun ADS, à compter du 1er octobre 2015,

l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ci-dessous, enregistrées sur le territoire de la

commune de MONTRICHER-ALBANNE :

 Certificats d’urbanisme b) - (article L 410-1b du Code de l’Urbanisme)

 Déclarations Préalables

 Permis de construire

 Permis d’aménager

 Permis de démolir- 3 -

Ce qui signifie que la commune conserve la charge de l'instruction des demandes d'autorisation

d'urbanisme ci-dessous, enregistrées sur le territoire de la commune de MONTRICHER-ALBANNE :

 Certificats d’urbanisme a) - (article L 410-1a du Code de l’Urbanisme)

Une participation financière au coût de fonctionnement du service commun est demandée à la Commune.

La facture comporte une partie fixe égale à 1 € par habitant et par an calculée sur la base de la

population DGF 2015 et une partie proportionnelle au nombre d'actes instruits par le service commun

ADS pour la commune. Les tarifs sont indexés annuellement, au 1er janvier.

A cette participation financière s’ajoute le prix pour chaque acte instruit, soit à compter du 1er octobre

2015 :

 Certificat d’urbanisme b) : ……………………………………………………….. 60 €

 Déclaration Préalable : …………………………………………………………… 105 €

 Permis de démolir : …………………………………………………………………. 120 €

 Permis de construire : …………………………………………………………….. 150 €

 Permis d’aménager : ……………………………………………………………… 180 €

Le paiement s'effectue tous les ans au 31 décembre. Il est procédé à un arrêt des comptes du nombre

d'actes au 30 novembre. Entre le 1er et le 15 décembre, le service commun ADS présente un décompte

précisant la nature et le nombre d'actes d'urbanisme instruits dans l'année par ce service.

Des observations ont été émises quant aux responsabilités, aux délais pour résilier la convention, au coût

des actes et de ce que cela présage pour l’avenir (compétence prise par la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne…).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre,

 APPROUVE l'adhésion de la Commune de MONTRICHER-ALBANNE au service commun ADS de la

C.C.C.M. ;

 APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la C.C.C.M. pour l'instruction des demandes

d'autorisation d'urbanisme ci-dessus précisées ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tout éventuel avenant ultérieur à

intervenir.

DEMANDE DE SUBVENTIONS : COMITE DES FETES ET SKIBAM

Le Conseil Municipal accorde les subventions suivantes :

 à l’unanimité pour le Comité des fêtes dans le cadre de l’organisation de la fête de la Madeleine : 1 500 € ;

 par 11 voix pour et 2 abstentions à l’Association SKIBAM : 85 €.- 4 -

COURRIER DE LA PAROISSE DE MONTRICHER

L’équipe pastorale de Montricher-Le Bochet souhaiterait que des carreaux de fenêtres soient changés à la sacristie de l’église de Montricher et que le parquet de la chapelle du Bochet soit vitrifié à nouveau.

L’ensemble du Conseil Municipal donne son accord pour que ces travaux d’entretien soient effectués.

AFFAIRES DIVERSES

Etude Atout France :

Madame le Maire rappelle que des règles de confidentialité s’appliquent à cette étude et aux différents compte-rendus. C’est la raison pour laquelle aucun résumé n’a encore été produit concernant le Copil du 9 juillet 2015, mais une réunion courant septembre aura lieu entre les co-financeurs afin de valider la synthèse de l’étude et d’arrêter ses modalités de diffusion.

Festival Cordes et Pics :

Madame le Maire expose qu’apparemment une partie du Conseil Supérieur des Karellis ne souhaiterait plus financer le festival Cordes et Pics. Elle reprécise que pourtant il permet à un village vacances d’accueillir un grand nombre de stagiaires et de participants pendant 3 semaines et que c’est un événement phare avec des artistes de renommée internationale qui s’y produisent. Il faudra se poser la question de la pérennité de ce festival sur la commune qui d’ailleurs est la dernière à accorder une subvention à cet événement, si le CSK venait à confirmer cette décision.

Le Maire,

Madame Sophie VERNEY