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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.04 Fixation des indemnites des elusa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE] rise S' LOT ID : 089-248900896-20240215-2024 04-DE Lo, N°2024.04 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FÉVIER 2024 AFFAIRES GÉNÉRALES
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 15 février 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Villeblevin
(67 chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le
Gac (Saint Serotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse),
Spahn, Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la
Guyard)
Était présent (suppléant) : Monsieur Poulain (Perceneige)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Pinto (La Chapelle sur Oreuse), Duval,
Joly, Desserey (Pont sur Yonne), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Cochennec (Villeneuve la Guyard),
Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin, (Vinneuf)
Pouvoirs: Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, Mme C.
Bardeau à M. P. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Mise à jour des indemnités de fonction du Président et des Vice- présidents
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-12/R et L.5214-1,
- le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
- la note d’information du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des
indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019
(NOR TERB1830058N)
- la délibération n°2020-88 et 90 du 7 juillet 2020, relative à l'élection du Président et des Vice-
présidents et la délibération n° 2021-49 du 1° juillet 2021 relative à l'élection d’un 4ère Vice-
président,
- la délibération n° 2020-98 du 23 juillet 2020, relative à la fixation des indemnités de fonction des
élus,
- la délibération n°2023-51 du 8 juin 2023, relative à la mise à jour des indemnité de fonction des
élus,
- la délibération n°2024-02 du 15 février 2024 relative à l'élection d’un 5°" et 6°" Vice-présidents,
- le tableau des indemnités annexé à la présente délibération ;
Considérant,
- que la communauté de communes dont la population est comprise entre 20000 et 49 999
habitants, le Code Général des collectivités territoriales fixe l'indemnité maximales du Président à
67.5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celle des vice- Présidents à 24.73 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 19
février 2024 et de sa publication légale le 19 février 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr - que toute délibération de l'organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de fonction est
accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouée aux membres de
l'assemblée,
- que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité ou de l’EPCI;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE d'augmenter le montant des indemnités aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au
barème fixé
- Président : 40%
- Première Vice-Présidente : 20 %
- Deuxième Vice-Présidente : 20%
- Troisième Vice-Président : 20 %
- Quatrième Vice-Président : 20 %
- Cinquième Vice-Président : 20 %
- Sixième Vice-Présidente : 20 %
> PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l’indice.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Martine COQUILLE le Président, Thierry SPAHN
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S LG
ID : 089-248900896-20240215-2024 04-DE
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens 19 février 2024et de sa publication légale le 19 février 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr