Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2019-100

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Vosges

88-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-20/PDS-MDA-DA fixant la liste des associations

représentant les personnes handicapées, familles et proches aidants, personnes physiques

ou morales au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-21-004 - Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière (4 pages) Page 6

88-2019-11-21-005 - Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière (4 pages) Page 11

88-2019-11-19-002 - Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019portant dérogation à

l’interdiction de circulation pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par

Voies Navigables de France (4 pages) Page 16

88-2019-11-21-002 - Arrêté n° 702/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait

d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 21

88-2019-11-21-003 - Arrêté n° 703/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait

d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 24

SNCF RESEAU

88-2019-11-04-010 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à

Rambervillers et Jeanménil (3 pages) Page 27

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Vosges

88-2019-11-15-003

ARRETE N° 2019-20/PDS-MDA-DA fixant la liste des

associations représentant les personnes handicapées,

familles et proches aidants, personnes physiques ou

morales au Conseil départemental de la citoyenneté et de

l'autonomie

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-20/PDS-MDA-DA fixant la liste des associations représentant les personnes handicapées, familles et proches aidants, personnes physiques ou morales au Conseil départemental de 3Préfet des Vosges Pôle Développement des Solidarités

MDA -Direcon de l’Autonomie

ARRETE N° 2019-20/PDS-MDA-DA

fixant la liste des associaons représentant

des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants qui proposeront leurs représentants

et des personnes physiques ou morales concernées par la polique de l’autonomie et de l’accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l’acvité physique, des loisirs, de la vie associave, de la culture et du tourisme

LE PREFET DES VOSGES

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le Code de l'Acon Sociale et des Familles,

VU le Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relaf au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie

VU l’arrêté n°2016-19/PDS-DA du 12 décembre 2016

SUR la proposion de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges

SUR la proposion de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges,

- ARRETE -

ARTICLE 1er : La liste des 16 associa!ons représentant des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants, qui désigneront leurs représentants pour siéger au sein du 1er collège pour la formaon spécialisée pour les quesons relaves aux personnes handicapées, est arrêtée comme suit :

ADAPEI 88

Associaon Asperger Lorraine

Associaon Ausme Vosges

Associaon des Familles de Traumasés Crâniens et cérébro-lésés –AFTC …/…

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-20/PDS-MDA-DA fixant la liste des associations représentant les personnes handicapées, familles et proches aidants, personnes physiques ou morales au Conseil départemental de 4 Associaon Française de lu=e contre les Myopathies –AFM

Associaon Valenn HAÜY

Associaon des Paralysés de France

Associaon Pour l’Intégraon Sociale de Trisomie 21 –APIST

Associaon TREMPLIN

Associaon Trisomie 21 Vosges

Associaon Turbulences

Associaon Tutélaire des Vosges –ATV

Associaon Voir Ensemble

Associaon Vosgienne des Parents et Amis des Déficients Audifs –AVPADA- Fédéraon Naonale des Accidentés du Travail et Handicapés -FNATH UNAFAM

ARTICLE 2 - La liste des 5 personnes physiques ou morales concernées par la poli!que de l’autonomie et de l’accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l’ac!vité physique, des loisirs, de la vie associa!ve, de la culture et du tourisme, proposées pour siéger au sein du 4ème collège pour les formaons spécialisées pour les quesons relaves aux personnes âgées et handicapées, est arrêtée comme suit :

AVSEA - Cap Emploi

Centre Hospitalier de Ravenel

Comité Vosgien de sport adapté

Union Départementale des Centres Communaux d’Acon Sociale –UDCCAS Madame Isabelle CHAUVEL – Foyer la Tuilerie (AVSEA)

Cet arcle sera mis en œuvre dans les condions prévues par l’arcle D 149-2 du CASF.

ARTICLE 3 - Les disposions du présent arrêté prendront effet à compter du 11 février 2020 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 - L’arrêté n°2016-19/PDS-DA du 12 décembre 2016 est abrogé à compter du 11 février 2020.

ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services du Département des Vosges et le Secrétaire général de la préfecture des Vosges sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécuon du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administrafs du Département et de la Préfecture.

EPINAL, le 15 novembre 2019

Le Préfet des Vosges Le Président du Conseil départemental

Pierre ORY François VANNSON

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-20/PDS-MDA-DA fixant la liste des associations représentant les personnes handicapées, familles et proches aidants, personnes physiques ou morales au Conseil départemental de 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-21-004

Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-004 - Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant nomination de Mme Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires par intérim ;

Vu la décision en date du 13 novembre 2019 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur DIDIER Alain, en date du 23 octobre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B, B1, B96, BE, AM, A1, A2 et A ;

Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-004 - Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensée par les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés, ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».

Considérant qu’à ce jour Monsieur DIDIER Alain n’a pas obtenu la labellisation prévue par l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label », dès lors, la catégorie B96 ne peut lui être délivrée ;

Considérant qu’il ressort de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière que lorsque l’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet un dossier de demande d’agrément qui ne comprend pas de pièces justificatives relatives aux enseignants de la conduite et aux véhicules de formation. Dès lors, seules les catégories déjà détenues dans l’agrément initial peuvent être délivrées au nouvel établissement ;

Considérant que la demande d’agrément de Monsieur DIDIER Alain, déjà titulaire de l’agrément E170880050, s’inscrit dans le cadre de l’acquisition d’un nouvel établissement ;

Considérant que l’établissement E170880050 est autorisé à enseigner les catégories AM, A1, A2, B, B1 et BE. Dès lors, les catégories A et B96 ne peuvent être délivrées à Monsieur DIDIER dans le cadre sa nouvelle demande ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

Arrête

Article 1er – Monsieur Alain DIDIER est autorisé à exploiter, sous le numéro E1908800060, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école DIDIER» et situé n° 9 Rue Aristide Briand - 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis B, B1, AM, A1, A2 et BE.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-004 - Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Article 10 – La Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de CHATEL-SUR-MOSELLE.

Fait à Épinal, le 21 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

SIGNE

Alexis BRIAT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-004 - Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-004 - Arrêté n° 686/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-21-005

Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-005 - Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant nomination de Mme Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires par intérim ;

Vu la décision en date du 13 novembre 2019 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur DIDIER Alain, en date du 23 octobre 2019 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-005 - Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensée par les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés, ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».

Considérant qu’à ce jour Monsieur DIDIER Alain n’a pas obtenu la labellisation prévue par l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label », dès lors, la catégorie B96 ne peut lui être délivrée ;

Considérant qu’il ressort de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière que lorsque l’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet un dossier de demande d’agrément qui ne comprend pas de pièces justificatives relatives aux enseignants de la conduite et aux véhicules de formation. Dès lors, seules les catégories déjà détenues dans l’agrément initial peuvent être délivrées au nouvel établissement ;

Considérant que la demande d’agrément de Monsieur DIDIER Alain, déjà titulaire de l’agrément E170880050, s’inscrit dans le cadre de l’acquisition d’un nouvel établissement ;

Considérant que l’établissement E170880050 est autorisé à enseigner les catégories AM, A1, A2, B, B1 et BE. Dès lors, les catégories A et B96 ne peuvent être délivrées à Monsieur DIDIER dans le cadre sa nouvelle demande ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

Arrête

Article 1er – Monsieur Alain DIDIER est autorisé à exploiter, sous le numéro E1908800070, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école DIDIER» et situé n° 22 rue de la Libération - 88460 DOCELLES.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis B, B1, AM, A1, A2 et BE.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-005 - Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Article 10 – La Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de DOCELLES.

Fait à Épinal, le 21 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

SIGNE

Alexis BRIAT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-005 - Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-005 - Arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-19-002

Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019

portant dérogation à l’interdiction de circulation pour un

véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies

Navigables de France

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-19-002 - Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies Navigables de France 16PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Bureau Sécurité Routière

DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE

Arrêté n°692/2019 du 19 novembre 2019

portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies Navigables de France, direction territoriale Nord-Est, domiciliée : 169, rue Charles III prolongée – CS 80062 à 54036 NANCY

LE PRÉFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.7° ;

Vu la demande présentée le 25 octobre 2019 par Voies Navigables de France, direction territoriale Nord-Est domiciliée : 169, rue Charles III prolongée– CS 80062 à 54036 NANCY ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-19-002 - Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies Navigables de France 17Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant nomination de Madame Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu la décision en date du 13 novembre 2019 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu les avis favorables des Préfets des départements, lieux d’arrivée, respectivement de la Meurthe et Moselle en date du 5 novembre 2019 et de la Haute-Saône en date du 6 novembre 2019;

Considérant que la circulation du véhicule exploité par Voies Navigables de France Nord-Est permet de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgences afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim,

Arrête

Article 1 – Le véhicule exploité par Voies Navigables de France, direction territoriale Nord- Est, domiciliée : 169, rue Charles III – CS 80062 à 54036 NANCY, immatriculé : EL-110- DE est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Le demandeur est toutefois autorisé à remplacer le véhicule en cas de panne ou de renouvellement.

Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le transport de divers matériels et matériaux nécessaires aux interventions d’urgence sur l’ensemble du linéaire du canal des Vosges en cas de panne ou d’encombrement des ouvrages de la voie d’eau.

Elle est valable pour une période d’un an, du 24 novembre 2019 au 23 novembre 2020 inclus, pour des trajets aller et retour sur les différentes voies permettant l’accès aux ouvrages du Canal des Vosges entre Méréville (54) et Corre (70) depuis le lieu de stationnement du véhicule au dépôt de Voies Navigables de France situé : 77, rue de Lorraine à 88 190 GOLBEY.

Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule concerné par le transport et obligatoirement complétée par son titulaire avant chaque départ du véhicule en indiquant la date du déplacement, et en cas de remplacement du véhicule, inscrire le numéro d’immatriculation du nouveau camion.

Article 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-19-002 - Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies Navigables de France 18Article 5 – La Directrice Départementale des Territoires par intérim et le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de Voies Navigables de France, direction territoriale Nord-Est, domiciliée : 169, rue Charles III prolongée – CS 80062 à 54 036 NANCY.

Fait à Épinal, le 19 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Pôle Sécurité Routière,

S S igné igné

Nadège VILLIAUME

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-19-002 - Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies Navigables de France 19ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°692/2019 du 19 novembre 2019

Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015

(VÉHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)

Date de déplacement

(1)

Identification du

véhicule tracteur (1) Date du déplacement (1)

Identification du

véhicule tracteur (1)

(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-19-002 - Arrêté n° 692/2019 du 19 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par Voies Navigables de France 20Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-21-002

Arrêté n° 702/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant

retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-002 - Arrêté n° 702/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 702/2019/DDT du 21 novembre 2019

portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant nomination de Madame Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Madame Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu la décision en date du 13 novembre 2019 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°388/2019/DDT en date du 9 mai 2019 autorisant Monsieur Damien BELUCHE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ETAPE PERMIS » au 9 rue Aristide Briand à CHATEL-SUR-MOSELLE.

Considérant la demande présentée par Monsieur BELUCHE Damien, en date du 8 novembre 2019 en vue de mettre fin à son autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E0908804190 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-002 - Arrêté n° 702/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

Arrête

Article 1 – L’arrêté n°388/2019/DDT en date du 9 mai 2019 autorisant Monsieur Damien BELUCHE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ETAPE PERMIS », au 9 rue Aristide Briand à CHATEL-SUR-MOSELLE sous le n° E0908804190, est abrogé.

Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Article 3 – La Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges ;

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges ; – à Monsieur le Maire de Chatel-sur-Moselle.

Fait à Épinal, le 21 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

SIGNE :

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-002 - Arrêté n° 702/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23Direction départementale des territoires des Vosges

88-2019-11-21-003

Arrêté n° 703/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant

retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-003 - Arrêté n° 703/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Connaissance Territoriale et

Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 703/2019/DDT du 21 novembre 2019

portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant nomination de Madame Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 accordant délégation de signature à Madame Patricia BOURGEOIS directrice départementale des territoires des Vosges par intérim ;

Vu la décision en date du 13 novembre 2019 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1388/2017 en date du 18 septembre 2017 autorisant Monsieur Damien BELUCHE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ETAPE PERMIS » au 22 rue de la libération 88460 DOCELLES ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BELUCHE Damien, en date du 16 novembre 2019 en vue de mettre fin à son autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E1708800080 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-003 - Arrêté n° 703/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

Arrête

Article 1 – L’arrêté n° 1388/2017/ en date du 18 septembre 2017 autorisant Monsieur Damien BELUCHE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ETAPE PERMIS », au 22 rue de la libération 88460 DOCELLES sous le n° E1708800080, est abrogé.

Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Article 3 – La Directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de Docelles.

Fait à Épinal, le 21 novembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

SIGNE :

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-21-003 - Arrêté n° 703/2019/DDT du 21 novembre 2019 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26SNCF RESEAU

88-2019-11-04-010

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC à Rambervillers et Jeanménil

SNCF RESEAU - 88-2019-11-04-010 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Rambervillers et Jeanménil 27DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE 15, rue des Francs Bourgeois

67082 Strasbourg Cedex

Tél. : +33 (0)3 88 23 30 70 – Fax : +33 (0)3 88 23 30 80

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 01 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial Réseau Grand Est,

Vu la décision du conseil d’administration de SNCF RESEAU (28ème séance) en date du 16 janvier 2018

Considérant 201l’autorisation du ministre chargé des transports en date du 8 décembre 2017, de fermeture de la section comprise entre les PK34000 et 54073 d’une longueur de 20 073 Kilomètres de Rambervillers à Bruyères de l’ancienne ligne 065000 de Mont Sur Meurthe à Bruyères.

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,

DECIDE:

SNCF RESEAU - 88-2019-11-04-010 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Rambervillers et Jeanménil 28ARTICLE 1

Les terrains sis à RAMBERVILLERS (88) et JEANMENIL (88) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la présente décision figurant sous teinte rouge sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface

(m²) Préfixe Section Numéro

RAMBERVILLERS LER HAUT FOURNEAU BB 68 10080 m²

JEANMENIL AU GRAND CERISIER AN 204 2964 m²

JEANMENIL DESSOUS LE

BOIS AN 234 6076m² JEANMENIL LE BOIS DE

CRABOUILLOT C 425 9803m² JEANMENIL SOUS LE BOIS C 536 160m²

JEANMENIL SOUS LE BOIS C 537 10m²

ARTICLE 2

Une copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Vosges.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr/).

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2019

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial Grand Est

Marc BIZIEN

2

SNCF RESEAU - 88-2019-11-04-010 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Rambervillers et Jeanménil 29SNCF RESEAU - 88-2019-11-04-010 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC à Rambervillers et Jeanménil 30