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re’ ns

PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 30 MARS 2026

BARIOT Charente-Maritime

Le trente mars deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Cabariot, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. BOISSON Ulrich, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25/03/2026

Présents : M. BOISSON Ulrich, M. CHAMPAGNE Jean-Philippe, Mme FOVIAUX Laëtitia, M. BORGNIET Patrice, Mme MONTEZIN Catherine, Mme ROUSSEAU Magali, Mme HERARD Régine, Mme DUMAS Céline, M. LACLAVERIE Matthieu, M. LACASE Jérémy, Mme BONNEAUD Marie, Mme DESSENDIER Claudine, M. LAIGNEAU Dominique, M. CHARPENTIER Gaël.

Absent avec pouvoir : M. SALMON Benoît a donné pouvoir à Mme FOVIAUX Laëtitia.

Absent excusé : -

0000000000 9000 00 00 00 00 00 00 0000 00 00 00 90 00

Ordre du jour :

Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 Mars 2026

Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 Mars 2026

FINANCES :

1. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2025. 2. Indemnités de fonction du Maire.

3. Indemnités de fonction des Adjoints.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

4. Création des commissions municipales et désignation des membres. 5. Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions. 6. Désignation d’un représentant au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime.

7. Désignation de l’électeur chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants des communes du canton de Tonnay-Charente au Comité du SDEER.

8. Désignation des délégués — EAU 17

9. Désignation de représentants à la Commission Géographique du SYMBO -— EPAGE de

la Boutonne.

10. Désignation d’un représentant au Conseil d’Ecole.

RESSOURCES HUMAINES:

11. Autorisation au Maire pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONSMonsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour de la séance le point suivant :

e Désignation des délégués —-auprès de SOLURIS

Demande approuvée par le Conseil Municipal à l’Unanimité.

000000000000 0000 90 00 00 00 00 00 0000 0000 0000

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES

EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU MAIRE

(Dans le cadre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T)

Réf. : Délibération n° 01-06-2020 en date du 3 Juin 2020

Délibération n°01-02-24 du 25 Mars 2024

Co- t N° Objet ° co ntrac ant/ Montant TTC Périodicité | Date d'effet | Durée bénéficiaire

Prestation de spectacle | FILLON

26- . - 2 - 6-05 pyrotechnique PYROTECHNIE 2215-00 € TTC 12/03/2026

0000000000 9000 00 00 9000 00 0000 00 00 0000 00 00

Monsieur le Maire demande si les derniers procès-verbaux en date du 9 et 21 MARS 2026 appellent des observations.

Pas d’observation. Ceux-ci sont approuvés à l’Unanimité.

000000 0000 00 0000 0000 0000 0000 000000 00

N° 01-03-26 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-24-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus,

Considérant qu’il revient aux communes d’établir chaque année un récapitulatif des indemnités visées par la loi,

Considérant que la loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en

euros des sommes perçues par les élus,

Monsieur le Maire fait état des indemnités des élus perçues pour l’année 2025 :

BOISSON Ulrich Adjoint au Maire Cabariot 4 893.12

BRANGER Christian Maire Cabariot 19 730.52

CHARPENTIER Gaël Conseiller Municipal Délégué Cabariot 3 452.88

DESSENDIER Claudine Adjoint au Maire Cabariot 4 893.12

GUEDEAU Michèle Adjoint au Maire Cabariot 4 893.12

NADEAU Jean-Pierre Adjoint au Maire Cabariot 4 893.12Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

e PREND ACTE de la présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus pour l’année 2025.

N° 02-03-26 : Indemnités de fonction du Maire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter du ler janvier 2016, les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article

L2123-23 du CGCT.

Ces indemnités sont fixées par référence à l’indice brut maximal de la fonction publique et suivant le barème défini à l’article L2123-23 du CGCT selon la population de la commune.

Pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximum est de 55.70%. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure

au barème.

Monsieur le Maire propose donc de fixer son indemnité de fonction au taux de 50.00 % de l’indice brut maximal de la fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-

dessous.

Population (en habitants) (en % nul 1027)

Moins de 500 28.1

De 500 à 999 44.3

De 1 000 à 3 499 55.7

De 3 500 à 9 999 58.3

De 10 000 à 19 999 67.6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55.7%, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la Majorité des membres présents ou représentés , 1 Abstention (M. BOISSON Ulrich) :

e ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

e FIXE l’indemnité de fonction du Maire au taux de 50.00 % de l’indice brut maximal de la fonction publique ;

e DIT que cette indemnité sera versée à compter du 21 Mars 2026 ;

e DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

e PRÉCISE que cette indemnité est payée mensuellement et suit l’évolution des traitements de la fonction publique ;° PRÉCISE que la présente indemnité est automatiquement ajustée en fonction des variations d’indice et de barème de taux en vigueur, ainsi que des nouvelles lois et nouveaux décrets entrant

en vigueur postérieurement à la prise d’effet de cette délibération.

N° 03-03-26 : Indemnités de fonction des Adjoints.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions

posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints.

Ces indemnités sont fixées par référence à l’indice brut maximal de la fonction publique et suivant le

barème défini à l’article L2123-23 du CGCT selon la population de la commune.

Pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de ces indemnités ne peut dépasser 21.38 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal des élections du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

Considérant que les indemnités de fonction ont pour objet d’assurer une réparation forfaitaire du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités personnelles, il ne s’agit donc ni d’un salairé ni d’un traitement ;

Considérant que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes, Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités de fonction

dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que ce vote suppose l’inscription au budget du montant total des indemnités, et la fixation des modalités de répartition entre les différents bénéficiaires, la délibération fixant les indemnités doit

intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal ;

Considérant que le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoints requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire : Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, auquel un barème variable est appliqué - ce barème est lui-même fonction de la population totale de la commune selon le dernier recensement ;

Considérant que la commune de Cabariot relève de la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants ;

Monsieur SALMON Benoît, Monsieur CHAMPAGNE Jean-Philippe et Madame FOVIAUX Laëtitia ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e FIXE le montant des indemnités des adjoints de la façon suivante :

: Taux en % de l’indice brut terminal

SONT PRENOM de la Fonction Publique

CHAMPAGNE Jean-Philippe 17 Adjoint 11.00 %

FOVIAUX Laëtitia 2°" Adjoint 11.00 %

SALMON Benoit 3m Adjoint 11.00 %L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-2 à L.2123-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

e DIT que les indemnités adoptées seront versées à compter de la date effective de la prise de fonction.

e DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.

e PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Les intéressés n’ont pas pris part au vote à cette délibération.

N° 04-03-26 : Création des commissions municipales et extra municipales et désignation des

membres.

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les commissions créées à l'initiative du conseil municipal doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales ci-dessous et d'en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle :

Considérant que Monsieur le Maire est Président de droit de chaque commission,

Il est proposé au Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire de décider de constituer les commissions municipales suivantes :

> Commission Finances/Ressources Humaines

> Commission Bâtiments communaux/Cimetières/Equipements Communaux > Commission Environnement

> Commission Voirie

> Commission Sécurité/ Plan Communal de Sauvegarde

> Commission Urbanisme

Monsieur le Maire propose également la création de commissions extra-municipales régies par l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal peut créer des commissions extramunicipales sur tout sujet d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque commission est présidée par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les commissions peuvent être consultées par le Maire sur toutes questions ou tous projets intéressant les services publics et équipements de proximité. Elles peuvent par ailleurs transmettre au Maire toutes propositions concernant tous problèmes d’intérêt communal relevant de son domaine.

> Commission Vie associative et sportive

> Commission Cantine/Vie Scolaire/Centre de Loisirs/Enfance-Jeunesse

> Commission Animations et vie culturelle> Commission Information/Communication

> Commission Ruralité/Section de commune

> Commission Action sociale

Commissions municipales :

(V.P.R : Vice Président Rapporteur)

Finances/Ressources Humaines

1. V.P.R | CHAMPAGNE Jean-Philippe

2. SALMON Benoît

3. FOVIAUX Laëtitia

4. MONTEZIN Catherine

à CHARPENTIER Gaël

6. BONNEAUD Marie

fe DUMAS Céline

8. BORGNIET Patrice

Bâtiments communaux/

Cimetières/Equipements Communaux

1. V.P.R | SALMON Benoît

2. FOVIAUX Laëtitia

3 CHAMPAGNE Jean-Philippe

4. MONTEZIN Catherine

5. LACASE Jérémy

6. LAIGNEAU Dominique

7 DESSENDIER Claudine

8. ROUSSEAU Magali

Environnement

1. V.P.R | BORGNIET Patrice

2. DUMAS Céline

3; CHARPENTIER Gaël

4. HÉRARD Régine

Voirie

1. V.P.R | BORGNIET Patrice

2. CHAMPAGNE Jean-Philippe

3. FOVIAUX Laëtitia

4. SALMON Benoît

Sd, LACLAVERIE Matthieu

6. DESSENDIER Claudine

7. LAIGNEAU DominiqueSécurité /Plan Communal de Sauvegarde

1. V.P.R | SALMON Benoît

2: BORGNIET Patrice

3. CHAMPAGNE Jean-Philippe

4. FOVIAUX Laëtitia

5. LACLAVERIE Matthieu

6. MONTEZIN Catherine

7. LACASE Jérémy

Urbanisme

1. V.P.R | FOVIAUX Laëtitia

2 SALMON Benoît

3. CHAMPAGNE Jean-Philippe

4. BONNEAUD Marie

S' LACASE Jérémy

6. CHARPENTIER Gaël

7. DESSENDIER Claudine

Commissions extra-municipales :

Vie associative et sportive

V.P.R HÉRARD Régine

LACLAVERIE Matthieu

VALLÉE Gilles

ROUSSEAU Magali

BORGNIET Patrice

DONNIOU Liliane

jlolulsls

ns

PASQUIER Jonathan

Cantine/Vie Scolaire/

Centre de Loisirs/Enfance-Jeunesse

1. V.P.R | FOVIAUX Laëtitia

2 LACASE Jérémy

sl DUMAS Céline

4, BONNEAUD Marie

5; HÉRARD Régine

6. DEBIAIS Jean-Baptiste

7. VIGNAUD Pauline

8. CHARPENTIER Gaël

9, Président ou représentant Association

Parents d’Élèves

10. Président ou représentant Centre de

Loisirs Les P’tites CanaïllesAnimations/Vie culturelle

1. V.P.R | DUMAS Céline

2 POMMIER Marie-France

3 FOVIAUX Laëtitia

4 CHARPENTIER Gaël

5. PASQUIER Jonathan

6. GRUGET Samuel

7

8

9

1

1

GUEDEAU François

PARIOLLEAU Jean-Claude

| BOISSON Gilbert

0. ROUSSEAU Magali

1. REYNEAU Malorie

Information/Communication

V.P.R | MONTEZIN Catherine

BRANGER Christian

POMMIER Marie-France

FOVIAUX Laëtitia

HÉRARD Régine

DUMAS Céline

BOURGET Estelle

PASQUIER Jonathan œ|nlalu|s|u|n|s

Ruralité/Section de commune

1. V.P.R | CHAMPAGNE Jean-Philippe

2 DESSENDIER Claudine

3. BONNEAUD Jean-Pierre

4. BONNEAUD Marie

5

6

fi

POMMIER Marie-France

BOISSERIE Guy

PARIOLLEAU Mathieu

Action sociale

1. V.P.R | ROUSSEAU Magali

2 DUMAS Céline

3 BORGNIET Patrice

4, VALLÉE Gilles

5. DESSENDIER Claudine

6

7

8

9

BRANGER Christian

FOVIAUX Laëtitia

DONNIOU Liliane

Président(e) du Club des Ainés Ruraux

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e_ DÉCIDE qu'au titre de l'article L. 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret et procède au vote à main levée ;

e FIXE la création des Commissions municipales et extra municipales au nombre de douze comme indiqué ci-dessus ;e PROCEDE à l'élection des membres des 12 commissions, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, le Maire étant président de droit des commissions municipales ;

e DÉSIGNE les représentants de chaque commission comme indiqué ci-dessus.

N° 05-03-26 : Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions.

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.

Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le Maire propose alors au Conseil Municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

e DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territorial :

“ 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

= 2° Fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

“ 3° Procéder, dans la limite de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes

nécessaires ;

" 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 50 000 € HT et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de

l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 € HT.

16° Intenter au nom de la commune de Cabariot toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5 000 €;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 20 000 euros par année civile ;

21° Exercer, au nom de la commune, et dans la limite de 50 000 € HT, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 50 000 € HT.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle- ci est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :

10- Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 120 000 € ; - Les demandes concerneront tous les domaines ;

- Les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement.

# 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 5 000m? de surface de plancher telle que définie par l’article R 111-22 du Code de l’urbanisme et de 5 000m? d’emprise au sol telle que définie par l’article R 420-1 du Code de l’urbanisme.

+ 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 dela loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

e 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

e 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

e DÉCIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e DIT que Monsieur le Maire devra rendre compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions de conseil municipal ;

° PRÉCISE que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

e CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 06-03-26 : Désignation d’un représentant au collège électoral du Syndicat Départemental de la

Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime.

Conformément à l’article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 7 des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie prévoit que celui-ci soit administré par un comité syndical composé notamment de délégués cantonaux élus par les représentants des collectivités adhérentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime,

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes de moins de 15 000 habitants membres du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime, désignent les représentants qui siégeront au collège électoral cantonal pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département

de la Charente-Maritime.

Considérant que de par sa population inférieure à 2 500 habitants, la commune de CABARIOT doit désigner 1 électeur.

Considérant que, conformément aux dispositions du $ I. de l’article L 5211-7 et de l’article L 2122-7 du CGCT, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

11Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Après appel à candidature par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e RENONCE à recourir au scrutin secret ;

e DÉSIGNE :

M. BORGNIET Patrice domicilié 38 Rue des Gabares 17430 Cabariot

Patrice.borgniet@orange.fr

en qualité de représentant au collège cantonal qui éliront les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime :

°_ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces

destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 07-03-26 : Désignation de l’électeur chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants des

communes du canton de Tonnay-Charente au Comité du SDEFR.

Considérant l’adhésion de la commune de Cabariot au Syndicat départemental d’électrification et

d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER),

Vu l’article 5 des statuts du SDEER modifiés par l’arrêté préfectoral du 19 mars 2026,

Considérant, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la nécessité de désigner l’électeur prenant part à l’élection des délégués titulaires et suppléants des communes du canton

de Tonnay-Charente pour siéger au comité syndical du SDEER,

Vu l’article L 5212-7 du CGCT disposant que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres,

Vu le $ IL. de l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux

conditions d'éligibilité applicables aux délégués des communes,

Considérant que, conformément aux dispositions du $ I. de l’article L 5211-7 et de l’article L 2122-7 du CGCT, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation par le Conseil Municipal et parmi ses membres, d’un grand électeur au collège électoral du canton.

Après appel à candidature par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e RENONCE à recourir au scrutin secret et procède au vote à main levée ; e DESIGNE :

M. CHAMPAGNE Jean-Philippe domicilié 1 La Chancellerie 17430 Cabariot champagne.jean-philippe@wanadoo.fr

en qualité de représentant au collège cantonal qui éliront les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime :

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces

destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

12N° 08-03-26 : Désignation des délégués — EAU 17.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territorial, le renouvellement des Conseils Municipaux conduit les collectivités à effectuer une nouvelle désignation de leurs délégués.

La commune de Cabariot est adhérente à EAU 17 et il convient de désigner un délégué titulaire et un

délégué suppléant.

Vu l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territorial

Considérant que, conformément aux dispositions du $ I. de l’article L 5211-7 et de l’article L 2122-7 du CGCT, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Après appel à candidature par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e RENONCE à recourir au scrutin secret et procède au vote à main levée ;

e DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants :

Délégué Titulaire

BOISSON Ulrich 9 Villarsais 17430 Cabariot

direction(@cabariot17.fr

Délégué suppléant

CHAMPAGNE Jean-Philippe 1 La Chancellerie 17430 Cabariot

champagne.jean-philippe@wanadoo.fr

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 09-03-26 : Désignation de représentants à la Commission Géographique du SYMBO - EPAGE de la Boutonne.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le SYMBO est l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la

Boutonne.

Il est un syndicat mixte ouvert en charge des études et des travaux de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, ainsi que pour le portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Boutonne.

Les délégués du Comité Syndical du SYMBO sont désignés par délibérations des intercommunalités.

Par ailleurs, chaque commune du bassin versant de la Boutonne désigne deux représentants participants aux Commissions Géographiques du SYMBO.

Elles ont pour mission de maintenir une relation de proximité avec les acteurs de terrain et d'impulser la programmation des travaux pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

13Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner deux représentants de la Commune participants aux Commissions Géographiques du SYMBO.

Vu l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territorial ;

Considérant que, conformément aux dispositions du $ I. de l’article L 5211-7 et de l’article L 2122-7 du CGCT, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Après appel à candidature par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e RENONCE à recourir au scrutin secret et procède au vote à main levée ;

e DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants :

LACLAVERIE Matthieu 18 Rue des Coquelicots 17430 Cabariot matthieu.laclaverie(@@sfr.fr

CHAMPAGNE Jean-Philippe 1 La Chancellerie 17430 Cabariot

champagne.jean-philippe@wanadoo.fr

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces

destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

LIN 10-03-26 : Désignation d’un représentant au Conseil d’Ecole. |

Monsieur le Maire rappelle que des commissions communales et extra communales ont été composées lors du conseil municipal du 2 juin 2020.

Il s’avère que la commune n’a pas encore désigné en son sein un membre pour la représenter au Conseil d’Ecole.

Conformément au décret n°2013-983 modifiant le Code de l’Education en son article D.411-1, est

institué dans chaque école, un conseil d'école composé des membres suivants :

- Le directeur d’école, Président

- Deux élus :

e Le Maire ou son représentant

e Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal (...) ;

- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;

- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon

les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de

l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses

14membres. Ses attributions portent entre autre sur l’organisation du projet pédagogique, l’utilisation des moyens, l’intégration des enfants, la restauration scolaire.

Considérant que le Conseil d’école est l’instance principale de l’école. C’est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ;

Considérant qu’il convient de désigner un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e DÉSIGNE Madame DUMAS Céline pour siéger au sein du Conseil d’école du Groupe Scolaire Maurice Billet ;

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

| N° 11-03-26 : Autorisation au Maire pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;

Vu l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

- d'un détachement de courte durée,

- d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

- d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, - d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Considérant que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.

Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

15e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

e INSCRIT les crédits correspondants au budget ;

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 12-03-26 : Désignation des délégués auprès de SOLURIS.

En application de l’article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite au

renouvellement des conseils municipaux, Monsieur le Maire demande de bien vouloir désigner les délégués qui représenteront la commune auprès de SOLURIS (1 Titulaire + 2 suppléants).

Considérant que, conformément aux dispositions du $ I. de l’article L 5211-7 et de l’article L 2122-7 du CGCT, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut

décider, à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Après appel à candidature par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés, le Conseil Municipal :

e RENONCE à recourir au scrutin secret et procède au vote à main levée ;

e DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants :

Délégué Titulaire

CHAMPAGNE Jean-Philippe 1 La Chancellerie 17430 Cabariot

champagne.jean-philippe@wanadoo.fr

Délégués suppléants

MONTEZIN Catherine 28 la Vinsonnerie 17430 Cabariot

catherine.montezin(@free.fr

HÉRARD Régine 23 Gabras 17430 Cabariot

regine.rh30(@gmail.com

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Informations et questions diverses :

Mme DESSENDIER demande la date d’ouverture du snack-bar « l’Escapade » et de l'Hôtel Restaurant « Le Chalet » qui sont tous les deux fermés actuellement. Monsieur le Maire répond, que suite à des problèmes techniques (matériels défectueux et perte de denrées alimentaires), l’Escapade devrait ouvrir

pour le week-end de Pâques. Après les avoir rencontrés, il pense que les gestionnaires sont encore motivés pour la saison estivale. Il s’inquiète néanmoins pour la suite. Un bilan sera fait en septembre pour évoquer l’avenir du snack-bar.

16Concernant l’Hôtel Restaurant, M. ADROUCHE a vendu le fonds de commerce à M. ROUSSEL et M. CADET. L'acte a été signé le 16 Mars dernier. Des travaux sont en cours avant une ouverture prévue dans les prochaines semaines.

Monsieur CHAMPAGNE ajoute que la centrale alarme incendie de l’établissement est obsolète et défectueuse. Celle-ci n’a pas été contrôlée depuis quelques années par le dernier gérant. Les détecteurs de fumée sont également à revoir. Il explique que ce problème pourrait obliger la commune à rouvrir l’établissement en 2 phases (côté restaurant dans un premier temps et ensuite la partie Hôtel). Monsieur CHARPENTIER constate que les personnes vivant dans leur véhicule stationné sur le parking de l’étang sont toujours présentes sur le site. Il rappelle qu’il avait pris l’attache du CCAS de Tonnay- Charente pour essayer de trouver une solution. Monsieur le Maire répond que ces personnes cherchent un logement à proximité. Il ajoute que ces personnes ne souhaitent pas « d’aide extérieure » pour le moment. Il précise que la Municipalité reste attentive à la situation, à l’écoute et à la disposition des personnes.

Monsieur LACLAVERIE demande si un devis a été remis par l’ Association Sportive Cabariotaise (foot) pour le remplacement du pare ballon au stade. Monsieur le Maire répond qu’une réponse leur sera donnée prochainement. Il précise de plus qu’un point sera fait sur les travaux à envisager sur le stade et sur la subvention allouée annuellement au club.

Madame ROUSSEAU signale que le coq en haut du clocher de l’église serait à refixer. Monsieur le Maire est au courant du problème. Il précise qu’une location d’un nacelle « grande hauteur » serait nécessaire. Cela pourrait être réalisé rapidement.

Monsieur le Maire informe que le club des Aiïnés Ruraux organise un repas le 8 avril prochain à la salle des fêtes. Le prix du repas est fixé à 33 €. Les élus intéressés peuvent prendre contact avec le Président du club.

Monsieur le Maire termine en évoquant les locations des salles communales (salle des fêtes, salle Candé, Refuge). Il précise que Monsieur BORGNIET sera responsable de la remise des clefs et de l’état des lieux de la salle des fêtes lors de locations (privés ou associatifs). Il demande si d’autres élus seraient volontaires pour réaliser ce suivi.

Madame FOVIAUX demande si Le Centre de Loisirs devra passer par la Mairie pour récupérer les clefs des salles. Monsieur le Maire répond que la Mairie devra être avertie de l’utilisation des salles par l’association Les P’tites Canailles, dans le respect des règles établies.

Un mail groupé sera envoyé à toutes les associations rappelant les règles à respecter et les devoirs de chacun.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Magali ROUSSEAU Ulrich BOISSON

17LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 30 MARS 2026 CABARIOT Charente-Maritime

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour de la séance le point suivant :

e Désignation des délégués -auprès de SOLURIS

Demande approuvée par le Conseil Municipal à l’Unanimité

e Approbation des procès-verbaux des dernières séances du Conseil Municipal en date du 9 et 21 Mars 2026 - Unanimité

° Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Ÿ 2026-05 Prestation de spectacle pyrotechnique avec la société FILLON (08/08/2026) — 2 215.00 € TTC

Service Liste des Délibérations Sens du vote 1. 20e récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en Unanimité

Finances 2. Indemnités de fonction du Maire. Majorité

3. Indemnités de fonction des Adjoints. Unanimité 4. Création des commissions municipales et désignation des ne ut Unanimité membres.

5. Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses > _. Unanimité attributions.

6. Désignation d’un représentant au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de Unanimité Affaires la Charente-Maritime.

Générales 7. Désignation de l’électeur chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants des communes du canton de Tonnay-Charente au Unanimité Comité du SDEER.

8. Désignation des délégués — EAU 17. Unanimité

9. Désignation de représentants à la Commission Géographique du Unanimité SYMBO — EPAGE de la Boutonne.

10. Désignation d’un représentant au Conseil d’Ecole. Unanimité

Ressources 11. Autorisation au Maire pour le recrutement d’agents contractuels oo , Unanimité

Humaines de remplacement.

LE ares 12. Désignation des délégués —- SOLURIS. Unanimité Générales

Affiché le 31/03/2026

Séance levée à 21h30

Le 31/03/2026

Le Maire, Ulrich BOISSON